Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 5 bis

Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 5 bis

debate, 25/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631-1 du code de l’éducation, les mots : « capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « besoins de santé du territoire, dans la limite des capacités de formation, ».

M. le président : L’amendement n° 138, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « afin de garantir la répartition optimale des futurs professionnels de santé sur le territoire au regard des besoins de santé » ;
2° À la troisième phrase, les mots : « capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « besoins de santé du territoire en priorité, puis des capacités de formation » ;
3° À la dernière phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et sociales ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Le 23 avril dernier, dans une interview au journal Le Parisien, le Président de la République indiquait – nous souscrivons évidemment à ce propos – que nous n’avions plus assez de soignants dans le pays. Nous n’avons de cesse de dénoncer cet état de fait, que nous constatons chaque jour dans nos territoires respectifs.
Nous pensons néanmoins que les solutions envisagées dans ce texte ne vont pas assez loin. En 2019, nous avons formulé des propositions ; je pense notamment à la régulation des médecins, qui aurait représenté un grand pas en avant. Le débat d’aujourd’hui montre que la situation n’évolue pas.
Si le numerus clausus a été supprimé en 2019, l’augmentation des moyens financiers et humains dans les universités de médecine n’a pas suffi à enrayer la baisse du nombre de professionnels formés.
Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le nombre de médecins va continuer à baisser jusqu’en 2030. Le nombre d’étudiants inscrits en médecine est en dessous des besoins, de 20 % en médecine, 14 % en odontologie, 8 % en pharmacie et 4 % en maïeutique.
Actuellement, les jeunes générations de médecins s’installent prioritairement dans leur territoire d’origine, proches d’un hôpital et de services publics de proximité.
Notre amendement a pour objet de lutter contre les inégalités territoriales et sociales d’accès aux soins en définissant le nombre de places dans les formations de santé selon les besoins des territoires, et non pas selon les capacités de formation du système universitaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Il est évident que nous manquons de médecins et que nous avons besoin d’en former plus. Encore faut-il – je m’adresse à Mme la ministre – que nous puissions accueillir les étudiants dans les facultés et que ceux-ci puissent tous effectuer leurs stages.
On peut se faire plaisir en promettant de répondre aux besoins des territoires. Mais si c’est pour ne pas accueillir les étudiants dans de bonnes conditions, sans pouvoir leur proposer suffisamment de lieux de stage, nous nous mentons à nous-mêmes.
Notre collègue Pascale Gruny avait déposé un amendement pour encourager la création d’antennes universitaires dans les départements qui ne sont pas le siège du centre hospitalier universitaire (CHU). Cet amendement a été retoqué au titre l’article 40 de la Constitution. Je sais qu’il y a déjà des antennes universitaires ; il en faudrait certainement davantage, sans remettre en cause l’importance du CHU comme lieu de formation.
Le numerus apertus, c’est bien ; mais encore faut-il accueillir les étudiants dans de bonnes conditions et pouvoir leur proposer suffisamment de lieux de stage, sans sacrifier la formation. C’est le défi qui est devant vous, madame la ministre.
Nous avons tous envie que les étudiants soient plus nombreux et mieux formés. Toute la question est de savoir dans quelles conditions.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
La suppression du numerus clausus a été effective à partir de la rentrée 2020. Pour répondre aux besoins de santé de demain, le dispositif a été remplacé par des objectifs nationaux pluriannuels de santé, élaborés en fonction des besoins des territoires, et des capacités de formation – en stage et hors stage –, disponibles jusqu’à la fin du cursus. Les deux dimensions sont liées. Si l’on veut assurer et préserver la qualité de la formation des futurs professionnels de santé, cet équilibre est essentiel.
Depuis 2020, le nombre d’étudiants en médecine a augmenté de 15 %. Mais il faudra encore attendre la fin de leur formation, dans huit ans, pour que notre territoire dispose de plus de médecins. Pour les études menant aux métiers infirmiers, la hausse a été de 18 %, et 6 000 places supplémentaires ont été ouvertes.
Je rappelle aussi, comme je l’ai fait hier en réponse à Mme Gruny, que vingt-cinq contrats ont déjà été signés entre des CHU et des villes non universitaires, comme Arras, Le Havre, Dunkerque, Corte, etc. Nous souhaitons développer ce dispositif, qui fonctionne et permet notamment de doter des territoires dépourvus d’université de médecine de spécialistes.
Avec ma collègue ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, nous souhaitons véritablement accélérer en la matière. En lien avec les doyens, nous avons engagé un travail de prospective à l’horizon de dix, quinze ou vingt ans pour déterminer le nombre de professionnels et de spécialistes dont nous aurons besoin, afin d’ouvrir les bonnes formations au bon endroit. Les statisticiens et les mathématiciens travaillent sur ce sujet, essentiel si l’on veut prendre les bonnes décisions.
Mais, j’y insiste, il est aussi important que nous puissions accueillir les futurs professionnels dans de bonnes conditions : il est donc pertinent de faire en sorte que le nombre d’étudiants progresse au même rythme que le nombre de stages, afin de prévenir tout problème ; si tel n’était pas le cas, vous seriez, je le crois, les premiers à nous le reprocher.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 138.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 56 rectifié, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, M. P. Joly, Mme Narassiguin, M. Ziane, Mme Bonnefoy, M. Mérillou, Mme Blatrix Contat, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
, dans la limite
par les mots :
en priorité, puis des
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je ne comprends pas pourquoi cet amendement n’était pas en discussion commune avec le précédent, alors qu’ils sont très proches.
Il s’agit de rétablir la rédaction initiale de l’article tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale. La priorité doit être donnée aux besoins de santé des territoires, et non plus aux capacités de formation.
Certes, ces dernières ne sont pas suffisantes et doivent être accrues. Les initiatives permettant de développer la formation des généralistes dans des hôpitaux secondaires, dans des cabinets situés dans de petites villes ou dans des lieux plus reculés constituent un élément important.
Toutefois, si l’on veut que l’université ait davantage de moyens, il suffit de lui en donner davantage !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Non ! Ce n’est pas aussi simple !

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Les capacités des universités sont insuffisantes. Dès lors, on adapte le nombre d’étudiants en médecine non pas aux besoins des territoires, mais aux possibilités de formation.
Il est donc essentiel d’accroître les capacités de formation de l’université tout en conservant la qualité et l’excellence des enseignements, la possibilité de réaliser des stages, des stages en ambulatoire, etc. Pour y parvenir, il faut donner des moyens aux universités.
Mais ces mesures n’auront d’effet que dans dix ans, ce qui est le temps requis pour former un médecin. C’est pourquoi nous avions proposé d’autres mesures pour passer ce cap des dix ans.
Et la hausse du nombre d’étudiants reste relativement faible, car les besoins en santé vont fortement s’accroître avec le vieillissement de la population.

M. le président : Ma chère collègue, l’amendement n° 138, qui vient d’être examiné, étant un amendement de rédaction globale de l’article, il ne pouvait pas faire l’objet d’une discussion commune avec le vôtre.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Avis défavorable, puisque cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Avis défavorable.
Si la hausse du numerus apertus était uniquement liée à la question des moyens de l’université, cela se saurait ! Mais les choses ne fonctionnent pas ainsi. Nous devons aussi disposer de capacités d’accueil suffisantes pour permettre aux jeunes étudiants de réaliser leur stage. Il convient donc d’agir en même temps sur deux leviers : les moyens alloués à l’université et les moyens consacrés à l’accueil des étudiants dans les hôpitaux. La question n’est pas uniquement celle des moyens de l’université. Il faut travailler sur les deux dimensions en même temps, en lien avec les doyens.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Nous poursuivons le débat sur le nombre de médecins en France.
Il convient de rappeler que notre pays n’a jamais eu autant de médecins formés : plus de 250 000.
En revanche, il y a une pénurie de médecins en exercice ; leur nombre est en baisse continue.
La formation constitue un levier pour y remédier, mais ce n’est pas le seul : on a beau former plus de médecins, beaucoup n’exercent pas. C’est bien la preuve qu’il y a un autre problème : l’attractivité. Mais les problématiques liées à la formation et à l’attractivité se rejoignent.
C’est pour cette raison que, lors du débat sur la création de la quatrième année du troisième cycle des études de médecine, nous avons insisté sur la manière dont celle-ci devait être conçue. Si elle ne répond pas aux aspirations des jeunes, si ces derniers n’y trouvent pas des conditions d’exercice satisfaisantes, si leurs besoins en termes de logement ou de transports ne sont pas pris en compte et s’ils se retrouvent complètement isolés dans un territoire qu’ils ne connaissent pas, au lieu d’être regroupés avec d’autres praticiens dans une structure collective d’exercice coordonné par exemple, leur expérience sera mauvaise et ne débouchera pas sur l’installation d’un médecin en exercice.
Pour ces raisons, nous avions exprimé notre inquiétude s’agissant du dispositif qui a été adopté. Il est d’ailleurs largement critiqué par les organisations de jeunes professionnels. Alors que l’on forme plus de médecins, on risque en fait d’avoir moins de praticiens en exercice. Pour sortir d’une telle situation, nous devons tenir les deux bouts de la chaîne ensemble : la formation et l’attractivité.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 56 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5 bis.
(L’article 5 bis est adopté.)