Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Après l’article 5
debate, 25/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Menonville, Mme N. Goulet, MM. Bonneau, Médevielle et Canévet, Mme Gatel, M. Guerriau, Mmes Romagny et Jacques, M. Cambier, Mme Antoine, M. Kern, Mmes Herzog et Perrot, MM. J.P. Vogel, Levi, J.M. Arnaud, Verzelen et Cigolotti, Mme Saint-Pé et MM. Gremillet et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 632-5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 632-5-…. – Le troisième cycle des études médicales est organisé dans des zones géographiques, dont les limites sont fixées par décret, comprenant au moins trois centres hospitaliers et universitaires. Sauf dérogation accordée par l’autorité administrative, les étudiants effectuent leurs études de troisième cycle dans la zone géographique où ils ont achevé leur deuxième cycle. »
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny : Cet amendement tend à rétablir la régionalisation des concours d’internat.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le concours de l’internat est organisé à l’échelle nationale, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. Initialement, il était organisé dans sept interrégions, avant de l’être dans une zone sud et une zone nord, dont les contours étaient définis par arrêté ministériel.
Il s’agit ici de rétablir une organisation par zones géographiques, ce qui permettra d’améliorer la démographie médicale et de lutter contre la désertification médicale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Avis défavorable, car les modalités d’accès et d’organisation du troisième cycle ont récemment été réformées, par un décret de 2016 et un décret de 2021. Il n’est pas souhaitable d’y revenir aussi tôt. La répartition des étudiants à l’échelon national lors de l’accès au troisième cycle permet de plus un meilleur appariement des étudiants en fonction de leurs compétences et de leur projet professionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Avis défavorable.
Nous partageons évidemment votre préoccupation, madame la sénatrice, et nous souhaitons aussi une meilleure répartition des profils de santé sur le territoire national afin de limiter les difficultés d’accès aux soins. C’est tout l’objet des politiques menées par le Gouvernement pour lutter contre les inégalités territoriales et sociales d’accès aux soins. Néanmoins, la régionalisation pourrait entraîner des disparités aussi bien dans la qualité de l’information délivrée que dans la répartition des professions de santé sur le territoire.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 165 est présenté par Mme Schillinger.
L’amendement n° 228 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « médecine générale », sont insérés les mots : « de chirurgie dentaire, ou de toute autre spécialité ».
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 165.
Mme Patricia Schillinger : Cet amendement vise à introduire une modification que je défends depuis quelque temps déjà et qui est directement inspirée des retours que j’ai du terrain.
Les collectivités territoriales souhaitent familiariser à leur territoire et fidéliser de jeunes médecins. Attirer des étudiants dès leur formation, au moment de leur stage, constitue l’un des moyens d’y parvenir et de lutter contre les phénomènes de désertification médicale.
L’article L. 1511-8 du code des collectivités territoriales, qui permet aux collectivités en zones sous-denses d’attirer des aides aux transports et à l’hébergement, limite le bénéfice de ces aides aux seuls étudiants en médecine générale. Or les habitants des zones sous-denses rencontrent également des difficultés d’accès à la médecine spécialisée.
Il semble donc de bon sens et cohérent d’étendre cette faculté aux étudiants des autres spécialités. Par exemple, Saint-Louis Agglomération, située en zone tendue, ne peut pas, en l’état, aider des spécialistes à venir réaliser leur stage à l’hôpital de Saint-Louis.
Une telle modification viendrait donc renforcer la capacité des collectivités territoriales à lutter contre les déserts médicaux, et plus particulièrement contre le manque de spécialistes. Elle se heurte toutefois à des motifs d’irrecevabilité. L’adoption du dispositif que je suggère permettra d’y remédier. Je me réjouis donc que le Gouvernement ait déposé un amendement identique au mien.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 228.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous avons déposé cet amendement pour couvrir celui que Mme Schillinger vient de présenter.
Nous sommes favorables à ce qu’elle propose. Cela permettra aux spécialistes de bénéficier aussi des aides des collectivités. Nous avons besoin de spécialistes dans les territoires : c’est un signal fort que nous leur envoyons.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Avis favorable.
Une telle mesure permettra aux collectivités territoriales d’accompagner les étudiants, quelle que soit leur spécialité, de les inciter à effectuer des stages et de les encourager à s’installer sur leur territoire.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 165 et 228.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 62 rectifié, présenté par M. P. Joly, Mmes Poumirol et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Rossignol et Narassiguin, M. Ziane, Mme Bonnefoy, M. Mérillou, Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’intérêt de l’élargissement du contrat d’engagement de service public aux élèves en orthophonie.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2023, j’avais suggéré d’expérimenter l’extension des CESP, aujourd’hui destinés aux étudiants en médecine et en odontologie, aux étudiants en orthophonie, afin que ces derniers puissent s’installer dans les territoires ruraux. Malgré un vote unanime de notre assemblée, le Gouvernement, en recourant à l’article 49.3, n’avait pas retenu cette proposition.
Pour autant, la question se pose de manière cruciale. Elle concerne les personnes âgées, qui peuvent être malades sous avoir la maladie d’Alzheimer, avoir fait des accidents vasculaires cérébraux ou souffrir de la maladie de Parkinson. Elle touche aussi les plus jeunes, qui peuvent rencontrer des difficultés très perturbantes pour leur parcours scolaire.
Cet amendement vise à revenir sur ma proposition en demandant l’établissement d’un rapport évaluant l’intérêt d’élargir les CESP aux étudiants d’orthophonie. Il s’agit, pour les territoires concernés, d’identifier très précisément les besoins, afin de savoir si ce dispositif, comme je le pense, est nécessaire pour donner un égal accès aux orthophonistes à l’ensemble des territoires et des populations qui ont besoin d’eux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Avis défavorable, même s’il s’agit d’un sujet intéressant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Avis défavorable, car les étudiants en orthophonie peuvent déjà bénéficier du contrat d’allocation étudiant (CAE). Il n’est donc pas nécessaire de les faire bénéficier du CESP.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 62 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)