Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 5 ter

Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 5 ter

debate, 25/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 198, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « afin de garantir la répartition optimale des futurs professionnels de santé sur le territoire au regard des besoins de santé » ;
2° À la dernière phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et sociales ».
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : La formation, même si nous en parlons beaucoup cet après-midi, est la grande absente de la proposition de loi, et c’est bien dommage !
Nous ne pourrons jamais résoudre les problèmes d’accès aux soins sans placer au cœur de nos efforts la question du nombre de soignants et de soignantes. Même si ces derniers sont de plus en plus nombreux – M. Jomier l’a indiqué –, il en manque ! Les doyens de médecine déclarent ne pas disposer pas des financements nécessaires pour former plus d’étudiants susceptibles d’exercer dans les années à venir. Les besoins sont pourtant considérables.
Par cet amendement, nous vous proposons de renforcer la place qu’occupent les besoins des territoires dans la définition des capacités d’accueil dans les études de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique.
Nous appelons aussi le Gouvernement à construire un accès facilité aux études de santé, en sortant, par exemple, ces études de Parcoursup.
Il est vrai que beaucoup d’étudiants en santé quittent le parcours de formation : tantôt à la fin de leurs études, tantôt en cours d’études, tantôt au tout début de leur formation, parfois après quelques mois. On doit donc s’interroger sur la manière dont ils rentrent dans cette formation, donc sur Parcoursup.
Cet amendement vise donc à inscrire, à l’article L. 631-1 du code de l’éducation, l’objectif d’une « répartition optimale des futurs professionnels de santé sur le territoire au regard des besoins de santé », ainsi que celui de réduction des inégalités territoriales et sociales d’accès aux soins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à rétablir l’article 5 ter, qui a été supprimé par la commission.
Dans la mesure où la fixation des objectifs pluriannuels d’admission tient déjà compte des enjeux démographiques et des besoins de santé des territoires, les dispositions proposées apparaissent largement satisfaites.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées à propos des amendements précédents.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 198.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 5 ter demeure supprimé.