Interdiction de l’usage de l’écriture inclusive : Article 2

Interdiction de l’usage de l’écriture inclusive : Article 2

debate, 30/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La présente loi est d’ordre public. Elle s’applique aux contrats et avenants conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Toutefois, l’article 19-1 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 précitée ne s’applique aux produits destinés à la vente qu’à compter du premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.

Mme la présidente : L’amendement n° 2, présenté par M. Chantrel, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel : En bonne logique, nous proposons également la suppression de l’article 2.
M. le rapporteur aime se référer à l’ordonnance de Villers-Cotterêts. Peut-on imaginer meilleur jour pour citer ce texte ? Son article 110, qui reste en vigueur aujourd’hui, est rédigé en ces termes : « Et afin qu’il n’y ait cause de douter sur l’intelligence desdits arrêts, nous voulons et ordonnons qu’ils soient faits et écrits si clairement, qu’il n’y ait ni puisse avoir aucune ambiguïté ou incertitude ne lieu à demander interprétation. »
C’est précisément au nom du principe de clarté de la norme que nous défendons l’écriture inclusive.
Monsieur le rapporteur, c’est bien le masculin générique, que vous tenez tant à défendre, qui est ambigu. Si je dis : « Les sénateurs se fichent pas mal de l’égalité femmes-hommes », est-ce que je parle des hommes de cette assemblée ou des hommes et des femmes qui la composent ? Ce n’est pas clair.
Contrairement au premier, le deuxième alinéa de l’article premier de la Constitution est écrit en langage inclusif : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »
S’il avait été écrit avec un masculin générique, il aurait perdu tout son sens : « La loi favorise l’égal accès des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. » (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir : C’est absurde !

M. Yan Chantrel : Nous défendons donc bien la clarté de la loi, au contraire des apôtres du masculin générique. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Rossignol : Bravo !

M. Stéphane Piednoir : Il se décrédibilise tout seul !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial : Sans surprise, l’avis sera défavorable.
Monsieur Chantrel, vous évoquez le masculin générique. Laissez-moi toutefois vous rappeler que « il est né » n’en est pas un. C’est un masculin. De la même manière, « elle est née » indique bien un féminin et n’est pas non plus générique.
Si l’on dit « ils sont nés », ce qui signifie, si vous préférez, « ils et elles sont nés », c’est bien un masculin pluriel générique. Cela ne souffre d’aucune ambiguïté et ne laisse place à aucune interprétation, mais il n’est pire sourd ou sourde que celui ou celle qui ne veut pas entendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : Comme précédemment, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.

M. Mickaël Vallet : J’en termine avec la démonstration.
Nous ne tomberons pas d’accord sur ce sujet, mais nous sommes tous pris au piège, pour des raisons historiques et partisanes, d’un côté, pour des raisons d’étroitesse d’esprit, de l’autre. (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mes chers collègues, vous n’avez pas eu beaucoup à souffrir de mes interventions ce soir. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Francis Szpiner : Quand même !

M. Mickaël Vallet : Le véritable problème, ou le plus criant, sur lequel nous pouvons légiférer de manière moins ambiguë, demeure celui de l’anglicisation croissante et du manque de compréhension par nos administrés de ce qui se passe dans notre pays.
Sur ce point, je tends la main à l’ensemble de mes collègues. La sagesse sénatoriale, au-delà de la sagesse ministérielle, devrait nous permettre de procéder comme nous l’avons déjà fait avec succès : non pas seulement en préparant des propositions de loi, qui peuvent avoir leur utilité, mais aussi, et surtout, en menant l’évaluation les politiques publiques.
La loi Toubon va avoir trente ans. Dans un contexte politique nouveau, marqué par le numérique, l’intelligence artificielle et le comportement changeant des administrations d’État et des collectivités territoriales, elle mérite une évaluation approfondie, afin que le Sénat puisse œuvrer à son amélioration et à son ancrage dans les réalités contemporaines.
Je pose donc de nouveau la question, madame la ministre : comment la loi que nous prétendons modifier ce soir est-elle appliquée ? Le Président de la République a tenté de se raccrocher aux branches aujourd’hui, mais cela n’a pas convaincu grand monde. Comment vous-même souffrez-vous les « Choose France », « France Connect », « French Impact » ? Quid, dans des entreprises issues de grands monopoles publics, de « Orange Bank » ou de « My French Bank » à La Poste ? Quiconque lit cela devrait avoir le rouge au front !

M. Pierre Ouzoulias : Très bien !

M. Mickaël Vallet : Quant aux collectivités territoriales, je ne vais sans doute pas me faire d’amis ainsi, mais que dire de « Sarthe Me Up », « OnlyLyon », « Let’s Grau » – remarquable jeu de mots ! –, « MadeInJura », « My Loire Valley », etc. ?
J’en termine avec la carte nationale d’identité, pour laquelle le Gouvernement – Mme Schiappa était chargée de ce dossier –, n’a pas été fichu de faire autrement que d’imposer l’anglais comme deuxième langue, alors même que l’Union européenne autorise le plurilinguisme.

Mme la présidente : Merci, mon cher collègue !

M. Mickaël Vallet : Que devons-nous faire à ce sujet, madame la ministre ? (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE-K et Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Mme Mélanie Vogel : Je souhaite revenir sur le discours de notre collègue Lévrier, qui nous expliquait précédemment combien, en traduisant le discours du Général de Gaulle avec des points médians, celui-ci devenait illisible. Le point médian, rappelons-le, est une forme d’abréviation écrite. Ainsi, « Français·es » est l’abréviation de « Françaises et Français ». Il semblerait que, pour certains d’entre nous, cela devienne alors extrêmement difficile à lire et à comprendre.
Pourtant, lorsque je regarde l’écran dans cet hémicycle, juste avant le nom de M. Chantrel, je vois « amdt n petit rond 2 ». Et, manifestement, vous n’avez aucun problème de lecture ou de compréhension ! (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Laurent Somon : Ça, c’est une vraie abréviation !

Mme Mélanie Vogel : Quelle est la raison de cette différence ? Expliquez-moi pourquoi il est tellement compliqué pour vous de saisir que l’ajout d’un point médian entre un « s » et un « e » signifie « Françaises et Français », alors qu’il vous est parfaitement possible de comprendre que « amdt n petit rond 2 » veut dire « amendement numéro 2 » ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 4, présenté par M. C. Vial, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
est d’ordre public. Elle
La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Vial : Cet amendement est le corollaire de l’amendement de précision rédactionnelle proposé à l’article 1er.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)