Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP : Article 5

Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP : Article 5

debate, 23/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le VI de l’article 158 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent VI, les dispositions particulières mentionnées au II de l’article L. 3316-1 du code des transports ne s’appliquent qu’à compter de la date à laquelle survient le changement d’exploitant mentionné à l’article L. 3111-16-1 du même code. Toutefois, le décret mentionné au II de l’article L. 3316-1 dudit code peut prévoir une entrée en vigueur de certaines de ses dispositions à l’issue d’une période transitoire, qui ne peut être supérieure à quinze mois à compter de la date à laquelle intervient le changement d’exploitant mentionné à l’article L. 3111-16-1 du même code. »

M. le président : L’amendement n° 27, présenté par M. Dhersin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Seconde phrase
Remplacer les mots :
Toutefois, le
par le mot :
Le
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, une convention, un accord collectif, un accord d’entreprise ou un accord d’établissement peut déterminer les modalités selon lesquelles il peut être dérogé aux dispositions relatives à l’amplitude quotidienne de travail des conducteurs d’autobus et d’autocars, sans pouvoir excéder treize heures.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Dhersin : Avec cet amendement, nous ouvrons la possibilité de déroger à l’amplitude journalière maximale des conducteurs de bus.
Quand le décret relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ou décret CST, entrera en vigueur, cette amplitude sera de onze heures ; elle pourra être portée à treize heures si un accord d’entreprise le prévoit, en conformité avec l’amplitude horaire maximale en vigueur à la RATP.
Il s’agit d’assurer l’équité concurrentielle entre les entreprises tout en restant dans un cadre social protecteur pour les salariés. Je le répète, cette mesure ne trouvera à s’appliquer que si un accord d’entreprise le prévoit expressément.

M. Pascal Savoldelli : Voilà !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : J’hésite à répondre : M. Savoldelli va encore dire que je suis omniprésent. (Sourires.) Toutefois, il ne me semble pas absolument choquant que le ministre des transports soit là, même tard le soir, pour débattre d’un tel texte…

M. Pascal Savoldelli : J’ai précisé « ministre parisien » !

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Monsieur le sénateur, vous noterez que je suis présent pour chaque proposition de loi relative aux transports, ce qui me paraît normal, et que j’essaie de répondre le plus précisément possible. Vous me reprocheriez le contraire à juste titre. Je vous rassure, je ne viens pas seulement pour répondre aux questions parisiennes ; les prochains textes vous permettront de le vérifier.
Monsieur le rapporteur, je suis défavorable à cet amendement. Je défends le cadre social territorialisé et je m’efforce d’être cohérent avec ce que je vous dis depuis le début de la soirée : à mon sens, il faut conserver ce cadre tel qu’il est, car il offre un certain nombre de garanties sociales.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Monsieur le rapporteur, si une telle dérogation aux règles relatives à l’amplitude horaire est possible à la RATP, c’est bien par ce que ses salariés disposaient d’un statut protecteur : ils accomplissaient, et accomplissent toujours, une mission de service public. Ils travaillent nuit et jour, en dérogeant à certaines dispositions générales du code du travail, tout au long de l’année, quel que soit le temps.
Ce statut était intimement lié à leur régime de retraite, qui leur permettait de partir plus tôt que les autres. C’était normal : assurer cette mission de service public dans de telles conditions, cela valait cinq ans. Mais vous avez cassé ce statut et ce régime de retraite.
Vous évoquez certainement le sac à dos social renforcé, tel que vous le voyez. Vous nous expliquez maintenant que l’on va s’affranchir des règles de droit commun du code du travail pour les tirer vers le bas. Franchement, ce n’est pas admissible !
Il n’est pas acceptable de dire que l’on va recruter en contrat de droit privé en dérogeant au code du travail, en refusant les statuts et les régimes de retraite qui vont avec.
Voter une telle mesure, c’est porter atteinte, non seulement aux transporteurs, mais à l’ensemble des salariés, car, une fois que vous serez arrivé à vos fins, vous attaquerez d’autres métiers. On ne peut pas laisser passer cela.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Nous sommes souvent en désaccord – vous le constatez vous-même –, mais, sur cette question au moins, nous nous retrouvons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Pascal Savoldelli : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)