Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Question préalable

Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Question préalable

debate, 17/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie, par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, d’une motion n° 35.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n° 26, 2023-2024).
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’en venir à l’examen du texte, je tiens, en tant qu’élue du Pas-de-Calais, à réaffirmer mon soutien total aux blessés, aux professeurs, à la communauté éducative et aux élèves durement touchés par l’attentat terroriste survenu au lycée Gambetta d’Arras, qui a coûté la vie à Dominique Bernard. (Applaudissements.) L’heure est au recueillement, au respect de la famille de M. Bernard, qui vit des moments dramatiques.
Le présent projet de loi ouvre, par son intitulé, un débat intéressant autour du partage de la valeur créée au sein de l’entreprise.
Entre 1950 et 2021, la part des salaires dans la valeur ajoutée a perdu quatre points, tandis que le taux de marge des entreprises a progressé de deux points.
Cette évolution contraire entre salaires et taux de marge démontre non seulement que la valeur créée dans les entreprises n’est pas mieux répartie et ne bénéficie pas davantage aux travailleurs qui l’ont créée, mais surtout que ce sont les actionnaires et les patrons qui en tirent profit.
Ainsi, en dix ans, le montant des dividendes versés aux actionnaires par les 100 plus grandes entreprises a augmenté de 57 %. Pendant ce temps, les prix flambent et la situation devient insupportable pour des Français, qui se voient contraints de débourser des sommes de plus en plus exorbitantes pour subvenir à leurs besoins vitaux, tels que l’énergie, les carburants et, surtout, la nourriture.
L’inflation a entraîné une perte de 720 euros du pouvoir d’achat des salariés en 2022, avec une facture encore plus salée pour les ménages ruraux et les plus modestes.
La pauvreté augmente : notre pays compte aujourd’hui 9 millions de pauvres. Désormais, 18 % des ménages vivent continuellement à découvert, et 31 % des Françaises et des Français sautent des repas, parce qu’ils n’ont pas les moyens de se nourrir.
Il faut en finir avec le racket de la grande distribution, qui, d’un côté, met la pression sur nos agriculteurs et, de l’autre, fait les poches des familles.
L’inégalité entre le monde du travail et le monde des spéculateurs se renforce dans notre pays.
Ce projet de loi de partage de la valeur aggravera les injustices au lieu de les résorber. Au passage, il sciera la branche de notre pacte social.
Premièrement, les primes, la participation, l’intéressement, l’épargne retraite, l’actionnariat salarié et tous les autres dispositifs dits « de partage » de la valeur reposent sur des déductions fiscales et des exonérations de cotisations sociales qui dégradent les finances publiques.
En 2022, les dispositifs de participation et d’actionnariat salarié ont conduit à une baisse de 1,8 milliard d’euros des recettes publiques, en plus des 3,5 milliards d’euros perdus à cause des exonérations de cotisations sociales.
La fiscalisation des primes imposée par le Conseil d’État ne compensera pas la perte de ces 5 milliards d’euros de recettes à la sécurité sociale.
Ces dispositifs extrêmement coûteux pour les finances publiques s’apparentent d’ailleurs à une subvention déguisée des entreprises sans aucune contrepartie.
Deuxièmement, les dispositifs de participation et d’actionnariat salarié se substituent aux augmentations de salaire.
Selon l’Insee, dans 30 % des cas, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) est privilégiée par les employeurs au détriment de l’augmentation des salaires. L’Insee en conclut que « les effets d’aubaine semblent […] se traduire par des revalorisations salariales plus faibles » que celles qui étaient attendues sur le salaire de base.
De ce grand remplacement des salaires par des primes découle une perte de droits associés pour les travailleurs. Alors que le Gouvernement a volé deux années de vie à la retraite à l’ensemble des salariés, la constitution de droits futurs devient pourtant une préoccupation pour nombre de nos concitoyens.
Troisièmement, la répartition entre salariés des primes, de la participation, de l’intéressement et de l’épargne salariale est particulièrement inégalitaire : ceux qui en profitent le plus sont en effet ceux qui ont déjà les salaires les plus élevés. Ces dispositifs valorisent les hauts salaires quand la priorité devrait être de relever les bas salaires et de réduire les inégalités au sein des entreprises. Ne parle-t-on pas de plus en plus aujourd’hui des travailleurs pauvres ? N’en côtoyons-nous pas chaque jour dans nos permanences ?
Quatrièmement, de tels mécanismes reposent sur les bénéfices des entreprises. Or ces dernières usent de mécanismes d’évasion fiscale qui permettent d’afficher un bénéfice fiscal net négatif, en plaçant les bénéfices au sein de succursales situées dans des paradis fiscaux.
Selon le Conseil d’analyse économique, la lutte contre le transfert de bénéfices semble être un « instrument de premier ordre pour toute politique de partage de la valeur ».
Par conséquent, ce texte est de la poudre aux yeux des salariés.
Lorsque le Président de la République défend la création d’un « dividende salarié », son projet consiste à nier le lien de subordination qui existe dans l’entreprise en donnant l’illusion que les travailleurs pourront profiter d’une partie du fruit de leur travail.
Monsieur le ministre, à l’Assemblée nationale, vous avez indiqué : « Il s’agit d’œuvrer davantage pour le pouvoir d’achat des salariés, afin de faire face à l’inflation, mais aussi de répondre à une forte demande de participation des salariés dans la marche de leur entreprise, aspiration qui rejoint le désir de démocratie au travail. »
Nous pourrions nous accorder sur une telle vision de l’entreprise, lieu de démocratie sociale où les travailleurs auraient leur mot à dire sur les décisions stratégiques, si votre gouvernement n’avait pas supprimé les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), diminué le nombre de représentants syndicaux dans les instances et criminalisé l’action syndicale lors de la mobilisation contre la réforme des retraites.
Il est intéressant de le noter, la seule véritable obligation de ce projet de loi est l’instauration de la prime de partage de la valeur qui sera mise en place par décision unilatérale de l’employeur, au mépris des organisations syndicales.
L’urgence est de relever les minima de quatre-vingt-six branches professionnelles, qui sont inférieurs au Smic.
L’urgence est de conditionner les aides publiques à l’absence de délocalisation des emplois et à l’augmentation des salaires, de garantir l’égalité salariale entre les hommes et les femmes et d’indexer les salaires sur l’inflation.
Pour notre part, nous ne souhaitons pas voir les revenus du travail soumis aux aléas des performances et des contre-performances des entreprises.
Nous avions déposé des amendements en ce sens ; ils ont été déclarés irrecevables par la commission, car jugés trop éloignés du texte. Et nos autres amendements ont tous été rejetés en raison – je cite – de leur « non-conformité » à l’ANI ; évidemment qu’ils ne pouvaient pas y être conformes, puisque nous ne proposons pas le même projet de société !
Le seul véritable partage de la valeur, ce sont les salaires et leur indexation sur l’inflation, qui ne figurent pas dans le projet de loi.
Hier, lors de la conférence sociale, vous avez écarté une fois de plus la question des salaires, la reléguant au second plan.
Ce projet de loi n’améliorera pas le pouvoir d’achat des salariés de façon durable. Par conséquent, les sénatrices et les sénateurs du groupe CRCE-K vous invitent à voter la présente motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Je rejoins ma collègue sur deux points.
D’abord, les primes et la participation ne constituent pas des éléments de salaire.
Ensuite, nous recevons, dans nos permanences ou ailleurs, un nombre croissant de personnes qui perçoivent de bas salaires et qui n’y arrivent plus ; les bas salaires sont un véritable sujet.
Monsieur le ministre, j’ignore si la conférence qui s’est ouverte hier trouvera des issues à ces difficultés, mais nous devons collectivement mobiliser nos forces pour les résoudre ; les Français l’attendent.
C’est en ce sens que je rejoins notre collègue.
Le sujet de savoir si ces primes, et notamment la prime de partage de la valeur, se substituent à d’éventuelles augmentations de salaire. C’est une véritable question, que je n’élude pas ; j’ai toujours été claire à cet égard.
Monsieur le ministre, nous aurons un rendez-vous en 2024, puisque l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dispose – je le rappelle – qu’en cas de substitutions, le Gouvernement s’engage à combler les pertes éventuelles sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale en particulier.
En quoi consiste le projet de loi que nous examinons aujourd’hui ? Il s’agit de transposer un accord national interprofessionnel. Les partenaires sociaux nous attendent.
En l’occurrence, nous souhaitons débattre du texte et transcrire les demandes des partenaires sociaux, et notamment l’accord national interprofessionnel.
La commission émet donc un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable. (M. le président de la commission des affaires sociales applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Le Gouvernement est rarement favorable à l’adoption de motions tendant à opposer la question préalable à ses propres textes. (Sourires.)
Indépendamment de cela, je souscris aux arguments développés par Mme la rapporteure. J’ajouterai quelques éléments sur le dialogue et les négociations de branche.
La direction générale du travail observe cent soixante et onze branches. Le 1er mai, à l’occasion de la dernière revalorisation du Smic, 145 de ces branches ont vu au moins un des niveaux conventionnels passer en dessous du Smic.
La loi votée en 2022 accorde quarante-cinq jours aux branches pour ouvrir les négociations, contre quatre-vingt-dix jours auparavant.
Contrairement à ce que vous avez indiqué, madame la sénatrice, le nombre actuel de branches ayant un niveau conventionnel inférieur au Smic est de non pas quatre-vingt-cinq ou quatre-vingt-dix, mais cinquante-six. Et il pourrait être encore plus faible, puisque s’achevait hier soir le recueil de signatures de deux accords supplémentaires, ce qui pourrait ramener ce nombre à cinquante-quatre branches.
Voilà qui témoigne de la vivacité du dialogue de branche depuis un peu plus de deux ans, en période inflationniste.
Avec la Première ministre, nous avons annoncé un nouvel outil. En effet, certaines branches connaissent temporairement et conjoncturellement des niveaux de rémunération conventionnelle inférieurs au Smic, ce qui n’empêche pas les salariés – bien heureusement ! – d’être payés au Smic, mais « tasse » les débuts de carrière. Lorsque la cause est conjoncturelle, cela peut être réparé par les négociations.
Toutefois, certaines branches ont structurellement des niveaux de rémunérations inférieurs au Smic. Nous considérons que la raison est structurelle à partir de dix-huit mois de latence et de délai.
Sur un temps long, environ vingt ans, nous comptions en moyenne entre quinze et vingt branches considérées comme structurellement en non-conformité, contre environ huit branches aujourd’hui, ce qui est plutôt une bonne nouvelle.
Nous avons accordé un délai aux branches structurellement en non-conformité, jusqu’au 1er juin 2024, pour se mettre en conformité. À défaut, nous soumettrons au Parlement un projet de loi permettant, pour les branches structurellement et durablement en non-conformité, de calculer le niveau des exonérations en fonction des minima conventionnels plutôt qu’en fonction du Smic.
Néanmoins, nous faisons confiance au dialogue social, y compris dans les branches que je viens d’évoquer, pour remédier à cette situation d’ici au 1er juin prochain.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Daniel Chasseing : À l’instar de Mme Cathy Apourceau-Poly, j’ai une pensée pour M. Bernard, lâchement assassiné à Arras, et j’exprime toute notre sympathie à sa famille.
Le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est issu de l’accord conclu avec les partenaires sociaux le 10 février 2023, qui a reçu l’avis favorable de la quasi-totalité des organisations syndicales.
En effet, si 70 % des entreprises de plus de 1 000 salariés ont un tel dispositif, c’est le cas de moins de 50 % de celles qui ont entre 50 à 100 salariés et de 6 % de celles qui emploient entre 11 et 49 salariés.
Contrairement à ce qui a été indiqué, ce projet de loi permet de renforcer le pouvoir d’achat des salariés, de les fidéliser dans l’entreprise et, ainsi, d’avoir des entreprises plus performantes et plus de cotisants pour le maintien de nos acquis sociaux : les retraites, la sécurité sociale ou encore l’Unédic.
Le texte permet aux entreprises de 11 à 49 salariés de bénéficier du dispositif de partage de la valeur pour des régimes d’intéressement, de participation, de plan d’épargne salariale ou de verser la prime de partage de la valeur, ce qui n’existait pas auparavant.
En outre, pour les petites entreprises, c’est une façon de concilier l’apport du capital et du travail ; c’est dans ce sens que nous devons progresser.
Mme le rapporteur a excellemment travaillé et a souhaité, comme vous, monsieur le ministre, respecter scrupuleusement ce qui a été fait par les partenaires sociaux responsables et le Gouvernement.
C’est donc un dialogue social constructif que nous saluons. Nous ne voterons évidemment pas cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Nous ne pouvons que souscrire au constat de nos collègues du groupe communiste.
Le présent projet de loi n’apporte aucune solution durable au problème de pouvoir d’achat des travailleurs du pays.
Les primes qu’il généralise et pérennise avec la prime de partage de la valeur, qui concurrence l’intéressement et la participation, présentent un réel effet substitutif selon le Conseil d’analyse économique. Ainsi, toute substitution revient à perdre en salaire socialisé ce qui est gagné en partage de profit.
L’outil fondamental du partage de la valeur reste le salaire.
En présentant un document d’orientation qui a contraint dès le départ les négociations entre les partenaires sociaux, comme en pérennisant les primes, le Gouvernement encourage le contournement des salaires, contribue à grever les finances publiques via des primes désocialisées et défiscalisées qui justifieront plus tard ses contre-réformes « austéritaires ».
Nos discussions auraient pu porter sur la revalorisation des grilles salariales pour contrer la boucle prix-profit, par exemple grâce à l’indexation des salaires sur l’inflation.
Alors qu’en France, en dix ans, selon l’OCDE, les salaires réels ont reculé de près de deux points, en Belgique, où le salaire est indexé sur l’inflation, il progressait de près de trois points.
Au lieu de cela, nous discutons d’un texte qui ne transpose d’ailleurs qu’imparfaitement l’ANI et qui est vidé des ajouts effectués par l’Assemblée nationale avec l’accord des partenaires sociaux signataires.
Pour autant, le groupe écologiste considère que, si le Parlement doit pouvoir modifier le texte, il doit aussi partir de l’accord dont certains signataires souhaitent des amendements que, dès lors, nous défendrons. C’est pourquoi il s’abstiendra sur la présente motion.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Je ne retire rien aux propos qui viennent d’être tenus.
Pour notre part, nous souhaitons qu’un débat ait lieu. Nous nous abstiendrons donc sur la motion de nos collègues communistes.
Toutefois, sur le fond, nous nous retrouverons très souvent au cours des débats, car nous considérons que la négociation s’est déroulée dans un cadre trop contraint, en excluant dès l’origine la discussion sur les salaires.
Si ce texte, à la suite de la négociation, comportera finalement quelques avancées, que nous ne nions pas, la véritable arme, gravée dans le marbre, pour défendre le pouvoir d’achat des salariés, n’en reste pas moins le salaire socialisé.
Nous aurons l’occasion d’en discuter au cours du débat.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette : Je rebondis simplement sur les propos de mes collègues sénatrices.
Certains ont, me semble-t-il, une image biaisée du monde de l’entreprise. À mon sens, le grand remplacement des salaires a en réalité eu lieu lorsque notre pays a mis en place la loi sur les 35 heures, aboutissant à une annualisation du temps de travail et, par conséquent, à un lissage annuel de la rémunération, ce qui a nui aux salariés et aux entrepreneurs désireux d’effectuer des heures supplémentaires pour disposer de plus de pouvoir d’achat.
Par conséquent, je soutiens ce texte, qui est véritablement un projet de loi de progrès social et, comme son nom l’indique, de partage de la valeur au sein de l’entreprise. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Sylvie Goy-Chavent : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 35, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n’est pas adoptée.)