Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Après l’article 5 sexies
debate, 25/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 140, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de créer une année préparatoire aux études de médecine s’adressant en priorité aux lycées mentionnés à l’article L. 632-6-1 du code de l’éducation.
L’année préparatoire aux études de médecine est une formation d’une durée d’un an proposant aux étudiants, immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, une remise à niveau en vue de l’entrée en parcours d’accès spécifique santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. La validation de l’année préparatoire aux études de médecine permet l’inscription l’année suivante en parcours d’accès spécifique santé.
L’année préparatoire aux études de médecine vise à renforcer les connaissances dans les disciplines fondamentales, acquérir des méthodes de travail adaptées au milieu universitaire et initier aux disciplines du domaine de la santé, et plus particulièrement de la médecine.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Madame la rapporteure, tout à l’heure, vous m’avez fait plaisir, et – j’en suis sûre – pas seulement à moi, en évoquant la nécessité de démocratiser les études de santé. Je crois en effet que c’est un levier extrêmement important. Pour le dire de manière très caricaturale, si les étudiants en médecine restent majoritairement des jeunes issus de familles CSP+, venant du cœur des grandes métropoles, nous aurons du mal à faire en sorte qu’ils aillent exercer dans la ruralité, dans des quartiers populaires, dans des banlieues, etc. En résumé, il y a un véritable enjeu de démocratisation.
Je ne suis pas sûre que cela suffise pour que vous acceptiez notre amendement, Madame la rapporteure, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, mais vous comprenez bien que c’est l’un des seuls moyens à notre disposition pour montrer la nécessité de réfléchir, de travailler à la création d’une année préparatoire aux études de médecine, précisément dans cet objectif de démocratisation.
Nous savons que ces premières années de médecine sont très difficiles et que beaucoup de familles font appel à des officines privées, parfois extrêmement coûteuses, pour passer ce cap.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : C’est en effet très cher !
Mme Céline Brulin : Aussi, réfléchir à une formation publique préparant l’ensemble de nos jeunes à ces cursus, avec un focus particulier sur ceux qui sont dans des territoires où l’offre est insuffisante et où, de fait, ils sont moins nombreux à s’orienter vers ces études de médecine, est une solution particulièrement pertinente, au même titre que d’autres solutions auxquelles nous réfléchissons les uns et les autres.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Ainsi que Mme Brulin l’a annoncé à demi-mot dans son intervention, l’avis est défavorable, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport.
Néanmoins, je partage votre approche, ma chère collègue. J’ai d’ailleurs évoqué tout à l’heure des métiers qui pouvaient apparaître comme élitistes. Aborder les études de santé au lycée peut aussi ouvrir le champ des possibles à certains lycéens.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : J’ai aussi évoqué l’idée d’aller le plus tôt possible dans les lycées pour expliquer à tous les lycéens, ruraux comme urbains, les métiers de la santé.
Une année préparatoire post-bac, avant l’admission au parcours accès santé spécifique (Pass) ne répond cependant pas aux objectifs de la réforme de l’accès aux études de santé. Celle-ci permet aux étudiants ayant obtenu les 60 ECTS, mais non admis en filière à l’issue du Pass, de poursuivre en deuxième année de licence. Ainsi, les étudiants qui ont validé leur année universitaire, mais qui n’ont pas pu accéder à une filière de santé, poursuivent leur parcours et peuvent mobiliser une deuxième candidature au cours de leur cursus : c’est la fameuse licence accès santé (LAS). Créer une année dédiée de préparation sans débouché en cas d’échec constituerait une forme de retour en arrière et ne ferait qu’allonger la durée des études.
Même si nous sommes d’accord avec vous sur la nécessité de faire la promotion des métiers de la santé dès le lycée, voire dès le collège, nous ne pouvons pas accepter votre amendement. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : En effet, nous pouvons tous faire le constat qu’il y a moins d’étudiants issus des zones rurales ou des zones plus pauvres.
Nous aurions intérêt à aller voir de plus près les expériences qui ont été menées aux États-Unis et en Australie, où il y a des formations universitaires à la médecine générale dans des zones peu denses qui s’adressent spécifiquement aux étudiants qui en sont originaires. Cet exemple pourrait nous inspirer pour faire des propositions intéressantes.
Plus largement, vous avez parlé du Pass-LAS. Je n’ai absolument pas le même ressenti que vous sur le sujet. J’ai rencontré beaucoup de familles d’élèves ayant échoué en Pass qui sont partis en LAS. Paradoxalement, au bout de trois ans de mise en œuvre de la réforme, beaucoup de jeunes s’inscrivent en LAS en se disant qu’ils ont davantage de chances de pouvoir récupérer le Pass en deuxième année, plutôt que de s’inscrire directement en Pass, où ils risquent l’échec malgré des notes très élevées. (Mme la ministre déléguée acquiesce.) Comme il y a plus de places en LAS, beaucoup de jeunes ont trouvé l’astuce, après que leurs prédécesseurs ont essuyé les plâtres les deux premières années de mise en œuvre de la réforme.
Ainsi, en passant par la LAS, nombre d’étudiants se retrouvent en formation pour être médecin, dentiste ou pharmacien avec une première année d’étude qui aura été beaucoup plus facile, parce qu’il n’y a pas les unités de valeur de médecine. Ils ont alors un rattrapage à faire, mais c’est tout de même plus simple pour eux. Je puis vous assurer qu’actuellement le système est complètement détourné de ses objectifs initiaux.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin : Je m’abstiendrai sur cet amendement.
L’académie Centre-Val de Loire a expérimenté depuis quelques années un dispositif appelé Ambition Paces. Je fais confiance aux personnes qui en sont à l’origine. Elles ont notamment adapté les programmes, avec des cours supplémentaires. Je pense que nous aurions intérêt à regarder de près cette expérience.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 140.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. Haye, Patriat et Lemoyne, Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Rohfritsch et Buis, Mmes Havet et Duranton, M. Omar Oili, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Nadille, MM. Bitz, Buval, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la fin de l’année 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un premier bilan de la filière d’excellence santé mise en place par l’agence régionale de santé des Hauts-de-France et le rectorat de région académique Hauts-de-France. Le rapport permettra notamment d’étudier l’opportunité de pérenniser un tel dispositif dans tous les lycées et universités situées dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.
La parole est à M. Olivier Bitz.
M. Olivier Bitz : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Avis défavorable, car il s’agit d’une demande de rapport.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Avis défavorable.
M. le président : Monsieur Bitz, l’amendement n° 123 rectifié est-il maintenu ?
M. Olivier Bitz : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 123 rectifié est retiré.