Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 2 bis
debate, 24/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides à l’installation et des exonérations relevant des catégories suivantes ne peuvent à nouveau être éligibles aux aides à l’installation et aux exonérations relevant de la même catégorie qu’à l’expiration d’un délai de dix ans :
1° Les aides à l’installation mentionnées à l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales ;
2° Les exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quindecies du code général des impôts ;
3° Les aides financières à l’installation au titre de la convention prévue à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
Mme la présidente : Les amendements nos 94 rectifié bis et 93 rectifié bis, qui font l’objet d’une discussion commune, ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 25, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an après la publication du décret pris en application du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des présentes dispositions. Ce rapport d’évaluation est assorti de propositions d’amélioration pour lutter contre le nomadisme des professionnels de santé et évalue, s’il y a lieu, l’opportunité de la mise en place d’une base de données nationale enregistrant notamment les professionnels de santé ayant bénéficié des aides visées au 1° de présent article.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Je sais que notre commission, comme le Sénat en général, n’aime pas beaucoup les demandes de rapport. Mais on assiste parfois à un véritable tourisme, puisqu’un certain nombre de médecins viennent dans des zones de revitalisation rurale (ZRR), touchent des subventions, bénéficient d’un certain nombre de facilités, avant de s’en aller ailleurs. Par cet amendement, nous demandons la remise au Parlement d’un rapport évaluant la possibilité d’une supervision centralisée des aides ou, à tout le moins, permettant de savoir si un médecin qui arrive dans une région ou dans un département a déjà bénéficié d’aides ailleurs. Une forme de traçabilité des aides touchées par les médecins qui s’installent serait une bonne chose. Nous avons tous subi ce tourisme médical, auquel j’essaye modestement de trouver une solution, par l’information des élus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Il est défavorable, car nous ne recevons malheureusement presque jamais les rapports que nous demandons. Mais votre préoccupation est reflétée, dans le texte, par la limitation dans le temps des aides octroyées à l’installation, pour évider le nomadisme, que nous réprouvons tous.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : C’est en effet un sujet de préoccupation pour tous. Nous pourrons avoir une vue d’ensemble sur les professionnels de santé demandeurs de ces aides avec la mise en place du guichet unique – et grâce à la deuxième mesure évoquée par la rapporteure dans son propos liminaire. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : L’amendement présenté par Nathalie Goulet souligne notre défaut d’information sur cette question des aides. Le travail fait par la commission a abouti à une proposition formulée par la rapporteure, plus satisfaisante, car plus restrictive, que le texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale.
Pour autant, une vision d’ensemble est nécessaire, ainsi que l’évaluation des dispositifs. Cela serait possible si ce texte était un projet de loi et non une proposition de loi. Le Gouvernement ne cesse de nous présenter des textes et de se cacher derrière des propositions de loi. Résultat : 200 amendements sur une proposition de loi, et pas d’évaluation sur des dispositifs complexes.
Nathalie Goulet pose une vraie question.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Le guichet unique et la limitation dans le temps sont bienvenus, mais il faut aussi une limitation dans l’espace. Je maintiens donc mon amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement est adopté.) - (Applaudissements sur des travées des groupes UC et SER.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.
(L’article 2 bis est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Madame la présidente, avant que vous ne suspendiez la séance, j’indique aux membres de la commission des affaires sociales que nous tiendrons une réunion pour examiner la fin des amendements à la suspension du soir.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
M. le président : La séance est reprise.