Plein emploi : Après l’article 4

Plein emploi : Après l’article 4

debate, 11/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 402 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 509 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Un comité national d’évaluation de France Travail est institué. Il est notamment composé d’experts, de membres des associations œuvrant dans le champ des solidarités et de la lutte contre les exclusions. Ce comité rend un rapport annuel au Parlement. Il peut demander l’accès à toute information utile à son travail.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024 selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 402 rectifié.

Mme Corinne Féret : Sauf à ce que les associations et fédérations représentantes des structures associatives de l’insertion soient intégrées dans la gouvernance nationale et territoriale de France Travail, il faut créer une structure d’évaluation dans laquelle ces acteurs essentiels seront parties prenantes.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss).

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 509.

Mme Raymonde Poncet Monge : Le présent projet de loi visant à instaurer France Travail est mis en œuvre sans réelle évaluation de la précédente fusion de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et des Assedic. Or il semble que Pôle emploi n’a pas permis de résorber le chômage de masse, qui ne commence actuellement à décroître qu’au prix d’une augmentation massive des CDD de moins d’un mois et de l’intérim, depuis la reprise en 2021.
Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), la diminution des catégories A entre le quatrième trimestre 2022 et le premier trimestre de cette année se fait en parallèle d’une augmentation des catégories B et C sur la même période et au prix d’une augmentation du halo du chômage depuis au moins deux trimestres.
En définitive, l’impact de Pôle emploi sur le retour à un emploi durable ou sur l’accompagnement des entreprises à l’embauche n’a fait l’objet d’aucune évaluation avant la mise en œuvre de France Travail.
Du reste, la proximité de ce projet avec les lois Hartz est inquiétante. Or leur bilan est bien connu. Selon la direction générale du Trésor, elles auraient majoritairement abouti à la création d’emplois à temps partiel, de contrats intérimaires ou à durée déterminée, de sorte que le bilan quantitatif des réformes est atténué par l’augmentation massive de la pauvreté en Allemagne. Il ne s’agit ni d’une perspective souhaitable ni d’un modèle à copier.
En conséquence, cet amendement tend à faire en sorte que la mise en place de France Travail fasse l’objet d’une évaluation et d’un suivi constant. Il s’agit également d’associer – enfin – des experts et des membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE), ainsi que des associations de solidarité aux travaux d’une instance d’évaluation de la mise en œuvre de cette réforme et de ses effets.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Il n’est pas utile de créer un comité national d’évaluation de France Travail. Il est déjà prévu dans le texte que des audits pourront être réalisés. Les expérimentations en cours pourront également être évaluées.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 402 rectifié et 509.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 273 rectifié bis, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet un rapport en 2024 au plus tard au comité national d’évaluation France Travail. Le rapport apporte les informations sur les moyens humains nécessaires pour mettre en place des heures d’accompagnement en montée progressive dans les territoires. Une fois l’ensemble du territoire couvert, le rapport mentionne les modalités d’emploi et de formation des professionnels assurant ces heures.
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : L’accompagnement des personnes nécessite un nombre suffisant de professionnels formés et consacrés à cette tâche, dont le nombre n’est pas connu à ce stade.
Voilà pourquoi, par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement transmette un rapport au plus tard en 2024 au comité national d’évaluation France Travail. Ce rapport devra apporter les informations sur les moyens humains nécessaires pour mettre en place des heures d’accompagnement en montée progressive dans les territoires. Une fois l’ensemble du territoire couvert, le rapport mentionnera les modalités d’emploi et de formation des professionnels assurant ces heures.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’une demande de rapport au Gouvernement. Traditionnellement, nous ne les apprécions pas beaucoup…
D’ailleurs, selon le bilan que nous réalisons chaque année en la matière, le taux de rapports rendus par le Gouvernement en application de la loi est évalué à 30 %, et il est de 0 % s’agissant des demandes émanant du Sénat ! Une fois que nous avons adopté une demande de rapport, les ministres doivent tout de même les rendre !
Au-delà, nous estimons qu’une telle disposition n’est pas utile, car le comité national France Travail pourra déjà agréger des données et des évaluations pour prendre des orientations stratégiques. Il est donc superfétatoire de demander au Gouvernement un rapport. Il est préférable que cela soit fait à l’échelon des comités.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 273 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)