Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 5
debate, 25/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 632-6 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine le nombre d’étudiants admis à poursuivre des études de santé à l’issue de la première année du premier cycle des études de médecine, d’odontologie, de maïeutique et de pharmacie ou ultérieurement au cours de ces études et, de façon distincte, le nombre de praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie soit dans le cadre du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit au titre de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, qui peuvent signer un contrat d’engagement de service public avec une autorité administrative désignée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur. » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, les mots : « le centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative désignée en application du premier alinéa du présent article » ;
3° À la troisième phrase du cinquième alinéa, les mots : « le Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative désignée en application du premier alinéa du présent article » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « le Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « la même autorité administrative ».
M. le président : L’amendement n° 229, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et, à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « médicales ou odontologiques » sont supprimés
La parole est à M. le ministre.
M. Aurélien Rousseau : Cet amendement vise à étendre aux étudiants de pharmacie et de maïeutique l’allocation mensuelle prévue dans le contrat d’engagement de service public (CESP). Il y a un problème d’attractivité des études en pharmacie et en maïeutique, alors que cela correspond à un enjeu majeur pour la santé des femmes.
Une telle extension garantirait aussi des installations dans les territoires. Je peux en témoigner : en Seine-Saint-Denis, une grande partie des médecins et les sages-femmes installés sont précisément ceux qui ont bénéficié du CESP à l’université Sorbonne Paris Nord.
Cette allocation est un bon dispositif, même si elle ne concerne pas des milliers d’étudiants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Avis favorable sur cet amendement de coordination et de clarification du droit. Je confirme que l’allocation en question est un bon dispositif.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 229.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. Haye, Patriat et Lemoyne, Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Rohfritsch et Buis, Mmes Havet et Duranton, M. Omar Oili, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Nadille, MM. Bitz, Buval, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les étudiants ayant signé un contrat d’engagement de service public lors de leur premier cycle bénéficient d’une valorisation de leur engagement dans l’obtention de leur diplôme. Les modalités de cette valorisation sont précisés par décret. » ;
La parole est à M. Olivier Bitz.
M. Olivier Bitz : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Avis défavorable.
Si la commission approuve évidemment l’objectif de renforcer l’attractivité du CESP et de favoriser l’installation des étudiants dans les zones sous-denses, elle a jugé que la signature du contrat ne devait pas emporter une valorisation du diplôme des intéressés. Certains étudiants s’installent en zones sous-denses sans avoir souscrit au contrat tandis que d’autres le font après la fin de leurs études, après paiement d’une pénalité forfaitaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Cet amendement nous semble déjà satisfait.
En effet, les étudiants qui souscrivent un CESP bénéficient d’un accompagnement, notamment pour l’accès au troisième cycle de médecine. Ils choisissent leur poste sur une liste spécifique. De plus, la signature d’un CESP est valorisée par des points attribués au parcours de formation de l’étudiant.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Bitz, l’amendement n° 116 rectifié est-il maintenu ?
M. Olivier Bitz : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 116 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)