Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 8
debate, 16/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale font, sauf dérogation justifiée, l’objet d’un plafonnement dans les conditions prévues par les lois de finances initiales.
Le niveau du plafond, résultant de la loi de finances de l’année, d’une imposition de toutes natures affectée à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale ne peut excéder de plus de 5 % le rendement de l’imposition prévu à l’annexe mentionnée au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour l’année considérée.
Chaque année, en vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er avril, la liste des impositions de toutes natures non plafonnées affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale, ainsi que les motivations ayant présidé à l’absence de plafonnement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
les lois de finances initiales
par les mots :
la loi de finances de l’année
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots
, au plus tard le 1er avril,
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de déposer avant le 1er avril de chaque année la liste des « impositions de toutes natures non plafonnées affectées à des tiers ».
En nouvelle lecture, la commission des finances de l’Assemblée nationale a complété l’article 8 en y inscrivant la remise annuelle au Parlement par le Gouvernement de la liste des « impositions de toutes natures non plafonnées », ainsi que des « motivations » ayant conduit à leur absence de plafonnement. Cela a été repris dans le texte adopté.
La commission des finances du Sénat a tenu à préciser que ce rapport annuel devait être remis « au plus tard le 1er avril ». Le Gouvernement ne disposerait pourtant pas d’informations nouvelles avant cette date par rapport à ce qu’il aurait pu présenter dans le dernier projet de loi de finances. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette obligation calendaire.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Dans ce cas, monsieur le ministre, je suis prêt à vous faire une autre proposition. Quelle date vous conviendrait ? Le 1er mai ? (Sourires.) Puisque vous êtes d’accord sur le principe, mais pas sur l’échéance, je n’ai aucun problème à toper pour le 1er mai ! Si vous consentiez à un sous-amendement en ce sens, l’avis serait favorable ; à défaut, il serait défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je loue l’ouverture du rapporteur. Mais notre rendez-vous pour fournir de telles informations et éclairer à échéance le Parlement est le projet de loi de finances.
M. Jean-François Husson : Non !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Toute date antérieure ne nous permettrait pas de vous informer à hauteur du besoin. Je ne suis donc pas favorable au dépôt d’un sous-amendement tendant à décaler la date de remise du rapport au 1er mai.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Husson : En l’absence de bonne volonté du Gouvernement, je maintiens l’avis défavorable de la commission.
Nous serons très vigilants quand vous nous donnerez les chiffres ; à mon avis, nous ne les aurons pas.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 61.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 38 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Fichet, Michau et Kerrouche, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ne peut excéder de plus de 5 % le rendement de l’imposition prévu à l’annexe mentionnée au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour l’année considérée
par les mots :
est indexé sur l’inflation, au sens de l’article L. 132-2 du code des impositions sur les biens et services
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Notre amendement tend à faire en sorte que le montant des taxes affectées à des organismes tiers soit indexé sur l’inflation.
Au cours de nos échanges, certains considèrent parfois que les organismes tiers ne remplissent pas des missions de service public absolument indispensables, qu’il s’agisse par exemple des agences de l’eau, de l’Autorité des marchés financiers (AMF), de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) ou d’autres. Ces structures se comptent par dizaines.
Puisque nous voulons éviter la politique du rabot, il faut l’éviter aussi pour ces organismes, qui ne doivent pas voir leur budget augmenter moins que l’inflation, c’est-à-dire diminuer de facto.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)