Services express régionaux métropolitains : Article 2 bis AB (nouveau)
debate, 23/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le premier alinéa du II de l’article L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , en tenant compte du déploiement des services express régionaux métropolitains ».
Mme la présidente : L’amendement n° 19, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Au travers de cet amendement, je vous propose, mes chers collègues, de supprimer le présent article. Celui-ci a été introduit en commission afin de « tenir compte », pour la mise en œuvre des contrôles et des sanctions dans le cadre des zones à faibles émissions (ZFE), de l’état d’avancement d’un Serm dans le territoire concerné.
Je ne pense pas que le présent texte ait vocation à affaiblir les ZFE. Or, comme je l’ai indiqué précédemment, cette disposition servirait sans doute de prétexte à l’immobilisme dans le cadre de la lutte contre la pollution de l’air d’origine automobile. Je crois qu’elle constituerait aussi une entorse à l’article 45 de la Constitution, car, à la lecture du périmètre de cette proposition de loi, je n’ai trouvé aucun élément qui justifie de légiférer sur les ZFE.
Si cet article n’est pas prescriptif et qu’il ne constitue qu’une vague préconisation, c’est qu’il est inutile. Je vous invite donc à voter cet amendement de suppression, mes chers collègues.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Cet amendement tend à revenir sur l’un des apports de la commission.
Je rappelle que l’amendement visant à insérer cet article avait été rectifié par son auteur avant son adoption en commission. Il est question non plus de conditionner les contrôles ZFE au déploiement des Serm, mais simplement de faire en sorte que la mise en œuvre de ces contrôles tienne compte du rythme de ce déploiement.
Je le rappelle, dans mon rapport d’information intitulé Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) : sortir de l’impasse, adopté par la commission en juin dernier, j’insistais sur la nécessité de synchroniser la mise en œuvre des ZFE et le développement d’offres alternatives. Le présent article va dans ce sens, sans pour autant bien sûr freiner le déploiement des zones à faibles émissions.
Telles sont les raisons pour lesquelles mon avis est défavorable, mon cher collègue.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Étant plutôt favorable au rétablissement de la rédaction initiale du projet de loi, je le suis également à l’amendement de M. Fernique.
J’entends toutefois vos arguments, monsieur le rapporteur. Tout en comprenant que votre volonté n’était pas, par l’ajout de l’article 2 bis AB, de rouvrir un débat de principe sur les zones à faibles émissions, j’estime qu’il y a encore un peu de travail à réaliser pour préciser cette disposition.
Quoi qu’il en soit, l’avis du Gouvernement est favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 bis AB.
(L’article 2 bis AB est adopté.)
Article 2 bis A
(Supprimé)
Mme la présidente : L’amendement n° 20, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 571-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 571-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 571-10-…. – Un décret en Conseil d’État fixe les niveaux sonores maximaux admissibles pour la rénovation ou la création d’une nouvelle infrastructure de transports terrestres dans le cadre du développement des services express régionaux métropolitains. »
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Cet amendement vise à rétablir le présent article, tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale. Il s’agit de prévoir des niveaux sonores maximaux admissibles pour les riverains dans le cadre du développement des Serm.
De fait, le développement de ces offres multimodales constitue aussi un défi en la matière.
En 2018, considérant que les nuisances sonores constituent un « problème de santé publique » et « un risque environnemental majeur pour la santé physique et mentale », l’OMS a établi des seuils sonores à ne pas dépasser. Pour le cas du trafic ferroviaire, ces derniers ont été fixés à 54 décibels le jour et à 44 décibels la nuit, alors que ces niveaux s’établissent actuellement dans notre pays à 60 décibels le jour et à 55 décibels la nuit.
Il est donc nécessaire de diminuer progressivement les niveaux actuels, afin de définir des seuils de niveaux sonores liés au trafic des Serm qui soient plus adaptés.
Dans ce cadre, il paraît pertinent de prévoir par décret la révision des niveaux maximaux admissibles de bruit ambiant d’une infrastructure ferroviaire nouvelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : L’article 2 bis A, que vous souhaitez rétablir alors qu’il est déjà satisfait par le droit existant – nous en avons discuté en commission –, serait source d’un manque de clarté et de lisibilité de la loi.
Le code de l’environnement prévoit déjà que l’autorité réglementaire peut préciser, par décret en Conseil d’État, les prescriptions applicables aux infrastructures nouvelles. Créer un second renvoi à un décret n’apporterait rien de plus, si ce n’est de la confusion.
En outre, si cet article aboutissait à créer une réglementation spécifique aux Serm, il ferait peser un risque sur leur développement. Or rien ne justifie qu’un train roulant sur un réseau labellisé Serm soit soumis à une réglementation plus stricte qu’un TER ou même qu’un RER ou un Transilien en Île-de-France, région dense s’il en est !
Les nuisances sonores liées au transport ferroviaire sont un enjeu qui dépasse le cadre des Serm. Un souci de cohérence, d’uniformité et de lisibilité de la loi plaide pour le maintien d’une réglementation unifiée.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : L’Assemblée nationale a également débattu de l’opportunité de renforcer la lutte contre les nuisances sonores dans le cadre du déploiement des Serm.
Ce débat avait permis de trouver un équilibre. C’est pourquoi je comprends le souhait du sénateur Fernique de voir celui-ci rétabli.
Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 2 bis A demeure supprimé.
Article 2 bis B
(Non modifié)
Le premier alinéa du IV de l’article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est aussi consulté sur le projet de service express régional métropolitain lorsqu’il a été mis en place par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui est autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial, lorsque son territoire est inclus en tout ou partie dans ce projet. » – (Adopté.)