Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Après l’article 2 ter

Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Après l’article 2 ter

debate, 24/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 63 rectifié est présenté par M. Jomier, Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, M. P. Joly, Mme Narassiguin, M. Ziane, Mme Bonnefoy, M. Mérillou, Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 85 rectifié est présenté par Mme Micouleau, MM. Burgoa, Bouchet, Chatillon, Gremillet et Houpert, Mme Josende, M. Lefèvre, Mme Muller-Bronn, M. Piednoir et Mme Richer.
L’amendement n° 89 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 ter (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 123-5 du code général de la fonction publique, après les mots : « réglementaire du travail » sont insérés les mots : « et inférieure ou égale à 90 % pour les professionnels de santé définis à l’article L. 4111-1 du code de la santé publique ».
La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié.

M. Bernard Jomier : Cet amendement a pour objet les conditions de cumul d’activité des professionnels de santé territoriaux.
Dans le cadre du plan Ma santé 2022, ces conditions ont été assouplies pour les professionnels de santé relevant de la fonction publique hospitalière. Les soignants apprécient plutôt la possibilité d’exercer une activité diversifiée, répartie entre plusieurs lieux. Cette possibilité n’est toutefois pas ouverte aux agents de la fonction publique territoriale.
Ainsi, les départements qui emploient des soignants dans les centres de protection maternelle et infantile éprouvent des difficultés à recruter des médecins pour exercer dans ces structures. En effet, les professionnels de santé territoriaux, dès lors qu’ils exercent un emploi à 70 % de la durée légale de travail, ou davantage, ne bénéficient pas de la possibilité d’exercer une autre activité dans une autre structure.
Cet amendement vise donc à donner de la souplesse, pour favoriser la polyvalence des soignants et l’exercice dans plusieurs lieux, ce qui contribuera à rendre ces métiers plus attractifs.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié.

Mme Brigitte Micouleau : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 89 rectifié.

Mme Véronique Guillotin : Il a également été défendu, et même très bien défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Le régime de cumul d’activité des praticiens hospitaliers, sur lequel ces amendements tendent à aligner les régimes applicables aux professionnels médicaux de la fonction publique d’État et territoriale, est dérogatoire.
En effet, il permet à un praticien hospitalier dont la durée de travail est inférieure à 90 % de la durée légale de travail de cumuler son activité hospitalière avec une autre activité lucrative, alors que cette possibilité n’est ouverte, dans le droit commun de la fonction publique, que pour les agents dont la durée du travail est inférieure à 70 % de la durée légale de travail.
Lorsque le statut de praticien hospitalier a été réformé par ordonnance en 2021, l’argument avancé pour leur offrir ces conditions dérogatoires de cumul d’activité était précisément le caractère dérogatoire de leur statut au regard de celui de la fonction publique. Une attention particulière avait été portée au fait que ces conditions dérogatoires ne soient pas introduites dans le droit commun de la fonction publique.
L’adoption de tels amendements risque de créer un précédent et d’ouvrir la porte aux revendications d’autres catégories d’agents publics, alors même que le non-cumul d’une activité lucrative avec un emploi d’agent public est un garde-fou important du droit de la fonction publique qu’il convient de protéger.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 63 rectifié, 85 rectifié et 89 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 99 rectifié ter, présenté par Mme Lassarade, M. Milon, Mme Micouleau, MM. Daubresse, Panunzi, Cadec, Burgoa, D. Laurent, de Nicolaÿ, Genet et Belin, Mme Joseph, MM. C. Vial, Cambon, Perrin et Rietmann et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 1225-61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ».
La parole est à Mme Florence Lassarade.

Mme Florence Lassarade : Cet amendement vise à remplacer le certificat médical pour congé enfant malade par une attestation sur l’honneur, la durée et l’absence de rémunération de ce congé étant déjà encadrées par le code du travail. Cette proposition correspond à l’attente des médecins en termes de réduction des certificats médicaux inutiles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La commission a estimé que cet amendement pourrait permettre de libérer du temps médical effectif au service des patients, tellement précieux dans un contexte de raréfaction de l’offre de soins. Ce faisant, il répond à la demande des médecins de limiter le nombre de certificats médicaux superflus à établir.
De plus, cet amendement ne présente pas de risque de détournement excessif pour les entreprises, compte tenu de la limitation à trois jours par an du congé pour enfant malade, de surcroît non rémunéré.
Par conséquent, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Cet amendement vise à permettre à un salarié de justifier une absence pour enfant malade sans certificat médical et sur simple présentation d’une attestation sur l’honneur. L’objectif est de dégager du temps médical, en réduisant la longue liste des certificats médicaux qui sont aujourd’hui nécessaires.
Je partage naturellement l’objectif de libérer du temps médical, mais en droit du travail toute absence du salarié entraîne la suspension du contrat de travail à condition que le salarié fournisse un justificatif de son absence. En ce qui concerne un enfant malade, ce justificatif doit, à ce jour, être un certificat médical relatif à l’enfant.
Le type de mesure proposé par cet amendement doit être préparé en amont avec les partenaires sociaux, en particulier les organisations patronales, parce que ses implications sont importantes pour les entreprises.
Nous savons tous que nous devons avancer sur la question des certificats médicaux pour dégager du temps médical – nous avons d’ailleurs déjà commencé ce travail –, mais on ne peut pas le faire par la voie d’un amendement qui n’a pas fait l’objet d’une concertation préalable.
Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 ter.
L’amendement n° 158 rectifié quinquies, présenté par Mme Romagny, M. Médevielle, Mme O. Richard, M. Canévet, Mme Gatel, MM. Bleunven, Menonville, Kern, J.M. Arnaud, Duffourg et Longeot et Mme Doineau, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 231-2 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Pour les personnes majeures, et sans préjudice de l’article L. 231-2-3, l’obtention ou le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif majeur. Lorsqu’une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l’obtention ou le renouvellement de licence nécessite la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive » ;
b) Le II est abrogé.
2° L’article L. 231-2-1 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour les personnes majeures non licenciées, et sans préjudice de l’article L. 231-2-3, l’inscription est subordonnée au renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif majeur.
Lorsqu’une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l’inscription à une compétition sportive nécessite la présentation d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive. » ;
b) Le III est abrogé.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny : Depuis 2022, l’exigence d’un certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique d’un sport est laissée à la libre appréciation des fédérations sportives.
Cet amendement vise à limiter les demandes superflues de ce type pour les personnes majeures, qu’elles soient licenciées ou non. Il prévoit, en s’inspirant du modèle qui existe déjà pour les mineurs, la mise en place d’un questionnaire simplifié relatif à l’état de santé.
Bien sûr, cette mesure ne concernerait pas les personnes en affection de longue durée ou présentant des symptômes ; dans ces cas, un examen médical plus approfondi devrait être mené.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Cette mesure, déjà appliquée pour les mineurs, permettrait de libérer du temps médical précieux et contribuerait à limiter la part de l’activité des médecins consacrée à réaliser des démarches purement formelles, qui semblent parfois superflues. En ce sens, elle remplit les attentes des professionnels.
En outre, en cas de risque identifié dans le questionnaire de santé, un certificat médical pourrait tout de même être demandé au sportif. Les personnes dont la santé est la plus fragile feraient donc toujours l’objet d’un suivi médical soutenu visant à garantir la compatibilité de l’activité sportive avec leur état.
Par ailleurs, pour la pratique de certains sports présentant des contraintes particulières, un certificat médical pourrait toujours être demandé.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, non pas sur le fond, mais en raison de sa temporalité.
Nous sommes d’accord sur le fait que nous devons avancer sur la question des certificats médicaux et je rappelle que le Parlement a déjà voté une disposition rendant non nécessaires les certificats pour les mineurs. Cependant, cette dernière mesure n’est toujours pas pleinement appliquée – nombre de médecins nous le disent régulièrement – et il nous faut sans cesse le répéter aux associations et fédérations sportives.
En ce qui concerne les personnes majeures, nous souhaitons continuer d’avancer. D’ailleurs, certaines fédérations le font déjà ; c’est le cas, en particulier, du cyclisme, du ski, du tennis, du golf, du char à voile, du cyclotourisme ou encore du squash.
Notre priorité est d’appliquer pleinement la mesure qui a été adoptée concernant les mineurs. Concernant les majeurs, nous pourrons réenclencher le travail avec les fédérations après les jeux Olympiques et Paralympiques. Vous reconnaîtrez que l’année 2024 est particulière de ce point de vue et il nous semble plus logique d’attendre la fin des jeux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin : Je comprends l’objectif de l’amendement : libérer du temps médical, en déchargeant les médecins de la tâche de remplir des certificats qui seraient inutiles.
Il me semble que, pour les enfants, cela ne pose pas de problème, parce qu’ils se soumettent déjà à des examens médicaux obligatoires tout au long de leur croissance.
Les choses sont différentes pour un adulte qui, par exemple, reprend une pratique sportive à 40 ans ou 45 ans, alors qu’il fume. Dans ce type de cas, il me semble important de conserver l’obligation d’un certificat médical, quitte à ce qu’il ne soit pas demandé tous les ans.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous venez de citer un exemple qui m’étonne. Vous nous dites que certaines fédérations sont déjà revenues sur l’obligation de présenter un certificat médical et vous citez notamment le squash.
Or, pour moi, le squash est justement le sport le plus dangereux en l’espèce ! Je pense par exemple aux personnes qui ont fait du tennis dans leur jeunesse et qui se mettent au squash à 40 ans ou 45 ans entre midi et deux heures, parce qu’une salle a ouvert à proximité de leur bureau.
Je suis d’accord pour dire que cela énerve les médecins – c’était mon cas ! – de rédiger un certificat pour la danse de salon, alors que, entre parenthèses, on ne demande rien pour aller en boîte… Toutefois, cela me semble très important pour le squash ou le tennis.
C’est pourquoi le groupe SER s’abstiendra sur cet amendement. Il reste des circonstances où le certificat médical préalable à la pratique sportive est justifié.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Vous allez dans le sens de ce que j’ai dit, madame Poumirol. Je me suis moi aussi interrogée sur la décision de la fédération de squash de supprimer le certificat médical pour les majeurs – les personnes concernées doivent quand même remplir un questionnaire –, parce que chacun sait que le squash est un sport exigeant physiquement, mais la fédération a fait ce choix après concertation avec le ministère des sports.
C’est d’ailleurs ce même travail que le ministère des sports et le ministère de la santé doivent réaliser avec les autres fédérations pour envisager d’avancer sur ce sujet. Il y aura des débats et certaines fédérations ne voudront peut-être pas supprimer les certificats médicaux pour les majeurs.
Mais aujourd’hui, le monde sportif est engagé dans la préparation des jeux Olympiques. Ce n’est donc pas le moment, selon nous, d’élargir la suppression des certificats médicaux pour la pratique du sport.
J’ajoute que les fédérations que je vous ai citées et qui ont supprimé cette obligation ont mis en place un questionnaire de santé. Si un futur pratiquant répond oui à l’une des vingt-quatre questions, il doit passer une visite médicale.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Je veux simplement préciser que le certificat médical ne serait pas complètement supprimé, si cet amendement était adopté. Il existe de toute façon un questionnaire pour les personnes qui ont un souci de santé et, pour les sports dangereux, l’amendement ne supprime pas le certificat médical.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Je vais peut-être étonner l’assemblée, mais je rejoins mes collègues médecins sur ce sujet.
Je voudrais cependant poser une question complémentaire au Gouvernement. Madame la ministre, vous nous dites que le majeur concerné doit remplir un questionnaire : dans ce cas, qui est responsable ? La personne ou la fédération sportive ? Quand un médecin signe un certificat, c’est lui qui s’engage.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je crois que notre commission a montré beaucoup de sagesse et de rigueur pendant tous ces débats et qu’il faut lui faire confiance. Si elle a émis un avis favorable, il faut voter cet amendement avec enthousiasme ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 158 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 ter.

M. Alain Milon : Mme la ministre ne m’a pas répondu !

Mme la présidente : L’amendement n° 221, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les mots : « réalisé au domicile du patient » sont remplacés par les mots : « , réalisé au domicile du patient aux horaires et dans les conditions fixés par décret, » ;
b) Les mots : « par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, » sont remplacés par les mots : « par l’assurance maladie » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce forfait ne peut excéder celui mentionné à l’article L. 162-5-14-2 du code de la sécurité sociale. »
2° La seconde phrase du II est supprimée.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a autorisé, à titre expérimental, la signature des certificats de décès par les infirmiers dans la limite de six régions. Presque un an après l’adoption de cette disposition, l’expérimentation n’est toujours pas lancée, même si je sais, madame la ministre, que vous avez beaucoup travaillé sur la rédaction des textes d’application.
Je rappelle que cette expérimentation est soumise à diverses conditions : pas de mort violente, un décès à domicile, une personne déjà suivie par l’infirmier en question.
Dans la mesure où l’établissement d’un certificat de décès conditionne l’autorisation de fermeture du cercueil et où les familles, déjà dans la détresse, sont parfois contraintes d’attendre de nombreuses heures faute de médecin disponible, une telle mesure apparaît urgente. Elle doit donc être permise dans l’ensemble des régions.
C’est pourquoi le présent amendement vise à étendre l’expérimentation prévue à l’ensemble du territoire national.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Cet amendement vise à étendre l’expérimentation de la réalisation des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’État (IDE) à tout le territoire national et à en modifier les modalités de financement.
Je rappelle qu’il est prévu que cette expérimentation soit réalisée sur un délai très court – un an – et un large territoire – six régions. Les textes nécessaires à sa mise en œuvre sont en cours de rédaction.
L’accompagnement des ARS et de tout l’écosystème intervenant dans le dispositif a déjà été réalisé ; il a nécessité un travail important qui doit maintenant se mettre en place. L’extension du dispositif à d’autres régions retarderait sa mise en œuvre.
En outre, il est nécessaire de maintenir cette expérimentation limitée à six régions pour permettre à chacun de s’approprier le dispositif et de bien accompagner les infirmiers dans l’exercice de cette nouvelle compétence afin qu’ils se sentent en sécurité. Des temps de formation sont ainsi prévus et seuls les infirmiers volontaires seront inclus dans l’expérimentation.
Une extension à plus de six régions ne permettrait pas d’évaluer correctement le dispositif, ce qui serait regrettable compte tenu de l’enjeu de santé publique.
Les modalités de prise en charge définies dans l’expérimentation permettent de tester le dispositif vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sur tous les territoires concernés, et d’en tirer des conclusions.
Je rappelle aussi que l’expérimentation ne couvre pas le périmètre total des certificats de décès : elle ne concerne pas le décès des mineurs et il s’agit uniquement des décès à domicile. En outre, le dispositif autorise le recours à l’expertise médicale si besoin. Pour ces raisons, le tarif prévu est différent de celui qui s’applique aux médecins.
Au regard de ces éléments, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 221.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 ter.