Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 2 octies
debate, 24/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113-15. – Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes mentionnés à l’article L. 4111-1 communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur intention de cesser définitivement leur activité dans le lieu où ils exercent, au plus tard trois mois avant la date prévue pour la cessation de cette même activité, sauf exceptions prévues par décret. »
Mme la présidente : L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par M. Milon et Mmes Gruny, Deseyne et Lassarade, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Je connais la réponse de Mme la rapporteure, mais je vais quand même le défendre. (Sourires.) Cet article 2 octies impose, sauf cas de force majeure prévue par décret, un préavis de six mois aux médecins, chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes qui quittent leur lieu d’exercice. Cette mesure nous semble contraire au statut libéral et elle risque d’entraîner de fortes crispations sur le territoire. C’est pourquoi nous demandons sa suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable. La commission a recherché un point d’équilibre sur cet article en réduisant le délai de préavis de six mois à trois mois.
L’ordre national des médecins était favorable à ce préavis, considérant qu’il fallait lutter contre le phénomène des médecins qui enlèvent leur plaque du jour au lendemain, sans prévenir…
M. Alain Milon : Ce n’est pas le cas de tout le monde !
Mme Corinne Imbert : Certes, et heureusement ! Dans cet esprit, et même si cela ne réglera pas tout, la commission a choisi de ramener le préavis à trois mois, ce qui me paraît raisonnable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : L’idée est non pas de stigmatiser les professionnels qui souhaitent arrêter leur exercice, mais d’organiser au mieux les successions. Pour organiser le territoire, il faut donner de la visibilité aux ARS sur les prochains départs de professionnels. Il importe d’éviter toute rupture de prise en charge des patients, notamment ceux qui sont atteints de maladie chronique. C’est une mesure de continuité. Même si nous étions plutôt favorables au délai de six mois, nous sommes défavorables à la suppression de cet article.
Mme la présidente : Monsieur Milon, l’amendement n° 8 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Alain Milon : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 29 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Levi et Laugier, Mme de La Provôté, MM. Longeot, Bonnecarrère et Canévet, Mmes Jacquemet, Gatel, Vérien, Romagny, Sollogoub et O. Richard, MM. Kern, Lafon, Fargeot, Capo-Canellas et Bleunven, Mme Billon et MM. Hingray et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
santé
insérer les mots :
, à l’union régionale des professionnels de santé dont ils relèvent
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Comme les URPS ont pour mission de contribuer à l’organisation de l’offre de soins sur leur territoire, il paraît légitime de les informer de la cessation d’activité des professionnels libéraux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : La déclaration de cessation d’activité peut être sensible dans certains cas. La commission a jugé préférable de maintenir le champ existant des destinataires, limité aux ARS et aux ordres. Le ministère nous a indiqué qu’il étudiait dans quelle mesure et de quelle manière cette information pourrait être communiquée aux acteurs contribuant à l’organisation des soins sur le territoire.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Monsieur Canévet, l’amendement n° 29 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canévet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 29 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 2 octies.
(L’article 2 octies est adopté.)