Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 3 bis A

Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 3 bis A

debate, 25/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le V de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Sous la responsabilité du responsable de l’établissement, il assure l’encadrement de l’équipe soignante de l’établissement et le suivi médical des résidents de l’établissement, pour lesquels il peut réaliser des prescriptions médicales. Il veille à la qualité de la prise en charge médicale des résidents. La fonction de médecin coordonnateur peut être assurée par un ou plusieurs médecins. » ;
2° (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 166 rectifié ter, présenté par Mmes Bourcier et Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Lermytte et MM. Médevielle, Brault, Guerriau, Chasseing, A. Marc et Malhuret, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Après les mots :
l’établissement et
insérer les mots :
peut, pour les résidents qui le souhaitent, assurer
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En deçà d’un nombre de places au sein de l’établissement fixé par décret, la fonction de coordination est occupée par un seul médecin.
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le médecin coordonnateur assure le suivi médical du résident, ce dernier ou, le cas échéant, son représentant légal ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311-5-1 peut désigner le médecin coordonnateur comme médecin traitant du résident dans les conditions prévues à l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale. Au moment de l’admission dans l’établissement, le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge mentionné à l’article L. 311-4 du présent code fait mention du choix du résident, qui peut être modifié à tout moment de son séjour dans l’établissement. »
La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier : Les médecins coordonnateurs des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) sont limités dans leur prescription aux résidents aux cas d’urgence et aux risques vitaux. Par ailleurs, on estime qu’environ un tiers des Ehpad ne disposent pas de médecin coordonnateur. Dans ces conditions, le suivi médical de leurs résidents peut s’avérer complexe.
L’article 3 bis A, voté en première lecture à l’Assemblée nationale, vise à intégrer au sein des Ehpad le suivi médical des résidents. Toutefois, la rédaction adoptée rend le suivi médical par les médecins coordonnateurs obligatoire et garantit insuffisamment le respect du consentement des résidents.
Aussi, cet amendement vise à ce que le médecin coordonnateur a seulement la possibilité d’assurer le suivi médical des résidents, sans que cela soit obligatoire, et à condition que ceux-ci le souhaitent, afin d’assurer un respect de leur consentement ; à ce que les résidents ou leurs représentants légaux puissent désigner le médecin coordonnateur comme médecin traitant lorsqu’il assure leur suivi médical ; et à ce que la fonction de coordination soit occupée par un seul médecin en deçà d’un nombre de places, fixé par décret, au sein de l’établissement.

M. le président : L’amendement n° 87 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin et MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Laouedj et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
l’établissement et
insérer les mots :
peut, pour les résidents qui le souhaitent, assurer
II. – Alinéa 3
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le médecin coordonnateur assure le suivi médical du résident, ce dernier ou, le cas échéant, son représentant légal ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311-5-1 peut désigner le médecin coordonnateur comme médecin traitant du résident dans les conditions prévues à l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale. Au moment de l’admission dans l’établissement, le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge mentionné à l’article L. 311-4 du présent code fait mention du choix du résident, qui peut être modifié à tout moment de son séjour dans l’établissement. »
La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : L’amendement que je présente au nom du groupe du RDSE est quasiment identique à l’amendement précédent, si l’on excepte la mesure sur le plafonnement du nombre de médecins coordonnateurs en Ehpad.
L’amendement vise à laisser la liberté au médecin coordonnateur d’assurer le suivi médical des résidents d’un Ehpad et de faire des prescriptions, sans en faire une obligation. Quand on connaît les difficultés de certains de ces établissements à trouver des médecins pour s’occuper de leurs patients, on ne peut que considérer qu’il s’agit d’un bon amendement !
Pour l’avoir vécu à titre personnel, je peux témoigner que, lorsqu’on est médecin coordonnateur dans un Ehpad, il faut disposer de la liberté de prescrire : une telle faculté permet d’améliorer le suivi du patient.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Il ne faut pas faire de confusion entre le rôle du médecin coordonnateur, qui est maintenant chargé du suivi médical des résidents, et la fonction de médecin traitant.
L’article 3 bis A permet de revaloriser le rôle du médecin coordonnateur dans les Ehpad en lui confiant explicitement la responsabilité du suivi médical des résidents. Cette mesure constitue une avancée, saluée par la commission, qui améliorera la qualité de la prise en charge des résidents et contribuera à l’attractivité de la fonction de médecin coordonnateur.
Il ne faut pas oublier qu’un tiers des Ehpad n’ont pas de médecin coordonnateur. Quand un établissement en perd un, il a toutes les peines du monde à en retrouver un.
Toutefois, le médecin coordonnateur ne peut pas assurer un nombre illimité de missions. De nombreuses tâches lui incombent déjà et sa responsabilité est renforcée par cette proposition de loi.
Le problème de cet article – et c’est la raison pour laquelle la commission a supprimé deux alinéas –, ce sont les effets de bord. En donnant la possibilité, qui est, je l’avoue, tentante, à un résident de choisir le médecin coordonnateur comme médecin traitant, il ne faudrait pas que, par effet de bord, le médecin traitant qui avait l’habitude de le suivre en vienne à ne plus se déplacer pour voir son patient.
Le médecin coordonnateur se retrouverait alors avec une charge de travail plus importante, ce qui risquerait de le conduire à se retirer de l’établissement. Si, au contraire, il s’investit pleinement dans l’établissement, il pourrait être amené à délaisser sa patientèle en ville.
Une telle mesure revient donc à déplacer le problème, raison pour laquelle l’avis est défavorable sur les deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 166 rectifié ter et défavorable à l’amendement n° 87 rectifié bis. La notion de seuil est en effet importante pour éviter de « diluer » la fonction de médecin coordonnateur en deçà d’un certain nombre de places.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin : Je vais retirer mon amendement au profit de l’amendement n° 166 rectifié ter, qui a reçu un avis favorable du Gouvernement.
Je comprends que l’on puisse voir le verre à moitié vide, mais je le vois plutôt à moitié plein. À partir du moment où il s’agit d’une liberté tolérée et qu’il n’y a pas d’obligation, cette mesure aurait pu constituer un plus.
Quoi qu’il advienne des amendements, les améliorations apportées par la commission sont déjà satisfaisantes.

M. le président : L’amendement n° 87 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote sur l’amendement n° 166 rectifié ter.

M. Bernard Jomier : Au fond, on constate que le système est en mutation. Il y a quelques années, un médecin coordonnateur en Ehpad n’avait aucun droit de prescription : seuls les médecins traitants intervenaient. On le voit bien, la pénurie a là aussi produit des effets.
La rapporteure a raison, il faut maintenir l’intervention des médecins traitants dans les établissements. Mais il me semble qu’à l’avenir ce seront de plus en plus les médecins coordonnateurs qui assumeront ces fonctions. Alors où faut-il placer la borne pour évoluer sans heurter aucun de ces professionnels ?
L’amendement de Mme Bourcier me paraît assez intéressant, car la détermination d’un seuil correspond bien à la réalité. Il permet de poursuivre la transition sans supprimer, comme l’indique l’exposé des motifs de cet amendement, le droit d’un résident à avoir un médecin traitant qui n’est pas le médecin coordonnateur, ce qui ménage une place à chacun.
La position de la commission est quelque peu défensive : elle fige les choses dans la situation actuelle, peut-être par crainte de cette évolution.
Nous n’aurions pas été favorables à l’amendement de Mme Guillotin qui, si je puis dire, allait un peu plus vite que la musique. En revanche, celui de Mme Bourcier est, j’y insiste, compatible avec l’évolution que nous constatons : nous le voterons donc.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 166 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.) – (M. Louis Vogel applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3 bis A, modifié.
(L’article 3 bis A est adopté.)