Plein emploi : Article 11

Plein emploi : Article 11

debate, 11/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au présent article.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 436 rectifié est présenté par Mmes Conconne, Jasmin, Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, MM. Kanner, Fichet et Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé et Devinaz, Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 542 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° 436 rectifié.

Mme Catherine Conconne : Monsieur le ministre, vous savez que les parlementaires n’aiment pas les ordonnances – et le Sénat, encore moins. Vous imaginez donc ma déception systématique chaque fois qu’une grande loi, ou prétendue telle, arrive en discussion – hier sur la sécurité, avec votre collègue Gérald Darmanin, aujourd’hui sur le plein emploi. Je ne vous ferai pas l’injure de rappeler les indicateurs ultramarins en matière de bénéficiaires du RSA, de minima sociaux, ou le niveau du Smic par rapport au coût de la vie.
Une fois de plus, nous votons un projet de loi en fin de session extraordinaire, ne comportant qu’un petit article pour aborder ces problématiques extrêmement importantes, voire dramatiques, dans les pays dits de l’outre-mer – et encore, par ordonnances. Le Parlement est censé être saisi des ordonnances. Pourtant, sauf à avoir raté beaucoup d’épisodes, je n’en ai pas beaucoup vu depuis six ans que je suis parlementaire. C’est donc qu’elles passent au-dessus de nos têtes !
Je regrette que, sur des sujets aussi essentiels, nous en soyons réduits à des histoires d’ordonnance. Une vraie loi sur le plein emploi pour ladite outre-mer serait légitime, pertinente et, tout simplement, juste.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 542.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise également à supprimer l’article 11.
Le conseil départemental de La Réunion a adopté en mai dernier, à l’unanimité, une motion déclarant que ce projet de loi était inadapté à la situation réunionnaise. Pourtant, vous allez procéder par ordonnances, ce qui est une façon de l’imposer. La Cour des comptes abondait en notre sens, en écrivant que, en raison de leurs freins sociaux, ces territoires relevaient d’abord de l’accompagnement social et socioprofessionnel départemental. Elle admet donc qu’un renvoi vers un dispositif d’accompagnement professionnel est inadapté dans la majorité des cas.
L’accompagnement vers l’emploi dépend surtout de la création d’emplois durables dans ces territoires, et non de la transformation du service public de l’emploi, qui entraînera par ailleurs un alourdissement de sa charge, du fait de l’inscription des allocataires du RSA.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il est défavorable. La commission a maintenu cet article, car des adaptations sont nécessaires pour les territoires d’outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 436 rectifié et 542.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 543, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les ordonnances prévues à cet alinéa font l’objet d’une négociation avec les conseils départementaux des collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et les conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Elles ne peuvent inclure les sanctions envers les bénéficiaires du RSA établies à l’article 1er, 2 et 3 du présent projet de loi.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Supprimer l’article 11 et les ordonnances ferait revenir ces territoires dans le droit commun ! Légiférer par ordonnances porte atteinte à la démocratie parlementaire. Certains « s’ébaubissent » de nos positions ; pour ma part, c’est le fait que les territoires d’outre-mer soient gérés par ordonnances qui me fait cet effet ! C’est un affront pour l’ensemble des élus de ces territoires, qui se trouvent privés de tout moyen de représenter les millions d’électeurs qui leur font confiance. C’est une forme de mépris, y compris envers la population de ces territoires, que l’on prive d’un projet de loi en bonne et due forme qui puisse être discuté par la représentation nationale.
Cet amendement est un peu différent : il vise simplement à rétablir un peu de démocratie en soumettant la rédaction des ordonnances au moins à une négociation avec les conseils départementaux et territoriaux des territoires d’outre-mer – et non à une consultation de ceux-ci. Cela garantirait enfin la représentation de ces populations avant l’application de la loi, tout en ne permettant pas à ces ordonnances de reprendre les dispositions de sanction envers les allocataires du RSA prévues au sein du présent projet de loi, qui sont particulièrement inadaptées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il est défavorable : l’avis des collectivités territoriales doit déjà être pris en compte dans les ordonnances. (Mme Catherine Conconne s’exclame.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 543.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)