Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Article 2
debate, 17/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Non modifié) À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L. 3323-6 du code du travail peuvent mettre en application un régime de participation, au sens du même article L. 3323-6, dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l’article L. 3324-2 du même code :
1° Soit par application d’un accord de participation conclu au niveau de la branche dans les conditions prévues à l’article L. 3322-9 dudit code ;
2° Soit par application d’un accord de participation conclu dans les conditions prévues à l’article L. 3322-6 du même code.
II. – (Non modifié) Les entreprises mentionnées au I du présent article qui mettent en application un régime de participation à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ne peuvent opter pour le régime défini au I, lorsqu’il déroge à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés, qu’en concluant un accord dans les conditions prévues à l’article L. 3322-6 du code du travail.
III. – (Non modifié) Une négociation en vue de la mise en place d’un régime de participation mentionné au I du présent article est ouverte au sein de chaque branche au plus tard le 30 juin 2024.
À défaut d’initiative de la partie patronale avant cette date, la négociation s’engage dans un délai de quinze jours à compter de la demande d’une organisation de salariés représentative dans la branche.
IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation.
Mme la présidente : L’amendement n° 103 rectifié bis, présenté par MM. Capo-Canellas et Delahaye, Mmes Gatel et Gacquerre, M. Duffourg, Mme Devésa, MM. Cambier et Kern, Mme Herzog et MM. S. Demilly et Hingray, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article L. 3323-6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’accord de participation peut déroger à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l’article L. 3324-2. »
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement vise à poser le problème du développement de la participation volontaire aux bénéfices dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Nous le savons, l’article 2 tend à autoriser, à titre expérimental, les entreprises de moins de 50 salariés à déroger à la règle de l’équivalence des avantages. Par cet amendement, il s’agit de faire disparaître, de manière pérenne, la clause d’équivalence pour les entreprises de moins de 50 salariés.
En effet, on le sait, la participation est assez peu développée dans les entreprises de moins de 50 salariés, et nous devons donc trouver les moyens de permettre son développement. Sur ce point, l’ANI pourrait sans doute être amélioré.
Il s’agit d’un amendement d’appel, car je mesure bien qu’un ajout ne correspondrait ni au cadre du texte ni à la méthode utilisée pour nos débats.
Toutefois, il conviendrait de réfléchir, à l’occasion, à une telle proposition. Je le répète, il s’agit de supprimer la clause d’équivalence pour les entreprises employant moins de 50 salariés, afin de les inciter à franchir le pas. Elles sont en effet réticentes en la matière, redoutant de devoir appliquer la formule légale. Elles préféreraient asseoir leur dispositif de partage sur leurs résultats, en prévoyant volontairement la participation aux bénéfices. Il est donc indispensable de « libérer » celle-ci en supprimant la référence obligatoire à la formule légale. En effet, les montants de la formule légale sont assez élevés et souvent supérieurs au budget de la formule dérogatoire que souhaiterait retenir le dirigeant.
Je le rappelle, selon la Dares, 3,3 % des entreprises de moins de 50 salariés ont un accord de participation volontaire. Selon moi, la raison de ce faible recours s’explique par le manque de souplesse en la matière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : Je le rappelle, l’article 2 du projet de loi vise à permettre, à titre expérimental, aux entreprises de moins de 50 salariés de déroger à la formule de réserve spéciale de participation.
Vous le savez, monsieur le ministre, cette formule soulève un certain nombre de difficultés. Pour les petites entreprises, notamment celles de moins de 50 salariés, qui ne sont soumises à aucune obligation en la matière, c’est un vrai sujet, auquel il convient de s’atteler, pour permettre une extension de la participation.
Supprimer, par cet amendement, le caractère expérimental de la disposition prévue à l’article pourrait créer un certain nombre de problèmes. En effet, l’expérimentation permettra, a minima, de bénéficier d’une évaluation conduisant à corriger le dispositif.
Pour ma part, je ne suis pas persuadée que la seule dérogation permettra d’améliorer le dispositif pour les entreprises de moins de 50 salariés.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, pour les mêmes raisons que la commission.
Par ailleurs, je le rappelle, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place une expérimentation afin de pouvoir en dresser le bilan avant une éventuelle pérennisation.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Je retire cet amendement, madame la présidente. Je souhaitais simplement poser le débat. Je pense que nous aurons d’autres occasions de revenir sur ce sujet et de trouver, avec les partenaires sociaux, la forme juridique adéquate.
Mme la présidente : L’amendement n° 103 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 13 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L’amendement n° 59 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
, dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l’article L. 3324-2 du même code
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 13.
M. Fabien Gay : Cet amendement vise à réformer la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, cette formule, extrêmement complexe, pénalise les PME-TPE, qui manquent de ressources humaines pour traiter ces questions et comprendre le mode de calcul.
Ensuite, la prise en compte du bénéfice fiscal peut permettre de diminuer artificiellement le montant de la réserve spéciale de participation, par le biais de pratiques d’optimisation fiscale.
Monsieur le ministre, dans le cadre de l’examen de la loi Pacte, en 2019, Bruno Le Maire s’était déclaré favorable à la révision de la formule, qu’il jugeait lui aussi extrêmement complexe.
Nous nous sommes appuyés sur le projet de rapport du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, qui recommande une règle simple, à savoir 10 % du bénéfice net comptable. Cette formule permettrait à l’ensemble des entreprises souhaitant mettre en place la participation d’en comprendre extrêmement facilement le calcul.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 59.
Mme Raymonde Poncet Monge : La mise en place obligatoire d’un dispositif de participation dans l’ensemble des entreprises est une revendication partagée par les organisations syndicales, que nous reprenons à notre compte. En effet, il semble injuste que le dispositif ne soit pas obligatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés. Surtout, c’est le seul dispositif sans effet de substitution aux salaires.
Certaines organisations défendent une modification du calcul de participation, qui est issu d’une formule inchangée depuis 1967.
À nos yeux, une telle modification doit faire l’objet d’une discussion et d’un débat national entre les partenaires sociaux et au sein du Parlement, pour aboutir éventuellement à une formule plus adaptée.
Le calcul choisi serait laissé à la négociation, au niveau de chaque entreprise. Par cet amendement d’appel, nous voulons non pas remettre en cause l’ANI, qui défend en effet une formule de calcul dérogatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés, mais appeler à des garanties pour que la dérogation n’emporte pas d’effets contre-productifs. En effet, à ce jour, je le répète, selon le Conseil d’analyse économique, la participation est le seul dispositif de partage de la valeur n’entraînant pas d’effet de substitution.
Plutôt qu’une dérogation au cas par cas, il faudrait une obligation d’extension de la participation à toutes les entreprises, adossée à une offre d’accompagnement réelle, afin que les petites entreprises puissent mettre en place la participation, malgré la complexité du dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : Ces deux amendements identiques visent à supprimer le recours à la formule de calcul de la réserve spéciale de participation, qui pourrait être, selon leurs auteurs, moins-disant.
Je le rappelle, selon l’ANI, les entreprises de moins de 50 salariés devraient pouvoir « déroger à la formule de référence de participation […] et donner un résultat supérieur comme inférieur à celui de la formule de référence de la participation ».
Ces amendements n’étant pas conformes au texte de l’ANI, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 59.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)