Accession à la propriété
debate, 10/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur l’accession à la propriété.
Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses, dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.
Je rappelle que le groupe auteur de la demande dispose d’un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.
À l’issue du débat, le groupe auteur de la demande dispose d’un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.
Dans le débat, la parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre groupe Les Républicains a souhaité donner un signal fort dès la reprise des travaux du Sénat, en abordant la crise du logement qui frappe les Français. Il a choisi de le faire à travers la problématique de l’accession à la propriété, qui est le rêve et l’idéal de la plupart de nos concitoyens.
Je voudrais tout d’abord souligner combien, contrairement à ce qu’affirme une certaine écologie punitive ou collectiviste, ce rêve est légitime. Chacun aspire à donner à sa famille un lieu stable et confortable, un foyer où il fait bon vivre. Comment projeter de vivre à deux, d’élever des enfants sans chercher à garantir à ces derniers un toit au-dessus de leur tête ? À ce titre, la crise du logement participe directement à la crise de la natalité que nous traversons.
Cette sécurité protectrice que l’on souhaite pour sa famille, nos concitoyens l’espèrent aussi pour leurs vieux jours. Au moment où les retraites sont incertaines et, en tout état de cause, moins élevées que les revenus d’activité, être propriétaire de son logement est normalement un atout pour maintenir son niveau de vie.
Enfin, face aux difficultés rencontrées par la jeunesse pour trouver sa place dans notre société, les Français veulent, quand cela leur est possible, transmettre un capital à leurs enfants ou à leurs petits-enfants pour les aider.
Voilà pourquoi avoir un logement à soi reste un élément central à toutes les étapes de la vie et pour tous les Français.
Mais, ces dernières années, cet horizon s’est malheureusement éloigné. Le rêve est devenu toujours plus difficile à atteindre, ce qui a des conséquences sur toute la chaîne du logement.
En 2022, le pourcentage des ménages propriétaires était de 57,7 %. Il stagne depuis 2010, alors qu’il était croissant depuis les années 1970.
Les raisons en sont les effets durables de la crise économique de 2008 et la hausse continue des prix immobiliers, qui a été en partie soutenue et compensée par une politique de taux d’intérêt bas. Depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, ces difficultés latentes ont été multipliées par une inflation qui ronge le pouvoir d’achat et par la hausse brutale des taux d’intérêt, à peine atténuée par un début de baisse des prix.
À cela s’ajoutent les tensions structurelles du marché dans les grandes villes historiques, où il est de plus en plus difficile de construire ou de densifier l’existant, alors même que l’affirmation de l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) rend impossible la solution traditionnelle d’extension des métropoles et crée des rentes de situation.
Cette problématique pourrait n’être que macroéconomique, mais elle est, en réalité, sociale et profondément politique. Le blocage de l’accès à la propriété équivaut au blocage de l’ascenseur social et donne à nos compatriotes un sentiment de précarisation et de déclassement par rapport aux générations qui les ont précédés.
En effet, il rend impossible le parcours accompli par nos parents ou grands-parents. Jeune, on est traditionnellement locataire d’un petit logement du parc social ou privé, plutôt suroccupé avec l’arrivée des enfants. On réussit progressivement à agrandir la surface de son logement et à devenir propriétaire au fur et à mesure de sa vie professionnelle. Puis, avec le départ des enfants, on dispose en général d’un logement plus grand, dont on est propriétaire et dans lequel on pourra recevoir sa famille. De fait, 79 % des propriétaires occupants disposent d’une maison. Ils ont en moyenne 60 ans, leur maison fait 100 mètres carrés et compte quatre pièces ou plus.
Enfin, le blocage de l’accession a des effets en chaîne sur l’ensemble du parcours résidentiel des ménages qui se trouvent bloqués. En effet, les ménages ne pouvant plus devenir propriétaires ne quittent plus leur logement locatif, que ce soit dans le parc privé ou dans le parc social. Dans les zones tendues, la mobilité résidentielle dans le parc social a fortement baissé, diminuant d’autant le nombre de logements attribuables. La construction de nouveaux logements sociaux ne peut pas répondre à elle seule à la demande. L’accroissement sans limite du parc social ne peut pas être le seul horizon, alors que la durée de résidence dans le parc social est déjà deux fois plus longue que dans le parc locatif privé et que 17,6 % des ménages y sont déjà logés.
Rêve largement partagé, symbole d’ascenseur social, l’accession à la propriété est aujourd’hui menacée et doit être relancée.
Plusieurs voudraient masquer les difficultés d’accès à la propriété et le manque de volonté de les surmonter.
Certains expliquent que les jeunes générations seraient maintenant tournées vers l’économie du partage et de l’usage plutôt que vers celle de la propriété et qu’elles ne souhaiteraient plus devenir propriétaires. Cela me laisse dubitative. En France, la décohabitation des jeunes était jusqu’à récemment la plus précoce en Europe, marquant une saine volonté d’indépendance. Sa régression récente dénote, en réalité, de graves problèmes économiques et d’entrée dans la vie active.
Certains voudraient aussi délégitimer toute politique d’accession à la propriété, la présentant comme directement synonyme d’étalement urbain et d’artificialisation des sols. Ces idées ont conduit aux résultats plus que décevants du Conseil national (CNR) de la refondation sur le logement, qui, au lieu d’aboutir à une relance du secteur, a servi à justifier de nouvelles coupes budgétaires dans les aides au logement, sans autre finalité que de réduire le déficit. Personne n’est dupe ! Parmi ces coupes, ce qui est pudiquement appelé le « recentrage » du prêt à taux zéro (PTZ) porte un coup direct aux capacités d’accession à la propriété de nombreux ménages. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
Il y a six ans maintenant, en 2017, il en avait été de même avec l’aide personnelle au logement (APL) accession, alors qu’était promue, dans le même temps, la vente des logements sociaux à leurs occupants.
Les membres de la majorité sénatoriale n’ont eu de cesse de rétablir l’APL accession, qui a malheureusement à chaque fois été supprimée par l’Assemblée nationale. Quel dommage pour tous les ménages modestes qui ne peuvent plus bénéficier de ce coup de pouce !
Notre groupe croit au contraire que l’accession à la propriété est un objectif qui mérite d’être de nouveau promu par les pouvoirs publics.
Je veux esquisser quelques pistes qui seront approfondies au cours du débat.
En cette période de taux d’intérêt élevés et de relance d’outils comme le PTZ pour l’achat comme pour les travaux de rénovation énergétique, il serait pertinent de proposer de nouveau la déductibilité au moins partielle des intérêts d’emprunt pour la première acquisition.
Alors que nous constatons également une forte différence entre les générations qui ont pu devenir propriétaires et les plus jeunes, ne serait-il pas pertinent d’encourager de nouveau la transmission précoce du patrimoine vers les enfants ou les petits-enfants en vue de l’acquisition de la résidence principale du ménage ?
Telles sont, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quelques pistes que nous allons développer dans le cadre du débat pour relever le défi de l’accession à la propriété aujourd’hui et, surtout, pour répondre au sentiment de frustration et de déclassement des Français.
Ne pas relever le défi de la crise du logement, c’est ne pas répondre à un besoin essentiel de nos compatriotes. C’est surtout prendre le risque d’un détricotage des solidarités concrètes que traduisent les politiques de l’habitat et, au final, de notre pacte social. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite évidemment excuser l’absence, dans ce débat sur l’accession à la propriété, de mon collègue Patrice Vergriete,…
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Honteux !
Mme Dominique Faure : … qui a en effet répondu positivement à l’invitation du Président de la République à se rendre en Allemagne. Je ferai de mon mieux pour être à la hauteur des débats.
Le Gouvernement est pleinement conscient de la crise immobilière des ventes dans l’ancien et le neuf, qui bloque le parcours résidentiel de beaucoup de ménages en France.
En effet, l’accession à la propriété est devenue bien plus difficile pour de nombreux ménages, faute d’un crédit abordable, avec des taux d’intérêt multipliés par trois, voire quatre, alors que les prix, qui ont également été impactés par l’inflation consécutive au conflit ukrainien, ne diminuent pas vraiment, comme vous l’avez indiqué, madame la sénatrice.
Conséquence, l’accès à un logement locatif est également plus compliqué dans de nombreuses villes, les locataires en place peinant à quitter leur logement pour poursuivre leur parcours résidentiel, ce qui bloque les nouveaux entrants sur le marché, particulièrement les étudiants, les jeunes actifs, mais aussi les ménages en situation de mobilité ou de séparation.
Face à cela, le Gouvernement cherche à combiner plusieurs mesures, sans croire en la mesure miracle qui permettrait de résoudre toute la crise d’un coup. Il s’agit d’intervenir sur tous les segments de l’offre, dont l’accession à la propriété.
Je citerai quatre axes d’action sur le sujet.
D’abord, le Gouvernement agit pour faciliter l’accès au crédit des Françaises et des Français.
Il faut rappeler que la France reste l’un des pays de l’Union européenne où la production de crédits à l’habitat est la plus dynamique. Sur les derniers mois, plus de 70 000 ménages ont trouvé un crédit chaque mois, soit une production qui se maintient à près de 11 milliards d’euros mensuels.
Certes, c’est une division par presque deux par rapport aux années fastes que furent les années 2019 à 2022, mais c’est un niveau qui reste élevé par rapport à nos voisins européens et usuel par rapport aux périodes de taux plus élevés.
C’est aussi une chute de la production liée à une baisse de la demande. Les banques reçoivent 25 % à 40 % de dossiers en moins environ, car les acheteurs éventuels attendent une baisse des prix à laquelle les vendeurs ne sont pas encore prêts.
Toutefois, le Gouvernement continue de travailler avec les banques pour dynamiser la production de crédits à l’habitat, dans un contexte où la hausse des taux pourrait se poursuivre, mais à un rythme moins important.
Des mesures ont déjà été prises. Sous l’impulsion de Bruno Le Maire, le taux d’usure a été mensualisé par la Banque de France pour s’adapter plus rapidement à la forte remontée des taux.
Certaines marges opérationnelles ont été mises en place par le Haut Conseil de stabilité financière pour permettre aux banques de déroger aux règles en vigueur concernant la durée maximale d’endettement, soit vingt-cinq ans, ou le taux maximal d’endettement, soit 35 % des revenus. Aujourd’hui, 20 % des dossiers peuvent déroger à ces règles, et le Gouvernement cherchera avec les banques à garantir l’utilisation maximale de ces marges, tout en maintenant les principes du cadre actuel, qui permet d’éviter le surendettement des ménages.
Par ailleurs, le Gouvernement est tout à fait disposé à étudier avec le secteur bancaire tous les dispositifs innovants de financement de l’accession à la propriété susceptibles de provoquer une baisse de la charge financière pour les accédants : crédits avec remboursement in fine, modèles basés sur des formes de démembrement, accession progressive à la propriété…
Ensuite, le Gouvernement agit pour solvabiliser les Françaises et les Français par le prêt à taux zéro.
Dans les zones où les prix du logement neuf sont les plus élevés, le prêt à taux zéro sera maintenu et élargi.
Le Gouvernement soutient également l’accession sociale à la propriété, qui permet de faire diminuer le prix des logements en accession à la propriété. Le PTZ sera ainsi maintenu pour toute l’accession sociale neuve à la propriété, dans tout le pays.
Par ailleurs, la quotité du PTZ pour la vente HLM sera doublée par un amendement au projet de loi de finances pour 2024. Concrètement, les ménages de la classe moyenne ou des classes populaires qui souhaiteraient acquérir leur logement social bénéficieront d’un montant d’emprunt gratuit deux fois plus élevé à partir de 2024.
En outre, le Gouvernement souhaite dynamiser le bail réel solidaire (BRS). Ce dispositif a été inventé par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan. Il a fait ses preuves depuis : 1 000 logements sont sortis de terre, 11 500 sont en projet, 150 offices fonciers ont été créés, notamment par les collectivités, et de plus en plus de communes fixent une part de BRS dans leurs programmes neufs. Le BRS est aussi comptabilisé dans le cadre de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, ce qui encourage les élus locaux à porter ce produit dans les communes déficitaires, en complément de l’indispensable production de logements locatifs sociaux.
Pour le dynamiser, le Gouvernement va étendre, par arrêté, les ménages éligibles au BRS dans les prochaines semaines.
Il va aussi engager un plan global sur le développement du produit, pour aller encore plus loin. Ce plan prévoira une mobilisation des acteurs, une simplification de la réglementation applicable et une meilleure diffusion de l’information auprès des intervenants de terrain, pour qu’ils s’approprient au mieux ce dispositif.
Enfin, le Gouvernement agit pour donner des outils aux collectivités locales de manière à réguler leurs parcs de logements et favoriser les résidences principales quand les élus souhaitent en faire une priorité.
C’est le sens des discussions qui se tiendront dans les prochains jours à l’Assemblée nationale sur la fiscalité locative. De nombreuses propositions sont sur la table, et nous espérons que le débat parlementaire permettra de dégager un consensus intelligent prenant en compte les spécificités des territoires tout en favorisant la location longue durée.
C’est aussi le sens du travail en cours pour élaborer de nouveaux outils de régulation au profit des communes.
Aujourd’hui, dans les communes qui le souhaitent, il est déjà possible de mettre en place l’autorisation de changement d’usage pour contrôler le nombre de résidences secondaires qui peuvent accueillir de la location touristique de courte durée. Il est aussi possible de mettre en place une compensation et de demander, en contrepartie, que des locaux existants qui ne sont pas des logements soient transformés en logements de longue durée.
Mais nous souhaitons aller plus loin, avec tous les parlementaires, dans les prochaines semaines, pour concrétiser rapidement les annonces que nous avons faites devant le groupe de travail sur l’attrition des logements permanents en zones touristiques le 18 juillet dernier.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ces quelques axes témoignent de la variété des réponses qui sont apportées par notre gouvernement, et particulièrement par mon collègue Patrice Vergriete, pour faciliter l’accès à la propriété des Françaises et les Français et, plus largement, l’accès à une résidence principale.
Bien entendu, ces mesures sont complémentaires d’autres travaux en cours pour produire davantage de logements sociaux et de logements intermédiaires abordables, soutenir la production de logements au sens large, ou encore accompagner l’offre de logements dans les territoires en réindustrialisation ou en redynamisation. (M. Bernard Buis applaudit.)