Épargnants et exploitations agricoles françaises : Article 1er

Épargnants et exploitations agricoles françaises : Article 1er

debate, 30/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le chapitre II du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 322-25 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-25. – I. – Tout groupement foncier agricole mentionné à l’article L. 322-1, qui lève des capitaux auprès d’investisseurs en vue de les investir dans l’intérêt de ces derniers et conformément à une politique d’investissement que ce groupement ou sa société de gestion définit, est un groupement foncier agricole d’investissement. Ce groupement est soumis à l’article L. 214-24 du code monétaire et financier.
« Un groupement foncier agricole d’investissement est une société civile régie par les articles 1832 à 1870-1 du code civil et par les articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du présent code. Il peut offrir au public ses parts sociales.
« II. – L’offre au public de ses parts sociales par un groupement foncier agricole d’investissement est soumise aux articles L. 214-86 à L. 214-113 du code monétaire et financier et respecte les conditions suivantes :
« 1° À concurrence de 15 % au moins, le capital maximal du groupement, tel que fixé par ses statuts, doit être souscrit par le public dans un délai de deux années après la date d’ouverture de la souscription. À défaut, le groupement est dissous et ses associés sont remboursés du montant de leur souscription ;
« 2° L’ensemble des biens immobiliers du groupement foncier agricole doit être donné à bail à long terme ;
« 2° bis L’actif du groupement foncier agricole d’investissement est constitué d’immeubles à usage ou vocation agricole en vue de l’exercice d’une activité agricole définie à l’article L. 311-1 et de liquidités ou valeurs assimilées. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et limites de détention et de gestion de ces actifs, en particulier pour ce qui concerne la composition de l’actif du groupement foncier agricole d’investissement, les opérations d’échange et de cession de l’actif, les règles de gestion et de fusion des groupements fonciers agricoles d’investissement ;
« 3° Pour l’application de l’article L. 214-89 du même code, la responsabilité de chaque associé d’un groupement foncier agricole d’investissement qui a recours à l’offre au public ne peut dépasser le montant de sa part dans le capital.
« III. – Le groupement foncier agricole d’investissement mentionné au II est soumis aux articles L. 231-8 à L. 231-21 du code monétaire et financier.
« IV. – Pour l’application des articles L. 321-1, L. 411-1 à L. 412-1, L. 621-1, L. 621-8 à L. 621-8-2 et du I de l’article L. 621-9 du code monétaire et financier, les parts des groupements fonciers agricoles d’investissement sont assimilées à des instruments financiers.
« V. – Pour l’application des articles L. 621-5-3, L. 621-5-4 et L. 621-8-4 du code monétaire et financier, les groupements fonciers agricoles d’investissement sont assimilés à des organismes de placement collectif.
« VI. – Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers précise les conditions d’exercice de l’activité de gestion des groupements fonciers agricoles d’épargnants relevant du présent article. »

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, sur l’article.

M. Daniel Salmon : Je l’ai déjà dit, il n’est fait aucunement référence dans cet article à une politique visant à favoriser l’installation. Le dispositif n’étant ni fléché ni conditionné à des objectifs de renouvellement des générations, il peut parfaitement être utilisé pour supporter et nourrir des agrandissements excessifs et des logiques d’accaparement foncier.
Par ailleurs, nous nous inquiétons de la référence aux baux de long terme, lesquels permettent d’avoir un fermage 15 % à 25 % supérieur aux baux de court terme. Pourquoi a-t-on choisi d’en parler explicitement dans ce texte, sinon pour satisfaire les investisseurs ? En effet, entre investisseurs et spéculateurs, nous le savons, il n’y a parfois qu’un fil ténu.
Enfin, comme l’a rappelé M. le ministre, le fermage est un outil essentiel dans la politique du foncier agricole en France. Certains orateurs ont parlé, s’agissant de ce texte, de nouvelle pierre ajoutée à l’édifice. N’est-ce pas plutôt une pierre que l’on retire au bas du mur, fragilisant ainsi tout l’édifice du système de fermage qui nous est cher ?
J’enjoins donc à mes collègues de faire preuve d’une grande vigilance eu égard à cet article. Pour notre part, nous voterons contre.

Mme la présidente : L’amendement n° 4, présenté par M. Klinger, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les statuts prévoient au profit des membres du groupement autres que les personnes morales un droit de préférence pour l’acquisition des parts mises en vente. Les statuts peuvent accorder un droit de priorité aux associés participant à l’exploitation des biens du groupement, notamment en vertu d’un bail à long terme ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Klinger : Avec le présent amendement, je propose que les statuts du groupement foncier agricole d’investissement prévoient obligatoirement un droit de priorité pour ses membres et qu’ils puissent établir un droit de priorité supplémentaire pour les associés participant à l’exploitation des biens du groupement, notamment en vertu d’un bail.
L’ajout de cette disposition contribuerait à renforcer la protection non seulement des membres du groupement, mais également des exploitants agricoles, qui continueraient par ailleurs toujours de bénéficier des clauses protectrices du régime juridique des baux ruraux.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : M. le rapporteur propose un dispositif qui permette de renforcer la protection des membres du GFAI, tout en veillant à ce que les exploitants agricoles, bénéficiaires en dernier ressort, ne soient pas pénalisés.
Sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
long terme
par les mots :
des personnes physiques ou des actifs agricoles, exploitant, après la conclusion du nouveau bail, moins de la surface agricole moyenne départementale, ou son équivalent par chef d’exploitation, s’engageant dans la transition agroécologique
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Nous pensons, comme beaucoup d’organisations agricoles, qu’il aurait fallu agir sur la question de la régulation foncière afin de permettre d’orienter les terres libérées vers l’installation, l’étoffement des plus petites structures et la transition agroécologique, avant d’inventer un nouvel instrument financier de portage du foncier.
Aussi, avec cet amendement, nous souhaitons faire en sorte de réserver les bénéfices de ce portage au développement de l’agriculture familiale et paysanne. À cet effet, nous proposons de cibler ce dispositif afin qu’il ne favorise pas l’agrandissement et l’accaparement des terres par des sociétés, notamment financières.
Il faut savoir qu’aujourd’hui 14 % des terres agricoles de ce pays sont la propriété de grands groupes, comme Auchan, Chanel ou encore L’Oréal, aussi curieux que cela puisse paraître.
Au-delà de la problématique du prix d’accès à la terre, il existe une réelle inadéquation entre les fermes à céder et les projets d’installation. L’augmentation de la surface des exploitations, la spécialisation, la mécanisation des pratiques ont transformé l’outil de production, entraînant une augmentation du coût de reprise et un décalage par rapport aux nouveaux projets agricoles, surtout pour les installations hors cadre familial. Sans ce calibrage, ce texte n’atteindra pas ses objectifs affichés de renouvellement des générations, ainsi que de renforcement de l’agriculture familiale et de l’agroécologie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Avis défavorable.
Notre objectif est de faire en sorte que la création des GFAI ne se traduise pas par de nouvelles règles pour les exploitants agricoles par rapport à celles qu’ils connaissent déjà dans le cadre d’un groupement foncier agricole classique. L’agriculteur doit rester maître chez lui et la création d’un nouveau véhicule de portage du foncier ne doit pas remettre en cause ce principe cardinal.
Le souhait, partagé, me semble-t-il, est que les baux consentis dans le cadre d’un GFAI respectent strictement les règles applicables aux baux ruraux, ni plus ni moins. Or cet amendement, s’il était voté, imposerait de nouvelles conditions, tenant par exemple à la surface d’exploitation ou à l’engagement dans la transition écologique. Bien sûr, nous pouvons partager ces objectifs, mais il ne me semble pas pertinent d’introduire de telles distinctions dans un bail consenti par un GFAI.
Avec cette explication, je pense répondre également aux préoccupations exprimées par M. Somon sur les conditions pouvant être imposées aux exploitants agricoles.
Je rappelle enfin que, dans ce texte, le statut d’associé des personnes morales, comme les Safer, les sociétés d’intérêt collectif agricole (Sica), les établissements financiers à vocation agricole, est strictement réglementé et beaucoup plus encadré qu’actuellement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Comme le souligne M. le rapporteur, la situation est aujourd’hui bien moins encadrée qu’elle ne le sera si ce texte est voté.
Prenons garde d’introduire dans le statut du GFAI, notamment dans les contraintes de mise à bail, des éléments qui n’ont pas lieu d’y être. Bien évidemment, nous partageons les objectifs séduisants de transition de notre agriculture, mais un excès de contraintes finira par conduire à des agrandissements ; or nous voulons favoriser l’installation des jeunes.
L’idée, c’est de permettre le portage de foncier, tout en nous donnant les moyens publics de la transition et de la planification écologique. À chaque installation, nous devons nous poser la question du modèle pour savoir s’il est tenable et viable. Ensuite, il faut évaluer les moyens publics à mettre en œuvre pour faire en sorte que la transition s’effectue bien.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 3, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
en favorisant les projets d’installations
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Toujours dans l’idée de calibrer le dispositif, nous souhaitons prioriser l’utilisation de ce nouvel outil de partage foncier en faveur non pas de l’agrandissement, mais de l’installation. Il s’agit d’éviter que ce dispositif n’accompagne la dynamique actuelle de concentration des terres et de renforcement de l’agriculture industrielle, les exploitants les plus à même de payer des loyers, qui seront sans doute plus élevés, étant ceux qui sont déjà installés.
Les grandes exploitations représentent aujourd’hui un cinquième de l’ensemble et couvrent environ 40 % du territoire agricole métropolitain. Aujourd’hui, deux tiers des surfaces libérées conduisent à l’agrandissement de fermes déjà existantes. Selon les données de Terre de Liens, en 2019, il y a eu 21 000 départs, la taille moyenne d’exploitation étant de 69 hectares, et 14 000 installations, en moyenne sur 35 hectares. Ainsi, les départs libèrent 1,5 million d’hectares, quand les installations occupent 490 000 hectares, soit 33 % environ des surfaces libérées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : Cette précision ne me semble pas nécessaire et pourrait même se révéler contre-productive.
Pas nécessaire, puisque les baux, consentis dans le cadre d’un GFAI ou non, s’adressent principalement à des candidats à l’installation. En effet, le groupement, en aidant à supporter le coût du foncier, permet à un jeune agriculteur de s’installer lorsqu’il ne dispose pas du capital foncier nécessaire.
Contre-productive, puisqu’il ne faudrait pas qu’elle puisse conduire, dans le cadre de la transformation d’un GFA en GFAI, à empêcher un exploitant agricole déjà installé de renouveler son bail.
Je demande le retrait de cet amendement ; faute de quoi, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Nous l’avons dit tout à l’heure, il n’est pas possible de tout mettre dans ce texte, mais il faut malgré tout prévoir des garde-fous, savoir où l’on va et quelles politiques publiques l’on veut mener.
Je considère les amendements de M. Bocquet comme des amendements de repli pour essayer d’encadrer cette proposition de loi qui, selon nous, ne va pas dans le bon sens, puisqu’elle entraînera assurément de la spéculation sur le foncier. J’espère que nous pourrons reparler de tout cela lors de la discussion à venir du projet de loi d’orientation agricole.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 5, présenté par M. Klinger, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer le mot :
épargnants
par le mot :
investissement
La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Klinger : Amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 6, présenté par M. Klinger, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - L’application des dispositions du présent article ne permet de déroger à aucune des règles applicables aux baux ruraux prévues au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Klinger : Les GFAI sont soumis aux règles applicables aux GFA : que le bail rural soit consenti par un GFA ou un GFAI, le régime juridique, protecteur des exploitants agricoles, ne change pas. Il n’est pas possible d’y déroger. Avec le présent amendement, je propose de rappeler ce principe expressément.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je partage complètement ce point de vue, mais il me semble que l’article dispose déjà que les GFA, et par extension les GFAI, ne pourront pas déroger aux règles applicables aux baux ruraux.
C’est un avis de sagesse, votre souhait me semblant déjà satisfait, d’une certaine façon.

M. Christian Klinger : C’est pour avoir « ceinture et bretelles » ! (Sourires.)

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : C’est sécurisant, mais redondant !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)