Épargnants et exploitations agricoles françaises : Article 4

Épargnants et exploitations agricoles françaises : Article 4

debate, 30/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4° du 1 de l’article 793 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , ainsi que celles des groupements fonciers agricoles d’investissement tels que définis par l’article L. 322-25 du même code » ;
b) Au dernier alinéa du c, les mots : « et L. 322-23 » sont remplacés par les mots : « , L. 322-23 et L. 322-25 » ;
2° Au premier alinéa du IV de l’article 976, après les mots : « aux groupements fonciers agricoles », sont insérés les mots : « , ainsi que celles des groupements fonciers agricoles d’investissement tels que définis à l’article L. 322-25 du code rural et de la pêche maritime, ».
II (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension des exonérations de droits de mutation à titre gratuit et d’impôt sur la fortune immobilière aux parts de groupements fonciers agricoles d’investissement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente : L’amendement n° 2, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cet article vise à appliquer aux parts de GFAI les exonérations fiscales applicables aux parts de GFA, telles que les exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit ou les exonérations totales et partielles d’impôt sur la fortune immobilière. C’est donc une nouvelle niche fiscale, qui s’ajoute aux 465 autres existant en France, selon un rapport de la Cour des comptes publié au mois de juillet dernier, pour un total de 94 milliards d’euros. Un chiffre qui fait tourner la tête !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger : L’article 4 étend aux GFAI les avantages fiscaux prévus pour les GFA en matière de droits de mutation à titre gratuit et d’IFI. Il s’agit d’un simple alignement visant à faire en sorte que les GFAI fonctionnent de la même manière que les GFA.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Même avis.
La suppression de l’article 4 reviendrait à dévitaliser la proposition de loi. L’objectif est bien d’inciter un grand nombre de nos concitoyens à investir dans les GFAI, les sociétés étant très encadrées pour le faire.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Nous sommes totalement opposés à ce que nos politiques publiques servent à exonérer d’impôt, notamment d’IFI, quelques personnes qui vont investir dans du foncier agricole et attendre que la valeur de leurs parts augmente tout en touchant les revenus du bail.
Il faut subordonner ces exonérations au nombre d’actifs à l’hectare ou à la réalité de l’installation, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence. Nous partons dans le flou, sauf pour ce qui est d’enrichir des investisseurs.

Mme la présidente : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

Mme Vanina Paoli-Gagin : L’objectif est de permettre à nos concitoyens de donner du sens à leur épargne. C’est un copier-coller de dispositifs qui existent d’ores et déjà.
Mon cher collègue, votre obsession de la spéculation et de l’ultrarendement me paraît complètement déconnectée du fonctionnement réel des marchés sur la thématique qui nous préoccupe aujourd’hui. Les gens qui vont investir dans ce type de véhicule ne rechercheront pas des taux de rendement interne (TRI) importants compte tenu de la durée de l’investissement et du blocage de l’épargne. Je ne comprends pas vos craintes.
Enfin, la petite musique que vous jouez sur l’absence de préoccupations de gestion durable dans les exploitations que nous viendrions financer m’apparaît contradictoire. Si ce sont des spéculateurs, il faudra justement que ces exploitations soient exemplaires, puisque les financements, en règle générale, ne vont plus vers l’agriculture « brune » et non durable. J’ai vraiment du mal à comprendre les injonctions contradictoires qui structurent votre propos. Ayez confiance ! (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)