Services express régionaux métropolitains : Après l’article 5 bis

Services express régionaux métropolitains : Après l’article 5 bis

debate, 23/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 56 rectifié, présenté par Mme Primas, M. Laugier, Mme de Cidrac, MM. Marseille et Karoutchi et Mmes Lavarde et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3-1 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié :
a) Après le mot : « territoriales », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ;
b) Après les mots : « d’aménagement », sont insérés les mots : « dont le territoire est directement concerné par la modification » ;
c) Les mots : « , du syndicat mixte Paris-Métropole, » sont remplacés par le mot : « et » ;
d) Les mots : « et de l’atelier international du Grand Paris » sont supprimés ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) À la première phrase du huitième alinéa, après le mot : « Île-de-France », sont insérés les mots : « dont le territoire est directement concerné par la modification » ;
b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « les départements d’Île-de-France, les communes, » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales et » ;
– après le mot : « aménagement », le signe : « , » est remplacé par les mots : « dont le territoire est directement concerné par la modification ainsi que » ;
– les mots : « , le syndicat mixte Paris-Métropole ainsi que l’atelier international du Grand Paris » sont supprimés.
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Cet amendement et le suivant ont été travaillés avec la Société du Grand Paris.
Aux termes de la loi, en cas de modification du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, doivent être recueillis un certain nombre d’avis, dont ceux du syndicat mixte Paris-Métropole et de l’atelier international du Grand Paris. Ces deux instances n’existant plus, l’amendement n° 56 rectifié vise à « toiletter » la liste des instances consultées.
Surtout, je veux évoquer la question du périmètre géographique de consultation.
À l’origine, dans la mesure où il s’agissait de créer un réseau de transport global, la loi relative au Grand Paris visait l’ensemble des collectivités d’Île-de-France et des Franciliens. Aujourd’hui, toutes les lignes sont soit en cours de travaux, soit presque terminées. Il s’agit juste de modifications.
C’est la raison pour laquelle je propose de revenir au régime de droit commun en cas de modification du schéma. Ainsi, en sus de l’Association des maires d’Île-de-France et d’Île-de-France Mobilités, seuls les EPCI et les collectivités territoriales dont le territoire est directement concerné seraient consultés.
L’adoption de cet amendement donnerait plus d’agilité dans l’organisation des consultations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Cet amendement tend à actualiser opportunément les modalités de consultation en cas de modification du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris. Son adoption permettrait d’alléger le processus initial, qui n’a plus lieu d’être compte tenu du stade d’avancement du projet.
Il n’y a donc aucune raison de ne pas émettre un avis favorable sur cet amendement !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Je ne voulais pas laisser penser qu’une modification était envisagée dans les prochaines semaines ou les prochains mois, raison pour laquelle je nourrissais une petite réticence à l’égard de cet amendement.
Toutefois, si modification il devait y avoir, les dispositions que vous proposez, madame Primas, sont pertinentes et de bon sens.
J’émettrai donc, au nom du Gouvernement, un avis de sagesse bienveillante.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 56 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5 bis.
L’amendement n° 55 rectifié, présenté par Mme Primas, M. Laugier, Mme de Cidrac, MM. Marseille et Karoutchi et Mmes Lavarde et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article 4 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, après les mots : “le schéma d’ensemble”, sont insérés les mots : “ou sa modification”.
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Il s’agit, là encore, d’un amendement de précision, dont l’adoption se révélerait fort utile d’un point de vue juridique.
La loi relative au Grand Paris prévoit que les enquêtes publiques des DUP doivent être ouvertes dans « un délai de dix ans ».
Or il n’est pas permis de savoir avec certitude si ce délai court à compter du décret d’approbation initiale du schéma d’ensemble ou à compter des décrets approuvant des modifications dudit schéma d’ensemble.
Il serait donc opportun d’ajouter expressément le terme « modification » à l’article 4 de la loi relative au Grand Paris, ce qui permettrait d’éviter toute incertitude sur le point de départ du délai et de consolider juridiquement les procédures.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Cet amendement vise à lever une ambiguïté, ce qui est toujours de bon aloi.
J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Sagesse, madame la présidente !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5 bis.
Article 5 ter A (nouveau)
La section 3 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1215-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215-9. – Les projets d’infrastructures réalisées dans le cadre des services express régionaux métropolitains sont déclarés d’utilité publique par décret en Conseil d’État et constituent, à compter de la date de publication de ce décret, un projet d’intérêt général au sens de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 15 est présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 25 est présenté par MM. Jacquin, Uzenat, Redon-Sarrazy et Gillé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 15.

M. Jacques Fernique : L’article 5 ter A, issu d’un amendement adopté en commission, vise à amoindrir – disons-le franchement – l’ambition des règles encadrant le ZAN, en faisant des Serm des projets d’envergure nationale ou européenne au sens du zéro artificialisation nette grâce à la déclaration d’utilité publique : l’artificialisation des sols dans le cadre des Serm serait ainsi comptabilisée dans le forfait national de 12 500 hectares.
Or la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux est déjà venue modifier les règles encadrant le ZAN.
Elle a prévu que la liste des grands projets, après consultation, reste définie par l’État, tout en instaurant un droit de proposition des régions pour que lesdits projets fassent l’objet d’une prise en compte spécifique au travers du forfait national.
Le groupe écologiste s’oppose donc à toute nouvelle tentative de contournement de la loi qui remettrait en cause l’objectif de réduction de 50 % de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, fixé pour 2031.
Les projets de Serm, quand ils visent la réalisation d’infrastructures nouvelles, n’ont pas à être exonérés de la trajectoire du ZAN, en ce qu’ils participent bien, le cas échéant, au recul des terres agricoles et des espaces naturels.
Bien évidemment, ils ne doivent pas non plus affecter directement l’enveloppe des communes d’implantation, afin d’éviter la double peine pour les territoires qui seraient privés d’une très grande part de leur capacité à agir en raison du poids des infrastructures.
C’est la raison pour laquelle ces projets doivent être recensés au sein des enveloppes régionales. Comme je le soulignais en discussion générale, le cadre du forfait régional permettra sans doute aux acteurs concernés d’être plus attentifs à la consommation d’espaces.
Par ailleurs, l’automaticité de la déclaration d’utilité publique ne semble pas justifiée dans la mesure où les Serm ne se traduisent pas forcément par la création de nouvelles infrastructures. Il peut s’agir simplement, ce qui est déjà très bien, d’augmenter la cadence des transports ferroviaires et de bus à haut niveau de service.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article, qui vise à nous faire revenir en arrière.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 25.

M. Olivier Jacquin : Cet amendement a été parfaitement défendu par M. Fernique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Il me semble que nous nous sommes mal compris à propos de cet article ; je vais m’efforcer de préciser les choses.
La commission a prévu que l’utilité publique des projets de Serm soit déclarée en Conseil d’État – cela, vous l’avez bien compris ! (Sourires.)
Cette option présente deux principaux avantages : premièrement, la section des travaux publics du Conseil d’État pourra se prononcer, en formation consultative, sur l’utilité publique du projet ; deuxièmement, en cas de recours, il n’y aura plus qu’un seul degré de juridiction compétent, à savoir le Conseil d’État, et non plus trois, comme pour les arrêtés préfectoraux.
L’urgence écologique et le couperet des ZFE-m exigent en effet une réponse rapide. Cette disposition peut faire économiser plusieurs années de contentieux. Elle permet aussi aux projets de Serm d’être considérés comme des projets d’envergure nationale ou européenne dans le cadre des règles encadrant le zéro artificialisation nette.
Pour lever tout malentendu sur cette question, je tiens à souligner, d’une part, que cette comptabilisation dans l’enveloppe nationale est une simple possibilité, qui n’a pas vocation à être systématisée, et, d’autre part, que le volume global de cette enveloppe, à savoir 12 500 hectares, n’augmente pas : la réflexion se fait donc toujours à niveau d’artificialisation constant.
En espérant avoir pu vous convaincre, mes chers collègues, que notre seul souci était de favoriser la rapidité des recours pour éviter aux projets concernés de prendre du retard, je vous demanderai de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, je me verrais contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Je partage le souci de rapidité du rapporteur, mais j’ai une lecture quelque peu différente de cette disposition, ce qui me pousse à donner un avis favorable sur ces amendements.
Il est vrai que le passage par le Conseil d’État permet de réduire les délais contentieux et les niveaux de recours. Toutefois, la procédure est plus longue que celle qui est requise pour un arrêté préfectoral.
Ne soumettons pas, par avance, l’ensemble des projets de Serm à déclaration d’utilité publique en Conseil d’État et conservons la voie de l’arrêté préfectoral dans certains cas.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 et 25.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5 ter A.
(L’article 5 ter A est adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES