Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 10
debate, 25/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 148, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 421-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-13-1. – L’étranger qui occupe, dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, un emploi pour une durée égale ou supérieure à trois mois au titre d’une des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, qui est titulaire de l’attestation prévue aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 ou des dispositions dérogatoires liées aux territoires mentionnés à l’article L. 4131-5 du même code et dont la rémunération est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent-professions médicales et de la pharmacie” d’une durée maximale de treize mois, renouvelable.
« L’étranger qui bénéficie d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du même code, qui occupe un emploi au titre des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12-1 dudit code et dont la rémunération est supérieure au seuil prévu au premier alinéa du présent article se voit délivrer une carte pluriannuelle portant la mention “talent-professions médicales et de la pharmacie” d’une durée maximale de quatre ans.
« Les cartes mentionnées aux deux premiers alinéas permettent l’exercice de l’activité professionnelle ayant justifié leur délivrance. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, la suppression de cet article par la commission des affaires sociales du Sénat, qui a souhaité le renvoyer en discussion dans le cadre de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n’est pas une bonne nouvelle à nos yeux.
En effet, nous craignons une instrumentalisation des praticiens étrangers qui exercent dans nos hôpitaux, nos cabinets et nos Ehpad dans des conditions pourtant bien différentes de leurs confrères diplômés dans l’Union européenne.
Selon nous, cette inégalité reposant sur la nationalité et non pas sur les compétences n’est pas acceptable, et encore moins dans le contexte de pénurie que nous connaissons.
Nous considérons que la question des conditions de séjour des Padhue doit faire l’objet d’un débat à l’occasion de l’examen d’un texte sur la santé, et non pas sur le contrôle de l’immigration.
La précarité administrative rencontrée par de nombreux médecins, qui portent à bout de bras, je l’ai dit, nos hôpitaux publics, ne justifie pas l’ajout d’une précarité administrative.
Pour ces raisons, nous proposons d’abaisser à trois mois l’occupation d’un emploi dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, pour bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle nommée « talent-professions médicales et de la pharmacie », d’une durée maximale de treize mois.
Par ailleurs, nous considérons que cette durée de treize mois est insuffisante et devrait a minima être étendue au nombre de droits à concourir aux épreuves de vérification des compétences de la personne.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 88 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 176 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 209 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 421-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-13-1. – L’étranger qui occupe, dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, un emploi pour une durée égale ou supérieure à un an au titre d’une des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, qui est titulaire de l’attestation prévue aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du même code et dont la rémunération est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent-professions médicales et de la pharmacie” d’une durée maximale de treize mois.
« L’étranger qui bénéficie d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du même code, qui occupe un emploi au titre des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12-1 dudit code et dont la rémunération est supérieure au seuil prévu au premier alinéa du présent article se voit délivrer une carte pluriannuelle portant la mention “talent-professions médicales et de la pharmacie” d’une durée maximale de quatre ans.
« Les cartes mentionnées aux deux premiers alinéas permettent l’exercice de l’activité professionnelle ayant justifié leur délivrance. »
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié.
Mme Véronique Guillotin : L’article 10 prévoit la création de deux cartes de séjour pluriannuelles « talent-professions médicales et de la pharmacie », pour répondre au besoin de recrutement des praticiens diplômés hors de l’Union européenne dans les établissements de santé, publics ou privés à but non lucratif.
La première est d’une durée de treize mois pour les Padhue ayant obtenu l’autorisation d’exercice temporaire créée à l’article 9. La seconde est d’une durée de quatre ans, pour ceux qui ont réussi les épreuves de vérification des connaissances.
Notre commission a supprimé cet article, considérant que ces dispositions relèvent de la compétence de la commission des lois, qui les a d’ailleurs supprimées à l’occasion de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Nous pensons au contraire que la question des conditions de séjour des Padhue, qui sont devenus indispensables au fonctionnement de certains de nos établissements de santé, doit être examinée à l’occasion d’un texte sur la santé. C’est pourquoi nous proposons de réintroduire cet article.
Sans doute conviendrait-il également d’avoir une réflexion éthique sur les Padhue. En effet, à l’échelon européen, on observe un transfert des compétences, qui se fait au détriment de certains pays. Ainsi, les médecins moldaves sont aspirés par la Roumanie, tandis que les médecins roumains viennent chez nous… Quant aux médecins français, ils vont au Luxembourg ou en Suisse. Sans doute devrions-nous, un jour, débattre de ces questions et nous interroger sur l’éthique de ce grand marché.
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 176.
Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à rétablir la création d’une nouvelle carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-professions médicales et de la pharmacie », avec un périmètre élargi.
Nous manquons de professionnels de santé. Nous avons besoin de permettre à des professionnels de santé étrangers de venir en France et d’y vivre dignement. C’est une demande des acteurs du secteur et c’est une demande du groupe écologiste.
On me dira qu’il s’agit d’une question traitée par la commission des lois. Toutefois, il s’agit également d’une question de santé et d’accès aux soins dans la dignité, surtout dans une démocratie.
Me réjouissant que le Gouvernement ait déposé un amendement identique, je vous invite, mes chers collègues, à adopter ces dispositions.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 209.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Aux yeux du Gouvernement, il est indispensable de rétablir l’article 10. Il s’agit, comme cela vient d’être dit, d’un sujet de santé et d’accès aux soins.
Tous, ici, vous nous avez au moins une fois sollicités pour un problème de Padhue dans l’un de vos hôpitaux. La carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie » ne concernera que les Padhue, c’est-à-dire les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes diplômés en dehors de l’Union européenne.
La délivrance de cette carte sera encadrée par une procédure précise.
Tout d’abord, la carte de séjour de treize mois ne pourra être donnée qu’après l’obtention d’une autorisation d’exercice temporaire de treize mois donnés par le directeur général de l’ARS, après avis d’une commission composée de professionnels de santé.
Pour ce faire, le directeur général de l’ARS et cette commission se seront assurés de la contractualisation du Padhue avec un établissement de santé ou médico-social français, public ou privé à but non lucratif, où le besoin en ressources humaines médicales est avéré.
Ensuite, la carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie » de treize mois est assortie d’une obligation d’inscription à la procédure des EVC, avec la possibilité de renouveler une fois à ce titre de séjour de treize mois en cas de premier échec aux EVC.
Enfin, la carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie » de quatre ans ne serait délivrée qu’aux Padhue lauréats de ces EVC et intégrant un parcours de consolidation, qui aboutira finalement à l’obtention de la reconnaissance du titre de médecin en France.
Créé en 2016, le passeport « talent », maintenant appelé « carte de séjour talent », est destiné aux étrangers qui souhaitent, par leur dynamisme et leur talent, contribuer à l’attractivité de la France. Il s’agit d’un dispositif permettant d’obtenir directement un titre de séjour pluriannuel de la durée du contrat de travail, évitant ainsi les procédures de renouvellement de titre de séjour.
Jusqu’à présent, les Padhue ne pouvaient pas bénéficier de ce dispositif. Or, dans un contexte de forte tension sur les ressources médicales, les Padhue contribuent pleinement au maintien de l’offre de soin dans de nombreux territoires, et la capacité à attirer des professionnels médicaux étrangers très qualifiés et à faciliter leur maintien sur le territoire constitue un levier d’amélioration de l’accès aux soins.
C’est pourquoi la création de cette carte de séjour talent dédiée aux Padhue est indissociable des procédures portées par les articles 9 et 10 bis, qui permettent de mettre en œuvre une régulation de l’intégration des Padhue dans notre système de santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Ces dispositions touchent aux conditions de séjour des Padhue. Elles étaient incluses dans le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration déposé par le Gouvernement. Elles relèvent de la compétence de la commission des lois, qui les a examinées et amendées.
Ces mesures trouveraient davantage leur place dans le projet de loi relatif à l’immigration que dans un texte relatif au système de santé. C’est la raison pour laquelle la commission les a supprimées.
J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 148 ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 148, au profit des amendements identiques nos 88 rectifié, 176 et 209.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Philippe Mouiller : En tant que président de la commission des affaires sociales, je veux rappeler que la position exprimée par la commission sur ces amendements ne porte pas sur le fond.
Nous considérons que ce sujet doit être renvoyé à la commission des lois, d’autant qu’un texte dont cette instance a été saisie sera examiné dans quinze jours. Il ne s’agit donc pas de dire : « Un jour, nous serons amenés à traiter ce sujet ! »
Ainsi, par cohérence avec cette ligne d’organisation, nous avons pris la décision de supprimer cet article. Je le répète, il ne s’agit pas d’une position sur le fond. La commission des lois doit être aux premières lignes sur cette thématique.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 148.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 16 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
325
Pour l’adoption
81
Contre
244
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 88 rectifié, 176 et 209.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 17 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
154
Contre
188
Le Sénat n’a pas adopté.
En conséquence, l’article 10 demeure supprimé.