Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 10 bis
debate, 25/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 4111-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État » et, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « nationale, majoritairement composée de professionnels de santé et » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– la deuxième phrase est supprimée ;
– après le mot : « par », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « voie réglementaire. » ;
c) Le quatrième alinéa est supprimé ;
d) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « de deux ans » sont supprimés ;
– l’avant-dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « À l’issue d’un stage d’évaluation, dont la durée est déterminée par voie réglementaire, la commission mentionnée au premier alinéa émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider de la réalisation d’un stage complémentaire. La décision d’autoriser individuellement les lauréats candidats intervient dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la proclamation des résultats des épreuves mentionnées au deuxième alinéa. » ;
e) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « d’une année » et, à la fin, les mots : « , dans les lieux de stage agréés et auprès d’un praticien agréé maître de stage » sont supprimés ;
– après le mot : « alinéa », la fin de la troisième phrase est supprimée ;
– après la même troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « À l’issue d’un stage d’évaluation, dont la durée est déterminée par voie réglementaire, la commission mentionnée au premier alinéa émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider de la réalisation d’un stage complémentaire. La décision d’autoriser individuellement les lauréats candidats intervient dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la proclamation des résultats des épreuves mentionnées au deuxième alinéa. » ;
f) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « d’une année » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant dans leur spécialité » et, à la fin, les mots : « , dans un établissement de santé » sont supprimés ;
– après le mot : « fixé », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « en application du deuxième alinéa. » ;
– après la même troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « À l’issue d’un stage d’évaluation, dont la durée est déterminée par voie réglementaire, la commission mentionnée au premier alinéa émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider la réalisation d’un stage complémentaire. La décision d’autoriser individuellement les lauréats candidats intervient dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la proclamation des résultats des épreuves mentionnées au deuxième alinéa. » ;
2° L’article L. 4221-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le directeur général du Centre national de gestion peut, après avis d’une commission, composée notamment de professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État peut, après avis d’une commission nationale, majoritairement composée de professionnels de santé et comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées » ;
b) Après le mot : « épreuves », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « pour chaque profession et, le cas échéant, pour chaque spécialité est fixé par voie réglementaire. » ;
c) Le cinquième alinéa est supprimé ;
d) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « de deux ans » sont supprimés ;
– après le mot : « santé, », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « comprenant un nombre de postes égal à celui fixé en application du deuxième alinéa. » ;
– après la même troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « À l’issue d’un stage d’évaluation, dont la durée est déterminée par voie réglementaire, la commission mentionnée au premier alinéa émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider la réalisation d’un stage complémentaire. La décision d’autoriser individuellement les lauréats candidats intervient dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la proclamation des résultats des épreuves mentionnées au deuxième alinéa. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 149, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 3 et 20
Supprimer les mots :
, majoritairement composée de professionnels de santé et
II. - Alinéa 10
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
et les mots :
la commission mentionnée au premier alinéa émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider de la réalisation d’un stage complémentaire
par les mots et la phrase :
une commission régionale comprenant des professionnels de santé décide de la réalisation d’un stage complémentaire et émet un avis sur l’aptitude du lauréat candidat à exercer. La commission mentionnée au premier alinéa peut décider la réalisation d’un stage complémentaire.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : Notre groupe a rencontré des praticiens diplômés hors Union européenne, et les échanges que nous avons eus témoignent du caractère totalement inacceptable de leur situation administrative et professionnelle.
Je souhaite vous faire part, mes chers collègues, de quelques-unes de ces situations.
Premier exemple, le docteur A – appelons-le ainsi –, effectue des gardes et des astreintes dans un hôpital d’Île-de-France. Il forme des internes et les « séniorise » en l’absence des titulaires, alors que lui-même est sous le coup d’un non-renouvellement de contrat au 31 décembre suivant.
Ce praticien, qui prend en charge des gardes de services entiers lorsque le médecin senior est absent, perçoit un salaire de 2 100 euros par mois.
Deuxième exemple, la docteur L est elle aussi sous le coup d’un non-renouvellement de contrat. Elle exerce en psychiatrie et, sur son temps personnel, suit un cursus de master à l’université. La seule chose qui lui est proposée est de passer d’un contrat de praticien attaché au statut de faisant fonction d’interne. En l’absence de places disponibles en psychiatrie, elle a dû passer les épreuves de vérification des compétences de médecine générale et ne pourra s’inscrire aux épreuves de vérification des connaissances de psychiatrie qu’en 2025.
Troisième exemple, le docteur C, praticien à Cayenne, ne peut actuellement exercer en plein exercice que s’il demeure aux Antilles-Guyane, et cela seulement jusqu’en décembre 2025. Après cette date, il ne sait pas s’il pourra continuer d’exercer ou s’il devra quitter le territoire guyanais.
Ces trois situations différentes le montrent, les conditions d’exercice des Padhue sont difficiles et se doublent d’un quotidien administratif kafkaïen : rémunération en deçà de leur qualification,…
M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue !
Mme Silvana Silvani : … contrats précaires dans le temps et relation déséquilibrée avec les directions d’hôpitaux, qui les confrontent à un chantage – exercer au rabais comme interne ou bien quitter le territoire.
M. le président : Vous avez épuisé votre temps de parole, ma chère collègue.
L’amendement n° 213, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
et les mots :
la commission mentionnée au premier alinéa émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider de la réalisation d’un stage complémentaire.
par les mots et la phrase :
une commission régionale comprenant des professionnels de santé décide de la réalisation d’un stage complémentaire et émet un avis sur l’aptitude du lauréat candidat à exercer. La commission mentionnée au premier alinéa peut décider de la réalisation d’un stage complémentaire.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Cet amendement est à peu près identique à celui qui vient d’être présenté, mais je ne pense pas le défendre tout à fait de la même façon…
Il s’agit de rétablir la rédaction de l’article 10 bis de la proposition de loi avant son examen par la commission des affaires sociales du Sénat, notamment pour ce qui est de la commission d’autorisation d’exercice chargée de porter un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences des lauréats des épreuves de vérification des connaissances.
Cet amendement vise à écrire dans la loi que cette commission est régionale et qu’elle est composée de professionnels de santé. L’objectif est d’installer cette commission à une échelle régionale et, ainsi, de fluidifier la gestion des dossiers quant à la détermination du parcours pédagogique des Padhue – les cas cités par Mme la sénatrice Silvani ont montré combien un tel effort était nécessaire.
La commission chargée d’émettre un avis final d’autorisation d’exercice restera une commission de niveau national.
L’idée est de pourvoir à la réduction des délais, qui sont trop longs, comme cela a été souligné à juste titre un peu plus tôt au cours du débat à propos des délais d’instruction du CNG. Je rappelle néanmoins que le CNG a dû, ces derniers mois, examiner le stock qui n’avait pas été traité en 2019, en 2020 et en 2021…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Ces deux amendements ont pour objet de revenir sur la rédaction du texte de la commission.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 149 ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 149.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 213.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 163, présenté par M. Théophile, Mme Nadille, M. Bitz et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes autorisées à exercer en application des dispositions de l’article L. 4131-5 du code de la santé publique et justifiant de cinq années d’exercice dans les territoires mentionnés à ce même article, à condition d’être lauréates des épreuves de vérification des connaissances peuvent être dispensées du parcours de consolidation des compétences prévu au cinquième alinéa du présent article. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ;
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Depuis 2020, des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes sont autorisés à exercer dans certains territoires d’outre-mer en vertu du système dérogatoire prévu à l’article L. 4131-5 du code de la santé publique. Ces professionnels exercent dans des structures de santé et contribuent à dispenser des soins de qualité dans des territoires qui en manquent parfois cruellement.
Le présent amendement tend ainsi à valoriser cet engagement et cette expérience, en instituant un traitement différencié pour ceux qui justifient de cinq années d’exercice dans ces territoires.
Sans revenir sur le principe du concours, nous proposons que la commission nationale d’autorisation d’exercice, qui donne son avis, puisse se prononcer sur un lauréat des épreuves de vérification des connaissances avant même la réalisation du stage d’évaluation prévu dans la procédure de droit commun. La commission nationale d’autorisation d’exercice pourra dès lors soit attribuer l’autorisation d’exercice soit prescrire un stage, avant de se prononcer de nouveau.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Dans la mesure où la durée minimale de cinq ans ici retenue paraît offrir des garanties suffisantes et se révèle très supérieure à celle des parcours de consolidation des compétences (PCC), la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, dont l’adoption est susceptible de contribuer à répondre aux besoins importants constatés dans ces territoires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Madame la sénatrice, vous proposez de dispenser du parcours de consolidation des compétences les praticiens disposant d’une autorisation d’exercice en application du dispositif dérogatoire mis en œuvre dans certains territoires d’outre-mer, justifiant de cinq années d’exercice et ayant réussi les EVC.
En effet, les praticiens relevant de ce dispositif doivent pouvoir bénéficier d’un traitement différencié. Durant ces années, les professionnels visés ici exercent dans des structures de santé et participent à dispenser des soins de qualité sur les territoires de la République. Ils ont par ailleurs pu acquérir une solide connaissance du système de santé français.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 163.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 225, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le parcours de consolidation de compétences mentionné aux cinquième, sixième et septième alinéas du présent I peut notamment être réalisé au sein des établissements de santé publics ou privés à but non lucratif de santé, des établissements sociaux ou médico-sociaux ou au sein des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3. »
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le parcours de consolidation de compétences mentionné au cinquième alinéa peut notamment être réalisé au sein des établissements de santé publics ou privés à but non lucratif de santé, des établissements sociaux ou médico-sociaux ou au sein des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Le présent amendement vise à autoriser les Padhue à réaliser les parcours de consolidation des compétences (PCC) préalables à leur autorisation de plein exercice en ambulatoire au sein de maisons de santé pluriprofessionnelles ou de centres de santé.
Les Padhue pourront ainsi, durant leur parcours de consolidation des compétences, contribuer à améliorer l’accès aux soins dans certains territoires.
Les maisons de santé pluriprofessionnelles et les centres de santé constituent des structures d’exercice coordonné particulièrement intégrées, au sein desquelles les professionnels de santé partagent souvent une patientèle commune. Ils paraissent ainsi offrir le niveau d’encadrement indispensable à l’organisation de ces parcours de consolidation des compétences.
M. le président : L’amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. Bitz et Patriat, Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le parcours de consolidation de compétences mentionné aux cinquième, sixième et septième alinéas peut notamment être réalisé au sein des établissements de santé publics ou privés à but non lucratif de santé, des établissements sociaux ou médico-sociaux ou au sein des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3. »
La parole est à M. Olivier Bitz.
M. Olivier Bitz : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 216 rectifié. En effet, ces deux amendements visent à élargir la liste des lieux dans lesquels peuvent être effectués les stages réalisés par les Padhue dans le cadre de leur parcours de consolidation des compétences.
Nous proposons que ces stages puissent être réalisés dans les établissements de santé publics ou privés à but non lucratif, comme c’est actuellement le cas, mais également, pour ce qui est des Padhue médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, dans les maisons de santé pluriprofessionnelles et les centres de santé, ainsi que, pour ce qui est des Padhue pharmaciens et sages-femmes, dans les officines.
M. le président : L’amendement n° 216 rectifié, présenté par MM. Bitz et Patriat, Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le parcours de consolidation de compétences mentionné au cinquième alinéa peut notamment être réalisé au sein des établissements de santé publics ou privés à but non lucratif de santé, des établissements sociaux ou médico-sociaux ou au sein des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3. »
Cet amendement est déjà défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 215 rectifié et 216 rectifié ?
Mme Corinne Imbert : Ces deux amendements tendent, comme celui de la commission, à autoriser l’exercice en ambulatoire durant les parcours de consolidation des compétences. Le premier vise les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, le second les pharmaciens.
Leurs dispositions ne s’écartent de celles de l’amendement de la commission que sur des aspects rédactionnels. J’en demande donc le retrait au profit de l’amendement n° 225, dont l’adoption répondrait au souhait, qui s’est exprimé tout à l’heure, de permettre aux Padhue d’exercer en ambulatoire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous avons tenu cette position depuis le début de nos débats en séance : élargir le périmètre des stages, c’est aussi permettre, à l’avenir, des installations dans d’autres territoires. Nous sommes donc cohérents avec ce que nous avons défendu.
Il s’agit de permettre, après validation des EVC, donc après une première phase de treize mois passés dans un établissement, l’élargissement du périmètre des terrains de stage. Ainsi nous donnons-nous une chance supplémentaire d’améliorer la réponse aux besoins de santé sur tous les territoires en créant cette faculté, qui n’est pas une obligation.
J’émets donc un avis favorable sur ces trois amendements.
M. le président : Monsieur Bitz, les amendements nos 215 rectifié et 216 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Olivier Bitz : Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 215 rectifié et 216 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 225.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 171 rectifié ter, présenté par Mmes Berthet, Muller-Bronn et Jacques, M. Favreau, Mmes Aeschlimann et Dumont et M. Sido, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la deuxième phrase, remplacer le mot : « Ils » par les mots : « Pour les établissements de santé, les lauréats »
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet : Cet amendement a pour objet de préciser que seuls les lauréats qui souhaitent exercer en établissement de santé sont affectés sur un poste par décision du ministre de la santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion.
Une telle précision permettra de ne pas restreindre le bénéfice de ce dispositif aux établissements de santé, c’est-à-dire d’étendre cette autorisation d’exercice aux autres métiers de la pharmacie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Mes chers collègues, plusieurs amendements que la commission vous a invités à adopter visent à prévoir explicitement la possibilité d’une affectation en ambulatoire.
Le présent amendement apparaît par conséquent largement satisfait. J’en sollicite le retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Même avis.
M. le président : Madame Berthet, l’amendement n° 171 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Martine Berthet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 171 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 164, présenté par M. Théophile, Mme Nadille, M. Bitz et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes autorisées à exercer en application des dispositions de l’article L. 4221-14-3 du code de la santé publique et justifiant de cinq années d’exercice dans les territoires mentionnés à ce même article, à condition d’être lauréates des épreuves de vérification des connaissances peuvent être dispensées du parcours de consolidation des compétences prévu au cinquième alinéa du présent article. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. »
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Les dispositions de cet amendement font pendant à celles de l’amendement n° 163 que je viens de présenter. Elles ont pour objet les pharmaciens visés à l’article L. 4221-14-3 du code de la santé publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Comme tout à l’heure pour l’amendement n° 163, et pour les mêmes raisons, j’émets un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 164.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 10 bis, modifié.
(L’article 10 bis est adopté.)