Immigration et intégration : Article 1er H (nouveau)
debate, 07/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – À titre expérimental, lorsque l’autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l’un des titres de séjour mentionnés aux chapitres I à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle examine tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour.
Cette expérimentation est mise en œuvre dans au moins cinq départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du ministre chargé de l’immigration et pour une durée maximale de trois ans à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
II. – Pour l’application du I, le demandeur transmet, à l’appui de sa demande, l’ensemble des éléments justificatifs nécessaires à l’autorité administrative pour prendre une décision.
III. – À l’issue de la procédure d’examen, l’autorité administrative peut, parmi les titres de séjour mentionnés au premier alinéa du I, délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour différent de celui qui faisait l’objet de sa demande initiale.
IV. – Dans les cas où l’autorité administrative a opposé un refus à une demande de titre de séjour examinée selon la procédure prévue aux I à III, elle déclare irrecevable toute nouvelle demande déposée par l’étranger sauf si celui-ci fait état de faits ou d’éléments nouveaux intervenus après la décision de refus ou dont il est avéré qu’il n’a pu en avoir connaissance qu’après cette décision.
L’administration examine toute nouvelle demande en prenant en compte la durée de résidence sur le territoire national et l’ancienneté professionnelle de l’étranger à la date de l’introduction de la première demande.
V. – Six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à apprécier l’opportunité de sa généralisation. Ce rapport expose notamment les effets de l’expérimentation sur le nombre de demandes de titres de séjour et de recours contentieux introduits.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 124 est présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.
L’amendement n° 446 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° 124.
M. Christopher Szczurek : Nous proposons la suppression de cet article avec l’objectif d’éviter à l’État français de créer plus de guichets sociaux pour les étrangers en faisant peser sur son administration une mission d’assistance juridique incompatible avec son rôle.
En l’état actuel de cet article, l’autorité administrative doit en effet déterminer si l’étranger peut bénéficier d’un autre titre de séjour. En cas de refus de délivrer ou de renouveler un titre de séjour, elle doit donc rechercher une solution personnalisée pour lui permettre de s’implanter sur le territoire.
Mes chers collègues, la France, selon les chiffres provisoires difficilement publiés par le ministère de l’intérieur et des outre-mer, a accordé 316 000 titres de séjour en 2022, soit l’équivalent en une année de la population de la ville de Nantes.
L’autorité administrative est déjà généreuse dans sa distribution de titres de séjour aux étrangers ; elle ne saurait devenir un auxiliaire juridique et faciliter ainsi l’installation d’étrangers, même régulièrement, sur notre sol.
Si la majorité sénatoriale et le Gouvernement souhaitent limiter l’immigration légale, alors la suppression de cet article est une nécessité.
L’État n’a pas le devoir de faciliter l’installation des étrangers. Ces derniers sont seuls comptables de leur situation juridique ainsi que des arguments et des solutions qu’ils présentent devant le juge administratif.
M. le président : La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 446.
M. Ian Brossat : Cet article prévoit la mise en place de l’expérimentation de l’instruction dite à 360 degrés des demandes de titres de séjour.
Une telle proposition risque, à nos yeux, d’accroître le caractère discrétionnaire du pouvoir de l’administration dans sa mission de délivrance des titres de séjour en le concentrant dans une seule et unique demande et une seule et unique décision. En effet, dans le cas où l’administration refusera la première demande, elle pourra déclarer irrecevable toute nouvelle tentative par la suite.
Nous craignons donc qu’une telle mesure soit érigée en nouveau principe de fonctionnement de la délivrance des titres de séjour dans notre pays, ce qui nous conduit à déposer cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Ces deux amendements visent à supprimer le dispositif d’examen à 360 degrés des demandes de titres de séjour, introduit par la commission.
Actuellement, lorsqu’un étranger essuie un premier refus sur un motif de séjour donné, rien ne l’empêche de déposer une multitude de demandes successives sur d’autres fondements ; or il existe 187 titres de séjour différents. Cela permet donc à l’intéressé de se maintenir sur le territoire, alors même que la durée de présence est prise en compte dans les régularisations qui pourraient intervenir.
Il nous a donc semblé raisonnable de mettre en place le processus suivant. Lorsqu’un étranger dépose une demande de titre pour un motif déterminé, soit son dossier est en état et l’administration le lui accorde – celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire –, soit il ne l’est pas, et l’administration examine alors l’ensemble des autres motifs de séjour possibles, à 360 degrés, pour statuer définitivement sur la situation de l’intéressé au regard des règles régissant le droit au séjour. L’objectif est simplement d’éviter les demandes répétées visant à contourner la loi.
Dès lors, cette personne ne pourra renouveler sa demande que si elle peut présenter des éléments nouveaux.
Ce dispositif n’est ni favorable ni défavorable. Il vise à appliquer notre droit et à prévenir son détournement par une multiplication des demandes.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Brossat, il ne me semble pas cohérent de déposer un tel amendement de suppression avec des arguments exactement symétriques à ceux du Rassemblement national. Sans chercher à défendre M. Karoutchi, je constate d’ailleurs que, si vos amendements sont bien identiques, vous ne demandez pas une discussion différenciée. Cela peut donc arriver dans un débat démocratique. Je ne vous en fais pas le reproche, quant à moi, dans la mesure où les arguments que vous avancez sont en effet différents.
Pour autant, cela devrait vous inciter à donner sa chance au produit, si je puis dire ! Il s’agit de déterminer un éventuel droit au séjour en application de la loi. L’agent de préfecture rendra ce service, afin d’éviter les détournements de procédure. Nous cherchons tous, il me semble, à accorder des droits à ceux qui en disposent, tout en refusant les abus. Cela me paraît conforme au souhait exprimé par le secrétaire général du Parti communiste français de ne pas donner lieu à une immigration irrégulière.
Ce débat devrait donc, à mon sens, vous inciter à retirer votre amendement, d’autant qu’il ne s’agit que d’une expérimentation dans la préfecture de Normandie, dont il sera rendu compte devant le Parlement.
En ce qui concerne l’intervention du sénateur du Rassemblement national, je distingue deux possibilités.
La première, monsieur le sénateur, c’est que vous ne voulez aucun étranger en France. On ne saurait l’exclure, mais ce n’est ni la position du Gouvernement ni celle de la plupart des sénateurs. Ainsi, vous refusez que les intéressés fassent valoir leurs droits, vous ne voulez pas changer la loi : vous refusez même que l’on étudie leur situation.
Il existe une deuxième possibilité, qui me semble la plus probable, mais que vous n’assumez pas dans votre exposé des motifs. Cet article, imaginé par le président de la commission des lois, avec lequel nous avons travaillé en amont de ce texte, va résoudre de nombreux problèmes, simplifier beaucoup de contentieux et nous permettre d’être plus rapides pour répondre, notamment négativement, et éloigner les intéressés. C’est cela qui vous gêne !
Vous ne souhaitez pas que nous trouvions des solutions, mais que nous subissions toujours des contentieux, pour pouvoir affirmer que nous n’appliquons pas les OQTF. Vous entendez continuer à diffuser des messages alarmistes sur YouTube, TikTok ou Twitter. Pour vous, il n’est pas question de résoudre les problèmes des Français, car vous vous en réjouissez : vous en faites votre beurre électoral.
Donc soit vous ne voulez aucun étranger – Mme Le Pen dit pourtant l’inverse –, soit vous entendez continuer à vivre des problèmes alors même que l’on vous propose des solutions.
Vous n’allez pas voter contre la proposition de François-Noël Buffet, que soutient le Gouvernement ; vous cherchez à supprimer cet article parce que vous seriez mécontents de voir aboutir des dispositions plus rapides et plus efficaces, qui correspondent à ce que veulent les Français. (MM. Aymeric Durox, Joshua Hochart, Christopher Szczurek et Stéphane Ravier s’exclament.)
Il vous déplaît que nous simplifiions ainsi leur vie. Vous avez bien fait de défendre cet amendement de suppression : cela démontre que vous ne cherchez pas l’intérêt général, mais votre intérêt particulier. (M. François Patriat applaudit.)
L’avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 124 et 446.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 323 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement va dans le même sens que celui de M. Brossat et risque de susciter les mêmes objections de la rapporteure et du ministre.
Il vise en effet à supprimer, dans l’article 1er H, l’alinéa permettant aux autorités administratives de déclarer irrecevable toute nouvelle demande de titre de séjour après un premier refus, sauf en cas d’éléments nouveaux.
Nous considérons que cette mesure, dont nous entendons qu’elle vise à éviter des démarches longues, fastidieuses et répétitives qui nuisent à l’analyse de ces dossiers, affaiblit pourtant le droit au séjour et expose les étrangers, notamment les plus précaires et les mineurs, à des défaillances de tout ordre de l’administration. Vous refusez de parler de pouvoir discrétionnaire à son sujet, mais il subsiste pourtant des risques d’erreurs ou de défaillances qui s’y apparentent.
Or la situation des étrangers, en particulier des mineurs, est déjà marquée par une précarité liée à l’impasse dans laquelle les plongent les nombreux obstacles qu’ils rencontrent dans leurs démarches : accès aux préfectures ou à l’Ofii pour l’obtention ou le renouvellement de leurs titres de séjour, accès au travail, prise en charge médicale, possibilité de mener des études… Vous avez vous-même décliné ces domaines dans les articles précédents en ajoutant à chacun d’entre eux des obstacles supplémentaires.
M. le président : Il faut conclure.
M. Guy Benarroche : Je reprendrai la parole à l’occasion d’une explication de vote.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Monsieur Benarroche a lui-même indiqué que cet amendement recevrait un avis défavorable, dans la droite ligne des explications précédentes.
Mon cher collègue, vous évoquez un affaiblissement du droit au séjour, mais il n’existe pas de droit général et absolu au séjour des ressortissants étrangers en France. Il revient à la représentation nationale de fixer les conditions de leur venue et de leur maintien sur notre territoire.
Nous proposons donc d’examiner en une seule fois l’ensemble des motifs de séjour possibles, avant de ne permettre le dépôt d’une nouvelle demande qu’en cas d’éléments nouveaux.
L’adoption de votre amendement, en supprimant cette dernière condition, viderait le dispositif de sa substance : les intéressés pourraient, éternellement, déposer demande après demande, chacune d’entre elles faisant l’objet d’un examen à 360 degrés. Cela n’aurait pas de sens et ne correspondrait pas au travail de la commission.
C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : M. le ministre a évoqué l’hypothèse selon laquelle le Rassemblement national ne souhaitait aucun étranger en France. C’est vraisemblablement le cas.
Au fur et à mesure de l’examen des articles proposés par la commission des lois, nous constatons que, derrière des justifications techniques parfois obscures – nous peinons à comprendre la cohérence de certains articles en la matière –, le but de la droite sénatoriale est de multiplier les obstacles pour réduire considérablement le nombre d’immigrés arrivant en France.
Mme Muriel Jourda : En effet, nous ne cessons de le dire !
M. Guy Benarroche : Il faut le dire clairement ! Je comprends que ce soit votre position ; nous en défendons d’autres. Pour autant, vous semblez indiquer qu’il n’existe actuellement aucun contrôle et que n’importe quel arrivant peut rester en France sans restriction. Ce n’est pas le cas.
Nous ne souhaitons pas que le droit au séjour devienne absolu et soit garanti dans tous les cas, mais qu’il réponde à des conditions respectueuses de la croissance du fait migratoire et de la nécessité de mieux recevoir les migrants, afin que leur intégration soit réussie et qu’ils constituent une force et une richesse pour notre pays.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 323 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er H.
(L’article 1er H est adopté.)