Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 9

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 9

debate, 16/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – L’agrégat « Périmètre des dépenses de l’État » est composé :
1° Des crédits du budget général, hors dépenses de contribution aux pensions civiles et militaires, hors charge de la dette, hors amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 et hors remboursements et dégrèvements d’impôts ;
2° Des impositions de toutes natures plafonnées dans les conditions prévues à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
3° Des budgets annexes ;
4° Des dépenses des comptes d’affectation spéciale, hors programme « Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État » du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », hors compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », hors programme « Désendettement de l’État » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et hors programme « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » du compte d’affectation spéciale « Pensions » ;
5° Des dépenses du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » ;
6° Du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ;
7° Des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales ;
8° Des retraitements de flux internes au budget de l’État.
II. – Les dépenses relevant du périmètre mentionné au I sont au plus égales, en euros courants, à 496 milliards d’euros en 2023, à 491 milliards d’euros en 2024, à 505 milliards d’euros en 2025, à 512 milliards d’euros en 2026 et à 519 milliards d’euros en 2027.
III. – (Non modifié)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 62, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans la loi de finances de l’année
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de coordination, à l’instar de celui que votre commission des finances a déposé sur l’article 8. Les conditions de plafonnement des affectations d’impositions de toutes natures étaient définies à l’article 46 de la loi de finances pour 2012. La révision de la loi organique nous conduit à transférer ces éléments dans la loi de finances.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis favorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 62.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Fichet, Michau, Kerrouche et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 10, car la cible de dépenses annuelles des administrations publiques a été transformée en plafond. Il s’agit sans doute d’un geste à l’endroit de la majorité sénatoriale, qui ne sera pas récompensé selon vos souhaits, monsieur le ministre.
Cela ne nous paraît pas une bonne idée, et c’est peu respectueux des droits du Parlement, qui vote les plafonds dans chaque loi de finances, la loi de programmation des finances publiques n’ayant pour objet que de définir un cap et des cibles.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)