Services express régionaux métropolitains
debate, 23/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux services express régionaux métropolitains (proposition n° 749 [2022-2023], texte de la commission n° 45, rapport n° 44).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux d’être devant vous aujourd’hui pour l’examen de cette proposition de loi, qui contient un grand projet de transformation de nos mobilités dans tous les territoires de France pour les années à venir. C’est, à ce titre – je le sais –, un texte particulièrement attendu par la chambre des territoires qu’est le Sénat.
Je tiens tout d’abord à remercier l’auteur de cette proposition de loi, votre collègue député Jean-Marc Zulesi, qui préside, à l’Assemblée nationale, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, de s’être saisi de ce sujet majeur il y a quelques mois. Je salue également son soutien sans faille.
Bien sûr, je remercie également M. le rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, Philippe Tabarot, du travail très important qu’il a accompli sur le présent texte, dans des délais contraints, après les dernières élections sénatoriales.
Les services express régionaux métropolitains, ou Serm, comme on les appellera peut-être au cours de ce débat, ont vocation à traduire pleinement les ambitions qui animent le Gouvernement et un grand nombre d’entre vous en faveur de la transformation de nos transports : la décarbonation, le report modal vers le rail et la priorité aux transports du quotidien, qui sont au cœur de notre action et de cette proposition de loi. Il s’agit, en résumé, d’offrir des solutions de décarbonation plutôt que d’infliger des punitions ou d’imposer des restrictions.
Tous ces éléments se trouvent rassemblés dans le projet des Serm tel que nous le concevons, et tel qu’il commence déjà à se déployer grâce à certaines collectivités territoriales pionnières – je pense évidemment à la métropole de Strasbourg et à la région du Grand Est.
Pour permettre ce déploiement, nous avons voulu mobiliser ces deux acteurs complémentaires et reconnus que sont SNCF Réseau et la Société du Grand Paris (SGP). Nous avons souhaité les mettre ensemble, de manière innovante, au service des collectivités territoriales et des territoires volontaires.
Le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) l’a souligné dans un rapport dont je salue une nouvelle fois la qualité, et ce d’autant plus volontiers que sa préparation a mobilisé plusieurs d’entre vous et de vos collègues députés : ces deux acteurs ont vocation à travailler main dans la main pour conduire le dialogue avec les collectivités concernées, métropoles et régions au premier chef, en vue de la réalisation de ces projets. C’est ce à quoi nous avons commencé à travailler et ce que rendra possible de manière claire, organisée et structurée la proposition de loi qui vous est présentée aujourd’hui.
En effet, une telle mobilisation commune, nécessaire pour mener à bien ce grand chantier, exige des adaptations législatives. Celles que contient le texte issu de l’Assemblée nationale, et déjà amendé par vous en commission, nous semblent aller dans le bon sens et je sais que la suite de la discussion parlementaire permettra d’en définir mieux encore les modalités.
Cette mobilisation a vocation à s’inscrire dans un cadre qui définisse notamment, comme c’était attendu sur les plans politique et juridique, les services express régionaux métropolitains en tant que tels.
Il faut garder à l’esprit que, pour importants qu’ils soient, les Serm ne sauraient être la réponse à tous les besoins d’aménagement et de mobilités dans nos territoires. J’entends donc les appels à y inclure de nombreux modes de transport possibles, voire tous les modes de transport.
Toutefois, de tels projets doivent être vus comme la pierre d’un édifice plus vaste : non comme l’alpha et l’oméga, mais comme l’élément d’une politique d’ensemble en faveur de la mobilité, des transports du quotidien et de la décarbonation, que l’État et les collectivités mènent conjointement. C’est un point essentiel de notre politique des transports, mais il n’est évidemment pas exclusif.
S’il importe de bien définir l’objet, il est tout aussi important que le cadre fixé par cette proposition de loi demeure assez souple. Il doit garantir la flexibilité et refléter une véritable confiance dans les collectivités afin de s’adapter aux réalités forcément spécifiques de chacun des territoires concernés. J’espère que le présent texte entrera en vigueur dans quelques semaines ; en permettant l’adaptation à chaque territoire, il deviendra alors une véritable loi de liberté.
Nous devons réellement garder cet état d’esprit : il reviendra aux collectivités territoriales concernées de faire remonter les projets du terrain, lesquels seront ensuite validés et cofinancés par l’État, puis définis de manière conjointe et cohérente. Pour sa part, le Gouvernement doit prendre pour point de départ les demandes locales. C’est l’esprit du présent texte, et de ce projet tout entier.
Cette proposition de loi garantit par ailleurs – c’est essentiel – le déploiement de l’ensemble des ressources financières nécessaires à la réalisation de ces services express régionaux métropolitains, en priorité en matière d’investissement. C’est toujours en pleine concertation avec les territoires que ce travail doit être mené, tout en différenciant les solutions d’une métropole ou d’une région à l’autre.
Plus largement, le financement des Serm a suscité – je le sais – beaucoup de débats au cours des dernières semaines, quelques polémiques et, surtout, des interrogations. (M. Franck Dhersin le confirme.) Aussi, je tiens à apporter d’emblée quelques clarifications qui, je l’espère, vous rassureront et nous permettront d’avancer ensemble.
D’une part, l’État a d’ores et déjà prévu des sommes importantes : près de 800 millions d’euros de crédits seront dédiés aux services express régionaux métropolitains dans les prochains contrats de plan État-région (CPER), lesquels – vous le savez – sont en cours de discussion dans chaque région.
Un tel montant est très loin d’être négligeable, alors même que nous partions de zéro, comme en témoigne la dernière génération de CPER. Pour ce projet nouveau, l’État mobilise, en entrée de négociation, des crédits extrêmement élevés. Il importe à présent que les collectivités territoriales, notamment les régions, mobilisent un montant au moins équivalent.
Ces crédits doivent être consacrés à l’investissement prévu, pour la période 2023-2027, dans le volet mobilités des CPER. Ils ne représentent évidemment pas la totalité des investissements dans les Serm. J’ajoute qu’à ce stade ce montant demeure indicatif : ni le montant exact des projets ni leur calendrier précis de déploiement ne sont aujourd’hui connus. Ces éléments seront affinés, notamment sur la base du présent texte, qui, je l’espère, entrera en application rapidement ; ainsi pourra-t-on préciser les plans d’investissement, les plans de financement et les ressources mobilisées.
L’État met donc une somme importante sur la table et attend que les régions mobilisent des crédits analogues. Bien sûr, nous irons ensemble plus avant pour assurer, dans la durée, le financement des chantiers.
Il est clair qu’entre 2023 et 2027 un certain nombre de projets aujourd’hui moins avancés que d’autres nécessiteront avant tout des travaux d’études. Ce sont principalement ces études approfondies que nous financerons dans un premier temps, ainsi que les premiers travaux. Il me semble très important de préciser qu’il ne s’agit pas d’un financement exhaustif et définitif de la part de l’État. (M. le rapporteur acquiesce.)
En parallèle, je n’ai pas fait mystère de ma volonté de disposer, pour les années à venir, d’une véritable programmation financière consacrée aux infrastructures de transports. Les services dont nous débattons aujourd’hui y trouveront naturellement leur place. C’est d’ailleurs ce que demandent nombre d’entre vous, siégeant sur les différentes travées de cet hémicycle : j’ai eu la chance d’en discuter avec les représentants des différents groupes et je continuerai à le faire au cours des prochaines semaines. Je le répète, le financement des Serm doit bénéficier pleinement de cette visibilité pluriannuelle, quelles qu’en soient les modalités.
Il y a donc déjà des financements consacrés aux Serm, notamment de la part de l’État, et il y en aura d’autres, en premier lieu pour accompagner leur phase d’investissement.
Le cas échéant – c’est une autre des grandes avancées permises par le présent texte –, des financements innovants, tels que des recettes affectées aux projets, doivent pouvoir être utilisés.
L’un des actes forts de ce texte est en effet de permettre la création de sociétés de projet, qui, si les collectivités territoriales le souhaitent – j’insiste sur cette logique du cas par cas –, pourront opter pour une fiscalité locale spécifique affectée au projet décidé, en s’appuyant sur une dette maîtrisée. Une fois de plus, il s’agit d’une faculté et non d’une obligation : grâce à ce dispositif, nous complétons la boîte à outils du financement des investissements dans les services express régionaux métropolitains, ce qui est absolument essentiel.
J’en suis profondément convaincu : ce modèle a fait ses preuves, mutatis mutandis, pour le Grand Paris Express. Le Gouvernement l’a déployé pour les projets de lignes à grande vitesse (LGV) en cours, grâce, d’ailleurs, à des amendements votés par le Sénat au titre du projet de loi de finances pour 2023.
Un tel choix présente plusieurs grands avantages : offrir une grande stabilité de financement, une gouvernance spécifique et une mission dédiée – je pense notamment à la maîtrise d’ouvrage –, autant d’éléments propices à une réalisation accélérée des projets. L’expertise développée et le travail mené par la Société du Grand Paris sont, à cet égard, exemplaires.
Je sais que nous débattrons dans quelques minutes de certains points qui méritent encore d’être examinés : c’est l’intérêt de nos discussions d’aujourd’hui.
Le Gouvernement est notamment favorable à ce que la priorité du ferroviaire soit clairement affirmée et bien lisible dans la définition des services express régionaux métropolitains. Il souhaite que ces derniers demeurent centrés sur les transports de voyageurs, et non de marchandises. Il entend également que la question du tarif des péages ferroviaires – vous connaissez mon engagement sur ce sujet essentiel – fasse l’objet d’une réflexion spécifique. À cet égard, je présenterai un amendement dans quelques instants. J’espère que ces dispositions de compromis permettront d’atteindre un consensus.
En outre, le Gouvernement a déposé un amendement visant à relever le plafond de dette auquel est soumise la Société du Grand Paris. Un tel effort de cohérence est essentiel pour que cette société puisse remplir ses missions.
Ces discussions, pour importantes qu’elles soient, ne sauraient occulter le fait que nous nous rejoignons très largement sur les principes, le contenu et les modalités de cette proposition de loi, telle qu’elle a été amendée en commission par la Haute Assemblée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie très sincèrement de ce travail rapide, sérieux, engagé et mené dans un esprit constructif, par-delà les sensibilités politiques.
Vous l’aurez compris : le Gouvernement soutient pleinement ce texte. Certains amendements donneront lieu à débat. Toutefois, son esprit et son contenu sont clairs, et sa nécessité est avérée.
Au-delà d’acronymes qui, comme celui de « Serm », peuvent paraître techniques, cette proposition de loi traduit une grande ambition et permettra une avancée importante. J’espère qu’elle recueillera une très large majorité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, et sur des travées des groupes UC et INDEP. – M. le rapporteur, ainsi que MM. Pierre Jean Rochette et Marc Laménie, applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)
M. Philippe Tabarot : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis heureux de vous retrouver aujourd’hui pour examiner la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains, qui a fait l’objet d’un travail approfondi en commission, dans un esprit transpartisan.
Comme vous le savez, l’objectif de déployer dix réseaux express régionaux (RER) métropolitains, qui sont depuis devenus des Serm, résulte d’une annonce formulée par le Président de la République en novembre dernier, et confirmée par la Première ministre quelques mois plus tard lors de la présentation du plan d’avenir pour les transports.
Vous savez sans doute que cette idée n’est pas complètement neuve. Elle trouve son origine dans le rapport annexé à la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) – un texte qui vous tient particulièrement à cœur, cher Didier Mandelli – et je me réjouis qu’elle se concrétise aujourd’hui par le biais de cette proposition de loi.
J’entre à présent dans le vif du sujet pour vous exposer les quatre principaux axes qui ont guidé le travail de la commission.
Le premier axe, c’est le périmètre des Serm et leur procédure de mise en place. Notre commission a à cœur de défendre une vision décentralisée des Serm, pensée par et pour les territoires, et adaptée à leurs spécificités dans une logique d’équité territoriale. C’est pourquoi elle a jugé indispensable d’inclure systématiquement des lignes de cars express dans les projets de Serm. Ces lignes permettront de relier les métropoles à leurs périphéries les plus éloignées, de manière plus souple et économe que ne le permettrait le seul mode ferroviaire.
Les promesses de financement de l’État étant ce qu’elles sont, il nous revient d’envisager les solutions multimodales les plus efficientes pour nos territoires. C’est d’autant plus nécessaire que le Gouvernement a prévu un calendrier très serré pour la mise en œuvre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Ce n’est pas faute d’avoir alerté, dans notre rapport d’information publié en juin dernier, quant au risque d’exclure une part importante de nos concitoyens de l’accès aux métropoles…
En outre, les infrastructures ferroviaires modernisées, ou même construites, dans le cadre des Serm ne seront pas disponibles du jour au lendemain. Or il faut que chacun puisse bénéficier au plus vite de moyens de transports collectifs adaptés.
C’est également la raison pour laquelle la commission a adopté un amendement tendant à apporter cette précision : la décision de mise en œuvre du contrôle du respect des règles applicables aux ZFE-m et des sanctions applicables tient compte, le cas échéant, de l’avancement des Serm. Cette mise en cohérence est, à mes yeux, essentielle.
L’urgence écologique rend également impératif le déploiement rapide des cars express. C’est dans le même esprit que la commission a inclus dans les Serm les réseaux cyclables et, si besoin, le covoiturage et l’autopartage.
Le deuxième axe renvoie à un sujet de préoccupation majeur de notre commission : il est essentiel que la procédure de création des Serm prenne racine dans les territoires, notamment dans les régions. Dans cette perspective, nous avons confié au conseil régional, chef de file des mobilités, le soin de proposer par une délibération la création d’un Serm.
Bien sûr, cela ne signifie pas qu’il faille écarter les autres collectivités territoriales du processus. Les Serm ne peuvent fonctionner que sur la base d’une volonté territoriale ainsi que d’objectifs définis et acceptés par tous les acteurs locaux, notamment les départements et les maires.
La commission s’est également penchée sur les enjeux de gouvernance. Elle a veillé à ce que les Serm soient gérés de manière collégiale et transparente, tout en assurant leur qualité de service et leur sécurité. À ce titre, elle s’est aussi montrée particulièrement vigilante quant aux conditions d’intervention de la Société du Grand Paris, rebaptisée « Société des grands projets » par cette proposition de loi.
Nous avons souhaité renforcer le rôle des collectivités territoriales dans le choix de la SGP comme maître d’ouvrage. Ce n’est donc qu’à la demande de la région et des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) concernées que cet acteur pourra intervenir, sous réserve d’un accord du ministre chargé des transports, puisqu’il est question du réseau ferré national (RFN), propriété de l’État. (M. le ministre délégéu acquiesce.)
Il n’en va pas de même pour les lignes ferroviaires transférées en gestion ou en propriété aux collectivités territoriales. Pour ce qui concerne ces voies, la commission a garanti la possibilité de choisir, ou non, de faire intervenir la SGP en tant que maître d’ouvrage.
J’en viens à présent au troisième axe. Dans le prolongement de ces questions, la commission a veillé à garantir la bonne articulation des interventions de la SGP, d’une part, et de SNCF Réseau et de sa filiale SNCF Gares &Connexions, d’autre part, qui assurent respectivement la gestion du réseau ferré national et celle des gares de voyageurs.
À ce titre, la commission a confirmé le principe de répartition des responsabilités proposé par l’Assemblée nationale. La SGP pourra intervenir en tant que maître d’ouvrage, essentiellement sur des infrastructures nouvelles du réseau ferré national, mais aussi sur des infrastructures non utilisées depuis cinq ans, ainsi que pour des projets d’infrastructures de transport public urbain ou périurbain en correspondance avec l’une des gares ferroviaires d’un Serm.
Dès lors, la SGP pourra apporter au déploiement des futurs Serm toute l’expérience acquise lors de la réalisation du Grand Paris Express. Nos collègues franciliens le savent très bien : il s’agit ni plus ni moins que du plus grand projet d’infrastructure d’Europe.
La SGP pourra également faire bénéficier les projets de Serm de sa capacité d’emprunt, ce qui est un atout non négligeable.
Pour autant, il n’est évidemment pas question d’« archipéliser » le réseau ferré national, qui relèvera toujours de SNCF Réseau. La commission a donc été très attentive à clarifier encore davantage le périmètre et les modalités d’intervention de la SGP dans le cadre des Serm, de même que les conditions de remise des ouvrages aux futurs gestionnaires d’infrastructures.
Le quatrième et dernier axe est le modèle économique et financier des Serm, qui reste pour l’heure, malgré les propos rassurants de M. le ministre, la grande inconnue. En effet, le présent texte ne règle en rien la question du financement des services express régionaux métropolitains, que ce soit en investissement ou en fonctionnement. Or, alors que leur déploiement suppose des dizaines de milliards d’euros d’investissement, qu’il s’agisse des infrastructures ou du matériel roulant ferroviaire, l’engagement de l’État est, à ce jour, très loin d’être à la hauteur.
Monsieur le ministre, le Président de la République avait annoncé une enveloppe d’un montant de 700 millions d’euros,…
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : 760 millions !
M. Philippe Tabarot : … alors même qu’avant l’été vous nous aviez promis 800 millions d’euros. Cela étant, vous nous avez confirmé ce dernier montant, destiné à financer au mieux certaines études préalables.
Au-delà des besoins en investissement se posera inévitablement la question du financement de l’exploitation des Serm. L’expérience du Grand Paris Express est, à cet égard, éclairante et malheureusement inquiétante.
Je n’en doute pas que nous aurons l’occasion d’en discuter prochainement, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024. Nous pourrons également débattre des effectifs de la SGP, qui voit le champ de ses missions élargi par la présente proposition de loi sans que ses moyens humains soient pour autant renforcés.
Avant même cette échéance, la commission a adopté le principe de l’organisation d’une conférence nationale de financement des Serm d’ici au 30 juin 2024. Cette réflexion collective ne préjugera pas des modalités de financement qui seront retenues in fine dans chaque territoire.
Mes chers collègues, en complément à ce propos, et afin d’éviter que le déploiement des Serm ne se traduise par de moindres investissements dans la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire, la commission a prévu d’annexer au contrat de performance conclu entre l’État et SNCF Réseau – nous ne reviendrons pas sur ce document, car nous avons déjà beaucoup dit à son sujet – le programme annuel des investissements de cette dernière en faveur du réseau.
Enfin, je vous soumettrai tout à l’heure un amendement visant à garantir la sécurité des usagers des futurs Serm par la conclusion systématique d’un contrat d’objectif départemental de sûreté dans les transports. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – MM. Pierre Jean Rochette, Olivier Jacquin et Simon Uzenat applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en novembre dernier, Emmanuel Macron annonçait, à la surprise générale, sa volonté de développer le service ferroviaire dans treize métropoles françaises, pour un coût de 700 millions d’euros.
Il s’ensuivit tout un tas d’annonces pour le secteur ferroviaire. En avril dernier, la Première ministre Élisabeth Borne a ainsi promis une enveloppe de 100 milliards d’euros dans le cadre d’un plan de développement. Puis, le ministre délégué chargé des transports a fait la tournée des médias en évoquant des pistes de financement, comme la taxation des sociétés d’autoroute, et donc indirectement des usagers de ces autoroutes privatisées, ou encore la taxation du secteur aérien.
En réalité ce plan de 100 milliards d’euros n’est pas ficelé. Personne ne sait ni quand les Serm seront opérationnels ni qui les financera. Enfin si : il est fort probable que les Français les plus modestes soient encore mis à contribution, pour un gain d’efficacité quasiment inexistant dans les zones rurales.
Cette proposition de loi érige le ferroviaire en élément indispensable de la construction des métropoles, en l’absence de toute vision des mobilités à long terme pour l’ensemble des Français. Une fois de plus, les zones urbaines vont recevoir plusieurs milliards d’euros de financements dont les Français des zones rurales n’obtiendront pas le moindre bénéfice…
Chers collègues, ce texte risque d’aggraver les fractures qui existent à l’échelle nationale entre les zones rurales, urbaines et périurbaines.
L’article 1er est en ce sens assez clair : il tend à réserver le stationnement dans les gares et pôles d’échanges aux vélos, véhicules de covoiturage et autres « moyens de mobilité partagée ». Cela signifie qu’un habitant des zones rurales ou périurbaines, seul, mais prêt à consentir l’effort de laisser sa voiture pour se rendre en ville en train, sera exclu des gares et des pôles d’échanges. Il ne pourra même pas se rendre en ville avec sa voiture, puisque vous refusez de suspendre les zones à faibles émissions mobilité. Les plus riches seront libres de se mouvoir et les plus pauvres seront cantonnés chez eux !
Nous avons besoin de garanties sur le fait que les zones rurales seront désenclavées, et que leurs habitants ne seront pas, une fois de plus, les grands oubliés.
La France a besoin d’une loi de programmation des transports, pas de textes saucissonnés par-ci par-là, empêchant toute vision à long terme. De nombreux projets doivent être étudiés : la qualité du réseau routier, et notamment des routes secondaires, doit aussi devenir une priorité.
Au fond, monsieur le ministre, ce projet, marqué par le refus de favoriser la mobilité des Français habitant en zone rurale, ne sert en fait que vos électeurs, ceux qui se trouvent essentiellement dans les grandes villes et à proximité, en punissant d’une certaine façon ceux qui – selon vous – votent mal !
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au titre des objectifs que la France s’est fixés en matière de transition écologique, les services express régionaux métropolitains organisés par cette proposition de loi constituent une innovation structurante pour nos territoires.
Je souhaite saluer le travail consensuel accompli par notre rapporteur, Philippe Tabarot, par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et par le Gouvernement.
Il est vrai que, pour être acceptés par tous, les projets liés à la transition écologique méritent un travail concerté et approfondi, allant dans le sens de l’intérêt des Français, surtout lorsque les mobilités sont en jeu.
S’agissant des investissements liés à la réalisation des services express régionaux métropolitains, une unanimité se dégage : les besoins de financement sont extrêmement importants.
Or, dans l’immédiat, les financements ne sont pas au rendez-vous. Les 700 millions d’euros annoncés par Emmanuel Macron sont dérisoires au regard du coût du déploiement de dix Serm d’ici dix ans, lequel est estimé a minima autour de 15 milliards d’euros, infrastructures de transport et matériel roulant compris. À l’heure de déterminer leurs positions sur ce texte, les sénateurs du groupe Les Indépendants – République et Territoires ont particulièrement insisté sur ce point.
Les membres de notre groupe n’ont de cesse de rappeler que la transition écologique a un prix. C’est pourquoi nous saluons la création de la conférence nationale de financement, qui aura pour mission de dégager des solutions pérennes en la matière.
L’État ne pouvant manifestement pas tout, il nous faudra certes trouver des financements publics, mais aussi aller chercher des solutions auprès du secteur privé.
De plus, si les moyens financiers constituent le nerf de la guerre pour le déploiement des Serm, il nous faudra lever d’autres incertitudes, principalement techniques.
Monsieur le ministre, plusieurs membres de cette assemblée ont soulevé des impossibilités de nature opérationnelle. En effet, dans de nombreux territoires – je pense notamment à l’Hérault et à la Loire –, les sillons ferroviaires sont déjà au maximum de leurs capacités et le but n’est certainement pas de mettre en place des Serm en heures creuses : nos concitoyens ont de réels besoins de mobilité.
C’est pourquoi je me félicite que la réflexion ne se limite pas aux étoiles ferroviaires et que l’intermodalité soit fortement encouragée. Cette complémentarité est fondamentale. Mais, une fois de plus, je tiens à rappeler une évidence : ce qui est vrai pour les sillons l’est aussi pour le réseau routier, lorsqu’il s’agit des cars à haut niveau de service (CHNS).
L’obligation d’explorer la possibilité de voies réservées, inscrite à l’article 1er de cette proposition de loi, est donc la bienvenue. Nous avons des exemples d’expériences réussies en Île-de-France. Il serait judicieux de s’en inspirer !
Par ailleurs, l’évolution de la Société du Grand Paris en Société des grands projets est un apport majeur du présent texte. L’expérience capitalisée par la SGP pour la réalisation de projets structurants, en l’occurrence les lignes 15 et 18 du Grand Paris Express, est essentielle pour la réussite des Serm. Sa gouvernance, à l’écoute des acteurs de terrain, est exemplaire depuis plusieurs années. (M. le ministre acquiesce.)
Je me réjouis donc de voir jetées les bases d’une coopération entre SNCF Réseau et la SGP. Nous serons attentifs à ce qu’elle crée de véritables bénéfices, pour les usagers comme pour les territoires.
À ce sujet, je tiens à mettre l’accent sur la place que cette proposition de loi accorde aux collectivités territoriales, surtout aux régions et aux départements.
La France doit poursuivre sa marche décentralisatrice. Le fait de laisser les collectivités territoriales à la manœuvre sur ces questions de transports collectifs marque, sans aucun doute, une première étape du renouveau démocratique que représente la décentralisation des décisions. Nous pouvons nous en féliciter.
Faisons confiance à nos territoires, qui connaissent parfaitement leurs besoins, et particulièrement à nos maires. Les consulter en amont du déploiement d’un projet de service express régional métropolitain sur leur territoire relève de l’évidence : les maires, au plus près de nos concitoyens et des usagers, sont les mieux à même de faire émerger des solutions équilibrées et réalistes.
Réunir les acteurs concernés autour de la table, au-delà du respect dû aux territoires et à leurs spécificités, c’est assurer une réponse en harmonie avec les nécessités des bassins de vie que desserviront les RER métropolitains.
Même si le chemin reste long, les projets de Serm semblent, avec cette proposition de loi, pouvoir être lancés sous les meilleurs auspices.
Les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoire resteront toutefois vigilants quant aux moyens financiers et techniques, pour lesquels des solutions pérennes n’ont pas encore été trouvées. Ils voteront le présent texte, afin d’accélérer et de consolider ce processus supplémentaire de transition juste pour nos territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. le rapporteur et M. Marc Laménie applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur de m’adresser à vous pour la première fois depuis cette tribune.
Je suis particulièrement heureux que ma première intervention en tant qu’orateur du groupe Union Centriste porte sur les RER métropolitains, dont je connais non seulement l’impérieuse nécessité, mais aussi l’immense complexité de la mise en œuvre, étant moi-même pour quelques jours encore vice-président de la région Hauts-de-France chargé des mobilités.
Venant d’un territoire travaillant d’ores et déjà avec la Société du Grand Paris sur le projet du Serm lillois, je mesure pleinement l’importance de la proposition de loi que nous avons à examiner aujourd’hui.
En tant qu’élu régional, je me réjouis d’avance de pouvoir compter sur la Société des grands projets – puisque tel sera son nom – pour mener à bien, dans nos métropoles, ce grand dessein que constitue la création de services express régionaux métropolitains. La présence de moyens de transport modernes, fiables et décarbonés ne peut demeurer le seul apanage de la région capitale : le temps est venu d’équiper nos grandes métropoles de réseaux de transport à la hauteur de leur poids économique et social.
Alors que la livraison des premiers ouvrages construits par la SGP pointe son nez – je pense au prolongement au nord et au sud de la ligne 14 du métro parisien, qui fait de celle-ci un standard mondial en termes d’efficacité et de modernité –, il faut saluer et, surtout, se rendre compte du travail effectué par la Société du Grand Paris depuis sa création en 2010.
Seulement treize années plus tard, cette structure, qui emploie désormais environ 1 000 collaborateurs contre quelques dizaines à l’origine, est en train de mener à terme le plus grand chantier d’Europe – les précédents orateurs l’ont déjà mentionné. Il s’agit ni plus ni moins que de doubler en moins de vingt ans la taille du réseau de métro parisien existant, ce qui est absolument colossal !
Le Grand Paris Express a nécessité la création de cette société ad hoc qui, jusqu’à maintenant, n’avait pas vocation à perdurer. Ces dernières années, il est cependant apparu qu’il serait malheureux, pour ne pas dire regrettable, de se passer de l’expertise accumulée.
Dans cet esprit, le présent texte, fruit d’un travail de concertation entre SNCF Réseau et la SGP, comporte des mesures de coordination et de simplification qui permettront de décliner des solutions de transport ambitieuses au niveau local, tout en respectant le souhait des collectivités, au sein de structures juridiques dirigées par celles-ci.
Pour que les Serm soient un succès, il faudra que la Société des grands projets, les collectivités, ainsi que SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions établissent, dans le cadre de chacun de ces projets locaux, un dialogue franc, sincère et apaisé.
Le compromis trouvé à l’occasion de ce texte me laisse penser que chacun de ces acteurs est prêt à travailler afin de parvenir aux meilleurs résultats en termes d’efficacité et, surtout, de rapidité.
Je souhaiterais néanmoins appeler votre attention, mes chers collègues, sur deux points particuliers dont, je l’avoue, j’ai du mal à saisir la pertinence.
Dans nos régions respectives, nous connaissons tous des exemples de Serm dont la mise en place nécessitera des travaux importants à partir des infrastructures exploitées, que ce soit une voie de circulation ou une gare de voyageurs.
Prenons l’exemple de la gare de Marseille Saint-Charles : il est évident que la mise en œuvre du Serm d’Aix-Marseille nécessitera une refonte intégrale de cette gare, avec notamment la mise en souterrain d’une partie importante des circulations. Telle qu’elle est rédigée, la proposition de loi ne permettrait pas à la SGP d’intervenir sur ce chantier, car la gare est en exploitation.
Permettez-moi de souligner le caractère illogique d’une telle rédaction : pour tirer pleinement bénéfice de l’expertise accumulée par la SGP, il faut que l’on vous permette, monsieur le ministre, ainsi qu’aux collectivités concernées de décider, au cas par cas, des solutions de maîtrise d’ouvrage les plus appropriées. Par ailleurs, personne n’imagine un seul instant que, dans le cadre d’un tel chantier, la SGP ne soit pas accompagnée sur le terrain par son partenaire SNCF Réseau.
De manière tout à fait analogue, la proposition de loi ne permet pas non plus à la SGP d’intervenir sur des projets d’infrastructures de transport hors Serm. Imaginons qu’une métropole souhaite construire une nouvelle ligne de métro sans correspondance avec une gare du Serm ; elle ne pourrait pas faire appel à la SGP si le texte était adopté en l’état.
Je crois que cette loi devra être facilitatrice, et non restrictive. Il serait de bon aloi, me semble-t-il, de laisser au pouvoir réglementaire ainsi qu’aux collectivités le soin de choisir par eux-mêmes, au niveau local, les solutions les plus adaptées au territoire.
Même si cette proposition de loi n’a pas pour objet de préciser les modalités de financement des Serm, un devoir de vigilance s’impose à nous sur ce point : il ne faut pas promettre des miracles si l’on n’est pas en mesure de les financer.
Alors que le Président de la République a annoncé sa décision de flécher, non plus 700 millions d’euros – je rectifie –, mais environ 800 millions d’euros dans les CPER pour la réalisation d’études techniques sur les premiers Serm, ce qui est nettement insuffisant – vous avez vous-même qualifié ce montant d’indicatif dans votre intervention, monsieur le ministre, ce qui laisse entendre que les montants en jeu ne pourront qu’être supérieurs… –, la question du financement des investissements lourds reste entière.
Là encore, le modèle du Grand Paris Express doit constituer un exemple à suivre. Le financement des investissements doit être pensé dès le début de la phase de conception, afin de permettre à l’ensemble des acteurs d’avoir une vision claire des tenants et aboutissants du projet. Quand il est question d’infrastructures dont le coût est de plusieurs milliards d’euros et de plans de financement pluriannuels enjambant, dans de nombreux cas, les échéances politiques locales, les grandes lignes du projet doivent être limpides et anticipées.
Il nous faudra faire preuve de créativité quant aux ressources financières à mobiliser. Le modèle propre au Grand Paris Express, celui d’une fiscalité affectée, ne pourra pas être transposé à l’identique dans nos différentes régions. À l’évidence, l’assiette fiscale y est plus faible et ne permettra pas de lever des sommes sur les marchés à des taux aussi compétitifs.
Je ne suis absolument pas favorable – vous le savez – à la mise en œuvre à des impôts locaux supplémentaires dans nos territoires. C’est pourquoi j’appelle solennellement l’État à prendre toute sa part au financement de ces infrastructures.
A minima, un débat devra s’engager dans les prochains mois sur les modalités de financement des Serm, qui demeurent pour l’instant totalement obscures. Je salue à cet égard l’amendement de la commission visant à sécuriser la tenue d’une conférence nationale de financement des Serm. Il s’agira d’un rendez-vous très important.
De la même manière, à plus long terme, il nous faudra également envisager une refonte du financement de l’exploitation de ces infrastructures, ce qui nécessitera une discussion franche sur la manière de donner aux collectivités les moyens nécessaires au bon fonctionnement de nos transports publics. Il nous faut éviter à tout prix les fiascos que nous avons connus récemment, et aider nos collectivités à s’impliquer dans ce magnifique projet national que doit constituer la création de ces Serm aux quatre coins du territoire national.
Mon groupe votera sans aucune réserve en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – M. Francis Szpiner applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce que l’on vise au travers des Serm, c’est un choc massif d’offre de services de transports du quotidien pour au moins – j’y insiste – une bonne dizaine de nos métropoles.
Notre pays accuse un net retard dans ce domaine. Nombre de nos projets n’avancent pas : seuls ceux du Léman Express, de Strasbourg et de Bordeaux ont d’ores et déjà progressé de manière significative.
L’ambition affichée est tout simplement d’en finir avec cette triste réalité selon laquelle 90 % des déplacements de 10 à 80 kilomètres se font en voiture – et, la plupart du temps, les personnes sont seules dans leur véhicule !
En grande périphérie des villes, la part modale des transports collectifs chute brutalement par rapport aux agglomérations-centres : elle passe de 27 % dans les pôles à 5 % dans les couronnes. C’est là que réside le plus important potentiel de décarbonation, compte tenu des longues distances quotidiennes parcourues en véhicule individuel.
Voilà toute l’ambition des Serm : la cohésion territoriale de la République face aux inégalités de l’offre de transports décarbonés et durables ; ces mêmes inégalités que pointaient les « gilets jaunes »…
Ce n’est pas ce texte – une proposition de loi – qui permettra de définir une trajectoire financière. En revanche, cette phase d’examen parlementaire doit faire monter la pression sur le sujet. Personne ne peut nier la nécessité d’établir des trajectoires financières afin de couvrir les coûts d’exploitation des fortes augmentations de services et de nouveaux investissements parfois nécessaires.
En ce sens, nous saluons la proposition du rapporteur en faveur de tarifs de péage ferroviaire plus abordables dans le périmètre des Serm, et qui prévoit la tenue d’une conférence nationale de financement des Serm. Nous approuvons également les amendements du groupe socialiste qui tendent à mettre en place une trajectoire de financement.
Le texte identifie les éléments d’une labellisation. Le rapporteur a eu raison de souligner l’importance des cars express. De la même manière, l’intégration à part entière des réseaux cyclables sera un formidable accélérateur d’intermodalité et de décarbonation.
Le texte prévoit un certain nombre de dispositions visant à faciliter une gouvernance, qui n’est pourtant pas évidente, entre la région, l’intercommunalité AOM centre, les autres intercommunalités périphériques concernées et les départements.
Cette bonne gouvernance contribuera sans nul doute à prendre en compte les besoins et les attentes des usagers qui ont besoin de mobilités quotidiennes fluides et pratiques, et qui se contrefichent – passez-moi l’expression – du pré carré de chacune de nos collectivités. Ici, au Sénat, nous ne pouvons donc pas supprimer abruptement de ce texte le dispositif entérinant la mise en place d’une billettique intégrée. Bien sûr, le mieux est souvent l’ennemi du bien : au travers de notre amendement tendant à rétablir cette disposition, nous souhaitons maintenir la nuance pragmatique qui pourrait constituer un compromis positif.
Ne réduisons pas le rôle de l’autorité organisatrice de la mobilité porteuse d’un projet de Serm et l’importance de la dynamique qu’elle pilotera : elle n’a pas besoin que la loi lui impose de consulter chacun des maires, elle le fera naturellement.
La délibération de l’AOM en vue de demander à l’État qu’il reconnaisse au projet le statut de Serm, est importante, tout comme celle de la région. Mon groupe propose d’ailleurs des amendements en ce sens.
Le texte innove de manière déterminante en ce qu’il reconnaît une vocation nouvelle, qu’il encadre, à la Société du Grand Paris. Cet établissement public ayant acquis beaucoup d’expérience, il serait dommage de le démanteler après la réalisation du Grand Paris Express. La Société des grands projets garantit des conditions d’emprunt favorables, évite le carcan de l’annualité budgétaire, et favorisera la mise en œuvre de taxes locales affectées ; en outre, elle apportera l’expérience et l’expertise de ses équipes.
Il était nécessaire de garantir l’unicité de la gestion du réseau ferroviaire : la commission a amendé la proposition de loi en indiquant que SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions récupéreront les infrastructures nouvelles à titre gratuit. Il serait incompréhensible, monsieur le ministre, que le Gouvernement et l’Assemblée nationale suppriment cette précision essentielle.
Deux dispositions ajoutées en commission nous semblent contre-productives, et il faudrait y revenir aujourd’hui.
Conditionner mécaniquement les contrôles et les sanctions liés aux zones à faibles émissions (ZFE) à l’existence d’un Serm avancé n’est une bonne idée qu’en apparence. En effet, un tel dispositif serait inévitablement utilisé comme un prétexte pour prolonger l’immobilisme dans la lutte contre la pollution de l’air d’origine automobile. Ce serait aussi, je le crois, une entorse à l’article 45 de la Constitution et au périmètre de cette proposition de loi.
De même, il serait singulier de détourner l’esprit du « zéro artificialisation nette » (ZAN), en imputant la consommation foncière occasionnée par les Serm au forfait national, alors qu’il s’agit de projets d’intérêt régional. Dans le cadre du forfait régional, on sera sans doute plus attentif à la consommation d’espace.
Pour conclure, cette proposition de loi est positive : ses dispositions seront utiles, faciliteront la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains, leur donneront de la cohérence et les amplifieront, ce qui clarifiera et sécurisera les financements nécessaires. C’est pourquoi mon groupe la votera. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER. – M. Franck Dhersin applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous passons beaucoup de temps dans les transports, notamment en voiture. À elle seule, celle-ci représente 72 % des trajets domicile-travail.
La voiture est pourtant responsable de 94 % des émissions de CO2 du secteur des transports, tandis que 40 000 personnes décèdent chaque année à cause de la pollution de l’air. Elle a donc un impact écrasant sur le climat et la santé.
« On est attaché à la bagnole, on aime la bagnole. Et moi je l’adore », déclarait récemment le Président de la République. Cela explique sans doute le peu d’ambition qu’il affiche pour le ferroviaire et pour les alternatives à la voiture et aux camions. Il est ainsi l’héritier des politiques d’aménagement du territoire qui sévissent depuis les années 1960 et favorisent le tout automobile.
Les Français aimeraient pourtant pouvoir se déplacer facilement, sans que cela leur coûte trop cher. S’ils prennent leur voiture, c’est souvent parce qu’ils n’ont pas d’autre choix.
La mobilité est un droit qu’il nous faut réaffirmer en octroyant de réels moyens aux transports collectifs et au service public. Il faut rendre ceux-ci davantage accessibles et efficaces pour développer la qualité de vie et lutter contre le dérèglement climatique.
Nous discutons aujourd’hui d’un texte qui est passé par le filtre de l’Assemblée nationale, puis par celui de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Je salue les travaux réalisés collectivement par la commission, qui améliorent nettement la version initiale du texte. Au travers de cette nouvelle proposition de loi, j’entrevois une volonté claire de matérialiser un véritable maillage des transports dans les grandes agglomérations du pays.
L’intermodalité s’inscrit au cœur des services express régionaux métropolitains grâce aux projets de déploiement des RER métropolitains. J’espère sincèrement que ceux-ci aboutiront.
Tout cela relève tout de même du domaine de l’hypothèse car, si nous saluons les intentions, il reste à définir les moyens, notamment financiers, qui seront mis sur la table. J’ai bien noté que des moyens significatifs étaient prévus et que les enveloppes budgétaires avaient évolué, monsieur le ministre, mais il conviendra de le confirmer…
Le Président de la République annonçait fièrement, à la fin septembre, que 700 millions d’euros – désormais, il s’agit de 800 millions – seraient dédiés aux RER métropolitains. Il s’agit certes d’un montant très important – et j’ai bien compris que cette somme servirait simplement à financer les études –, mais le Sénat, dans le cadre des travaux qu’il a pu réaliser, évoque plutôt un effort minimal de 15 à 20 milliards d’euros pour développer les lignes imaginées par le Conseil d’orientation des infrastructures.
Ces 800 millions d’euros paraissent donc bien dérisoires. Aussi veillerons-nous, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, à défendre les moyens nécessaires au développement des transports ferroviaires.
La garantie d’une égalité d’accès à ces services ne saurait reposer uniquement – une fois de plus – sur les collectivités territoriales. Elle ne saurait non plus impliquer des conditions de travail peu attractives pour les agents, ou une tarification en décalage avec les moyens des usagers qui recourront à ces services.
A contrario, nous pensons disposer des moyens structurels.
Le texte prévoit de faire appel aux compétences et à l’expérience de la Société du Grand Paris, bientôt renommée Société des grands projets, et à celles de SNCF Réseau. C’est une très bonne idée, mais il faudra aussi apprendre des erreurs du passé. Ainsi les coûts et les délais n’ont-ils pas été tenus dans le cadre du projet du Grand Paris Express, lequel aura contribué à artificialiser ou à rendre inexploitables nombre d’espaces agricoles en Île-de-France.
Mon groupe proposera tout de même de limiter le recours à des prestataires extérieurs : nous devons profiter des atouts et des compétences des acteurs publics, les plus à même de défendre l’intérêt général qui nous tient tant à cœur.
Nous considérons que les auteurs de ce texte affichent des intentions claires en matière de décarbonation des mobilités, mais que des améliorations pourraient être apportées. Nous vous soumettrons nos amendements au cours de la séance, en vue d’aboutir à une proposition de loi à laquelle nous serions davantage favorables.
Faisons en sorte de fixer des objectifs de report modal réellement efficaces, de garantir des financements de la part de l’État, et soyons exigeants sur la qualité des aménagements des pôles d’échanges multimodaux et des services proposés. Enfin, défendons un prix du billet supportable pour les usagers.
Tel est le sens à donner à ces nouveaux services express régionaux métropolitains. Dans le cas contraire, les bases que nous posons avec ce texte risqueraient de n’être qu’un affichage de plus, un simple label qui ne répondra pas aux besoins des usagers et de nos territoires, et qui ne permettra pas de faire face à l’urgence climatique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, et sur des travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien que n’étant pas très familière des débats sur les mobilités, c’est avec un grand plaisir que je m’exprime à l’occasion de cette discussion générale, dans la mesure où la région Grand Est est fortement concernée par ce texte.
Après que la LOM de 2019 a défini un certain nombre de priorités, quatre ans auront été nécessaires pour que soit fixé un cadre légal, lequel doit permettre d’accélérer le développement des mobilités du quotidien tout en désenclavant nos territoires et en proposant à nos concitoyens de nouvelles offres de mobilité adaptées et décarbonées.
Le groupe RDSE, soucieux du juste équilibre entre les territoires, souscrit naturellement aux objectifs et aux ambitions affichés dans le cadre de cette proposition de loi. Les enjeux en termes de développement de nos territoires sont plus que jamais cruciaux pour l’équilibre de notre pays, dans lequel la fracture sociale et économique s’intensifie.
Face à la métropolisation de notre développement économique, entretenue par une tendance à la concentration géographique des emplois de cadres, il faut permettre à nos périphéries de faire réseau avec leurs pôles d’attraction.
Devant ces défis multiples et transversaux, nos réponses doivent impliquer tous les acteurs concernés. En ce sens, nous saluons les travaux menés par le Sénat lors de l’examen du texte en commission, notamment ceux du rapporteur Philippe Tabarot.
Les services express régionaux métropolitains doivent être pensés par et pour les territoires – c’est l’esprit dans lequel a travaillé la commission. Les collectivités territoriales, désormais placées au cœur du processus de décision, se sont enfin vu attribuer les outils de coordination nécessaires.
Cependant, en plus d’être collective, notre réflexion devra d’emblée être multimodale. Les Serm, qui sont davantage que de simples RER métropolitains, représenteront un véritable choc d’offre pour les transports collectifs.
Les Serm doivent pouvoir tirer le maximum de la complémentarité entre les transports collectifs routier et ferroviaire, afin de répondre au mieux à l’urgence climatique, aux inégalités et particularités territoriales, ainsi qu’aux aspirations des Français en matière de mobilité dans leurs bassins de vie. Une offre de cars à haut niveau de service, le développement de réseaux cyclables et la promotion du covoiturage et de l’autopartage devront systématiquement accompagner leur déploiement.
Faciles à mettre en place et peu coûteux, ces modes de transport permettront de répondre à l’impératif de décarbonation des mobilités et d’accompagner la mise en place des zones à faibles émissions mobilité en évitant d’exclure certains usagers du cœur des villes. Cette préoccupation de ma collègue Nathalie Delattre s’est traduite par l’adoption en commission de son amendement visant à ce que la mise en œuvre des dispositifs de contrôle et de sanction du respect des règles en ZFE-m tienne compte du déploiement des Serm.
Notre groupe est profondément convaincu que les ZFE-m et les Serm sont complémentaires. Nous ne devons pas les opposer si nous voulons remplir nos obligations écologiques et améliorer la qualité de l’air et de vie des Français, tout en répondant aux exigences en matière d’acceptabilité et de justice sociale. On ne doit pas pénaliser ceux de nos concitoyens qui recourent à la voiture individuelle s’ils ne disposent d’aucune alternative crédible et efficace.
Si nous partageons les objectifs de ce texte, nous ne pouvons en revanche pas faire l’impasse – les précédents orateurs l’ont souligné – sur la question des financements. Je ne vous apprendrai rien en vous disant que l’argent est le nerf de la guerre. Or qui dit choc d’offre de services dit, quelquefois, mur de financements.
La proposition de loi ne prévoit pas les garanties de financement des Serm, ce qui constitue, même si ce n’est pas l’objet de ce texte, un motif d’inquiétude.
À ce jour, l’État a annoncé le déblocage de 800 millions d’euros. Or chacun sait que l’addition de ces projets, de nature et d’ampleur financière différentes, s’élèvera à plusieurs dizaines de milliards d’euros. La « nouvelle donne ferroviaire » annoncée par le Gouvernement, de l’ordre de 100 milliards d’euros d’ici à 2040, ne précise pas encore le montant attribué au développement des Serm.
Nous serons donc extrêmement vigilants sur le sujet, et attentifs aux réponses qu’apportera la conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains qui sera organisée avant le 30 juin 2024.
Par ailleurs, au-delà de l’investissement dans l’infrastructure, c’est toute une qualité d’exploitation qu’il faudra garantir, du matériel roulant aux gares, en passant par le personnel et la programmation des sillons. Un certain nombre d’expériences, notamment celle du RER de Strasbourg, doivent retenir notre attention.
Enfin, notre groupe défendra un amendement tendant à éclaircir le périmètre d’établissement des Serm. Aucun territoire ni aucune commune soumis à l’aire d’attraction ne doit être oublié, que ce soit dans le processus de concertation initial ou lors du déploiement effectif d’un Serm.
Il nous semble nécessaire d’établir un périmètre précis et objectif afin d’éviter que les financements ne soient aspirés par et pour les métropoles, auquel cas le texte manquerait sa cible principale, à savoir le désenclavement des territoires ruraux et périurbains.
L’enjeu de ce texte dépasse celui de la mobilité : il s’agit de construire, ensemble, l’aménagement durable des territoires, dont les nouveaux dogmes doivent être la liberté d’action ainsi que la flexibilité et la souplesse opérationnelles.
Naturellement, le groupe RDSE votera pour cette proposition de loi. (Mme Laure Darcos et M. le président de la commission applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Madame la présidente, je profite de cette prise de parole pour vous féliciter de votre nomination à ce poste.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, dont sur toutes les travées nous saluons l’esprit, vise à organiser juridiquement le déploiement des services express régionaux métropolitains dans plusieurs grandes villes de France.
Dans les faits, il s’agit d’accroître sensiblement la part du transport ferroviaire dans les déplacements du quotidien, et de favoriser un service public à la fois plus dense et plus performant, qui s’appuie sur l’ossature existante et la réouverture de lignes oubliées.
Il nous faut, pour ce faire, non seulement augmenter la fréquence de passage et les amplitudes horaires, mais aussi, bien entendu, mieux irriguer les alentours des grandes villes concernées, afin de désenclaver les territoires insuffisamment connectés, périurbains ou ruraux. Le modèle est celui des RER franciliens, avec l’impératif toutefois de prévoir des déclinaisons propres à chaque réalité territoriale – j’y reviendrai.
Évidemment, il est aussi question de répondre à l’urgence environnementale via une accélération de la planification écologique, que rendent possible de nouvelles offres de mobilité adaptées et décarbonées.
La Première ministre le soulignait en février dernier : « C’est lorsque nos concitoyens pourront trouver un transport en commun régulier, facilement accessible et fiable, qu’ils pourront réduire leur usage de la voiture. » Le groupe RDPI soutient pleinement l’ambition et le dispositif de cette proposition de loi déposée par le député Jean-Marc Zulesi, dont je tiens ici à saluer l’initiative.
Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale avant l’été, ce texte a été approuvé par notre commission mercredi dernier ; je profite de cette occasion pour saluer le travail de notre rapporteur Philippe Tabarot.
Cette avancée législative s’inscrit dans la continuité d’engagements déjà pris, notamment dans le cadre de la LOM. À la suite de la promulgation de cette loi et du rapport de 2018 du Conseil d’orientation des infrastructures, SNCF Réseau a élaboré un schéma directeur en vue de désaturer les étoiles ferroviaires et de développer ces services express.
La nécessité d’une meilleure desserte a été défendue par le Président de la République en novembre dernier. Il l’a réaffirmée en septembre à l’issue du Conseil de planification écologique. Cette priorité nationale trouve ici une déclinaison attendue.
Dans le dispositif des Serm, dont l’objectif est de transformer la mobilité pour des millions d’usagers, l’intermodalité et la multimodalité tiennent une place fondamentale. S’il est évidemment question d’infrastructures, l’ambition affichée repose sur un aménagement bien plus général de notre territoire et sur une réflexion approfondie, dès la conception, concernant non seulement l’intégration de services existants, mais aussi une offre élargie. Il n’y a donc pas d’opposition, mais une complémentarité entre les déplacements.
En commission, les réseaux cyclables et les lignes de transport routier à haut niveau de service ont été inclus dans la définition des Serm, de même que – le cas échéant – le covoiturage et l’autopartage, en plus du transport fluvial, ainsi que la création et l’adaptation de gares ou pôles d’échanges multimodaux.
Notre groupe partage par ailleurs la volonté que les élus, notamment les maires, soient pleinement associés au processus de consultation, afin de garantir une prise en compte adéquate des intérêts locaux. J’y faisais référence, il existera autant de Serm que de territoires retenus.
En outre, afin de confirmer le rôle de chef de file des mobilités attribué à l’échelon régional, la commission a prévu qu’une délibération du conseil régional concerné soit prise pour décider de créer un Serm. Nous y sommes, là encore, favorables.
Nous soutenons également le principe d’un renforcement de la collégialité entre les maîtres d’ouvrage et de l’implication des financeurs.
Autre objectif : faire intervenir dans ce déploiement un maître d’ouvrage, la SGP, dont l’expertise reconnue ne doit pas être perdue, mais partagée. Il s’agit de décliner un modèle à la française, reconnu à l’international, disposant d’une importante capacité d’emprunt et reposant sur un fonctionnement souple.
Il ne s’agit, en revanche, ni de centraliser la gouvernance des Serm ni de concurrencer la SNCF. La SGP devra contribuer à la création d’une société de projet locale sur chaque territoire, qui déterminera alors la gouvernance la mieux adaptée. À cet égard, nous défendons l’idée selon laquelle la décision d’intervention de la SGP sur les projets doit résulter d’une demande des collectivités porteuses, autrement dit la région et les AOM.
Ce chantier s’appuiera sur une expertise partagée entre SNCF Réseau et la SGP, selon une répartition claire des rôles et après des discussions avec les exécutifs locaux concernés. Ainsi, la compétence de la SGP n’englobera ni les infrastructures ni les installations de service déjà en exploitation. Afin de tenir compte de cette évolution, le groupe RDPI a souhaité déposer deux amendements à l’article 2, dont nous discuterons dans quelques instants.
Enfin, construire les futurs Serm avec l’ambition qui a été exposée précédemment revient nécessairement à engager des investissements significatifs.
En février dernier, la Première ministre a annoncé un plan de 100 milliards d’euros pour le ferroviaire d’ici à 2040. Monsieur le ministre, vous avez lancé avant l’été les négociations sur le volet mobilités des CPER portant sur la période 2023-2027. À cette occasion, l’État s’est engagé à mobiliser 8,6 milliards d’euros sur la période. Plus de 750 millions d’euros seront fléchés vers les Serm.
La déclinaison du plan de financement qui devra accompagner les demandes de labellisation est, vous le savez, très attendue. Au-delà de la forme que ce plan prendra, nous considérons avec vous qu’il faudra mettre en œuvre des solutions partagées pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement.
Monsieur le ministre, en conclusion, je tiens à rendre hommage à votre volontarisme en matière de relance et de déploiement du ferroviaire en France. Vous avez apporté jeudi dernier des précisions quant à la mise en œuvre d’un Pass Rail, qui doit favoriser l’attractivité de ce mode de transport.
Afin de rendre possible un choc d’offre accessible faisant appel à l’intelligence collective, territoriale, nous voterons ce texte essentiel qui concrétise une grande ambition nationale tout en répondant à un impératif écologique.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Madame la présidente, je suis ravi de reprendre du service sous votre présidence éclairée !
Monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà un peu moins d’un an, alors que nous étions en plein examen budgétaire, nous apprîmes au détour d’une vidéo que le Président de la République décidait, sur un coup de tête, de déployer dix projets de RER métropolitains.
Ce nouveau fait du prince est un épisode supplémentaire de l’incohérence complète de la politique qu’il mène en matière de transports depuis 2017, passant des mobilités du quotidien, un jour, à la relance de la grande vitesse le lendemain, puis au contrat de performance avec SNCF Réseau, qui bloque le ferroviaire…
Nous voilà revenus à la case départ sans que les étapes précédentes soient questionnées de nouveau… Nous serons également empêchés de le faire aujourd’hui, l’article 40 de la Constitution ayant été invoqué contre mon amendement visant à réformer ce contrat de performance et à briser le carcan de SNCF Réseau.
Alors que le ministre a entamé cet été des concertations afin de bâtir une nécessaire nouvelle loi de programmation des infrastructures, et que l’ensemble des acteurs, à commencer par les collectivités, se plaignent du manque de financements, nous allons débattre de la création d’une nouvelle offre de mobilité.
Si je salue le retour de la priorité donnée aux mobilités du quotidien au travers de ce texte, je pense, monsieur le ministre – sans vouloir faire offense au président Jean-Marc Zulesi –, qu’un projet de loi aurait été plus adapté. À côté d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État, vous auriez pu y accoler plus aisément un indispensable volet financement, et éviter que nous ne légiférions une nouvelle fois à l’aveugle. Nous n’avons en effet aucune idée, à l’heure du 49.3, de ce qu’il adviendra de nos avancées lors des débats budgétaires. Mon collègue Simon Uzenat reviendra sur la question des financements à la suite de mon intervention.
Mes chers collègues, je suis particulièrement heureux de vous retrouver aujourd’hui dans cet hémicycle pour débattre des mobilités du quotidien, dès le début de cette session. Permettez-moi, d’ores et déjà, de remercier notre rapporteur, Philippe Tabarot, et de saluer l’excellent travail qu’il a effectué dans un esprit tant d’ouverture que de compromis lors des dernières semaines afin d’aboutir au texte le plus consensuel possible.
Si la moitié d’entre nous était en campagne ces derniers mois, nous avons tous et toutes été interpellés sur le sujet prégnant des mobilités. Le déploiement des solutions prévues dans la boîte à outils qu’est la loi d’orientation des mobilités de 2019 est en cours et encore inachevé. Nous accueillons donc très positivement cette nouvelle brique, qui aura un effet de stimulation en développant de nouveaux services dans une dizaine de métropoles.
Aucun d’entre nous, qu’il ait été alors parlementaire ou non, n’a oublié la crise des « gilets jaunes », pas plus que les fractures sociales et territoriales qu’elle a révélées. Le danger est grand qu’elles ressurgissent à l’aune du développement de ces RER dans les seules métropoles, si nous ne prenons pas correctement en compte leurs périphéries, voire leurs aires d’attractivité. Cela est d’autant plus vrai à l’heure des ZFE, déjà mal acceptées, et des mesures compensatoires, trop faibles et trop lentes à déployer.
Par conséquent, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain salue la décision de l’Assemblée nationale d’étendre l’intention d’Emmanuel Macron, en passant de simples « projets de réseaux express métropolitains » à de véritables « services express régionaux métropolitains » et en sortant, de fait, du seul mode de transport ferroviaire.
La moitié du chemin est faite, allons au bout de la logique ! Si nous voulons être à la hauteur de nos ambitions climatiques, nous ne pouvons pas nous contenter de dix projets dans les plus grandes métropoles.
Osons le choc d’offre, comme nous y invitent SNCF Réseau depuis 2020, la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (Fnaut), nos grandes entreprises de transport, de nombreux présidents de région et d’agglomération, ou encore le Conseil d’orientation des infrastructures.
Quittons la seule logique métropolitaine pour celle des mobilités pour tous ! Étendons cette belle idée des Serm, qui ne saurait être réservée aux seules métropoles, à des agglomérations de plus petite taille. Organisons les déplacements de demain autour d’une offre complète de services en nous appuyant sur les logiques de rabattement, depuis la voiture individuelle socialisée – covoiturage, autopartage – et le vélo, jusqu’aux modes de transport plus lourds – bus à haut niveau de service (BHNS) et train.
Accompagnons les collectivités périurbaines afin d’offrir des solutions aux habitants qui seront demain exclus des ZFE, pour qu’ils continuent d’aller travailler, étudier, et d’accéder aux services publics qui ont souvent disparu de leur environnement immédiat, à commencer par les services de santé.
Bien sûr – et nous y reviendrons longuement –, le ferroviaire doit avoir une place prépondérante dans cette organisation et demeurer, quand il existe, l’épine dorsale de l’écosystème de mobilité.
Nos débats, dont certains seront techniques, porteront sur la transformation de la Société du Grand Paris, les garanties à apporter à SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions ainsi qu’à leurs salariés, les pactes de gouvernance avec les collectivités, la planification et la labellisation, l’interopérabilité ou encore les contrats opérationnels de mobilité.
Je souhaite profiter de l’occasion qui m’est offerte ici pour vous inviter à poser, au travers de cette proposition de loi bienvenue, mais encore incomplète, les bases d’une grande politique publique des mobilités qui ne doit oublier aucun territoire, et surtout pas la nécessaire transformation de nos déplacements face à l’urgence climatique.
Faisons confiance à nos régions et à nos intercommunalités. Donnons-leur tous les outils et tous les moyens pour développer des services complets, ambitieux et adaptés aux réalités locales. Telle était l’ambition de la LOM au travers de la création des bassins de mobilités et des transferts de compétences aux AOM. Il est plus que temps de concrétiser ce travail auquel le Sénat avait massivement contribué. Alors, allons-y ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K. – M. Jacques Fernique applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Mandelli. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission, M. Franck Dhersin et Mme Laure Darcos applaudissent également.)
M. Didier Mandelli : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que la présente proposition de loi traduise – enfin ! – les ambitions affichées dans la loi d’orientation des mobilités promulguée le 24 décembre 2019.
Désaturer les villes et leurs accès, améliorer les liaisons entre les territoires ruraux ou périurbains et les pôles urbains, telles étaient les priorités de la LOM, défendue par la ministre chargée des transports de l’époque, Élisabeth Borne – je vous souhaite de connaître la même trajectoire, monsieur le ministre ! –, et dont j’étais le rapporteur pour le Sénat.
Pour mémoire, la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État fixée par cette loi visait notamment à réduire les inégalités territoriales, à renforcer l’accessibilité des villes moyennes et des territoires mal connectés aux métropoles, et à faciliter les déplacements du quotidien.
L’un des cinq programmes d’investissement portait sur « la résorption de la saturation des grands nœuds ferroviaires », dont l’objectif était le doublement de la part modale du transport ferroviaire dans les grands pôles urbains.
Malheureusement, ainsi que nous l’avons exposé à maintes reprises dans cet hémicycle, l’exécution de cette loi a confirmé les craintes que nous avions exprimées en commission mixte paritaire. De manière générale, les investissements n’ont pas suivi et la régénération du réseau ferroviaire n’a pas encore eu lieu.
Après quatre ans et plusieurs annonces du Président de la République non suivies d’effets, nous devons ce texte à l’initiative parlementaire du président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, Jean-Marc Zulesi, que je salue amicalement.
La mise en place des services express régionaux métropolitains est réclamée par les élus locaux depuis de nombreuses années. Dans la plupart des métropoles, les projets existent, mais peinent à se mettre en place.
En novembre 2019, Jean-Baptiste Djebbari, alors ministre délégué chargé des transports, affirmait dans ce même hémicycle : « En matière ferroviaire, il s’agit de doter les métropoles de liaisons transversales rapides, fréquentes et interconnectées, à l’image du réseau express régional en Île-de-France. » La présente proposition de loi va plus loin.
En effet, si les Serm s’appuient sur le renforcement des dessertes ferroviaires, il s’agit avant tout d’offrir aux usagers une offre multimodale de transports collectifs publics. Elle intégrera, sur l’initiative de la commission et de son rapporteur, plusieurs modes de transports, tels que le covoiturage, l’autopartage ou encore les réseaux cyclables.
Plutôt que d’interdire, de contraindre et de sanctionner, donnons aux usagers les moyens de préférer un mode de transport collectif. Réduire les inégalités, inscrire les territoires ainsi que leurs usagers dans la transition écologique, c’est tout l’enjeu des nouvelles mobilités !
La présente proposition de loi doit permettre de donner corps à ces initiatives locales et de les soutenir. Il s’agit en effet d’accompagner des projets adaptés aux territoires.
À cet égard, je remercie notre excellent rapporteur Philippe Tabarot, qui est par ailleurs membre – c’est important de le souligner – du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) et du Conseil d’orientation des infrastructures. Pour reprendre ses propos, les Serm doivent être pensés « par et pour les territoires ».
Le président du directoire de la Société du Grand Paris nous l’a confirmé lors de son audition, « les projets de Serm ne se développeront pas sans l’engagement conjoint et constant des collectivités territoriales concernées ». Aussi, sur l’initiative de notre rapporteur, mes collègues membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et moi-même avons notamment souhaité : inclure une consultation systématique et en amont des maires et des responsables de département ; simplifier les procédures et renforcer le rôle de la région. Nous espérons que le Gouvernement soutiendra ces modifications qui participeront – j’en suis certain – aux succès des projets.
Le texte vise à transformer la Société du Grand Paris en Société des grands projets, et à lui en confier la maîtrise d’ouvrage. Il est rassurant que l’ensemble du territoire puisse bénéficier de l’expertise de cette société qui conduit le chantier pharaonique du Grand Paris Express, lequel, rappelons-le, a été primé par l’université de Harvard en début d’année.
Pour autant, les projets qui seront déclinés dans les territoires ne bénéficieront pas des mêmes facilités et infrastructures que le Grand Paris Express. Le président du directoire de la SGP nous l’a confirmé, « il n’y a pas de réplicabilité du modèle économique ».
Soyons lucides. Si les projets lancés par les élus locaux n’aboutissent pas, c’est bien souvent en raison d’un manque de financement.
Plusieurs pistes ont bien été évoquées : emprunt, fiscalité ou encore appropriation foncière, ces diverses solutions pouvant être mixées. La question n’est pas tranchée, mais il est certain que l’État devra prendre sa part. Sauf à aggraver les inégalités territoriales, les Serm ne peuvent pas concentrer l’ensemble des finances locales dédiées aux transports et à la mobilité, à l’instar de ce qui s’est produit pour le TGV.
Dans le cadre de la présente proposition de loi, le Président de la République s’est engagé sur une première enveloppe de 760 millions d’euros, dédiée à la réalisation de treize projets de RER métropolitains, qui sont à comparer aux 2,6 milliards d’euros prévus dans la loi d’orientation des mobilités avec une prise en charge de l’État à hauteur de 1,3 milliard d’euros.
Cette somme semble très éloignée des 13 milliards d’euros chiffrés par Jean-Pierre Farandou, en juillet 2022, pour la mise en place de ces mêmes RER, devenus Serm, dans treize métropoles. Elle l’est encore bien plus du budget du Grand Paris Express, passé de 20 milliards d’euros lors de son lancement en 2010 à plus de 36 milliards aujourd’hui. Tout cela nous interroge.
En conséquence, comme le souhaite le rapporteur, nous appelons de nos vœux l’organisation d’ici au 30 juin 2024 d’une conférence nationale de financement sur les Serm et nous attendons du Gouvernement qu’il donne à ceux-ci les moyens d’exister.
Bien qu’exprimant des réserves sur son volet financement, le groupe Les Républicains soutiendra cette proposition de loi ainsi modifiée. (Mme Sophie Primas applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Simon Uzenat : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans la continuité du rapport de notre collègue Philippe Tabarot, dont je tiens à mon tour à saluer la qualité du travail et de l’écoute, nous sommes tous d’accord pour reconnaître qu’un choc d’offre en faveur des transports collectifs autour des métropoles est nécessaire. Cependant, comme l’a rappelé Olivier Jacquin, nous ne saurions nous en contenter ; c’est pourquoi nous proposerons de rebaptiser les Serm en services express régionaux de mobilités.
En effet, qu’il s’agisse de l’enjeu écologique, avec l’objectif de 28 % de décarbonation à l’horizon 2030 par rapport à 2015 dans le secteur des transports, ou encore des enjeux territoriaux et sociaux dans le contexte d’inflation forte et de renchérissement très net des prix de l’énergie, la massification des transports collectifs, y compris pour la partie ferroviaire, constitue désormais un impératif politique qui ne doit laisser de côté aucun territoire.
Nous le savons bien – et les travaux de notre commission l’ont rappelé avec insistance –, le nerf de cette bataille capitale pour rendre toujours plus accessibles les mobilités décarbonées est avant tout financier. Or, sur ce sujet comme sur de nombreux autres, il y a malheureusement loin, monsieur le ministre, de la coupe des promesses aux lèvres de la réalité. Entre l’annonce des 100 milliards d’euros d’ici à 2040 dédiés à la nouvelle donne ferroviaire et les 800 millions d’euros pour les Serm, sans oublier les besoins de régénération d’un réseau ferroviaire particulièrement dégradé, le fossé est béant.
S’agissant des Serm, comme cela a été indiqué, nous atteignons à peine 5 % de l’effort pour les cinq prochaines années, en intégrant les financements des régions.
Le rapport de l’Autorité de régulation des transports de juillet 2023 est par ailleurs particulièrement inquiétant quant à l’avenir de notre réseau ferroviaire. Le président par intérim, notre ancien collègue Philippe Richert, écrit ainsi : « Le maintien des trajectoires d’investissement actuelles, telles que prévues par le contrat de performance 2021-2030 pour le renouvellement et la modernisation du réseau, entraînera inévitablement le gestionnaire d’infrastructure dans une spirale de paupérisation industrielle. »
Des dépenses de régénération qui décroissent depuis 2016 et qui sont inférieures de 25 % aux préconisations, une concentration des moyens sur le réseau structurant le plus fréquenté : tout cela préfigure une néfaste archipélisation du réseau et une aggravation des disparités territoriales. Nous serons donc vigilants à ce que le déploiement des Serm n’absorbe pas tous les financements et ne se fasse pas au détriment de l’indispensable modernisation du réseau.
Si nous voulons être collectivement à la hauteur des défis de la régénération et du développement des mobilités décarbonées, dont le ferroviaire est l’épine dorsale, nous devons en effet revoir d’urgence un système de financement des mobilités à bout de souffle. Il convient en effet de prévoir des financements de l’État véritablement à la hauteur des besoins, en investissement et en fonctionnement, des recettes fiscales dédiées, une refonte du versement mobilité additionnel (VMA), en supprimant le plafonnement et en proposant un VMA différencié en fonction des projets et des bassins de mobilités, afin de permettre des développements d’offres de transports multimodales ciblées par territoire.
Monsieur le ministre, vous avez pris l’engagement d’avancer sur ce dossier, notamment dans le cadre du CPER avec la région Bretagne. Nous comptons donc sur votre mobilisation, car cette réforme est attendue avec impatience par de très nombreuses autorités organisatrices de la mobilité.
Quoi qu’il en soit, le texte de la commission comprend de nombreuses avancées qui vont dans le bon sens. C’est pourquoi nous voterons cette proposition de loi. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Je souhaite revenir sur plusieurs éléments, évoqués de façon récurrente, dans les différentes interventions.
Tout d’abord, même si l’objet de cette proposition de loi n’a pas trait aux financements, j’entends un certain nombre d’interrogations portant sur l’investissement global dans le ferroviaire. Je ne détaillerai pas intégralement ce point, puisque nous aurons l’occasion d’en débattre dans le cadre de l’examen budgétaire dans quelques semaines. Toutefois, je ne voudrais pas laisser s’installer l’idée selon laquelle l’investissement ne serait pas à la hauteur des enjeux du secteur, notamment depuis un an et la présentation de mon premier budget devant le Sénat.
Je prendrai quelques exemples relatifs au ferroviaire. Vous avez cité, monsieur le sénateur Uzenat, l’exemple du CPER avec la région Bretagne. Le président Chesnais-Girard a entre les mains un bon contrat de plan État-région – je ne crois pas qu’il me démentirait à cet égard. Nous avons augmenté de 50 % les crédits annuels consacrés aux mobilités dans les contrats que nous sommes en train de déployer et de négocier avec chacune des régions, selon un effort cohérent et ciblé, ce qui est parfois critiqué.
Il s’agit d’un choix courageux : nous réduisons significativement la part consacrée aux routes pour augmenter massivement celle du ferroviaire et des transports publics. La Première ministre a donné mandat aux préfets de région d’en discuter avec les présidents de région.
Pour ce qui concerne le réseau ferroviaire, nous avons réalisé un effort important l’an dernier et nous gravirons une marche supplémentaire dès l’année prochaine. L’engagement de la Première ministre, présenté sur le fondement du rapport du COI, d’augmenter de 50 % d’ici à 2027 les crédits annuels consacrés à notre réseau ferroviaire sera – je vous rassure – gravé dans le marbre.
Les différents orateurs l’ont souligné, le point de faiblesse du ferroviaire français est l’âge du réseau. Nous réinvestissons donc massivement pour résoudre ce problème ; à cet égard, les chiffres sont vérifiables. Sans chercher la polémique, je regrette que cela n’ait pas été fait plus tôt…
Certains d’entre vous ont évoqué les fameux 700 millions d’euros, devenus 800 millions, consacrés aux études. Le montant exact, qui est de 767 millions d’euros, correspond à celui annoncé au début des discussions avec chacune des régions.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’entends votre interpellation, mais je me permets de la répercuter aux représentants des régions, que certains connaissent personnellement. J’aimerais que ces 767 millions d’euros, que vous me permettrez d’arrondir à 800 millions, et qui augmenteront peut-être un peu en cours de négociation, soient mis en face de crédits d’un montant similaire provenant des régions – j’espère que tel sera le cas.
Si nous additionnons les deux sommes, car – vous l’aurez compris – nous devons produire un effort conjoint, le montant dépassera 1,5 milliard d’euros pour cette première étape.
Ensuite, sur le fondement de la proposition de loi que nous examinons ce soir, les plans de financement seront présentés Serm par Serm. L’État devra alors être au rendez-vous, ce que vous pourrez vérifier en toute transparence, et les collectivités territoriales devront l’être également. Pour celles qui le souhaitent, des ressources fiscales dédiées pourront être mobilisées ; il s’agira non pas d’une obligation, mais bien d’une faculté. Nous connaîtrons alors le coût et le plan de financement et d’investissement correspondant à chacun des services express régionaux métropolitains.
Admettez que, pour une politique qui se met en place, un ticket de 800 millions d’euros lors de l’entrée en négociation n’est pas complètement indécent ! Il augmentera, sera testé par les régions, puis affiné au cours du déploiement des services express régionaux métropolitains.
Je le rappelle, nous parlons de la première étape, soit la période 2023-2027, qui sera pour nombre de projets une phase d’études. Ces sommes sont loin d’être ridicules, j’y insiste, et font l’objet d’un engagement très clair de l’État.
J’attends un montant similaire de la part des collectivités, mais je suis confiant sur ce point : les négociations le montrent, c’est bien la direction prise. Nous irons ensuite plus loin.
Je ne veux pas laisser dire que l’on consacrerait seulement « quelques cacahuètes » aux Serm. Cela ferait cher la cacahuète…
Pour ces projets, portés par les collectivités et soumis à l’approbation de l’État, nous définirons et détaillerons, sans doute à partir du premier semestre 2024, des plans de financement.
L’État sera au rendez-vous et, je l’espère, les collectivités territoriales aussi. Celles-ci ne devront pas s’interdire de recourir – cela se décidera au cas par cas – à des recettes fiscales spécifiques, comme cela fut le cas pour la Société du Grand Paris. Je le répète, il s’agit d’une solution possible – et non pas d’une obligation – pour plusieurs projets de Serm.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.