Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 20

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 20

debate, 16/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – Les créations ou les extensions d’exonérations ou d’abattements d’assiette et de réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement qui sont instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2024 ne sont applicables que pour une durée maximale de trois ans, précisée par le texte qui les institue. Les prorogations d’exonérations ou d’abattements d’assiette et de réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement qui interviennent après le 1er janvier 2024 ne sont applicables que pour une durée maximale de trois ans et à la condition d’avoir fait l’objet d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires des mesures, qui précise l’efficacité et le coût de celles-ci.
II. – (Non modifié)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 48 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Fichet, Michau et Kerrouche, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour chaque dépense sociale en vigueur avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2024 une évaluation intégrant une date d’extinction ne pouvant être postérieure au 31 décembre 2029.
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Notre raisonnement à l’égard des niches sociales est identique à celui que nous avons tenu précédemment sur les niches fiscales : nous souhaitons leur extinction, à moins qu’une évaluation ne permette de justifier le contraire.
Les niches sociales nuisent au financement de la protection sociale. Elles sont au moins aussi importantes que les niches fiscales. Nous voulons les supprimer, et cette intention est visiblement très largement partagée sur toutes les travées.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Si nous souscrivons tous à l’intention, l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale des affaires sociales (Igas) ont rendu au mois de mai 2023 un rapport qui définit une stratégie afin d’évaluer la majeure partie des niches sociales. Ce travail devrait être terminé à la fin de l’année prochaine. En tout état de cause, il semble préférable d’attendre la fin de cette réflexion avant de nous prononcer.
Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 20.
(L’article 20 est adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L’INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT
Chapitre IER
Ensemble des administrations publiques