Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 2 quater
debate, 24/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié :
1° Après la dernière occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « , respectivement, soixante-quinze et » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les reports de limite d’âge mentionnés au premier alinéa du présent article sont également applicables dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, pour les professionnels mentionnés au 8° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou auxquels s’applique l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
Mme la présidente : L’amendement n° 132, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : L’article 2 quater de ce texte prévoit d’ouvrir aux praticiens des centres de santé la possibilité d’accéder aux dispositifs de cumul emploi-retraite jusqu’à 75 ans contre 72 ans aujourd’hui.
Je ne vais sans doute surprendre personne en disant que le groupe communiste n’est pas tout à fait favorable à ce que l’on recule sans cesse l’âge de départ à la retraite, que ce soit pour les médecins ou pour toute autre personne…
On a beaucoup débattu jusqu’à maintenant, et à juste titre, de la nécessité de rendre attractive la profession de médecin ; je ne suis pas sûre que ce type de mesure aille vraiment dans ce sens.
Je ne suis pas sûre non plus que cela permette de répondre au problème de démographie médicale que nous connaissons.
C’est une sorte de pis-aller qui ne peut pas remplacer la nécessité de mettre en place un plan de formation beaucoup plus ambitieux que ce qui se fait aujourd’hui.
Enfin, ce dispositif de cumul emploi-retraite permet à ceux qui s’y engagent de bénéficier d’exonérations de cotisations sur la retraite, ce qui ne nous semble pas du tout constituer une bonne idée compte tenu des recettes que nous cherchons les uns et les autres pour assurer une retraite digne à chacun.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : La commission ne peut être que défavorable à un amendement de suppression d’un article qu’elle a auparavant approuvé.
Plus de 1 500 médecins et infirmiers exercent aujourd’hui en cumul emploi-retraite à l’hôpital, la majorité au-delà de l’âge limite de droit commun. Ces professionnels et leur engagement doivent être salués.
Face aux difficultés d’accès aux soins que rencontrent nos concitoyens partout sur le territoire, il ne semble pas opportun que des obstacles de nature statutaire s’opposent aux professionnels qui ont la volonté et la capacité de continuer d’exercer au bénéfice des patients.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Madame la sénatrice, cette mesure n’est pas un pis-aller, c’est une solution parmi d’autres et il nous revient d’essayer d’apporter toutes les solutions possibles pour permettre l’accès aux soins sur tous les territoires. J’ajoute qu’elle est fondée sur le volontariat.
Votre amendement propose de supprimer cette autorisation d’exercice.
Or cette disposition a pour vocation de permettre aux médecins et infirmiers de bénéficier de ce cumul emploi-retraite jusqu’à l’âge de 75 ans, contre 72 ans aujourd’hui, pour travailler au sein des établissements publics de santé jusqu’à l’année 2035, le temps de passer les années les plus difficiles en termes de démographie des professionnels de santé.
Elle a aussi pour vocation d’élargir le dispositif aux médecins et infirmiers employés dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales, dès lors que ceux-ci sont situés dans une zone caractérisée par des problèmes d’accès aux soins.
Elle répond en cela aux besoins de structures qui peinent à recruter ces professionnels. De nombreux représentants de collectivités territoriales nous en ont fait la demande.
C’est un dispositif transitoire reposant sur le volontariat, qui apporte de la souplesse. C’est une réponse parmi beaucoup d’autres !
Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet article concerne uniquement les établissements de santé et les centres de santé, pas la médecine libérale. Comme chacun le sait, les libéraux peuvent travailler sans limite d’âge, s’ils en ont envie et tant que leur état de santé le permet…
Il y a peu, le Parlement – ce n’était pas notre position ! – a décidé de reculer l’âge de la retraite de 62 ans à 64 ans pour l’ensemble des salariés, cette mesure ayant rencontré le succès populaire que chacun connaît…
Il nous semble donc quelque peu indécent de reculer l’âge de départ à la retraite de 72 ans à 75 ans pour les infirmiers et médecins à l’hôpital ou en centre de santé.
On nous parle d’une mesure de souplesse fondée sur le volontariat ; il n’empêche qu’on devrait faire passer un examen de santé à ces professionnels – nous avions déposé un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
C’est pourquoi nous sommes favorables à la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Il faut savoir raison garder ! Je connais un professionnel de 75 ans qui est intervenu cet été dans deux hôpitaux à Villefranche-de-Rouergue et Montauban en gynéco-obstétrique : s’il n’avait pas été là, les services concernés auraient eu les plus grandes difficultés à fonctionner.
Il faut faire attention, quand on veut limiter l’âge d’exercice des professionnels de santé. Des gens de 75 ans sont tout à fait en bonne forme physique et intellectuelle pour continuer de travailler.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 132.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 230 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 231 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et dans les centres de santé qui leur sont rattachés » ;
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 230.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Cet amendement vise à inclure dans le dispositif de cet article les professionnels de santé travaillant dans des centres de santé gérés par des établissements de santé – il est utile de les inclure, même s’il y en a peu : trente-trois.
Je rappelle que ce dispositif, qui est fondé sur le volontariat, constitue une réponse aux difficultés d’accès aux soins de nos concitoyens et apporte de la souplesse au système de santé.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 231.
Mme Corinne Imbert : En travaillant sur ce texte, j’avais identifié cette lacune : les professionnels des centres de santé gérés par des établissements de santé n’étaient pas concernés par le recul de l’âge limite d’exercice en cumul emploi-retraite prévu à l’article 2 quater.
Pour autant, la commission ne pouvait pas déposer cet amendement, car il aurait été irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Je remercie donc le Gouvernement d’avoir déposé l’amendement n° 230 qui permet de rendre le nôtre, identique, recevable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 230 et 231.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 quater, modifié.
(L’article 2 quater est adopté.)