Immigration et intégration : Question préalable

Immigration et intégration : Question préalable

debate, 06/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par MM. Dossus, Benarroche et Fernique, Mme M. Vogel, MM. Gontard, G. Blanc et Dantec, Mmes de Marco et Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, d’une motion n° 6 rectifiée.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n° 434 rectifié, 2022-2023)
La parole est à M. Thomas Dossus, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mmes Colombe Brossel et Marie-Pierre de La Gontrie applaudissent également.)

M. Thomas Dossus : Cinq ans après l’entrée en vigueur de la dernière loi sur l’asile et l’immigration, vous nous présentez, monsieur le ministre de l’intérieur, un nouveau texte pour, dites-vous, « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».
L’immigration, vous l’avez dit, ce sont avant tout des immigrés, des hommes, des femmes, des enfants, des ados, avec leurs situations particulières, leurs parcours, leurs aspirations, leurs difficultés – et des difficultés, il y en a.
De loi en loi, le parcours administratif d’une personne étrangère en France est devenu de plus en plus indigne. La conception dissuasive des politiques françaises d’immigration est devenue un facteur de désordre permanent.
La situation de nombreux étrangers en France, dont des mineurs, est marquée par l’extrême précarité et par une succession perpétuelle d’obstacles : de l’accès aux préfectures et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) pour l’obtention ou le simple renouvellement d’un titre de séjour jusqu’à une prise en charge médicale effective en passant par l’accès au travail, tout est fait, texte après texte, pour rendre leurs parcours chaotiques.
Un rapport de l’Assemblée nationale de 2021 portant notamment sur « les moyens consacrés par les préfectures à l’instruction des demandes de titres de séjour » décrit une situation qui a encore empiré depuis lors : du jour au lendemain, faute de rendez-vous, des personnes en situation parfaitement régulière, insérées professionnellement et socialement, basculent, entre deux titres, en situation irrégulière, et perdent leurs droits.
Entre 2019 et 2022, les réclamations relatives aux droits des étrangers ont augmenté de 233 % et le droit des étrangers est devenu le premier motif de saisine du Défenseur des droits, passant de 10 % à 24 % des réclamations reçues par l’institution. Cet accroissement concerne essentiellement l’obtention de rendez-vous, les difficultés liées à la dématérialisation des guichets et les délais d’instruction excessifs.
Cette « mise en désordre » de l’immigration et ce renoncement à nos valeurs se manifestent aussi et en premier lieu à nos frontières. Le rétablissement sans cesse renouvelé des frontières entre la France et l’Italie, depuis 2015, est le symbole de l’absurdité de cette politique. Cette frontière de plus en plus militarisée, mobilisant des effectifs de plus en plus nombreux, n’a pour seul effet que de rendre plus dangereuse la traversée des montagnes, ce qui, malgré la solidarité des montagnards, provoque régulièrement des drames. Il y a deux semaines, un homme est mort dans la Durance, la rivière qui coule près de Briançon, alors qu’il tentait d’échapper à un contrôle. Cela n’est pas acceptable.
Disons-le : c’est bel et bien l’idéal européen qui meurt à petit feu chaque fois que l’on renouvelle le contrôle aux frontières entre la France et l’Italie.
Face à cette situation, monsieur le ministre, vous nous proposez donc de « contrôler l’immigration » et d’« améliorer l’intégration ». L’impératif de « contrôler » se traduit par un mot d’ordre clair, que vous répétez à l’envi dans les médias, comme vous l’avez fait dans cet hémicycle : fermeté, fermeté, fermeté. Pourquoi ? Les motivations réelles de ce texte restent floues.
Le Conseil d’État comme la Défenseure des droits ont manifesté clairement leur regret devant l’absence de motivation sérieuse de ce texte. « L’exposé des motifs et l’étude d’impact ne permettent pas d’apprécier la mesure des phénomènes que le projet de loi devrait réguler ou l’inefficacité des dispositions législatives actuelles pour atteindre les objectifs visés », nous dit ainsi la Défenseure des droits dans son avis publié au mois de février dernier.
Compte tenu de la faiblesse dudit exposé des motifs et de ladite étude d’impact, la Défenseure des droits observait déjà, dans le même avis, et pour s’en inquiéter, que « le débat public risqu[ait] […] d’être sous-tendu par des représentations erronées, voire discriminatoires, de l’immigration ». On peut dire qu’elle ne s’était pas trompée…
Dans votre texte, monsieur le ministre, ces représentations erronées se manifestent clairement par le renforcement de l’arbitraire administratif. Pour vous, comme pour vos prédécesseurs, le sérieux d’une politique migratoire réside uniquement dans notre capacité à expulser.
Vous présupposez donc qu’en multipliant la distribution des obligations de quitter le territoire français, en faisant peser de nouvelles contraintes et l’arbitraire administratif sur les personnes étrangères présentes sur notre territoire, vous afficherez la fermeté propice à votre ambition politique ; mais la réalité, on la connaît : vous n’allez qu’amplifier le désordre et la précarité.
Quand la machine administrative broie arbitrairement, par son organisation, ou plutôt par son incurie, la vie des personnes étrangères, elle alimente aussi le désarroi des agents des préfectures ou des travailleurs sociaux.
Pour autant, ce texte va-t-il réduire le contentieux ?
Le Conseil d’État, dans son avis, douche un peu vos espoirs : « La réforme ne permettra pas, par elle-même, de limiter la part substantielle et croissante du contentieux des étrangers dans l’activité de la juridiction administrative. »
Ce tour de vis législatif supplémentaire va en revanche avoir un impact sur la vie de personnes pourtant installées depuis longtemps sur notre territoire. Le projet de loi prévoit ainsi des capacités élargies de lever la protection particulière. Pour rappel, cette protection vise à empêcher de prononcer une OQTF à l’encontre de l’étranger qui, soit est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, soit est marié à un Français ou une Française, soit réside en France depuis plus de dix ans, soit justifie d’un domicile régulier en France depuis la veille de ses 13 ans. À supposer que ce projet de loi soit adopté, une OQTF pourra donc être prononcée à l’encontre de toutes ces personnes non pas, comme c’est le cas actuellement, si elles ont été effectivement condamnées à plus de cinq ans de prison, mais si elles ont été condamnées pour un délit passible de cinq ans d’emprisonnement.
Au-delà de la distorsion évidente qui frappe ici le principe d’égalité devant la loi, un étranger est ainsi automatiquement condamné à la peine maximale encourue. C’est évidemment la logique de la double peine qui fait son grand retour ici.
Toujours au chapitre du durcissement, le texte que nous examinons aujourd’hui s’attaque aussi à la santé même des personnes étrangères. La majorité sénatoriale propose – on ne sait plus vraiment si c’est avec votre assentiment personnel, monsieur le ministre – de remplacer l’aide médicale de l’État par une « aide médicale d’urgence ». Manifestement, un accord vaut bien la mise en danger de la santé des Français comme des étrangers.
Les arguments de la majorité sénatoriale, nous les connaissons bien : l’AME coûte cher et son maintien constituerait un appel d’air pour l’immigration illégale. Peu importe si chaque année plusieurs collègues rappellent que ces deux arguments sont faux. Le coût des soins couverts par l’AME et du dispositif de soins urgents et vitaux ne représente que 0,4 % des dépenses de l’assurance maladie en France et 51 % seulement des personnes qui y sont éligibles demandent à recourir à l’AME. Pour des raisons comptables et surtout idéologiques, on fragilise la santé de ces personnes, mais aussi – cela paraît évident – de toute la population.
Les débats qui ont entouré ce texte ont par ailleurs touché – c’est presque devenu une coutume ici – les associations et les bénévoles, celles et ceux qui font vivre nos valeurs républicaines de fraternité en accompagnant les personnes migrantes dans leur parcours.
Vous-même, monsieur le ministre, vous en êtes pris directement à la Cimade récemment ; mais ce sont toutes les associations d’aide aux personnes migrantes qui sont entravées dans leur action et harcelées par nos forces de police. Je l’ai moi-même constaté lors d’une maraude avec les équipes de Médecins du monde, mais ce constat est largement documenté au-delà de ma personne.
Ces associations visent simplement le respect du droit, la protection des plus fragiles. Elles sont les vigies permanentes qui nous alertent sur l’indignité de nos politiques migratoires et pallient le manque d’investissement de l’État.
Une fois détaillé le catalogue des mesures de contrôle, de fermeté et de répression, il est temps maintenant de parler d’intégration : la carotte après le bâton. Mais la carotte est bien maigre, c’est le moins que l’on puisse dire !
Penchons-nous tout d’abord sur l’intégration par la langue française. Nous pourrions imaginer qu’en l’espèce l’intégration se manifeste par un renforcement de l’accès aux formations et aux cours, mais la finalité de ces dispositions est tout autre : le niveau de langue devient un outil d’exclusion, un motif de refus de titre, ce qui représente une inversion même des objectifs fixés.
« La mesure a pour objectif d’inciter les étrangers qui souhaitent demeurer durablement sur le territoire à se mobiliser davantage dans leur apprentissage du français, de manière à favoriser leur intégration en France », est-il écrit dans l’exposé des motifs de votre texte.
L’incitation par le refus de carte de séjour, voilà une drôle de carotte… Cette mesure d’« incitation » a tant plu à la droite que celle-ci l’a rendue plus excluante encore, sans même se préoccuper de renforcer cours et formation.
Certes, nous aurions voulu voter l’article 3 de ce texte.
Nous avons toujours défendu la régularisation des travailleurs sans-papiers. Lorsque l’on travaille ici et que, souvent, on cotise ce faisant, il est logique de bénéficier des mêmes droits qu’ont les travailleurs d’ici.
Il est vrai qu’au début du parcours de ce texte Olivier Dussopt vous accompagnait, monsieur le ministre. Il brille par son absence aujourd’hui : il a disparu depuis quelques semaines, tout comme a disparu la valeur travail du logiciel de la droite sénatoriale, qui fait de cet article un casus belli indépassable. Oui, il faut s’y faire, désormais, la droite dite républicaine préfère défendre le travail au noir et l’exploitation des clandestins. (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Vous-même, monsieur le ministre, à l’article 3, vous exigez malgré tout une bonne période de clandestinité en amont de la demande du titre de séjour « métiers en tension » que vous souhaitez créer. Il faudra que la personne étrangère sans droit ni titre vive dans l’ombre, esquive les contrôles pendant trois ans et travaille sans droits réels pendant huit mois pour obtenir le titre lui permettant de travailler légalement.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Ce n’est pas ce que dit l’article, mais ce n’est pas grave…

M. Thomas Dossus : L’égalité des droits ajustée par la loi du marché et les hasards de la vie, soit : si cela permettait d’avoir d’autres portes de régularisation que la circulaire dite Valls, nous pourrions nous laisser convaincre.
Dans les jours qui viennent, mes chers collègues, vous allez jouer l’avenir de milliers de travailleuses et de travailleurs dans un calcul des plus cyniques.
Une autre voie est pourtant possible. Elle n’est ni moins ferme ni moins républicaine : la crise ukrainienne et les moyens exceptionnels déployés à cette occasion en un temps record, en matière d’hébergement notamment, nous l’ont montré. Mais cela demande une approche radicalement différente : cela demande que l’on accepte un changement de rapport dans les liens entre l’État, les collectivités et les acteurs de la solidarité.
Las ! le texte de loi qui nous réunit aujourd’hui est dans la lignée des dizaines d’autres qui l’ont précédé et ne répond pas aux enjeux qui se posent actuellement en matière de migration et d’intégration. Nous nous retrouvons une fois de plus avec un projet de loi qui passe à côté de la réalité vécue par les personnes étrangères, un texte qui va dégrader la situation au lieu de l’améliorer.
L’insertion économique et sociale, l’accès au droit, à la formation et aux soins, la protection des mineurs, autrement dit la garantie de conditions d’accueil dignes, exigent de sortir d’une approche centrée sur les questions sécuritaires pour adopter une autre approche centrée sur les parcours de femmes et d’hommes comme celles et ceux qui sont en tribune aujourd’hui, sur leurs aspirations et sur leur humanité.

M. le président : Il faut conclure.

M. Thomas Dossus : Ce texte prend une direction radicalement inverse : c’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de voter pour cette motion de rejet. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le suspense sera relativement limité : l’avis de la commission est bien entendu défavorable sur cette motion, monsieur le président.
Mon cher collègue, nous vous avons écouté avec beaucoup d’attention : vous nous avez indiqué tout ce qu’il ne fallait pas faire et avez détaillé tout ce que vous reprochez à ce texte et aux amendements adoptés par la commission ; cependant, à aucun moment vous ne nous avez dit ce qu’il fallait faire et comment traiter ces sujets,…

M. Bruno Sido : Tout va bien !

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … sinon en quelques secondes, par référence à la solution ukrainienne, ce qui constitue tout de même une forme de pirouette intellectuelle… (M. Akli Mellouli proteste.)
Vous nous avez également indiqué qu’il manquait une étude d’impact et que la mesure des phénomènes qui sont en cause n’avait pas été réalisée. Je pense, moi, que l’ensemble des événements qui se déroulent dans notre société, comme les chiffres que j’ai rappelés quant au nombre de personnes irrégulièrement présentes sur notre territoire ou au nombre de demandes d’asile, permettent bel et bien d’objectiver ce dont nous parlons.
Par ailleurs, vous avez, ce qui est tout à fait normal, évoqué le détail du texte ; nous aurons l’occasion d’en débattre si votre motion est rejetée.
Une dernière remarque sur ce que vous avez appelé la disparition de l’idéal européen : c’est un sujet auquel je suis sensible. Pour ma génération, qui a été construite intellectuellement par cet idéal, c’est un sujet de préoccupation.
Vous l’avez entendu dans l’intervention du ministre : mobiliser les citoyens des pays européens sur ces questions n’est pas chose aisée – il s’agit même d’un sujet douloureux. Tout le monde préférerait que les solutions à nos problèmes soient d’ores et déjà disponibles.
Le débat que vous présentez comme franco-français ne l’est pas tant que cela, mon cher collègue : en réalité, il a lieu sur l’ensemble du continent européen. Les discussions que nous avons en cette fin d’après-midi se déroulent également en Allemagne, et je ne parle pas de l’Italie…
Je partage en tout cas avec vous l’idée que nous devons reconstituer, sinon un idéal, du moins un « narratif » européen.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 6 rectifiée, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n’est pas adoptée.)

M. le président : Nous passons à la discussion de la motion tendant au renvoi en commission.