Sécurité des élus locaux et protection des maires : Vote sur l’ensemble
debate, 10/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : En France, nous nous réjouissons du nombre important d’élus locaux : quelque 500 000 personnes siègent dans nos conseils municipaux. Plus de 902 000 candidats se sont présentés en 2020. Même si ce chiffre est un peu moins élevé qu’en 2014, cela représente tout de même un Français sur cinquante !
Reste à déterminer l’influence qu’aura le contexte actuel sur les futures vocations. Avant un cycle électoral, les élus assurent en général qu’ils ne seront pas de nouveau candidats, avant de finir par se représenter. Néanmoins, le contexte est aujourd’hui tout à fait différent du fait de la montée des violences que nous avons mentionnée et qui est avérée. Les enquêtes dont nous disposons montrent par exemple que les maires de France ont constaté une progression inédite de 10 % des incivilités entre 2020 et 2022.
Vous avez indiqué, madame la ministre, que le Gouvernement souhaitait réagir. C’est un peu tardif ! Les promesses sont nombreuses, encore faudrait-il qu’elles se concrétisent. Vous avez lancé en mai dernier le centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus puis annoncé une série de mesures qui, pour autant, restent à déployer.
Cette proposition de loi sénatoriale vise déjà à aller plus loin, même si, d’une certaine façon, elle ne traite que d’un aspect des choses. S’il est important que les élus disposent d’un glaive et qu’ils soient protégés, ce qui est l’objet de cette proposition de loi, il leur faut aussi un bouclier, à savoir un statut de l’élu. Et je ne parle pas d’un « bouclier à rustines », madame la ministre, mais d’un bouclier véritablement efficace ! Il s’agit de ne pas se contenter de mesures correctives, à l’image de ce qui a été fait les années précédentes.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Nous voterons cette proposition de loi, malgré un regret, madame la ministre, quant au profond désaccord que nous avons avec vous.
Cette proposition de loi contribue à poser les premiers jalons d’un statut de l’élu. Nous renforçons la sécurité des élus locaux et la protection des maires puisque nous actons le principe selon lequel la violence à l’égard des élus, quelle qu’en soit la forme, n’est pas de même nature que celle qui vise n’importe quel autre citoyen. Les réalités sont différentes, et il faut en tenir compte.
Je suis convaincue, pour le défendre depuis plus de dix ans sur ces travées, que nous parviendrons progressivement à la création d’un statut de l’élu. Mais celui-ci ne devra pas se résumer, comme je l’indiquais dans la discussion générale, à une réécriture de certains articles du code général des collectivités territoriales ou à l’ajout de quelques autres articles.
Je le redis, il faudra prendre en compte la diversité et la globalité des situations, en commençant par « l’avant », c’est-à-dire le temps de la campagne électorale. Certes, nous devrons faire attention. Les comptes de campagne offrent une garantie démocratique : si des excès sont constatés, en quelque sens que ce soit, la justice tranche. Je pars toutefois du principe que tous les candidats sont sincères.
Puis « le pendant », qui est celui du mandat de l’élu. Sans oublier de réfléchir à « l’après » : que faire et comment reprendre sa vie après une élection ?
M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi : Je remercie mes collègues présents ce soir pour le travail que nous avons mené ensemble ce soir. Nous avons fait œuvre utile.
Qu’il me soit permis de saluer le président de la commission, qui est le premier signataire de cette proposition de loi, ainsi que notre rapporteure, Catherine Di Folco, résolument engagée aux côtés des élus locaux et des collectivités, et Mme la ministre, qui a témoigné d’un véritable pragmatisme et d’ouverture sur la proposition de loi que nous avons examinée ce soir.
Cet état d’esprit œcuménique qui nous réunit tous et toutes ce soir nous conduira vraisemblablement à voter à l’unanimité cette proposition de loi.
Dans le même état d’esprit, madame la ministre, j’attire votre attention sur deux propositions de loi qui ont été examinées au Sénat – l’une sur l’initiative du groupe CRCE-Kanaky, l’autre du groupe RDPI – relatives aux secrétaires de mairie. Nous avons voté unanimement en leur faveur avant la trêve estivale, en nous inspirant des travaux qui ont été réalisés sous l’autorité bienveillante de Mme la présidente Françoise Gatel par nos collègues Cédric Vial, Jérôme Durain et Catherine Di Folco.
En ce qui concerne la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, votre collègue Stanislas Guerini, qui était au banc des ministres, s’était engagé à ce que ce texte revienne dans les meilleurs délais devant notre assemblée. Dans quelques semaines se tiendra le congrès des maires ; aussi serait-il souhaitable, que Stanislas Guerini, M. le ministre chargé des relations avec le Parlement et vous-même vous donniez les moyens d’inscrire ce texte à l’ordre du jour afin qu’il soit adopté avant ce rendez-vous important pour les élus de notre pays. Je sais pouvoir compter sur votre bienveillance et sur l’engagement de mes collègues ici présents.
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.
Mme Maryse Carrère : Je remercie Mme la ministre, M. le président de la commission des lois et Mme la rapporteure pour le travail effectué, aussi minutieux que pragmatique. Avec cette proposition de loi, nous gravons dans le marbre des dispositions exemplaires qui étaient attendues. Ce geste concret permettra aux maires – je l’espère – de se sentir protégés et pour le moins entendus.
Au travers de ce texte, nous ouvrons la possibilité de rendre les réponses pénales plus fermes, ce qui était également demandé, et d’offrir un accompagnement plus important et adapté.
Nous reviendrons sur la question de la protection fonctionnelle pour tous, sans distinction entre opposition et majorité. Sur ce sujet, nous comptons sur vous, madame la ministre. Je vous remercie pour votre ouverture ce soir.
Il nous faudra ensuite revenir sur le sujet des recours abusifs, qui est cher à ma collègue Nathalie Delattre, puis sur le statut de l’élu, sur lequel le groupe RDSE travaille.
Par avance, je vous remercie tous, mes chers collègues, pour cette belle unanimité qui semble poindre dans cet hémicycle. Pour sa part, en tout cas, l’ensemble du groupe RDSE votera ce texte.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. François-Noël Buffet : Je remercie l’ensemble des collègues qui s’apprêtent à voter, peut-être à l’unanimité, pour ce texte, même si la rédaction de la commission ne l’emporte pas à 100 %, puisque nous venons de subir un échec. (Sourires.)
Certes, comme tout échec, il faut le relativiser, mais tout de même : un certain nombre de maires pourrait trouver un intérêt, tant pour eux-mêmes que pour leur territoire, à disposer d’une information dont ils ne disposent jamais, pour la communiquer à leur population.
S’il ne faut pas rendre la mesure obligatoire, il serait utile de permettre au maire d’autoriser le procureur de la République à s’exprimer dans le bulletin municipal. En effet, l’élu peut avoir intérêt à ce que le procureur, en tant qu’autorité, donne une information à ses administrés. Il me semble que la mesure aurait été utile : elle n’a pas été jugée telle, peut-être le sera-t-elle plus tard – je ne désespère pas !
Je remercie Mme la rapporteure pour le travail qui a été effectué. Madame la ministre, je vous sais gré de votre appui sur le texte. Nous avons réussi à obtenir son examen en procédure accélérée grâce à vous, ce qui devrait permettre qu’il soit rapidement discuté à l’Assemblée nationale avant, si possible, son adoption d’ici à la fin de l’année, comme nous l’espérons. (Applaudissements.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président : Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : J’ai indiqué à plusieurs reprises au cours de la discussion générale à quel point je tenais à féliciter M. le président de la commission et Mme la rapporteure de ce texte, qui correspond – à quelques détails près – à ce que le Gouvernement aurait rédigé s’il avait présenté un projet de loi à ce propos. Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, pour l’état d’esprit qui a présidé à cette soirée.
Je souhaite vous rassurer quant aux points que vient d’aborder M. le président de la commission. Le texte sera bien examiné rapidement à l’Assemblée nationale ; nous mettons tout en œuvre pour que cela se fasse en décembre prochain – cela ne pourra se faire avant. Il en va de même pour les deux propositions de loi relatives aux secrétaires de mairie portées par les groupes CRCE et RDPI. Même si Stanislas Guerini était le ministre au banc lors de leur examen en cet hémicycle, je surveille ces textes comme le lait sur le feu, car ce sujet m’intéresse au plus haut point. Nous faisons tout pour qu’ils soient aussi examinés en décembre prochain.
Pour faire miens les termes de Mme Carrère, les dispositions contenues dans ce texte étaient attendues et sont exemplaires. Je souhaite que nous continuions à travailler ensemble comme nous l’avons fait ce soir. (Applaudissements.)