Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 21

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 21

debate, 16/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – En vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sont conduites des évaluations de la qualité de l’action publique, dont les conclusions sont transmises au Parlement au plus tard le 1er avril de chaque année. Ces évaluations peuvent porter sur l’ensemble des dépenses et des moyens des administrations publiques ou des entités bénéficiant de fonds publics ainsi que sur les crédits d’impôt, les dépenses fiscales et les exonérations ou abattements d’assiette et les réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale et aux organismes concourant à leur financement. Ces évaluations identifient, notamment, des mesures d’amélioration de l’efficacité, de l’efficience et des coûts des politiques et des structures évaluées. Elles dressent la liste des doublons de compétences et de missions entre les administrations publiques.
Chaque année, en vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement la liste des trente dépenses fiscales les plus coûteuses arrivant à échéance à la fin de l’année en cours ainsi que l’évaluation des trente dépenses fiscales les plus coûteuses non bornées dans le temps et celle des trente dépenses fiscales les plus coûteuses dont les bénéficiaires sont limités.
Chaque année, en vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement la liste des exonérations ou des abattements d’assiette et des réductions de taux s’appliquant aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale et aux organismes concourant à leur financement arrivant à échéance à la fin de l’année en cours.
II. – (Non modifié)
III. – Les évaluations devant être réalisées en application du I comportent :
1° Une liste des personnes physiques ou morales, privées ou publiques, entendues ou ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des travaux ;
2° Une réponse adressée, le cas échéant, par les personnes ou organismes concernés par les observations ou les conclusions des travaux d’évaluation.
IV. – À l’exclusion de celles qui relèvent du secret professionnel, médical, fiscal ou de l’instruction ou de celles qui touchent à la défense nationale ou à la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, l’ensemble des données utilisées pour la réalisation des évaluations sont mises à la disposition du public dans un format numérique largement réutilisable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 49 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Fichet, Michau et Kerrouche, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles veillent à identifier et quantifier les impacts sociaux, économiques et environnementaux des politiques et structures évaluées.
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Le présent amendement vise à compléter les évaluations prévues à l’article 21, afin que celles-ci ne soient pas seulement d’ordre comptable ou budgétaire, mais qu’elles soient également sociales, économiques, ou environnementales.
Au fond, c’est ce qui justifie notre position sur ce projet de loi : nous lui reprochons d’avoir une vision purement budgétaire et tronquée, alors qu’il conviendrait d’adopter une approche plus large.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je pense que l’intégration de toutes les dimensions – sociale, économique ou environnementale –, dans les évaluations des dépenses va dans le bon sens.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 66, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale. Celle-ci conserve l’apport du Sénat, selon lequel le Gouvernement transmet au Parlement la liste des évaluations devant être réalisées au plus tard l’année précédant leur restitution. C’est une avancée.
En revanche ne sont pas retenues dans cette version les dispositions aux termes desquelles la liste des personnes entendues ou ayant participé directement ou indirectement à l’évaluation serait incluse dans les rapports d’évaluation et les données non soumises au secret seraient mises à disposition du public. Ces deux dispositions pourraient en effet soulever des problèmes juridiques et limiter la capacité de mener à bien des évaluations de qualité de l’action publique. Cette limitation pourrait par exemple découler du nécessaire respect du secret des affaires.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je ne comprends pas la réticence du Gouvernement.
Pour ce qui est des éléments couverts par le secret des affaires, en parfaite logique, les noms ne figureront pas dans les données rendues publiques. Cependant, à un moment où l’on souhaite que la donnée publique, qui obéit à certaines règles juridiques, soit communiquée de manière transparente – le mot est souvent employé – pour éclairer le débat, il faudrait bien que vous osiez, monsieur le ministre ! Osons ensemble !
Je ne comprends donc pas votre position, monsieur le ministre, qui me paraît en outre assez peu respectueuse du travail de notre chambre, puisque nous sommes reconnus comme assez protecteurs des droits et des libertés.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je veux soutenir énergiquement notre rapporteur.
On parle d’évaluation depuis tout à l’heure, à propos de plusieurs dispositifs. Or je voudrais vous rappeler, monsieur le ministre, que la semaine dernière encore, lors de notre séance de questions orales, vous nous avez indiqué que votre administration était incapable de savoir combien nous coûtaient les conventions fiscales avec les pays du Golfe, notamment avec le Qatar. Je veux bien que l’on évalue à peu près tout, mais il y a tout de même des sujets pour lesquels des trous perdurent manifestement dans le dispositif. Alors, évaluons, évaluons et décidons ensuite !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 66.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 21.
(L’article 21 est adopté.)
Chapitre II
Administrations publiques centrales
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Chapitre III
Administrations publiques locales
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Chapitre IV
Administrations de sécurité sociale
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Chapitre V
Autres dispositions
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M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la nouvelle lecture.