Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945
debate, 13/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (texte de la commission n° 856, rapport n° 855).
La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Béatrice Gosselin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est une nouvelle fois avec une grande émotion que j’interviens à la tribune alors que nous nous apprêtons, j’en forme le vœu, à adopter définitivement le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels spoliés.
Les débats intervenus jusqu’ici dans chacune des deux chambres du Parlement ont démontré combien ce texte était attendu.
Même si nous sommes conscients que les crimes de la Shoah sont irréparables, nous savons qu’il est de notre devoir de faire œuvre de justice et d’humanité en proposant des solutions justes et équitables, conformément aux principes de Washington.
Les spoliations de biens culturels ont porté atteinte aux Juifs d’Europe dans leur dignité, leur culture, leur histoire et leur identité. Elles ne peuvent être dissociées de la politique d’extermination conduite pendant cette période ; c’est pourquoi la restitution des biens qui appartiennent aux collections publiques m’apparaît comme impérieuse : elle fait partie intégrante du travail de mémoire et de justice vis-à-vis de la Shoah.
L’adoption à l’unanimité du projet de loi en première lecture, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, a permis de mettre en évidence le consensus politique qui se dégage autour de ce texte.
Lors de l’examen du premier texte de restitution de biens spoliés, voilà un an et demi, nos deux chambres s’étaient d’ailleurs exprimées en faveur de l’adoption d’un cadre général permettant de simplifier et d’accélérer la restitution des biens spoliés appartenant aux collections publiques.
Le texte n’a que peu évolué par rapport à la rédaction que nous avions adoptée en première lecture. L’Assemblée nationale n’a remis en cause ni l’architecture de la procédure de restitution qui figurait dans le projet de loi initial, à laquelle nous avions souscrit, ni les apports du Sénat destinés à en renforcer la transparence et à en faciliter l’application.
Ses modifications ont visé à approfondir le travail que nous avions amorcé et à sécuriser encore davantage la procédure de restitution. Ainsi, plusieurs d’entre elles ont permis d’apporter une réponse à des préoccupations que nous avions exprimées en séance.
Le texte prévoit désormais la possibilité de solliciter le concours de l’État pour octroyer une compensation financière aux victimes ou à leurs ayants droit en échange du maintien du bien, avec leur accord, dans la collection publique.
Si l’Assemblée nationale a souhaité que le rapport destiné à informer le Parlement des restitutions opérées ne soit finalement transmis que selon un rythme bisannuel, elle en a, en contrepartie, étendu le champ à un certain nombre de données qualitatives sur la recherche de provenance susceptibles de nous satisfaire.
La commission de la culture est convaincue que l’intensification du travail de recherche de provenance est la clef de voûte des restitutions à venir.
En demandant au Gouvernement de nous fournir des éléments sur son action pour contribuer à son développement, nous l’incitons à aller de l’avant. Pour autant, cela ne nous empêchera pas de nous montrer extrêmement vigilants sur ces points lors de l’examen, chaque année, du projet de loi de finances.
Comme nous, en première lecture, l’Assemblée nationale s’est montrée sensible à la nécessité de mieux reconnaître la responsabilité propre du régime de Vichy dans les persécutions antisémites.
La formule à laquelle elle est parvenue pour caractériser les autorités responsables apparaît comme un bon compromis. En évoquant « l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 », soit, entre la date du vote des pleins pouvoirs à Philippe Pétain et la date de publication du dernier Journal officiel de l’État français, le législateur reconnaît clairement la responsabilité de l’État pendant cette période – c’est-à-dire celle des autorités politiques comme de l’administration. Il se garde ainsi de revenir en arrière par rapport à la reconnaissance de la responsabilité de l’État français opérée par le Président de la République Jacques Chirac en 1995.
Dans ces conditions, la commission mixte paritaire s’est contentée de strictes modifications rédactionnelles.
J’espère de tout cœur que ce texte recueillera votre approbation unanime. Je crois devoir insister sur le fait que ce n’est pas remettre en cause le caractère inaliénable des collections que d’en demander la levée pour les biens spoliés ; cela répond, au contraire, à une nécessité, tant par devoir vis-à-vis des victimes, que par besoin de légitimité de nos collections elles-mêmes.
L’objectivité, la transparence et la collégialité de la procédure mise en place sont de solides garanties. Il nous appartiendra désormais de veiller à ce que ce texte historique et hautement symbolique trouve sa traduction concrète, pour qu’il soit l’instrument de justice auquel nous aspirons. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Rima Abdul-Malak : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, mon cher Laurent Lafon, madame la rapporteure, ma chère Béatrice Gosselin, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, voilà un mois et demi, je défendais devant vous mon premier projet de loi, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.
Un peu plus tôt aujourd’hui, l’Assemblée nationale a adopté le texte issu des travaux conclusifs de la commission mixte paritaire du 6 juillet dernier.
Je viens maintenant devant vous pour l’étape ultime de ce parcours démocratique exemplaire, construit à partir du Sénat, dans un esprit de responsabilité dont je souhaite vous remercier très sincèrement.
Ce 13 juillet s’inscrira désormais dans le calendrier comme une date symbole, à quelques jours de la journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l’État français et d’hommage aux Justes de France, telle qu’instaurée par la loi du 10 juillet 2000 afin de marquer l’anniversaire de la rafle du Vel d’Hiv des 16 et 17 juillet 1942.
Ce projet de loi, vous l’avez fait vôtre en proposant des amendements sous la coordination engagée de la rapporteure Béatrice Gosselin.
Vous l’avez fait vôtre en vous inscrivant dans un travail mené de longue date par le Sénat. Je tiens à saluer de nouveau l’engagement de l’ancienne sénatrice Corinne Bouchoux, qui a formulé dès 2013, dans son rapport d’information Œuvres culturelles spoliées ou au passé flou et musées publics : bilan et perspectives, des propositions très constructives.
Vous l’avez fait vôtre en défendant, au nom des Français que vous représentez, une haute idée de la justice et un rapport responsable à notre histoire.
Une fois adopté, ce texte sera la première loi depuis la Libération reconnaissant la spoliation spécifique subie par les Juifs en France et partout, du fait de l’Allemagne nazie et des diverses autorités qui lui ont été liées.
Nous avons eu de nombreux débats sémantiques, ici, comme à l’Assemblée nationale. Ceux-ci étaient importants, car chaque mot compte. Notre rapport à l’histoire nécessite une grande précision.
Je tiens à saluer le travail que vous avez mené en lien avec les députés avec rigueur, solennité et un grand sens éthique pour aboutir aux formulations les plus justes. La qualité et la profondeur de nos débats donnent une force politique toute particulière à ce texte.
Il s’agit d’un projet de loi de justice, de mémoire, mais aussi, et surtout, d’action. En permettant de déroger au principe d’inaliénabilité, il ouvre, pour les musées et les bibliothèques de France, une nouvelle ère de recherches et de restitutions.
Après son adoption, le travail qui a été engagé depuis la création, au ministère de la culture, de la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 (M2RS), va se poursuivre et s’amplifier. Je sais pouvoir compter sur vous pour relayer l’importance des recherches de provenance, pour encourager les professionnels des musées de vos circonscriptions à conduire ces travaux et les collectivités à utiliser l’outil que leur offrira aujourd’hui la loi pour restituer les œuvres spoliées aux Juifs entre 1933 et 1945.
Vous m’avez plusieurs fois interpellée sur l’enjeu des moyens.
La M2RS, que nous avons créée en 2019 au ministère de la culture, est composée de six agents extrêmement engagés ; ils sont tous en tribune aujourd’hui, je tiens à les saluer et à les remercier.
Elle dispose d’un budget de 220 000 euros pour financer des missions de recherche assurées par des chercheurs indépendants, auquel j’ai ajouté 100 000 euros en 2023 pour amorcer une aide aux musées territoriaux qui veulent mener des recherches sur leurs collections. Nous irons encore plus loin en 2024.
N’oublions pas, par ailleurs, le rôle direct des musées et des institutions culturelles. Au musée du Louvre, trois postes à temps plein sont consacrés à la recherche de provenance ; le musée d’Orsay vient d’en créer un ; le musée de la musique en a créé un récemment. Il en va de même de l’Institut national d’histoire de l’art (INHA) – je salue la présence d’Ines Rotermund-Reynard en tribune – et de musées territoriaux, à l’instar du musée Faure d’Aix-les-Bains ou du musée des Beaux-Arts de Rouen. Nous serons au rendez-vous de la montée en puissance des recherches de provenance.
Nous répondrons également aux besoins en matière de formation, j’y tiens énormément.
Nous avons mis en place une formation obligatoire sur les spoliations entre 1933 et 1945 pour tous les élèves conservateurs du patrimoine et conservateurs des bibliothèques ; nous avons lancé, cette année, une sensibilisation-formation pour les élèves commissaires-priseurs ; j’ai mentionné plusieurs fois le nouveau diplôme universitaire (DU) de recherche de provenance des œuvres d’art à l’Université Paris Nanterre, et nous allons créer à partir de septembre un nouveau master 2 de recherche de provenance de l’École du Louvre. Il s’agit d’avancées majeures qui datent d’un ou deux ans seulement : un pas de géant après tant d’années d’attente.
Au moment du soixante-quinzième anniversaire de la libération du camp d’Auschwitz-Birkenau, lorsque le Président de la République s’est rendu au Mémorial de la Shoah, il a déclaré : « […] le “plus jamais” que nous dicte la Shoah est un impératif catégorique. Le souvenir de l’horreur ne doit pas s’estomper, la Shoah ne doit pas cicatriser. Elle doit rester une plaie vive au flanc de l’humanité, au flanc de notre République. Notre vigilance doit sans cesse être éclairée par notre mémoire. »
Ce projet de loi répond bien à cette nécessité. C’est un texte d’action pour que ce devoir de mémoire et de vigilance se traduise par des actes de justice, qui continuent d’éclairer notre histoire autant que notre avenir. (Applaudissements.)
Mme la présidente : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés, ou acceptés, par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.