Services express régionaux métropolitains : Article 2 bis
debate, 23/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 24, présenté par MM. Gillé et Uzenat, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2033, l’étude de tout nouveau projet de ligne ferroviaire à grande vitesse doit comporter un scénario portant sur des infrastructures adaptées à une circulation à vitesse dite intermédiaire, entre 200 et 249 kilomètres par heure, à la vitesse maximale des trains. Les conséquences de ce scénario sont comparées avec celles des scénarios comportant une vitesse supérieure, notamment sur les plans économique et environnemental et sur le temps de trajet. L’éventuel gain sur le plan économique résultant du choix du scénario à vitesse dite intermédiaire en comparaison avec les scénarios à une vitesse supérieure peut être investi dans le financement des services express régionaux métropolitains ou dans la relance de l’exploitation des lignes ferroviaires à faible activité classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer ou des lignes fermées, y compris des lignes déclassées et non déferrées. Cet éventuel gain permet également une analyse comparative et budgétaire valable sur les projets de ligne à grande vitesse en cours.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : L’article 2 bis, introduit par les députés, imposait l’étude d’un scénario alternatif de ligne dite à vitesse intermédiaire lors de l’établissement d’un projet de ligne ferroviaire à grande vitesse. Il a été supprimé en commission par l’adoption d’un amendement du rapporteur.
Le présent amendement vise à rétablir cet article, qui permet de soulever l’enjeu du financement de nos transports collectifs structurants, en premier lieu ferroviaires, ainsi que la question de la répartition financière de ces investissements.
S’il est essentiel de produire un choc d’offre de transport, cela suppose la fixation de priorités de financement propres à développer les transports du quotidien et à permettre un report modal massif pour sortir de l’autosolisme, en particulier dans les territoires périurbains et ruraux.
Face au manque de visibilité auquel sont confrontés les acteurs et les collectivités organisatrices, cet amendement vise donc à créer les conditions d’un choix budgétaire, au regard à la fois de la création de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse et des projets en cours.
Dans le contexte actuel, nous constatons tous une dégradation des ratios financiers des collectivités, en particulier des régions, du fait notamment de l’allongement des durées de remboursement d’emprunt. Une telle disposition permettra de redonner de la souplesse dans les choix et de rediscuter des priorités, en tenant compte des vitesses inférieures, qui supposent des investissements moindres.
Mme la présidente : L’amendement n° 21, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2033, l’étude de tout nouveau projet de ligne ferroviaire à grande vitesse doit comporter un scénario portant sur des infrastructures adaptées à une circulation à vitesse dite intermédiaire, entre 200 et 249 kilomètres par heure, à la vitesse maximale des trains. Les conséquences de ce scénario sont comparées avec celles des scénarios comportant une vitesse supérieure, notamment sur les plans économique et environnemental et sur le temps de trajet. L’éventuel gain sur le plan économique résultant du choix du scénario à vitesse dite intermédiaire en comparaison avec les scénarios à une vitesse supérieure peut être investi dans le financement des services express régionaux métropolitains ou dans la relance de l’exploitation des lignes ferroviaires à faible activité classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer ou des lignes fermées, y compris des lignes déclassées et non déferrées.
La parole est à M. Jacques
M. Jacques Fernique : Cet amendement vise à rétablir un article issu des travaux de l’Assemblée nationale qui déclinait la cohérence du scénario de planification écologique du Conseil d’orientation des infrastructures. L’amplification des efforts pour les lignes à grande vitesse y est explicitement mentionnée comme non prioritaire.
Régénération, modernisation, commande centralisée du réseau, ERTMS (European Rail Traffic Management System) : tels sont les impératifs prioritaires pour le ferroviaire !
En ce sens, la mise en exergue des paramètres du choix entre grande vitesse et vitesse intermédiaire et la comparaison des scénarios donneraient une chance à ces orientations qui permettraient d’améliorer les performances ferroviaires – plus de trains, plus de robustesse d’exploitation, plus de régularité.
L’expérience du Serm strasbourgeois montre qu’il nous faut avancer résolument dans ce sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Des études de solutions à vitesse intermédiaire sont aujourd’hui déjà conduites, comme c’est le cas pour le projet de ligne nouvelle Paris-Normandie. À cet égard, imposer la réalisation de telles études dans la loi ne paraît pas nécessaire.
En outre, le mécanisme de financement des Serm proposé par les auteurs de ces deux amendements est inopérant : d’éventuelles économies effectuées en optant pour une version d’un projet plutôt que pour une autre ne constituent nullement un gain financier réellement disponible et susceptible d’être investi dans les projets de Serm.
En revanche, annexer le programme annuel d’investissements de SNCF Réseau à son contrat de performance, comme le prévoit le texte de la commission, devrait permettre de répondre à la préoccupation ayant présidé à la rédaction de ces deux amendements, à savoir soutenir les investissements en faveur des Serm et des petites lignes.
Telles sont les raisons pour lesquelles l’avis de la commission est défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Ces points ont également fait l’objet de discussions et d’ajouts lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale.
J’émettrai donc un avis de sagesse bienveillante sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 2 bis demeure supprimé.