Immigration et intégration : Avant l’article 1er A
debate, 06/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 518 rectifié, présenté par MM. Ravier et Rochette, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 110-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , sous réserve du droit de l’Union européenne et des conventions internationales » sont supprimés.
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Puisqu’il faut revoir la philosophie générale du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) pour être à la hauteur des enjeux, commençons par le commencement et supprimons la mention explicite, qui figure dans ce code, de la soumission de notre droit national au droit de l’Union européenne et aux conventions internationales.
En effet, des verrous juridiques supranationaux empêchent les meilleures volontés politiques d’agir. Je pense, par exemple, à certaines jurisprudences : ainsi, le 21 septembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée contre la possibilité de refouler systématiquement un ressortissant étranger entré irrégulièrement sur le territoire français. C’est une véritable dépossession de notre liberté d’agir souverainement !
Cet arrêt résulte d’ailleurs d’une saisine de la Cimade, association d’extrême gauche, dont l’action avait déjà été décisive pour empêcher l’expulsion de l’islamiste et assassin de Dominique Bernard, Mohammed Mogouchkov. Il est temps de remettre en cause ces façons de procéder qui font fi de nos décisions juridictionnelles et rendent l’État impuissant.
Par ailleurs, le droit au regroupement familial est déduit, par la Cour européenne des droits de l’homme, du droit à la protection de la vie privée et familiale défini à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Nous sommes soumis, pieds et poings liés, au droit international, qui ne prend en compte que les droits des personnes, mais ne connaît pas le droit des peuples.
La CEDH interdit l’expulsion des clandestins dangereux lorsqu’il existe un risque qu’ils subissent de mauvais traitements dans leur pays d’origine. La CJUE interdit d’infliger des sanctions pénales à des clandestins. La CEDH condamne la reconduite d’une embarcation interceptée en mer dans son pays de provenance. C’est pour cette raison, et pour faciliter les expulsions des migrants, que le ministre britannique de l’immigration, Robert Jenrick, a évoqué un retrait possible du Royaume-Uni de la Convention européenne des droits de l’homme. M. Darmanin a aussi admis que nous pourrions faire fi de ces jurisprudences dangereuses en matière d’expulsions.
Dès lors, sortons notre droit de ce carcan !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Chacun comprend qu’aucun amendement ne peut modifier la hiérarchie des normes juridiques ni nous soustraire à la primauté du droit européen.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. Rachid Temal : Premier cours de droit !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 518 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 233, présenté par M. Temal, Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Roiron, Tissot et Marie, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, M. Kanner, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est créée une Conférence nationale du consensus sur l’immigration, le droit d’asile et l’intégration des étrangers composée de représentants de l’État, des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, de représentants des groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat, de représentants des délégations françaises représentées au Parlement européen, du Président du Conseil économique, social et environnemental, de représentants des organisations syndicales et patronales, et des représentants des associations et organisations non gouvernementales dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des étrangers et des demandeurs d’asile.
II. – Préalablement à leur inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat, tout projet de loi relatif aux droits des étrangers et au droit d’asile est soumis pour avis à cette Conférence nationale. Cet avis est rendu public.
III. – Cette Conférence nationale se réunit au moins une fois par an afin de dresser l’état des lieux de l’application des textes et règlements en vigueur et de formuler des recommandations.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal : Le texte qui nous est soumis prévoit la tenue d’un débat annuel au Parlement. Ce dernier aurait la possibilité de fixer, tous les trois ans, les objectifs en matière d’immigration.
Si nous croyons évidemment en le rôle du Parlement, nous proposons de créer, à ses côtés, une Conférence nationale du consensus sur l’immigration, le droit d’asile et l’intégration, au sein de laquelle se tiendrait chaque année un débat, associant à la fois le président de chacune des chambres du Parlement, les groupes parlementaires, les syndicats de salariés et d’employeurs – ce qui important lorsque l’on pense à l’article 3 – et les associations.
Le mot important, j’y insiste, est celui de « consensus ». Nous débattons parfois sans pouvoir nous appuyer sur des faits ou des statistiques. Il convient que les élus, ainsi que les entreprises et les syndicats, puissent, en responsabilité, discuter du fond des sujets, afin de faire en sorte qu’un consensus puisse émerger sur un certain nombre de questions, et que le dépôt d’un projet de loi sur l’immigration et l’intégration, par exemple, ne donne pas lieu, une nouvelle fois, à des débats vains ou politiciens, qui ne contribuent pas à l’union nationale.
Si nous, socialistes, reconnaissons, conformément à notre histoire, le droit à chaque État de choisir ceux qui entrent à l’intérieur de ses frontières, nous considérons toutefois que nous devons avoir sur ces questions des débats construits et apaisés. C’est important dans la période que nous vivons.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si la commission souscrit à l’objectif de faire en sorte que le débat soit apaisé, elle a émis un avis défavorable, pour deux raisons.
Tout d’abord, nous souhaitons concentrer le débat sur l’immigration, selon un tempo annuel, au Parlement ; il reviendra à ce dernier de déterminer des objectifs et, comme je l’ai indiqué, de fixer un cap. Créer des comités, entrer dans une logique de « comitologie » – veuillez me pardonner si ce terme peut sembler un petit peu discourtois – risquerait d’affaiblir la force de ce débat.
Ensuite, il convient d’éviter la confusion : la conférence nationale que vous proposez de créer comprendrait des représentants des entreprises, des syndicats, etc. Celle-ci, dès lors, marcherait sur les brisées du Conseil économique, social et environnemental (Cese).
C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable, je le répète, même si nous admettons que votre proposition est parfaitement défendable.
M. Rachid Temal : Merci !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Sagesse.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Allez !…
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Désolé… (Sourires.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 233.
(L’amendement n’est pas adopté.)