Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Après l’article 9

Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Après l’article 9

debate, 17/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 105 rectifié bis, présenté par M. Capo-Canellas, Mme Gatel, MM. Hingray et Delahaye, Mme Herzog, M. Duffourg, Mmes Gacquerre et Devésa, MM. Cambier, Kern et S. Demilly et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3324-1 est ainsi rédigé :
« La réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit :
« 1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l’exercice, calculées sur le bénéfice comptable réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ce bénéfice est diminué de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu acquitté par l’entreprise, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ;
« 2° La réserve spéciale de participation des salariés est égale au tiers du chiffre obtenu en appliquant au bénéfice net comptable calculé conformément au 1° le rapport des salaires à la valeur ajoutée de l’entreprise. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3326-1 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « et celui des capitaux propres de l’entreprise sont établis » sont remplacés par les mots : « est établi » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « Ils ne peuvent » sont remplacés par les mots : « Il ne peut ».
II. – À titre transitoire, la réserve spéciale de participation est calculée :
- au titre du premier exercice clos suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, en additionnant 80 % du montant obtenu en application de l’article L. 3324-1 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi et 20 % du montant obtenu en appliquant la nouvelle rédaction du même article ;
- au titre du deuxième exercice clos suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, en additionnant 60 % du montant obtenu en application de l’article L. 3324-1 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi et 40 % du montant obtenu en appliquant la nouvelle rédaction du même article ;
- au titre du troisième exercice clos suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, en additionnant 40 % du montant obtenu en application de l’article L. 3324-1 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi et 60 % du montant obtenu en appliquant la nouvelle rédaction du même article ;
- au titre du quatrième exercice clos suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, en additionnant 20 % du montant obtenu en application de l’article L. 3324-1 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi et 80 % du montant obtenu en appliquant la nouvelle rédaction du même article.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement a pour objectif de desserrer un certain nombre de contraintes afin d’améliorer la participation dans l’entreprise. Il s’agit non pas de jeter un pavé dans la mare, mais de souligner que la formule légale de participation, qui date de 1967, doit être revue si l’on veut perfectionner le système.
Il est possible de déroger à cette formule inscrite dans le code du travail par voie d’accord, à condition que les avantages consentis aux salariés soient au moins équivalents.
Prévue à l’article L. 3324-1 dudit code, elle ne correspond plus aux réalités économiques et il faut donc la faire évoluer. À chaque fois que des tentatives ont été faites en ce sens, elles ont échoué, le motif invoqué étant qu’il y aurait toujours des perdants… Je propose donc un système de transition afin de lisser d’éventuels effets négatifs.
L’actuelle formule légale de participation est perçue comme déconnectée de l’évolution des modèles économiques, en raison d’un décalage entre le bénéfice fiscal et la profitabilité. Nous proposons de la moderniser en prévoyant une période de transition, afin qu’elle soit plus simple et plus adaptée à la réalité des entreprises d’aujourd’hui. Son calcul intégrerait ainsi le bénéfice net comptable après impôt.
Cette nouvelle formule, assortie d’une période de transition maîtrisée, viendrait aligner la participation sur la réalité du profit créé par les entreprises.
Par le jeu de l’assiette du bénéfice fiscal notamment, ainsi que du prélèvement sur fonds propres, la formule actuelle a pour conséquence, au contraire, de faire distribuer de la participation à des entreprises qui ne créent pas de valeur économique, et de ne pas en faire distribuer à d’autres qui créent de la valeur. C’est paradoxal !
Cette formule accuse son âge et ne convient plus à la variété des situations et des secteurs.

Mme la présidente : L’amendement n° 67, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3326-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La charge de la preuve incombe à l’entreprise dominante d’un groupe d’entreprises de justifier que le calcul des prix de transfert qu’elle opère pour répartir les coûts des services et déterminer les prix facturés pour les services intra-groupe correspond à la réalité du partage de la valeur ajoutée de ladite entreprise dominante. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à renverser la charge de la preuve concernant le calcul des prix de transfert effectués par un grand groupe pour la répartition des coûts et la détermination des prix facturés à ses filiales en France ou à l’étranger.
Il reviendrait ainsi à une entreprise dominante de prouver que les prix fixés correspondent bien à la réalité du partage de sa valeur ajoutée.
De nombreuses affaires ont démontré l’importance du renversement de la charge de la preuve. En effet, les pratiques d’optimisation fiscale permettant de diminuer fictivement les bénéfices se sont largement répandues en France et ailleurs.
Comme le souligne le Conseil d’analyse économique, les pratiques de transfert des bénéfices, qui ont explosé au cours des quarante dernières années, représentent sans doute l’enjeu le plus déterminant pour le partage de la valeur.
De fait, selon le Cepii, les profits non déclarés en France atteindraient quelque 36 milliards d’euros en 2015 – une bagatelle ! –, soit 1,6 % du PIB, un montant trente fois supérieur à ce qu’il était au début des années 2000.
Malgré cet état de fait, les salariés travaillant dans des entreprises qui ont été épinglées pour des pratiques frauduleuses n’arrivent pas à obtenir un recalcul de la participation. Le rapport de force est ici nettement du côté de l’employeur ; il convient de rééquilibrer les choses en renversant la charge de la preuve. Il est normal que celle-ci incombe à l’entreprise, car c’est elle qui dispose des informations. C’est donc à elle de justifier la sincérité des résultats financiers.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : L’amendement n° 105 rectifié bis vise à créer une nouvelle formule de calcul de la réserve spéciale de participation. Il est vrai que la formule actuelle est assez ancienne puisqu’elle date de 1967.
Ce sujet, sur lequel nous devons prendre position, mérite que l’on y réfléchisse avec les partenaires sociaux. Toutefois, dans la mesure où cette proposition ne figure pas dans l’ANI, nous sommes défavorables à cet amendement.
L’amendement n° 67 tend à supprimer la disposition selon laquelle le montant du bénéfice et des capitaux de l’entreprise arrêté par l’inspecteur des impôts ou le commissaire aux comptes ne peut être remis en cause à l’occasion d’un litige sur l’intéressement ou la participation. Ses dispositions prévoient que la charge de la preuve incombe à l’entreprise dominante d’un groupe d’entreprises pour justifier le calcul des prix de transfert.
Une telle proposition me semble être source de potentiels contentieux et de fragilité pour les entreprises. Par ailleurs, elle ne transpose aucune stipulation de l’ANI.
Pour ces raisons, la commission est également défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Défavorable, madame la présidente.

M. Vincent Capo-Canellas : Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 105 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 67.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 92, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 3326-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3326-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3326-1-…. – Lorsque la déclaration des résultats d’un exercice est rectifiée par l’administration ou par le juge de l’impôt, que la rectification donne lieu ou non à l’application de majorations, à des poursuites pénales ou à une convention judiciaire d’intérêt public, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l’objet d’un nouveau calcul tenant compte des rectifications apportées.
« Le montant de la réserve spéciale de participation est modifié en conséquence au cours de l’exercice pendant lequel les rectifications opérées par l’administration ou par le juge de l’impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l’entreprise. Ce montant est majoré d’un intérêt, dont le taux est égal au taux mentionné à l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et qui court à partir du premier jour du sixième mois de l’exercice qui suit celui au titre duquel les rectifications ont été opérées. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Pour répondre à votre précédent propos, madame la rapporteure, je crois au contraire que nos amendements sont de nature à prévenir les contentieux. Mais peut-être préférez-vous que ceux-ci perdurent dans la mesure où, en l’état actuel du droit, ce sont les salariés qui perdent…
Cet amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression de l’article L. 3326-1 vise à introduire de nouveau l’article 9 bis, qui avait été adopté à l’Assemblée nationale et avait recueilli l’accord de tous les partenaires sociaux signataires – c’est en tout cas ce que l’on m’a dit, mais peut-être y a-t-il eu des rétropédalages…
Cet article a malheureusement été supprimé en commission, alors même que la volonté des partenaires sociaux, qui doit guider nos discussions, s’exprime au travers de la signature de l’accord, certes, mais aussi de la validation de modifications et d’ajouts dans le cadre du suivi de nos travaux et des propositions parlementaires.
Les organisations syndicales reconnaissent la légitimité du travail parlementaire et la modification d’un texte qui n’est pas la simple transposition de l’ANI. D’ailleurs, aucun accord national interprofessionnel n’a fait l’objet d’une transcription mot pour mot, article par article. Je l’ai dit précédemment, certains accords ont même été substantiellement modifiés par le Gouvernement.
En l’état, cet amendement vise à permettre aux salariés de bénéficier d’un nouveau calcul des bénéfices de l’entreprise en vue d’une possible revalorisation de leur participation salariale dans les cas où une erreur de calcul, des manœuvres frauduleuses ou des stratégies d’optimisation fiscale auraient faussé le résultat d’un exercice de l’entreprise. Cette possibilité existerait également dans le contexte d’une constatation de fraude fiscale aboutissant à la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), comme cela s’est produit dans plusieurs affaires opposant une société à ses employés.
Les salariés doivent pouvoir bénéficier d’une augmentation de leur participation salariale lors d’un redressement fiscal ou d’une CJIP.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 9 bis, supprimé par la commission. Celui-ci prévoyait que lorsque la déclaration des résultats d’un exercice était rectifiée par l’administration ou par le juge de l’impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice faisait l’objet d’un nouveau calcul tenant compte des rectifications apportées.
Je ne sais si cet ajout, adopté par nos collègues députés, qui ne figurait pas dans l’ANI, a recueilli l’assentiment des organisations patronales et syndicales « en deuxième lecture »… Quoi qu’il en soit, nous avons supprimé cet article avant tout parce que ses dispositions relevaient du domaine réglementaire. Il n’y a pas lieu d’encombrer la loi avec des dispositifs pouvant faire l’objet de décrets.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 92.
(L’amendement n’est pas adopté.)