Sécurité des élus locaux et protection des maires : Avant l’article 1er

Sécurité des élus locaux et protection des maires : Avant l’article 1er

debate, 10/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par M. Maurey, Mme Pluchet, M. Sautarel, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Lafon, Longeot et Levi, Mme Noël, MM. Daubresse et H. Leroy, Mme Loisier, MM. Henno, Laugier et Menonville, Mme de La Provôté, MM. Paccaud, Chasseing, Mizzon, Canévet, Guerriau et Reichardt, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, Rochette, J.P. Vogel, Le Rudulier, Courtial, Pointereau, Houpert et Laménie, Mme Lopez, M. Belin, Mme L. Darcos, MM. Duffourg et Kern, Mmes JOSENDE, Aeschlimann et Herzog, M. Wattebled, Mmes F. Gerbaud et Jacquemet, MM. Hingray, Pellevat et J.M. Arnaud et Mme Lermytte, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
1° L’article 132-18-1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 132-18-1. – Pour les crimes commis contre un titulaire d’un mandat électif public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. » ;
2° L’article 132-19-1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 132-19-1. – Pour les délits commis contre un titulaire d’un mandat électif public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Les agressions physiques et verbales à l’encontre des élus dans le cadre de l’exercice de leur mandat augmentent de manière préoccupante. Ainsi, en 2022, 2 265 atteintes envers des élus ont été enregistrées, soit une hausse de 32 % par rapport à 2021.
Mais ce chiffre est en réalité bien supérieur puisque de nombreux élus ne portent pas plainte à la suite d’une agression. Il ne reflète pas non plus les tensions croissantes entre les maires et les administrés qui, même si elles ne constituent pas des agressions, rendent l’exercice du mandat de plus en plus difficile.
Malgré plusieurs alertes ces dernières années, parfois tragiques – je pense notamment au décès du maire de Signes –, des mesures à la hauteur du problème n’ont pas été prises.
Si un renforcement des peines encourues est nécessaire, nous ne pouvons toutefois que déplorer que, lorsque les plaintes des maires aboutissent, les peines prononcées soient bien en deçà de celles prévues par la loi. Il apparaît donc indispensable de prévoir une peine plancher en cas de délit ou de crime contre un élu de la République.
Cet amendement vise ainsi à instaurer des peines minimales contre les auteurs de crimes et délits à l’encontre des titulaires d’un mandat électif, à l’instar de celles qui avaient été créées en 2007 et supprimées par la suite lors du quinquennat de François Hollande.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Cet amendement vise à introduire des peines planchers pour les délits et crimes commis sur les seuls titulaires d’un mandat électif public.
En premier lieu, il paraît inconcevable juridiquement d’instaurer un tel mécanisme d’encadrement des peines pour les seuls titulaires d’un mandat électif public. Il semble difficile de justifier l’application de ce mécanisme aux seuls élus, alors que d’autres dépositaires de l’ordre public, comme les membres des forces de l’ordre, pourtant soumis à des menaces et violences de même nature, n’en bénéficieraient pas.
En second lieu, on sait que le dispositif des peines planchers, qui a été en vigueur entre 2007 et 2014, n’a pas été un grand succès : si cette réforme a bien contribué à alourdir la durée des peines, les juges ont, dans 62 % des cas, prononcé, par décision motivée, des condamnations dérogeant au principe de la peine plancher. Ce dispositif était en fait beaucoup moins automatique qu’il n’y paraissait.
Enfin, il me semble que cette disposition, si elle était adoptée, serait censurée par le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité. On ne peut pas proposer aux élus locaux des solutions qui ne seraient pas juridiquement robustes.
À mon sens, il serait plus efficace, si l’on veut alourdir les peines, d’adopter les articles suivants de la proposition de loi.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Dans la continuité des propos de Mme la rapporteure, le Gouvernement émet aussi un avis défavorable sur cet amendement.
Vous proposez, monsieur Longeot, de réintroduire le mécanisme des peines planchers en cas de crime ou de délit commis à l’encontre d’un élu dans l’exercice ou du fait de ses fonctions.
La peine a pour fonction de sanctionner l’auteur de l’infraction, de lui permettre de s’amender et de faciliter son insertion ou sa réinsertion.
Or les différentes études statistiques ont démontré que les peines planchers n’ont pas entraîné, comme l’a dit Mme la rapporteure, un recours plus important aux peines d’emprisonnement, lesquelles étaient déjà très majoritaires s’agissant des condamnations pour les crimes et délits en cas de récidive.
Ensuite, l’abrogation des peines planchers n’a pas entraîné de baisse de la sévérité des juridictions pénales : en effet, durant les années pendant lesquelles ce dispositif s’appliquait, entre 2008 et 2013, le quantum moyen ferme des peines d’emprisonnement prononcées était inférieur à celui de la période actuelle.
Enfin, le rétablissement des peines planchers serait susceptible d’aggraver les délais de traitement des dossiers en matière pénale : chaque audience pourrait prendre encore plus de temps, dans la mesure où les débats risqueraient de s’éterniser sur l’application ou non de la peine plancher et sur les motifs permettant d’y déroger.

M. le président : Monsieur Longeot, l’amendement n° 2 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot : Non, je le retire, monsieur le président.
À la suite des explications de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, j’ai compris que l’adoption de mon amendement conduirait à créer des différences entre les citoyens.
Néanmoins, cet amendement était important, car il m’a permis de lancer un appel fort. Aujourd’hui, les peines – nous en reparlerons à l’occasion de l’examen de l’article 3 – ne sont malheureusement pas souvent appliquées.
Je veux évoquer le cas, sur lequel je reviendrai, d’un maire qui a porté plainte après avoir été agressé : l’auteur des faits n’a pas été condamné alors qu’il avait reconnu au tribunal qu’il l’avait bien frappé, mais il a expliqué qu’il ne savait pas qu’il était élu et qu’il avait arrêté lorsqu’il l’avait appris… Or la différence entre un citoyen et un élu est importante, et il est important pour les élus qui subissent ce genre de choses que les condamnations soient appliquées et que les peines soient alourdies.

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.

M. François-Noël Buffet : Monsieur Longeot, le sujet est évidemment d’importance. Il n’est pas question pour la commission de rejeter d’un revers de la main cet amendement qui a été signé par un grand nombre de nos collègues.
En réalité, il convient de faire en sorte d’améliorer les échanges entre les procureurs de la République, les parquets et les élus pour que la prise de conscience du problème se généralise. Avec Philippe Bas, nous avions obtenu du garde des sceaux qu’une circulaire sensibilise les procureurs à la situation des élus. Cette initiative a pu permettre quelques avancées, mais si elles restent insuffisantes. Nous devons continuer de travailler sur ce sujet. Il faut notamment que les sanctions prononcées à l’audience soient très fermes, comme nous le souhaitons.
Je vous remercie d’avoir retiré votre amendement, car celui-ci pose un problème d’ordre constitutionnel, comme notre rapporteur l’a expliqué. N’y voyez pas une manière de nous défausser, le motif est réel : il faut respecter le principe d’égalité. D’autres personnes dépositaires de l’autorité publique pourraient demander à bénéficier du dispositif, et nous ne sommes pas en mesure – en tout cas pas ce soir – de les satisfaire.