Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 8

Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 8

debate, 25/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 6161-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) À la deuxième phrase, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux services d’inspection et de contrôle dans le cadre de leurs contrôles, » ;
c) La dernière phrase est complétée par les mots : « ainsi qu’aux services d’inspection et de contrôle désignés par décret, dans le cadre d’un contrôle de gestion et des comptes qu’ils peuvent exercer sur ces établissements » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa est applicable, dans les mêmes conditions, à tout organisme, toute société ou tout groupe disposant d’un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion dans un établissement de santé privé ou d’un pouvoir de contrôle de celui-ci, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, ainsi qu’aux structures satellites qui entretiennent des liens juridiques et financiers avec cet établissement, notamment les sociétés civiles immobilières. »

M. le président : L’amendement n° 143, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
a) À la première phrase, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « et établissements et services médico-sociaux » ;
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : L’article 8 prévoit la transmission des comptes certifiés des établissements de santé privés et des groupes les détenant aux juridictions financières et aux inspections générales.
La nécessité de renforcer les contrôles des cliniques privées et des groupes pouvant les détenir était apparue lors des auditions que la commission des affaires sociales a réalisées dans le cadre de ses travaux sur le contrôle des Ehpad.
L’affaire Orpea a démontré la dérive des Ehpad privés à but lucratif, les sociétés satellites et les sociétés mères tissant des liens tellement complexes qu’il est impossible pour les personnes chargées d’effectuer des contrôles de mener à bien leur mission.
Depuis le scandale Orpea, les contrôles des groupes privés exerçant dans le domaine sanitaire et social et bénéficiant de fonds publics ont été largement renforcés.
Notre amendement vise à préciser que les dispositions de l’article 8 s’appliquent également aux établissements et services médico-sociaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Selon moi, cet amendement est satisfait par le droit existant ; je vous renvoie aux articles L. 314-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles. J’en demande donc le retrait ; faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Même avis.

M. le président : Madame Apourceau-Poly, l’amendement n° 143 est-il maintenu ?

Mme Cathy Apourceau-Poly : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 143 est retiré.
L’amendement n° 175, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la dernière phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « , telle que la déclaration des liens d’intérêts mentionnée à l’article L. 1451-1 du présent code, » ;
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à renforcer le contrôle juridique et financier des établissements de santé privés. Il tend à prévoir la fourniture par ces établissements de la déclaration des liens d’intérêt, afin de prévenir les maltraitances, les fraudes et détournements de fonds publics.
Nous nous souvenons toutes et tous du scandale Orpea, ce gestionnaire d’Ehpad qui a réalisé 20 millions d’euros d’économies grâce à l’instauration d’une maltraitance. Les contrôles doivent être encore renforcés.
La proposition de loi permet de faire un grand pas en ce sens en étendant aux établissements de santé les dispositions prévues dans la loi de finances pour 2023.
Les établissements de santé ne devraient pas être à but lucratif. Il faut prévenir tout conflit d’intérêts en lien avec la gestion de ces établissements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Il ne semble pas opportun de prévoir la liste des documents ayant vocation à être mis à disposition, au risque in fine d’être limitatif et de réduire en réalité les pouvoirs de contrôle des juridictions financières et des corps d’inspection. Soyons efficaces et pragmatiques.
Selon moi, les pouvoirs des juridictions financières et des corps d’inspection, clarifiés et renforcés aux articles 8, 8 bis et par l’amendement de la commission, couvrent le besoin de contrôle des établissements.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Madame la sénatrice, je comprends que vous partagez notre objectif de renforcer le contrôle des établissements de santé privés à but lucratif.
Votre proposition est intéressante, mais elle mérite d’être expertisée. Il m’apparaît prématuré d’inscrire une telle obligation dans les textes avant un examen plus approfondi du sujet, les dirigeants des établissements de santé privés ne figurant pas aujourd’hui dans le champ de ceux qui doivent obligatoirement fournir une déclaration publique d’intérêt (DPI).
Sur le fond, nous cherchons à atteindre le même objectif. L’article 8, tel qu’il vous est soumis, renforce déjà considérablement les pouvoirs de contrôle sur ces structures.
Au bénéfice de ces explications, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Pour notre part, nous soutiendrons cet amendement, comme nous aurions soutenu celui du groupe CRCE-K s’il avait été maintenu, parce qu’il nous semble particulièrement important d’envoyer des signaux forts à l’ensemble des groupes et des fonds de pension qui ont racheté ces dernières années l’ensemble, ou quasiment l’ensemble des cliniques privées de notre territoire.
Chacun se souvient du rapport d’information de Bernard Bonne et de Michèle Meunier sur Orpea, mais nous connaissons d’autres dérives du même genre. La logique des groupes et des fonds de pension qui gèrent les cliniques privées repose sur la marchandisation de la santé, contre laquelle il nous faut lutter.
Je rappelle que sur le site internet de Ramsay Santé, il est question de « clients » et non de « patients ». Cette dérive est un grand danger. Aussi, il nous semble fondamental de lutter contre cette dérive marchande et de contrôler au maximum ces cliniques privées.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Je soutiendrai évidemment cet amendement.
Je n’ai pas parfaitement compris l’argument de Mme la rapporteure. Il n’y a pas de raison de limiter le nombre de documents susceptibles d’être demandés. Établir une liste n’aurait donc pas d’effet limitatif, la déclaration des liens d’intérêts étant l’un des documents qui peuvent être demandés.
Madame la ministre, si nous voulons atteindre notre objectif, il faut s’en donner les moyens et faire savoir que le Gouvernement, sous l’impulsion des parlementaires, mettra en place un certain nombre de contrôles.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 175.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)