Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Vote sur l’ensemble

Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Vote sur l’ensemble

debate, 17/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Raymonde Poncet Monge : Nous avons déjà formulé notre position lors de la discussion générale.

M. Laurent Burgoa : Nous ne la connaissons que trop !

Mme Raymonde Poncet Monge : Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra.
Je tiens à le préciser, ce projet de loi est victime d’un déséquilibre initial.
D’une part, la question des salaires, comme hier, d’ailleurs, celle du travail, a été totalement évacuée par le Gouvernement. Celui-ci, au travers de son document d’orientation cadrant les négociations, en porte la seule responsabilité.
D’autre part, cet accord contient une pérennisation sur plusieurs années des primes, lesquelles sont davantage défiscalisées et désocialisées que tous les autres dispositifs de partage de la valeur. Cette mesure amplifiera la substitution des salaires par les primes, déjà constatée avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa).
Monsieur le ministre, vous avez rejeté des amendements essentiels, visant notamment la séparation en deux temps distincts de la négociation annuelle obligatoire (NAO) et de la négociation sur les dispositifs de partage de la valeur. Cette distinction aurait précisément rendu plus effectif le principe de non-substitution qui a été rappelé dans ce projet de loi.
Le déséquilibre a été aggravé – mais est-ce étonnant ? – par le passage au Sénat de ce texte.
Vous prétendez, madame le rapporteur, que le texte est équilibré, en évoquant la tension entre l’article 1er et l’article 6. Toutefois, comme vous avez vous-même fini par le reconnaître, les dispositions de l’article 1er, qui est favorable aux salariés, figuraient déjà dans la loi, alors que tel n’était pas le cas de celles de l’article 6, relatif aux primes, qui est manifestement favorable à l’employeur !
De même, vous avez maintenu l’expression « augmentation exceptionnelle du bénéfice » et refusé de réintroduire le mot « automatique » à propos du versement.
En somme, je le répète, le déséquilibre entre employeurs et salariés, qui explique peut-être pourquoi l’accord n’a pas été signé par toutes les organisations syndicales, a été aggravé par l’examen du texte au Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Le partage de la valeur renforce la rémunération du travail et améliore la performance, notamment économique, de l’entreprise. Grâce à une meilleure redistribution des richesses, il augmente le pouvoir d’achat des salariés.
Comme M. Chatillon l’a rappelé, avant de redistribuer, il faut disposer d’entreprises qui réalisent des bénéfices et sont compétitives en Europe. C’est pour cela que les cotisations sociales ont été réduites : le coût horaire ne doit pas être plus élevé que dans les autres pays.
Je citerai quelques mesures importantes de ce projet de loi.
L’article 3 prévoit pour les entreprises de 11 à 49 salariés ayant réalisé un bénéfice sur trois années consécutives l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, y compris celles qui relèvent de l’économie sociale et solidaire.
L’article 5 a trait au partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice.
L’article 7 instaure un nouveau dispositif de partage.
L’article 10 offre la possibilité de calculer des primes d’intéressement de façon plus favorable pour les bas salaires.
Le texte favorise en outre l’attribution d’actions.
Par conséquent, le partage de la valeur est accru. C’est grâce à ces outils de participation et d’intéressement que notre pays doit évoluer, en associant les salariés au capital.
C’est par ce biais que l’économie de marché que nous connaissons en Europe sera pérennisée et appréciée des travailleurs. Elle sera défendue s’ils sont informés des performances et de la vie de l’entreprise, mais aussi associés à celles-ci.
Les salariés seront fidélisés grâce à l’établissement d’un lien entre le capital et le travail, « de telle sorte que chacun participe directement aux résultats de l’entreprise », pour reprendre les mots du général de Gaulle.
Il s’agit d’une réforme sociétale très importante. Je veux remercier Mme le rapporteur de sa connaissance du dossier et de ses explications claires. Comme M. le ministre, elle a bien voulu respecter la parole des salariés, cette démocratie sociale qui s’est manifestée au travers de cet accord. Il faut suivre cet exemple.
Nous voterons donc bien sûr en faveur de ce projet de loi. (Mme Sophie Primas applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous avons présenté une motion au début de l’examen de ce texte parce que nous avions bien compris que la rédaction resterait en l’état, qu’aucun amendement ne serait adopté et que votre projet de société n’était pas le nôtre, chers collègues. De fait, nous sommes pour l’augmentation des salaires, alors que vous êtes pour le versement aux salariés de primes, lesquelles, il faut tout de même le rappeler, ne sont pas pérennes.
Monsieur le ministre, après votre catastrophique – il faut bien le dire –, réforme des retraites, par laquelle vous avez fait payer durement la note aux salariés en les conduisant à travailler deux ans de plus, vous persévérez dans votre logique de dispositifs d’intéressement, de participation, d’épargne salariale et d’actionnariat… À vous écouter, nous avons presque l’impression que vous partagez les richesses des entreprises avec les salariés… Presque ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.)
Par ailleurs, au nom du respect des organisations syndicales, vous avez refusé cette après-midi et ce soir – le débat a finalement été rapide – de discuter des revalorisations salariales. Pourtant, celles-ci accordent réellement de nouveaux droits à ceux qui en bénéficient.
De plus, vos différentes mesures auront des effets négatifs. Vous n’arrêtez plus de priver la sécurité sociale de ressources essentielles ! Vous ne supportez même plus l’idée même de cotisations sociales.
Finalement, avec ce texte, vous n’ouvrez aucun droit aux salariés. Vous prétendez que le Gouvernement est du côté du paritarisme : si ce n’était pas aussi triste, ce serait risible. (M. le ministre proteste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Nous avons déjà dit pourquoi nous nous abstiendrons : nous ne voulons pas nous opposer à un accord qui a été validé par les partenaires sociaux, mais nous aurions souhaité que son cadre soit beaucoup moins restrictif.
À l’occasion de divers débats, j’entends souvent parler dans cet hémicycle de la valeur travail. Il y aurait d’un côté ceux qui la cultivent et de l’autre ceux qui s’y refusent. Or si l’on défend la valeur travail, on ne doit pas supporter que les rémunérations des actionnaires connaissent une hausse exponentielle quand celles des salariés augmentent bien moins vite, ou même stagnent. La valeur travail, comme j’ai eu déjà l’occasion de l’indiquer, se jauge au niveau de la rémunération que l’on attribue au travail !
Par conséquent, quand vous accepterez de rendre justice aux salariés par le biais des salaires autant que vous rémunérez les actionnaires par l’attribution de dividendes, vous pourrez parler de la valeur travail. Mais tant que cet équilibre ne sera pas atteint, nous aurons toujours l’occasion de discuter de ce concept, mais nous n’en aurons certainement pas la même interprétation. (M. Thomas Dossus applaudit.)

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Heureusement !

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 5 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
262
Pour l’adoption
244
Contre
18
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Je remercie l’ensemble de nos collègues ici présents et tout particulièrement notre rapporteur, Frédérique Puissat, ainsi que les services du Sénat, qui ont réalisé un travail remarquable dans des conditions difficiles, en pleine période de reprise des travaux. (Applaudissements.)
De tels textes sont quelque peu particuliers. Malgré les nombreux sujets que nous avons abordés et les débats que nous avons menés, nous nous sommes limités à transposer l’accord, parce que notre volonté, cette après-midi, était tout simplement de respecter le dialogue social. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Henno applaudit également.)