Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Après l’article 10 bis

Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Après l’article 10 bis

debate, 25/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 162, présenté par M. Théophile, Mme Nadille, M. Bitz et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4131-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » et les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : «, de la Martinique et de Mayotte » ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés un alinéa ainsi rédigé :
« Une seule commission territoriale d’autorisation d’exercice est constituée pour la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
c) Au huitième alinéa, les mots : « des commissions territoriales constituées » sont remplacés par les mots « de la commission territoriale constituée » ;
2° L’article L. 4221-14-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » et les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : «, de la Martinique et de Mayotte ».
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Une seule commission territoriale d’autorisation d’exercice est constituée pour la Guyane, pour la Martinique, pour la Guadeloupe, pour Mayotte et pour Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
c) Au huitième alinéa, les mots : « des commissions territoriales » sont remplacés par les mots : « de la commission territoriale ».
La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille : Cet amendement de mon collègue Dominique Théophile vise à faire évoluer le dispositif dérogatoire d’autorisation de plein exercice applicable aux Padhue souhaitant exercer en outre-mer.
Les directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, ainsi que le représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent en effet, depuis 2020, autoriser des praticiens étrangers à exercer dans une structure de santé déterminée.
L’objet de cet amendement est triple.
Premièrement, la dérogation serait étendue à Mayotte, où les besoins sont particulièrement importants
Deuxièmement, compte tenu de son bilan positif et pour satisfaire les besoins en renforts médicaux, le dispositif existant serait prolongé pour cinq ans, c’est-à-dire jusqu’en 2030.
Troisièmement, et dans un souci de simplification des procédures administratives, serait créée une commission territoriale unique d’autorisation d’exercice pour la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Compte tenu des besoins importants constatés dans ces territoires, comme à Mayotte, et dans la mesure où elle a jugé que la fusion des deux commissions serait une mesure utile de simplification administrative, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : L’extension du dispositif à Mayotte au regard des besoins en ressources médicales qui s’y expriment, d’une part, et sa prolongation jusqu’en 2030, d’autre part, paraissent répondre utilement aux enjeux de ces territoires, s’agissant d’une mesure dont l’évaluation a démontré l’efficacité.
J’émets donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 162.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 10 bis.
L’amendement n° 145, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant sous quelles conditions en termes de moyens humains et financiers, mais également en termes d’organisation, pourrait être rétablie l’obligation de permanence des soins sur l’ensemble du territoire.
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 145.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 193, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de déployer à titre expérimental des Écoles normales des métiers de la santé, véritables lycées spécialisés post-baccalauréat, permettant d’assurer la diversification sociale et territoriale des étudiants accédant aux filières de formation médicales et paramédicales. Au sein de l’Assemblée nationale, ce rapport fait l’objet d’un examen par les commissions des affaires sociales et des affaires culturelles et de l’éducation.
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Madame la rapporteure, je sais bien que la position constante de la commission est de ne pas demander de rapport au Gouvernement.
Mes chers collègues, ne trouvez-vous pas que la création d’écoles normales des métiers de la santé serait une bonne idée pour faire face à la pénurie de soignantes et de soignants et pour répondre à la nécessité d’accroître nos capacités de formation aux métiers de la santé et du secteur médico-social ? Nous avons besoin d’un effort massif, symbolique et significatif en matière de formation de soignantes et de soignants.
Il y a là, pour notre société, un enjeu majeur, comme l’était la formation d’institutrices et d’instituteurs sous la IIIe République. Mettons donc dans la formation des soignants les moyens qu’a pu mettre la IIIe République dans les écoles normales d’instituteurs !
Cette question mérite d’être étudiée par le Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Sans surprise, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 193.
(L’amendement n’est pas adopté.)