Plein emploi : Exception d’irrecevabilité

Plein emploi : Exception d’irrecevabilité

debate, 10/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, d’une motion n° 457 rectifiée.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi pour le plein emploi (n° 802, 2022-2023).
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour la motion.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons dans la précipitation d’une session extraordinaire bien chargée vise un premier objectif, celui de renforcer le contrôle des chômeurs et les sanctions contre les bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Ce texte est donc en décalage avec la volonté d’apaisement affichée par le Président de la République.
Le Gouvernement fait comme si, le 27 juin dernier, un jeune de 17 ans n’avait pas été tué par un policier à Nanterre, drame ayant déclenché une flambée de violence dans les quartiers de l’ensemble de la métropole, mais également en outre-mer.
En proposant de conditionner le versement du RSA à une activité de quinze à vingt heures par semaine, messieurs les ministres, vous stigmatisez les personnes les plus précaires. Il s’agit d’un texte d’urgence politique anachronique, d’une véritable injure faite à celles et ceux qui essaient de survivre avec – je le rappelle – 534 euros par mois.
La réponse politique à la colère exprimée dans nos quartiers devrait reposer sur un discours prônant l’égalité et la solidarité de la République. Comment voulez-vous que les jeunes des quartiers – et plus généralement la jeunesse, première victime de la précarisation –, qui subissent les discriminations au quotidien, retrouvent confiance dans la République et ses représentants ?
Ce projet de loi, censé contribuer à atteindre le plein emploi, devrait comporter des dispositions pour faire baisser le chômage en priorité là où il est le plus élevé, c’est-à-dire dans les territoires ultramarins et dans les quartiers des villes populaires, et permettre d’engager la construction de vrais parcours professionnels, à l’opposé de l’ubérisation du travail.
Je rappelle que, selon l’Observatoire national de la politique de la ville, le taux de chômage est de 18 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, contre 7 % en moyenne dans notre pays.
Les jeunes de moins de 30 ans subissent un taux de chômage de 30 %, et ceux qui trouvent un boulot ont le plus souvent des contrats précaires et occupent des postes d’ouvrier ou d’employé. En quoi votre projet de loi, pompeusement intitulé « pour le plein emploi », répond-il à cette situation ?
Selon la CGT Île-de-France, le suivi actif des demandeurs d’emploi s’est traduit par une augmentation de la charge de travail des conseillers de Pôle emploi. Entre 2020 et 2023, dans mon département de la Seine-Saint-Denis, le nombre de demandeurs d’emploi à suivre par conseiller a doublé, passant de 250 à 500.
Le nombre de professionnels accompagnant les bénéficiaires du RSA a été divisé par trois depuis 1990 : désormais, un professionnel doit suivre, seul, cent allocataires.
Le premier obstacle à l’emploi pour ces jeunes, ce sont les discriminations qu’ils subissent à l’embauche.
Plutôt que de les stigmatiser, comme l’a fait l’ancien patron du Medef en déclarant que « le premier employeur de Seine-Saint-Denis, c’est le trafic de drogues », nous devrions faire en sorte – le Medef en premier lieu – que les entreprises passent outre les stéréotypes, car les discriminations expliquent largement le taux de chômage des jeunes dans les quartiers populaires.
Cette situation remet en cause l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui dispose que la loi « doit être la même pour tous ».
Notre groupe a fait le choix de déposer une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, car ce projet de loi comporte des mesures qui ne sont pas conformes à la Constitution.
En premier lieu, la création du contrat d’engagement contrevient à l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui dispose que « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».
Le droit d’obtenir des moyens convenables d’existence ne peut être soumis à condition. Or l’article 2 du projet de loi prévoit une obligation d’assiduité et de participation active des chômeurs aux actions d’insertion sociale ou professionnelle. De plus, l’article 3 impose aux bénéficiaires du revenu de solidarité active un certain nombre d’heures d’activité dont la non-réalisation entraînerait la suspension, voire la suppression du versement du RSA.
À l’évidence, cette conditionnalité remet en cause l’accès au filet de sécurité minimal que la collectivité a instauré pour les femmes et les hommes les plus en difficulté.
Le contrat d’engagement remet par ailleurs en cause des droits acquis par les assurés sociaux en contrepartie du versement de leurs cotisations sociales.
Ce texte porte donc une atteinte manifeste à nos principes constitutionnels.
Il serait commode de considérer le préambule de la Constitution de 1946 comme un texte « témoin » non contraignant, alors qu’il édicte, bien au contraire, les fondements de la République, qui se voulait sociale au sortir de la Résistance. Il est grand temps de rétablir ce texte dans sa plénitude.
Selon Lucas Chancel, économiste spécialiste des inégalités, « le discours du Gouvernement s’inscrit en réalité dans la très longue histoire de la culpabilisation des pauvres, dont le but est de réduire les ressources allouées aux aides ».
Cette recherche constante d’économies sur le dos des plus fragiles et des plus précaires est d’autant plus injuste et inacceptable que les plus riches et les plus puissants sont épargnés par de telles mesures de contrôle et de sanction.
Le « deux poids, deux mesures » qui oppose ceux d’en haut et ceux d’en bas n’est que l’étincelle qui risque de faire repartir la violence sociale qui s’est exprimée avant-hier lors de la mobilisation contre la réforme des retraites, hier dans nos quartiers – et nul ne sait où l’incendie éclatera demain.
Les sanctions envisagées par le Gouvernement et renforcées par la majorité sénatoriale ne semblent pas avoir tenu compte de l’étude d’impact du projet de loi, qui précise pourtant que « la détermination des obligations et du régime de sanctions applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active doit tenir compte de cette exigence constitutionnelle qui fait du revenu de solidarité active le dernier filet de sécurité pour les personnes qui ne tirent que des ressources limitées de leur travail ou des droits qu’ils ont acquis en travaillant ou qui sont privés d’emploi ».
Nous considérons, pour notre part, que les obligations figurant dans le texte et la gravité des sanctions ne respectent pas cette exigence constitutionnelle.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit de conditionner la coprésidence des comités territoriaux de France Travail à la signature d’une charte d’engagements par les représentants des exécutifs territoriaux.
Nous estimons que cette nouvelle conditionnalité imposée dans la gouvernance de France Travail remet en cause la libre administration des collectivités territoriales prévue à l’article 72 de la Constitution, lequel dispose que, « dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ».
La commission des affaires sociales du Sénat ne s’y est pas trompée en supprimant la mesure conditionnant la coprésidence des comités territoriaux à la signature de cette charte d’engagements. Le Gouvernement ayant déposé un amendement visant à rétablir cette charte, il y a toutefois fort à craindre que celle-ci fasse son retour dans le cadre de la navette parlementaire.
En outre, l’article 9, qui concède des droits nouveaux aux travailleuses et aux travailleurs en établissement et service d’aide par le travail maintient une inégalité de situation et de droits entre les personnes en situation de handicap et le reste de la population.
En refusant de leur accorder le statut de salarié et l’ensemble des droits y afférents, le gouvernement actuel, comme les précédents, méconnaît le principe posé par l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en vertu duquel – je le redis – la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».
Le Gouvernement consacrerait certes un progrès pour les travailleurs handicapés en leur accordant le droit d’adhérer à un syndicat, le droit de grève et la prise en charge par les établissements d’une complémentaire santé. Mais ces droits supplémentaires n’en sont pas moins des droits a minima pour les travailleurs handicapés, qui sont toujours considérés comme des handicapés avant d’être des travailleurs.
Rien ne justifie cette rupture d’égalité vis-à-vis du reste des salariés. Comment justifier qu’un travailleur handicapé soit payé 5 euros par heure, tandis qu’un travailleur non handicapé est payé a minima 9 euros pour une durée équivalente ?
La société doit accorder des droits et des protections supplémentaires aux plus fragiles, et pas l’inverse !
Enfin, ce projet de loi constitue un recul pour le service public de l’emploi et de l’accompagnement des travailleurs privés d’emploi.
Le passage au tout-numérique de France Travail aggravera la fracture existante pour les bénéficiaires les plus fragiles. Selon le dernier rapport de la Défenseure des droits, « un tiers des personnes sont éloignées du numérique » ; il décrit par ailleurs « une déshumanisation des services publics ».
Nous craignons que ce texte contribue à creuser les inégalités, tout en renforçant les contrôles et les sanctions des plus fragiles.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à adopter notre motion et à rejeter ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : La commission émettra bien entendu un avis défavorable sur cette motion.
Je ne m’attarderai pas sur les doutes qu’a exprimés notre collègue sur la conformité du texte à la Constitution,…

Mme Éliane Assassi : Au contraire, vous devriez ! (Sourires.)

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : … car ils nous semblent artificiels.
Les droits et devoirs existent depuis la création des minima sociaux. Le revenu minimum d’insertion (RMI) a toujours été associé à des engagements réciproques en vue de l’insertion des bénéficiaires, qui étaient déjà formalisés par un contrat. C’est aussi ce qui sous-tend la philosophie du RSA, depuis sa création, et ce que le présent texte reprend à son compte.
La concrétisation de cette notion d’engagement a souvent été davantage formelle que réelle ; elle reste aujourd’hui insuffisamment tournée vers l’emploi.
Nous pouvons tous partager l’idée, me semble-t-il, que de nombreuses personnes souhaitent accéder à un emploi, mais chacun doit aussi être conscient qu’il existe pour ce faire des freins et des difficultés. C’est pourquoi il faut améliorer l’accompagnement social des personnes en difficulté, et c’est pourquoi nous posons la question du financement de cette prise en charge.
En tout cas, pour nous, le travail est plutôt synonyme d’émancipation et d’insertion dans la vie sociale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Le Gouvernement est par essence défavorable à cette motion.
Je rappelle tout d’abord que le Conseil d’État n’a exprimé aucun doute, dans son avis, concernant la constitutionnalité du texte.
Rien ne permet d’affirmer non plus, comme vous l’avez fait, madame la sénatrice, que ce projet de loi met en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales, puisqu’aucune de ses dispositions ne remet en question les compétences des collectivités, tant dans la répartition des compétences locales entre l’État et ces dernières ou entre les collectivités elles-mêmes que dans leurs modalités d’exercice.
La coprésidence des comités offre au contraire aux collectivités la possibilité de participer à la définition des orientations qui s’imposeront à l’opérateur principal – qui est aujourd’hui Pôle emploi –, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Il s’agit donc d’une compétence nouvelle ou du moins d’une possibilité nouvelle laissée aux collectivités.
S’agissant de la question de la conditionnalité des aides, il faut remettre, si vous me le permettez, les choses dans l’ordre.
Le texte ne conditionne pas l’accès au RSA à l’exercice de quinze à vingt heures d’activité. Le revenu de solidarité active est de droit lorsqu’un homme ou une femme, un foyer, n’a plus de ressources suffisantes. C’est le principe et l’essence même du RMI lorsqu’on parlait de minimum de subsistance.
En revanche, ce qui est prévu par le texte, et ce qui est conforme à la philosophie de la loi de 1988, c’est qu’une personne qui demande le RSA et qui y est éligible doit signer un contrat d’engagement – c’est une obligation qu’il faut remettre au goût du jour.
Précisons que le contrat ne doit être signé qu’après que la personne concernée a eu accès au RSA et qu’un diagnostic de sa situation a été rendu. Nous souhaitons à cet égard que le diagnostic soit, le plus souvent possible, à la fois social et professionnel, et ce pour garantir un bon accompagnement.
Dans ce cas, le projet de loi précise les modalités de définition du contrat élaboré entre l’organisme de référence et l’allocataire du RSA, et c’est le non-respect de ce contrat qui peut entraîner des sanctions, comme le dispositif de suspension-remobilisation déjà mentionné.
Enfin, vous avez évoqué d’emblée dans votre intervention le risque de stigmatisation. C’est tout l’inverse en réalité : la vraie stigmatisation serait de considérer que l’octroi de 534 euros, ou de 607 euros pour ce qui est du RSA majoré, à une personne seule suffirait à ce que la société soit quitte de son devoir de solidarité.
Je considère que nous serons quittes de notre devoir de solidarité lorsque nous aurons aidé nos concitoyens à sortir du RSA et à retrouver du travail, en multipliant les dispositifs de retour vers l’emploi.
Vous avez dit, madame la sénatrice, que la part des crédits consacrés à l’insertion avait extraordinairement baissé. C’est une réalité : en 1988, la loi imposait de consacrer 20 % des crédits dévolus au RMI à la question de l’insertion ; en 1999, cette fraction a été ramenée à 16 % ; enfin, en 2004, cette obligation a été levée avec la décentralisation de la gestion du RSA.
Pour être très honnête, depuis 2004, pour ce qui est de la répartition du financement du RSA entre l’État et les départements, aucun des gouvernements qui se sont succédé, quelle que soit leur majorité politique, n’a tenu l’engagement initial de 2004. Regardons les choses en face : quand on se trouvait dans l’opposition, on trouvait cette situation insupportable ; quand on était dans la majorité, on la jugeait relativement soutenable.
C’est la raison pour laquelle, comme indiqué dans le rapport de Thibaut Guilluy, et conformément aux engagements que j’ai pris, une partie des moyens supplémentaires consacrés à la mise en place de France Travail doivent être orientés vers les départements pour qu’ils puissent renforcer leur action en matière d’insertion et d’accompagnement des allocataires.

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 457 rectifié, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 326 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
279
Pour l’adoption
27
Contre
252
Le Sénat n’a pas adopté.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.