Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP : Article 1er
debate, 23/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° L’article L. 3111-16-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque survient un changement d’exploitant d’un service ou d’une partie des missions de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d’Île-de-France opéré par l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens, l’ensemble des contrats de travail en cours des salariés affectés à l’exploitation et à la continuité du service public concerné sont transférés aux nouveaux employeurs.
« Par dérogation au premier alinéa, les contrats de travail des salariés concourant aux missions réalisées par le service interne de sécurité mentionné à l’article L. 2251-1-2, aux missions des structures centrales de la Régie autonome des transports parisiens hors entités mutualisées, ainsi qu’à certaines fonctions des entités mutualisées dont la liste est fixée par décret, sont exclus du champ du transfert. » ;
b) Au 1°, après le mot : « partie », sont insérés les mots : « des missions » ;
c) Au 2°, après le mot : « partie », sont insérés les mots : « des missions » ;
2° Après le même article L. 3111-16-1, il est inséré un article L. 3111-16-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-16-1-1. – Pour l’application de la présente section, on entend :
« 1° Par “centre-bus” : toute entité du cédant chargée de l’exploitation des lignes régulières de transport public par autobus ou autocar, du remisage et, le cas échéant, de la maintenance des véhicules associés aux lignes ;
« 2° Par “entités mutualisées” : toute entité du cédant, dont l’activité n’est pas dédiée qu’à un seul centre-bus, au sein de laquelle des salariés concourent directement ou indirectement au service régulier de transport public par autobus ou autocar, ou à une partie des missions exercées au sein de ce service ;
« 3° Par “service” : l’exploitation des lignes régulières de transport public par autobus ou autocar, le remisage et, le cas échéant, la maintenance des véhicules associés aux lignes au sein d’un centre-bus, ainsi que les activités y concourant directement ou indirectement. » ;
3° Le 1° de l’article L. 3111-16-2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « transmises », sont insérés les mots : « individuellement et collectivement » ;
b) Après le mot : « “cessionnaire”, », sont insérés les mots : « concernant notamment l’existence et les conditions du transfert de leur contrat de travail, » ;
c) Après le mot : « partie », sont insérés les mots : « des missions » ;
4° L’article L. 3111-16-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-16-3. – Sans préjudice des articles L. 3111-16-1 et L. 3111-16-4, le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès des nouveaux employeurs est déterminé par centre-bus, par entité mutualisée, par catégorie d’emploi et par poste.
« Ce nombre correspond à l’équivalent en emplois à temps plein concourant à l’exploitation du service concerné, à l’exception des salariés concourant aux missions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 3111-16-1, dans les douze mois qui précèdent la date de notification du contrat de concession.
« Ce nombre peut être déterminé en fonction de l’évolution prévisionnelle des effectifs du cédant jusqu’à la date du changement d’attributaire.
« Ce nombre est arrêté d’un commun accord par le cédant et par l’autorité organisatrice sur la base des éléments transmis par le cédant et dans le respect du secret des affaires.
« En cas de différend entre l’autorité organisatrice de transport et le cédant, l’une ou l’autre partie peut saisir l’Autorité de régulation des transports dans les conditions fixées aux articles L. 1263-1 et L. 1263-3. La décision de l’Autorité de régulation des transports s’impose aux parties.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
5° L’article L. 3111-16-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-16-4. – I. – Les contrats de travail des salariés affectés à un centre-bus sont transférés au nouvel exploitant du service auquel ce centre-bus est rattaché.
« Par dérogation au premier alinéa du présent I, les salariés affectés à un service devant être rattaché, en tout ou partie, à un autre centre-bus à l’issue de la procédure de mise en concurrence peuvent, à la demande de l’autorité organisatrice, lorsque les besoins prévisionnels en effectifs du service transféré le justifient, se porter volontaires, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, en vue de la reprise de leur contrat de travail par le nouvel exploitant du service public au sein de cet autre centre-bus.
« II. – Par dérogation au I, un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le cédant fait appel au volontariat, parmi les salariés affectés à la conduite de nuit, pour le transfert de leur contrat de travail auprès du nouvel exploitant du service de nuit auquel ils sont actuellement affectés.
« III. – Pour les salariés du cédant affectés à chaque entité mutualisée participant à l’exploitation de l’ensemble des centres-bus auxquels se rattachent les services transférés, un décret en Conseil d’État fixe pour chaque service transféré :
« 1° Les conditions dans lesquelles il est fait appel prioritairement au volontariat ;
« 2° Les modalités de désignation des salariés, par entité mutualisée, par catégorie d’emplois et par poste ;
« 3° Les modalités et les délais d’établissement et de communication par le cédant de la liste des salariés désignés dont le contrat est susceptible d’être transféré.
« IV. – Pour les services ou parties de services ou les missions ou parties de missions exercées au sein de ces services, que l’autorité organisatrice décide de fournir elle-même ou d’en attribuer l’exécution à une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services, les salariés du cédant concourant à l’exploitation du service ou de la mission concerné font l’objet d’un transfert de leur contrat de travail, selon le cas, à l’autorité organisatrice ou à l’entité.
« V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
5° bis (nouveau) À la première phrase du I de l’article L. 3111-16-5, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
6° Au premier alinéa des articles L. 3111-16-7 et L. 3111-16-10, la référence : « L. 3311-16-1 » est remplacée par la référence : « L. 3111-16-1 » ;
7° L’article L. 3111-16-11 est ainsi modifié :
a) Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;
b) Après les mots : « auxiliaires de transport », sont insérés les mots : « , par les dispositions applicables au sein de l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens, par les dispositions applicables au sein de l’établissement public Île-de-France Mobilités ou par les dispositions applicables au sein des filiales des entreprises de transport public urbain régulier de personnes concourant aux activités de gestion, d’exploitation ou de maintenance de service régulier de transport public, » ;
8° L’article L. 3111-16-12 est complété par les mots : « , y compris dans le cas prévu au 1° de l’article L. 3111-16-1 ».
II (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de l’Autorité de régulation des transports au regard de la nouvelle compétence prévue à l’article L. 3111-16-3 du code des transports en matière de différends relatifs à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Uzenat, Jacquin et Temal, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Ouizille, M. Weber et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Briquet et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, M. Darras, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, M. Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure et Ziane, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
a) Le premier alinéa de l’article L. 3111-16-1 du code des transports, est complété par une phrase ainsi rédigée: « La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemment employés sous le régime d’un statut particulier ou d’une convention collective, sans mise en cause possible de ces droits sauf si les nouvelles conditions d’emploi sont plus favorables au salarié » ;
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Veuillez m’excuser de citer encore une fois cette expression, car nous avons déjà longuement débattu de ce sujet lors de la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable puis en discussion générale, mais elle a été consacrée par les organisations syndicales : avec cet article, il s’agit bien de charger le plus possible le « sac à dos social » afin de rassurer au maximum les salariés.
Néanmoins, les garanties proposées ne nous paraissent pas suffisantes et des angles morts demeurent, ceux-là mêmes qui ont conduit à une détérioration des conditions d’emploi en grande couronne lors de l’ouverture à la concurrence. Je le répète, nous ne pouvons pas faire abstraction de cet exemple, qui n’est pas si ancien et qui doit nous servir d’alerte.
La détérioration des conditions d’emploi et la dégradation des conditions de travail et de rémunération des agents transférés aux opérateurs privés, avec des conséquences pour ceux-ci, s’ajoutent au malaise social et aux inquiétudes, et diminuent l’attractivité de ces métiers, pour lesquels on éprouve déjà énormément de difficultés à recruter. In fine, la qualité du service rendu à nos concitoyens pâtit de l’augmentation des démissions et du turnover accru.
Aussi, mes chers collègues, pour éviter une telle situation, nous vous invitons à adopter cet amendement, afin de garantir au maximum les droits sociaux acquis par les agents qui feront l’objet d’un transfert, les « garanties sociales », pour reprendre l’expression de Roger Karoutchi. Ces garanties doivent être aussi grandes que possible, afin que ce service public soit assuré dans les meilleures conditions.
M. le président : L’amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Barros, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Aucune modification du niveau de service, tel qu’il était assuré au 29 septembre 2023, ne peut être opérée à l’issue du changement d’exploitant. »
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Cet amendement vise à retenir comme référence du niveau de service la date de dépôt de ce texte – le 29 septembre 2023 –, afin de garantir, au moment de l’ouverture à la concurrence, l’offre de service existant à cette date.
Pourquoi cette disposition ? Parce que, bizarrement, depuis quelques semaines ou quelques mois, des lignes commencent déjà à disparaître. On a l’impression que se produit une anticipation de la réduction de l’offre sans attendre la mise en place du dispositif.
Par conséquent, nous proposons de caler la date de référence au 29 septembre 2023, pour éviter que nous ne nous retrouvions avec un réseau dépouillé avant même l’ouverture à la concurrence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Dhersin : En tendant à maintenir les droits issus du statut particulier de la RATP sans possibilité de remise en cause, l’amendement n° 21 rectifié bis contribue à rigidifier les relations salariés-employeur et s’éloigne de l’esprit des dispositions prévues par la proposition de loi.
Je tiens à le rappeler, cette proposition de loi élargit le bénéfice du sac à dos social à un plus grand nombre de salariés et assure la portabilité de certaines garanties statutaires de la RATP et des acquis sociaux de haut niveau. Ces modalités ont fait l’objet de longs débats lors de l’examen de la LOM, qui a permis d’atteindre un équilibre satisfaisant, conciliant droits des salariés et équité concurrentielle, équilibre auquel il ne me semble pas opportun de toucher.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° 16 rectifié, il est quelque peu incongru : il vise à figer l’organisation de l’exploitation des lignes de bus à son état au 29 septembre 2023. Ce dispositif est contraire au principe de mutabilité du service public, dégagé par la jurisprudence du Conseil d’État en 1902 : si les habitudes de transport des Franciliens ou la démographie régionale viennent à changer, le niveau de service doit pouvoir s’adapter à l’évolution de la demande de transport et aux besoins des usagers.
La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Je souhaite au préalable préciser quelques éléments.
On a beaucoup comparé ce soir le réseau de transport francilien à d’autres réseaux, notamment pour souligner les importantes difficultés de recrutement à la RATP. Or, comme l’ont rappelé plusieurs orateurs, les difficultés de recrutement dans le transport public sont fortes partout en France : ce sont des métiers en tension dans tout le pays. Quand on étudie la carte des difficultés de recrutement, on n’observe pas de différence entre l’Île-de-France et le reste du territoire ni entre les métropoles qui ont choisi la régie et celles, beaucoup plus nombreuses, qui recourent à la délégation de service public.
À ce propos, monsieur Fernique, il ne s’agit pas de « délégation de service public au privé », pour reprendre vos termes. La délégation de service public, dont nous parlons ici, existe depuis cent cinquante ans. Il s’agit, pour une autorité publique, de définir un cahier des charges et de confier temporairement l’exercice d’un service public, sous son autorité, à un ou à plusieurs opérateurs privés qu’elle désigne et qu’elle surveille. C’est le principe même de l’autorité organisatrice.
Or – rappelons une vérité simple, qui devrait être assez largement partagée, puisque M. Karoutchi nous invite à un peu de bon sens – l’immense majorité des métropoles de France, toutes sensibilités politiques confondues, procèdent déjà ainsi ! Une majorité des mairies organisent leurs transports publics, en général par un réseau de bus, sous la forme d’une délégation de service public, choisissant un opérateur pour une durée limitée.
Ainsi, ce qui est proposé dans ce texte – on peut être pour ou contre, je ne vais pas relancer le débat, tout cela a été largement évoqué –, ce n’est pas un dispositif extraordinaire, qui nous serait imposé de Bruxelles, ce n’est pas non plus une mesure ultralibérale ou saugrenue : c’est la délégation de service public que la France a inventée voilà cent cinquante ans. Cela n’a donc rien d’extrêmement original…
Quant aux difficultés de recrutement, je le répète, elles sont fortes partout. Néanmoins, puisqu’il y a un certain nombre de galères, que vous avez signalées, mais qui sont indépendantes du sujet qui nous occupe,…
M. Fabien Gay : Ah bon ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Oui, puisqu’elles existent ailleurs !
Néanmoins, disais-je, la RATP a lancé cette année le plan de recrutement le plus important de son histoire – 6 600 recrutements, notamment de machinistes, mais également d’agents de toutes catégories – et elle est en voie d’atteindre les objectifs de ce programme inédit, alors même que l’on ne sait pas encore exactement, puisque nous en discutons ce soir, quel sera le calendrier exact de l’ouverture à la concurrence.
Cela démontre d’ailleurs bien que ni le principe de l’ouverture à la concurrence ni même l’incertitude, qu’il faut toutefois lever, ne sont des freins à l’attractivité des métiers et au recrutement au sein de la Régie autonome des transports parisiens, dès lors que l’on y met les moyens en matière de salaire et de conditions de travail.
Il fallait rétablir ces quelques vérités importantes.
J’en viens maintenant aux amendements en discussion – je vous rassure, les autres avis que j’émettrai seront plus brefs…
Pour ce qui concerne l’amendement n° 21 rectifié bis, on l’a dit, le sac à dos social est extrêmement complet et ce texte ajoute d’autres garanties. Sans toutes les énumérer, j’en citerai quelques-unes : la garantie de rémunération et d’emploi, la portabilité du régime spécial de retraite de la RATP ou encore le maintien des conventions et accords collectifs. Ce sac à dos me semble donc bien rempli, non pas de pierres, mais de garanties importantes, dont nous augmentons le nombre au travers de cette proposition de loi. Je pense notamment au principe de volontariat pour l’affectation aux centres-bus. C’était très attendu – aucune organisation syndicale n’en disconviendra, puisque cela correspondait à leur demande.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 21 rectifié bis.
Je suis encore plus défavorable, si j’ose dire, à l’amendement n° 16 rectifié, parce qu’il serait quelque peu étonnant – concurrence ou non – de définir à une date donnée, pour l’autorité organisatrice des transports, en Île-de-France ou ailleurs, un niveau de service, de desserte, que l’on ne pourrait plus jamais modifier. Ce serait assez curieux. Je ne défends pas ici l’État, puisque ce sont la région Île-de-France et Île-de-France Mobilités qui organisent les choses, mais il faut évidemment laisser l’autorité organisatrice définir son offre de services, que l’on ouvre ou non le service à la concurrence.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Je commencerai par remercier M. Karoutchi (Mme Cécile Cukierman rit.), car il a dit une vérité, à savoir que l’ouverture à la concurrence préparait la privatisation. Il l’a très bien démontré.
M. Roger Karoutchi : Je n’ai jamais dit cela ! (Exclamations amusées sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
M. Fabien Gay : Si !
Pourquoi ? Parce que l’ouverture à la concurrence concernera les filiales mêmes de la RATP. On va donc désintégrer le service public, privatiser les filiales une à une et mettre en concurrence les salariés les uns contre les autres, alors qu’ils proviennent de la même entité. (M. Roger Karoutchi fait des signes de dénégation.)
Monsieur le ministre, vous nous dites que cette mesure est conçue pour les usagers, qui vivent la galère au quotidien, et pour les salariés, mais, vous le dites vous-même, il manquait l’an dernier 1 800 chauffeurs de bus et l’on n’arrive pas à recruter, malgré le grand plan lancé par Jean Castex ! Quel en est l’horizon ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Maintenant !
M. Fabien Gay : Les conducteurs ont de petits salaires et vous leur avez cassé le statut et retiré la retraite, à eux comme à l’ensemble des salariés ! Cela ne donne pas envie de conduire un bus pour un salaire qui commence à 1 300 euros par mois. De fait, on ne trouvera pas de candidats.
En réalité, l’enjeu n’est pas l’augmentation du niveau de salaire des conducteurs. D’ailleurs, la galère est la même pour les salariés et pour les usagers : la galère vécue au quotidien par un salarié dans son bus entraîne aussi une dégradation du service pour les usagers – arrêtons donc d’opposer les uns aux autres. Le véritable enjeu est que vous voulez préparer les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP), afin qu’ils se passent sereinement, en repoussant l’échéance. C’est le seul objectif ! Un certain nombre de nos collègues de droite l’ont déclaré.
Cette proposition de loi ne réglera rien pour les salariés et encore moins pour les usagers, qui connaissent déjà la galère. Si l’on nous dit que l’ouverture à la concurrence améliorera les transports du quotidien – par exemple, la ligne B du réseau express régional d’Île-de-France ou les lignes de bus, qui, dans notre département, accusent parfois, mon cher collègue Capo-Canellas, cent minutes d’attente –, nous signons des deux mains !
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Fabien Gay : Toutefois, vous le savez, le service sera encore plus dégradé, pour un prix qui augmentera chaque année.
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Je veux répondre à l’argument selon lequel de nombreux territoires exercent leur compétence en matière de transport et de déplacement en recourant à une délégation de service public. Oui, c’est une réalité. Je viens moi-même d’une agglomération qui fait ce choix depuis de nombreuses années. Pour autant, même quand c’est déjà une habitude depuis plusieurs années, le renouvellement prend près de deux ans de préparation. J’en ai fait l’expérience il y a quelques mois.
Or la situation qui nous occupe n’est comparable à aucune autre sur aucun territoire ! On ne peut pas affirmer que, puisque l’on recourt déjà à la délégation de service public dans des agglomérations ou des métropoles, on peut le faire sans aucun problème sur le territoire d’Île-de-France. En effet, et cela a été rappelé, l’échelle est sans commune mesure : nous parlons de douze fois la ville de Nantes ou de Rennes ; cela pourra se faire non pas en une nuit, certes, mais en l’espace de quelques mois. Nous considérons que tout cela mérite de prendre le temps, pour les agents, les organisations syndicales et les usagers, qui doivent être au cœur de nos préoccupations.
Vous l’indiquez vous-même, monsieur le ministre, les difficultés de recrutement concernent toutes les régions – je le vois moi-même en Bretagne –, pour les acteurs tant privés que publics, mais la mise en concurrence ne règle rien de ce point de vue. En écoutant certains d’entre nous, on pourrait presque penser que cette décision constituera un remède à tous les problèmes que nous pouvons connaître ; or ce n’est pas vrai. Du reste, les difficultés de recrutement que connaît la RATP, les entreprises attributaires des lots délégués en grande couronne y sont d’ores et déjà confrontées et en témoignent, en affirmant que leur modèle n’est en l’état soutenable ni financièrement ni socialement.
Nous appelons donc au renforcement des garanties, afin de maintenir l’attractivité de ces métiers et d’assurer la continuité et la qualité du service public.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le ministre, j’ai entendu votre avis sur notre amendement. Malgré l’heure tardive, je souhaite intervenir, car je ne voudrais pas que l’on se méprenne.
M. Fabien Genet : Jamais ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Cécile Cukierman : Sans doute, mais, apparemment, il vaut mieux le préciser…
Vous avez raison, monsieur le ministre, dans un an, deux ans ou dix ans, la disposition que nous proposons via cet amendement sera certainement dépassée, parce que la demande aura été amplifiée. Reste que nous avons ce soir un débat de dupes : vous, l’exécutif, avez des moyens, quand nous, parlementaires, ne pouvons procéder qu’à des ajustements. Tel est en effet la réalité de la démocratie parlementaire dans notre pays.
Aussi, quand nous proposons d’insérer dans le texte qu’« aucune modification du niveau de service, tel qu’il était assuré au 29 septembre 2023, ne peut être opérée à l’issue du changement d’exploitant », vous pouvez voir les choses de deux manières différentes.
Soit, comme vous venez de le faire, vous balayez d’une manière assez cynique le problème de l’ouverture à la concurrence, laquelle – nous le savons d’expérience dans un certain nombre de régions de France – n’a rien réglé, puisqu’il y a même des marchés infructueux sur des lots ouverts à la concurrence, ceux-là mêmes qui devaient être les plus rentables : « On allait voir ce qu’on allait voir… » – de fait, on a vu ce qu’on a vu, c’est-à-dire rien.
Soit vous avez une autre lecture de cet amendement, à savoir qu’il s’agit d’un point de départ et que, quel que soit demain le besoin des populations, ce besoin sera satisfait par la garantie d’un service minimal en matière de transport, puis amplifié à partir de ce seuil.
Vous n’avez pas fait ce choix. C’est le jeu de la démocratie, mais nous ne pouvons pas le soutenir.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : À la suite du rapporteur, je veux indiquer aux auteurs de l’amendement n° 21 rectifié bis que la proposition de loi apporte un certain nombre de garanties. La présidente de la région Île-de-France et d’Île-de-France Mobilités a indiqué en audition qu’elle ajoutait d’ores et déjà dans les cahiers des charges la mention des garanties sociales. Je pense donc que nous répondons à cette préoccupation au moins aussi bien que ce que vous proposez de faire via cet amendement.
Beaucoup d’entre nous essaient en outre d’aborder la question sous l’angle des difficultés de recrutement, comme si la perspective de mise en concurrence pouvait avoir quelque influence sur cette question. Nous savons tous que l’on rencontre des difficultés de recrutement dans beaucoup de métiers. Chacun conviendra donc que ce n’est pas propre à la RATP.
Par ailleurs, cette entreprise vient d’indiquer qu’elle avait déjà atteint 80 % de son objectif de recrutement de l’année. Il y a une mobilisation de toute l’entreprise pour être attractive, il y a un travail d’adaptation à faire en ce sens et la RATP y parvient.
Enfin, je me suis rendu vendredi dernier dans le dépôt de bus d’Aubervilliers, qui est le deuxième d’Île-de-France par la taille. J’y ai passé plus de deux heures : nous avons fêté le millième bus roulant au biométhane et la mise en service par la RATP d’installations nécessaires à ce carburant. Cela démontre que l’entreprise a entamé la transition écologique et que les chauffeurs machinistes ainsi que ceux qui assurent la maintenance sont mobilisés dans ce but.
Bref, je ne voudrais pas que l’on noircisse le tableau aux fins d’orienter le débat dans une direction moins concrète que celle que nous essayons de suivre pour apporter des réponses directes et utiles.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : La concurrence ne mérite ni cet excès d’honneur ni cette indignité, comme disent les grands auteurs.
Évidemment, personne n’a jamais prétendu que l’ouverture à la concurrence serait l’alpha et l’oméga de la politique des transports publics ni qu’elle réglerait des problèmes qui n’ont pas attendu ce débat pour exister. Je n’ai jamais prétendu cela et ce n’est pas non plus l’esprit de la proposition de loi de M. Capo-Canellas.
Monsieur Gay, vous avez évoqué le RER B. C’est un très bon exemple : c’est en effet la galère. On ne va pas en parler toute la nuit, d’autant qu’il n’est en rien concerné par le processus d’ouverture à la concurrence et qu’il n’est pas près de l’être !
M. Fabien Gay : Lui, on va le laisser crever…
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Pourtant, c’est bien la galère. Ce n’est donc pas lié à l’ouverture à la concurrence qui se profile. Par conséquent, ne rapportons pas tout à cette évolution.
Nous disons simplement qu’il y a plein de choses à faire pour le transport public, notamment de l’investissement – nous serons peut-être d’accord là-dessus –, et que la RATP, malgré le processus d’ouverture à la concurrence du transport de bus et les incertitudes actuelles, est attractive en matière de recrutement. Ce n’est d’ailleurs pas lié au statut, puisqu’elle n’aura jamais autant recruté que depuis la réforme des retraites ; c’est plutôt lié à l’augmentation des salaires, car, oui, les conditions de travail comptent.
Par conséquent, entendons-nous, ce n’est ni la question de l’ouverture à la concurrence ni celle du statut, qu’il ne faut pas mettre à toutes les sauces, qui sont le sujet central.
Évidemment, je le répète, l’ouverture à la concurrence ne réglera pas les problèmes qui n’y sont pas liés. Il faudra investir, notamment dans le réseau ferroviaire – c’est d’ailleurs ce que nous faisons, nous en parlerons lors de l’examen du projet de loi de finances –, et changer le matériel roulant.
Aussi, n’élargissons pas le débat à des sujets qui n’ont rien à voir et ne mettons pas le sujet de l’ouverture à la concurrence à toutes les sauces idéologiques. (M. Fabien Gay proteste.)
La question est : cela dégradera-t-il le service ? Je ne le crois pas. (Mme Cécile Cukierman proteste.)
Cela peut-il apporter des bénéfices ? Je le crois, si c’est conduit en suivant un calendrier raisonnable et sous l’autorité de l’autorité organisatrice, avec des garanties sociales renforcées. Or, je parle sous le contrôle de M. Capo-Canellas, assouplissement du calendrier et renforcement des garanties sociales sont les deux seuls objets très simples et très concrets de cette proposition de loi.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 5, présenté par Mmes Havet et Phinera-Horth, MM. Omar Oili, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après le mot :
date
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« de publication des avis de concession, la date de notification de l’attribution directe ou la date de notification au cédant de la décision de l’autorité organisatrice de fournir elle-même le service ou d’en attribuer l’exécution à une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services. »
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Le fait de fixer comme période de référence pour le calcul du nombre d’équivalents temps plein (ETP) à transférer l’année qui précède la notification d’attribution du contrat de concession, ainsi que le prévoit le texte adopté par la commission, pose problème au regard des étapes de déroulement des procédures d’appel d’offres. Or la masse salariale représente en moyenne 60 % des coûts d’exploitation d’un service de transport.
Le nombre d’ETP à transférer doit être connu définitivement et communiqué aux candidats aux appels d’offres en amont de la remise de leurs offres finales, qui interviendra quatre à six mois avant la notification d’attribution du contrat. Or le dispositif retenu ne le permet pas.
C’est pourquoi cet amendement tend à fixer comme période de référence l’année qui précède le lancement des procédures de mise en concurrence, afin de disposer d’une référence stable, claire et récente pour effectuer le calcul d’ETP.
Ce nombre d’équivalents temps plein, issu de la prise en considération de cette période de référence, tiendra compte de l’évolution prévisionnelle des effectifs jusqu’au changement d’exploitant, de façon à garantir le caractère représentatif des besoins en effectifs du nouvel opérateur lors de l’ouverture effective à la concurrence.
Il s’agit également de rétablir les hypothèses de recours à l’attribution directe, à la régie ou à la quasi-régie par Île-de-France Mobilités, qui sont nécessaires pour respecter les divers modes de gestion prévus par le droit européen, mais aussi pour encadrer le calcul du nombre d’ETP nécessaires pour les missions qu’Île-de-France Mobilités prévoit de reprendre en régie ; je pense notamment aux salariés chargés des missions de supervision de la régulation du réseau et d’information des voyageurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Dhersin : Cet amendement a pour objet de revenir à la formulation initiale du texte, avant sa modification par la commission. Il présente le même inconvénient que la version initiale de la proposition de loi : cela conduirait à fournir aux entreprises candidates des informations sur le nombre de salariés transférés par centre-bus relativement anciennes, remontant au mois de novembre 2020 pour les premiers appels d’offres. Ces données n’intégreraient donc pas les bouleversements induits par la crise sanitaire et refléteraient des effectifs ne correspondant plus forcément à la situation actuelle.
Étant attachée au maintien de son texte, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Cette disposition permettra de s’adapter aux différentes situations au moment des procédures d’appel d’offres.
Sans trop entrer dans les détails techniques, un délai trop long, qui, en apparence, donnerait plus de garanties aux salariés, réduirait les autres périodes pendant lesquelles ils pourraient exprimer le choix du volontariat pour l’affectation au centre de bus.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 4 est présenté par Mmes Havet et Phinera-Horth, MM. Omar Oili, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 22 est présenté par M. Capo-Canellas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 34
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
5° bis Le I de l’article L. 3111-16-5 est ainsi rédigé :
« I. – Le cédant informe, individuellement et par tout moyen conférant date certaine, le salarié dont le contrat de travail doit être transféré. Cette information est communiquée au plus tard :
« 1° Six mois avant la date prévue pour le changement effectif d’exploitant du service, lorsque le délai entre la date d’attribution du contrat et la date prévue pour le changement effectif d’exploitant du service est d’au moins douze mois ;
« 2° Quatre mois avant la date prévue pour le changement effectif d’exploitant du service, lorsque le délai entre la date d’attribution du contrat et la date prévue pour le changement effectif d’exploitant du service est inférieur à douze mois ;
« Le cédant indique les conditions du transfert du contrat de travail ainsi que les conséquences de son refus pour le salarié. » ;
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 4.
Mme Nadège Havet : L’extension du délai d’information des salariés déclenchant le droit à refuser le transfert à, au plus tard, six mois avant le changement effectif d’exploitant ne pose pas de difficulté pour les procédures dans lesquelles le délai laissé par Île-de-France Mobilités entre la notification d’attribution du contrat et le changement effectif d’exploitant est suffisamment long – au moins douze mois, en pratique. Les six derniers mois peuvent alors être réservés au refus de transfert, puis à la préparation par le nouvel opérateur et ses futurs salariés du démarrage de la nouvelle exploitation.
Avant cela, un premier délai minimum de six mois est en effet indispensable pour que l’autorité organisatrice et la RATP puissent, dans un premier temps, réaliser la procédure de transfert avec un appel au volontariat si nécessaire, puis la désignation sur site et, dans un second temps, organiser l’information et l’accompagnement des salariés concernés sur plusieurs mois.
Le calendrier d’ouverture à la concurrence des treize lots jusqu’à la fin de 2026 sera particulièrement dynamique, notamment pour les premiers lots, dont le délai entre l’attribution et le changement effectif d’exploitant devra probablement être compressé, possiblement à dix ou à huit mois, afin de pouvoir réaliser le transfert opérationnel des premiers lots puis de dérouler le calendrier des lots suivants selon un séquençage raisonnable.
C’est pourquoi il est proposé que, lorsque le délai entre la date d’attribution du contrat et la date prévue pour le changement effectif d’exploitant du service est inférieur à douze mois, l’information finale du salarié déclenchant son droit au refus soit fournie « au plus tard » quatre mois avant la date prévue pour le changement effectif. Cette disposition serait protectrice pour le salarié, car elle permettrait de ménager, pour l’autorité organisatrice, quel que soit le calendrier, un délai incompressible pour procéder à un appel au volontariat auprès des salariés concernés par le transfert.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 22.
M. Vincent Capo-Canellas : Je rappelle le travail que nous avons mené à la suite de l’examen en commission.
Il y a une volonté d’améliorer les garanties pour les salariés, notamment en portant de quatre à six mois ce fameux délai d’information, durée qui a été saluée par nombre d’acteurs.
Nous nous sommes ensuite demandé s’il y avait des cas pour lesquels le délai de six mois, dans le processus cinématique qui se mettra en place, ne pouvait pas être respecté et il appert que, dans certains cas, des difficultés sont susceptibles de se poser.
C’est tout l’objet de cet amendement : respecter l’objectif de six mois tout en ménageant la possibilité d’appliquer, dans certains cas, un délai de quatre mois. Cela me semble constituer une solution pragmatique permettant d’aller le plus loin possible dans la défense des droits des salariés tout en conservant un délai inférieur pour les cas où un tel délai décalerait trop le calendrier et rendrait le processus extrêmement difficile.
Ces amendements identiques vont dans le sens des travaux du rapporteur et de la commission, mais avec une rédaction légèrement différente.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Dhersin : Ces amendements identiques visent à faire évoluer le délai d’information des salariés concernant leur changement d’employeur, à l’occasion de l’ouverture à la concurrence.
Le texte initial prévoyait un délai de quatre mois, les auditions m’ont persuadé qu’un délai de six mois était préférable pour permettre aux salariés de se préparer au mieux à ce changement de leur situation professionnelle. J’ai entendu les explications techniques des auteurs de ces deux amendements identiques et j’en comprends le bien-fondé.
Mon objectif reste de garantir la qualité de l’information et sa mise à disposition dans les meilleurs délais. C’est pourquoi, sur ces amendements, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : La rédaction proposée par ces deux amendements représente un point d’équilibre entre, d’une part, la nécessité exprimée en commission de donner le plus grand délai possible à chaque salarié pour faire ses choix et être informé le plus en amont possible et, d’autre part, la nécessité de garder un peu de flexibilité dans des processus dont les durées ne seront pas forcément identiques d’un lot à l’autre, afin que l’autorité organisatrice ne comprime pas d’autres délais importants, y compris pour la bonne information des salariés.
Ce délai variant entre quatre et six mois atteint un bon point d’équilibre. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, le sac à dos social renforcé, puisque c’est ainsi que cela nous est présenté, concerne-t-il l’ensemble des salariés ? On parle beaucoup des machinistes, mais la question se pose également pour les mainteneurs ou pour les salariés du centre de régulation et d’information des voyageurs (Criv) de la RATP. En bénéficieront-ils aussi ? D’après nos informations, ils ont posé beaucoup de questions à ce sujet sans obtenir de réponse. Je vous interroge, car il faut tout autant des mainteneurs que des machinistes pour faire tourner un service de transport de voyageurs.
Seconde question : si un salarié fait valoir son droit de refus dans le délai de six mois, dans quels délais l’affectera-t-on à son nouveau poste ? Et si 50 % des salariés refusent d’être transférés, comment le repreneur fera-t-il et que deviendront les salariés concernés ?
On aurait besoin d’en savoir un peu plus sur ces sujets…
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Je ne voudrais pas laisser sans réponses les questions importantes de M. Gay.
Tous les personnels statutaires sont concernés par la liste des garanties sociales – c’est le principe même du sac à dos social. (M. Fabien Gay s’exclame.) Oui ! On parle ce soir de l’ouverture à la concurrence des bus, mais les agents concernés ne sont pas uniquement les machinistes-receveurs.
S’agissant des différents délais, je n’entrerai pas dans le détail du processus, parce qu’il est entre les mains de l’autorité organisatrice : certaines attributions de lots ont commencé, d’autres suivront. Les travaux de la commission et ces deux amendements identiques d’ajustement visent le même objectif, à savoir accorder aux salariés le délai d’information le plus long possible avant qu’ils n’expriment leur choix.
La commission a décidé de porter l’échéance à six mois. Les auteurs des amendements identiques nos 4 et 22 apportent une flexibilité : contenir le délai dans une marge comprise entre quatre et six mois permet de tenir compte de la durée totale du processus. Si ces amendements étaient votés, la durée de quatre mois serait donc un minimum et, à chaque fois que ce serait possible, c’est-à-dire pour les cas les plus nombreux et les plus « normaux », si j’ose dire, la durée de six mois s’appliquerait, conformément à ce qui serait inscrit dans la loi.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 22.
(Les amendements sont adoptés.)
Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de poursuivre nos travaux afin d’achever l’examen de ce texte. Il reste quinze amendements à examiner.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Laouedj et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 35
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°Après le 2° de l’article L. 3111-16- 10 du code des transports il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le bénéfice de l’accès au plan d’épargne entreprise de la Régie autonome des transports parisiens, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés employés par l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens. » ;
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Il faut saluer les apports de cette proposition de loi qui sécurisent le bénéfice du sac à dos social pour les salariés de la RATP transférés. L’adoption de cet amendement de mon collègue Ahmed Laouedj leur apportera une garantie sociale supplémentaire.
Ainsi, il s’agit de prévoir que les salariés de la RATP concernés par le changement d’exploitant dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien ne perdent pas l’accès à leur plan d’épargne entreprise (PEE).
En effet, dans une décision du 19 mai 2016, la Cour de cassation a rappelé que le nouvel exploitant qui n’est pas doté d’un plan d’épargne entreprise n’est pas tenu de poursuivre celui qui a été mis en place par l’ancien employeur.
Dès lors, cet amendement vise à consolider les avantages sociaux de tous les salariés de la RATP transférés en maintenant la possibilité pour ces derniers de bénéficier de l’accès au plan d’épargne entreprise de la Régie.
La rémunération de l’épargne populaire étant déjà mise à mal par la baisse de rémunération du livret A, il n’est pas souhaitable qu’elle le soit davantage pour les salariés transférés, qui perdraient cette garantie sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Dhersin : Si l’intention est louable, l’objet de cet amendement soulève néanmoins d’importantes difficultés techniques et financières.
En prévoyant le maintien de l’accès au plan d’épargne entreprise de la RATP pour les salariés transférés, il conduit en réalité à ce que des salariés employés par d’autres entreprises puissent abonder un plan d’épargne entreprise détenu et géré par l’établissement public, ce qui n’est évidemment ni souhaitable ni même possible au regard des règles de versement qui régissent ce type d’enveloppe financière.
En revanche, un amendement qui aurait prévu le transfert du PEE en précisant que les salariés ne perdraient ni le bénéfice de l’alimentation passée ni l’ancienneté du plan aurait pu recevoir mon approbation.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : S’il s’agit de préciser que les bénéfices déjà ouverts sont conservés, alors même que c’est déjà le cas, on pourrait le faire. Et si c’est un sujet de préoccupation, on doit pouvoir le traiter dans la suite de la discussion.
En revanche, s’il s’agit d’indiquer que des salariés qui seraient transférés vers un autre opérateur pourraient avoir accès à un plan d’épargne entreprise d’un ancien employeur et se voir ouvrir des droits nouveaux, je dois objecter qu’une telle faculté n’existe nulle part ailleurs. La charge financière serait imprévisible et potentiellement très importante. De plus, cette capacité n’entrerait pas dans la logique de relever d’un nouvel employeur.
Le raisonnement ne serait plus celui du sac à dos social, au sens de garanties accumulées acquises, mais reviendrait à l’ouverture d’un droit chez un ancien employeur, en quelque sorte pour l’éternité de sa carrière. Je pense qu’une telle mesure ne peut être acceptée.
Par conséquent, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)