Plein emploi : Discussion générale (suite)
debate, 10/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme la présidente de la commission des affaires sociales applaudit également.)
M. Olivier Henno : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer le travail de la commission des affaires sociales, de sa présidente et de notre collègue rapporteure, madame la vice-présidente Pascale Gruny.
J’adresse également quelques mots à Catherine Deroche, qui siège au banc des commissions pour la dernière fois en tant que présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche : Pour le dernier texte !
M. Olivier Henno : Certes, c’est non pas le dernier jour, mais le dernier texte !
Elle a été une grande présidente de commission et ce fut un plaisir de travailler avec elle.
Je remercie Pascale Gruny de son investissement, alors que d’autres membres de la commission étaient moins disponibles compte tenu des échéances, et de son remarquable travail.
Mes chers collègues, ce texte intervient dans un contexte où notre pays a besoin d’apaisement, de calme et de confiance.
Pour ce qui concerne la confiance, le groupe Union Centriste du Sénat et, me semble-t-il, la majorité sénatoriale ne seront jamais du côté de celles et de ceux qui défendent la verticalité et qui pensent au fond d’eux-mêmes qu’une gestion du service public par la haute administration est toujours plus performante que celle qui est exercée au plus près du terrain par les élus locaux et territoriaux ou qu’une gestion paritaire.
La défense des corps intermédiaires, l’attachement au paritarisme ainsi qu’au dialogue social et la gestion au plus près du terrain par les élus restent notre cap en toutes circonstances.
À ce propos, nous voulons également saluer le remarquable travail des missions locales et du réseau des maisons de l’emploi.
Messieurs les ministres, nous vous avons écoutés et, si vous nous avez rassurés, nous resterons très vigilants sur ces questions.
Revenons au projet de loi.
Il vise à rénover la gouvernance du service public de l’emploi et de l’insertion, partant du constat que le suivi et l’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles sont insuffisamment coordonnés.
Le défi du plein emploi est aujourd’hui moins une question d’offres d’emploi ou de dynamiques économiques qu’un défi d’adaptation au monde du travail et d’incitation au travail, ce qui est, à nos yeux, une bonne nouvelle.
Disons-le aussi : l’incitation au travail doit également permettre que le travail paie mieux ; c’est une nécessité.
Il est vrai que les personnes sans emploi sont inégalement accompagnées dans leur insertion professionnelle.
Pour ce qui concerne les allocataires du RSA, 60 % des bénéficiaires ne disposent pas de contrat d’accompagnement et seulement 41 % d’entre eux sont inscrits à Pôle emploi.
Chiffres terribles, insatisfaisants, inacceptables !
Toutefois, qu’on ne nous fasse pas le coup de montrer les départements du doigt : ils agissent avec efficacité, en fonction des moyens dont ils disposent.
Reste qu’une occasion est à saisir, au moment où le marché de l’emploi est tendu, où les opportunités sont nombreuses, y compris pour les personnes éloignées depuis très longtemps du marché du travail.
Immense défi pour notre pays doté de trois voies de formation : la formation initiale, la formation continue, mais aussi la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Il s’agit donc de mieux articuler les parcours d’insertion et de mettre davantage en adéquation les actions avec les besoins du marché de l’emploi.
Le projet de loi vise également à lever l’un des principaux freins à l’emploi – la garde d’enfant –, en tentant d’améliorer la gouvernance de la politique d’accueil du jeune enfant.
Pour cela, il conviendrait qu’une offre fournie en modes de gardes formels soit accessible aux parents, ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas.
La capacité théorique des modes d’accueil formels a même décru de 2014 à 2020 et la pénurie de professionnels réduit encore l’offre disponible, ce qui inquiète nombre de maires et pose des problèmes à de nombreuses familles.
Toutefois, revenons au réseau France Travail, mes chers collègues.
L’article 4 prévoit sa création. Ce réseau aurait pour mission d’accueillir, d’orienter, d’accompagner, de former et d’insérer les personnes à la recherche d’un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.
Le groupe UC tient à saluer l’amendement de Pascale Gruny visant à éviter que Pôle emploi ne devienne l’opérateur France Travail.
La perspective de ce changement d’identité est une source d’inquiétude pour les acteurs de l’emploi, pour les personnes inscrites à Pôle emploi et pour les acteurs du service public.
Même si Pôle emploi joue un rôle clé au sein du service public de l’emploi, il ne nous semble pas souhaitable qu’il se nomme France Travail. Cela créerait inévitablement de la confusion, voire peut-être une forme de hiérarchisation, dont nous ne voulons pas.
En outre, il nous paraît nécessaire d’ajouter à ces missions celle de répondre aux besoins des employeurs en matière de recrutement, de mise en relation entre les offres et les demandes d’emploi et d’information sur la situation du marché du travail.
Afin de donner de la visibilité aux acteurs, je vous proposerai que le comité national France Travail puisse identifier les besoins de financement dans un cadre pluriannuel.
La coordination des acteurs et l’harmonisation des pratiques ne sauraient se transformer en un cadre contraignant et uniforme que l’État imposerait aux collectivités et aux acteurs locaux.
Chaque acteur doit pouvoir préserver ses prérogatives et développer des solutions adaptées aux besoins des territoires et des bassins d’emploi. Les moyens financiers pour leur mise en œuvre devront suivre. Or le texte est muet sur ce point.
Nous saluons un autre amendement visant à la définition par les collectivités territoriales, l’État et les partenaires sociaux, dans le cadre du comité national France Travail, avant leur approbation par le ministre, des critères d’orientation du demandeur d’emploi vers l’organisme référent chargé d’assurer son accompagnement, plutôt que leur détermination par arrêté ministériel pris après un simple avis du comité national France Travail.
Nous saluons également la décision de la commission des affaires sociales de supprimer la charte d’engagements.
Les collectivités territoriales disposent de compétences propres en matière d’emploi et d’insertion au titre desquelles elles ont vocation, dans tous les cas, à prendre part aux instances de gouvernance, sans avoir à signer une charte d’engagements.
Rappelons l’objectif principal de ce texte : poser le cadre commun d’un accompagnement plus intensif des demandeurs d’emploi, avec l’objectif affiché que les personnes éloignées de l’emploi, notamment les bénéficiaires du RSA, s’engagent sur une durée hebdomadaire de quinze à vingt heures d’activités accompagnées, sur le modèle du contrat d’engagement jeune.
Hélas ! l’article 2 ne traduit pas l’objectif, pourtant essentiel, de garantir un accompagnement plus intensif et de mobiliser les personnes éloignées de l’emploi pendant une durée hebdomadaire prédéfinie.
En matière de sanction des bénéficiaires du RSA, nous considérons que le président du conseil départemental est seul compétent pour prendre la décision. Je salue l’amendement de Pascal Gruny qui tend à l’affirmer clairement.
En effet, mes chers collègues, nos départements ont une certaine expérience en matière de RSA !
Pour ce qui concerne l’article 10 et la politique d’accueil du jeune enfant, nous considérons qu’il est contradictoire de vouloir confier aux communes davantage de prérogatives et d’encadrer l’action des collectivités territoriales par une stratégie prise par arrêté ministériel. Par ailleurs, des objectifs de développement de l’offre d’accueil sont déjà fixés dans la convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la Cnaf.
Nous nous rallions, une fois de plus, à Mme la rapporteure s’agissant de la demande de suppression de la procédure selon laquelle le préfet pourra, en cas de manquement d’une commune, demander à la CAF d’élaborer à sa place son schéma communal et de mettre en place un projet de création de relais petite enfance.
Il n’est pas souhaitable de confier aux communes de nouvelles compétences en les assortissant d’une forme de contrôle renforcé.
Nous pouvons faire confiance aux communes pour répondre aux fortes attentes des familles, dès lors qu’elles disposent de la capacité de le faire et surtout de moyens financiers indispensables.
Sous ces réserves, le groupe Union Centriste votera favorablement ce projet de loi amendé, car il répond à des constats et à des préoccupations auxquelles nous souscrivons, même si des inconnues demeurent quant aux moyens mis en œuvre et à la confiance que vous accordez aux collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, alors que, au début de l’année, nous examinions la difficile réforme des retraites, le travail a fait l’objet de débats, souvent enflammés, au sein et en dehors du Parlement.
Des débats sur le temps de travail, sur l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, sur la sécurité et la qualité de vie au travail. Des débats philosophiques parfois, certains revendiquant le droit à la paresse ; d’autres – comme moi – considérant le travail comme une forme d’émancipation et l’assurance d’un avenir de progrès et de croissance.
La réalité du marché du travail, avec ses 370 000 emplois vacants malgré six millions de chômeurs, ne nous exemptera pas d’un vrai débat sur l’avenir du travail.
Les tensions de recrutement dans des secteurs sensibles et les aspirations des nouvelles générations sont à prendre en considération.
En attendant un projet de loi dédié, celui-ci vise à rénover la gouvernance du service public de l’emploi et de l’insertion pour tenter de mieux faire converger l’offre et la demande et permettre la création de 700 000 emplois.
L’objectif est d’atteindre le plein emploi, c’est-à-dire un taux de chômage inférieur à 5 %.
Considérant, à juste titre, que l’offre est trop éclatée et insuffisamment coordonnée, le Gouvernement propose de créer le réseau France Travail afin de fédérer les principaux acteurs que sont l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs.
Ce réseau devra « accueillir, orienter, accompagner, former, insérer les personnes en recherche d’emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ». À tous les échelons, les comités France Travail se chargeront de coordonner les acteurs en animant les politiques d’emploi et d’insertion dans les territoires.
Les notions de proximité et de coordination des différents acteurs, dont les compétences ne sont pas remises en cause, vont dans le bon sens.
Nous veillerons à ce que cette réforme n’aboutisse pas à recentraliser une politique indissociable de l’engagement des collectivités territoriales et des opérateurs, riches d’une précieuse connaissance du terrain. Nous défendrons plusieurs amendements en ce sens.
Au titre de cette partie, nous soutenons l’essentiel des modifications apportées en commission. Cela étant, nous ne nous crisperons pas sur la dénomination ; nous nous efforcerons surtout d’être vigilants sur le fond.
Toutes les personnes sans emploi seront désormais automatiquement inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi et orientées vers un accompagnement professionnel ou social, assuré par l’organisme le plus adapté à leur situation. Nous saluons cet effort de lisibilité, ainsi que la logique de droits et devoirs unifiés, pour les personnes sans emploi comme pour tous les acteurs de ce service public.
Un contrat engagera le demandeur d’emploi et son organisme référent dans un plan d’action assorti d’objectifs d’insertion sociale et professionnelle. En cas de non-respect de ce contrat, le présent texte prévoit, comme pour les allocations chômage, la possibilité de suspendre le versement du RSA. Favorable à la notion de droits et devoirs, je salue la possibilité d’une régularisation rétroactive si le bénéficiaire respecte de nouveau ses engagements.
Ce projet de loi introduit également le conditionnement de l’allocation à des activités hebdomadaires accompagnées. Sur ce sujet, je souscris à deux principes.
Premièrement, la notion d’activité doit être envisagée de manière large, en fonction de la situation, des capacités de chacun et des besoins du territoire.
Deuxièmement, les quatorze heures hebdomadaires demeurent un objectif à atteindre. Pour sa part, la commission des affaires sociales entend en faire un minimum, ce qui nous paraît peu réaliste, voire peu opportun. Certains de nos concitoyens sont très éloignés de l’emploi ; certains bénéficiaires du RSA sont sans-abris et présentent un état de santé dégradé. Pour ces personnes, la marche est haute. La loi doit fixer un cadre juste, contraignant pour ceux qui pourraient, mais ne font pas, et adapté pour ceux qui voudraient, mais ne peuvent pas.
Je connais l’engagement des régions en matière de formation professionnelle et je défendrai une position qui les conforte dans leur rôle pivot.
Pour ce qui concerne les travailleurs handicapés, les évolutions proposées sont attendues par les associations et vont dans le bon sens. Je pense par exemple aux droits des travailleurs en Ésat, qui convergent enfin vers ceux des autres salariés.
Le dernier article de ce projet de loi vise à renforcer l’accueil des jeunes enfants. Les difficultés subies à ce titre sont, qu’on le veuille ou non, l’un des principaux freins au retour à l’emploi.
En la matière, les communes deviendront autorités organisatrices : nous sommes favorables à cette disposition, sous réserve – les précédents orateurs l’ont déjà indiqué – qu’elles bénéficient d’un accompagnement digne de ce nom. C’est ce à quoi vous vous êtes engagé, monsieur le ministre. (M. le ministre du travail le confirme.)
Avec l’objectif de 200 000 nouvelles places de crèche, le Gouvernement fixe un cap ambitieux. Néanmoins, cet effort quantitatif est indissociable de deux autres éléments, à savoir la qualité de l’accueil et la revalorisation des métiers. Aujourd’hui, 10 000 postes en crèche sont vacants : cette situation met en difficulté à la fois les parents et les professionnels en exercice.
Nous serons donc attentifs aux modalités de mise en œuvre de cette réforme importante pour notre pays. (Mme Nassimah Dindar applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Mouiller : Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission, que je salue, car c’est là son dernier texte, mes chers collègues, nous voilà réunis pour examiner un projet de loi qui a pour objectif d’atteindre le plein emploi en coordonnant mieux les acteurs du service public de l’emploi et en renforçant l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi. Je pense notamment aux bénéficiaires du RSA et aux personnes en situation de handicap.
Nous dressons tous ce constat : ceux qui restent aujourd’hui sans emploi malgré la baisse du chômage, malgré des milliers d’emplois non pourvus, ont besoin d’un accompagnement personnalisé, sur mesure.
Pour y parvenir, le Gouvernement propose entre autres de transformer le service public de l’emploi et de l’insertion. Si je salue cette intention, je regrette que le projet de loi initial soit resté, sur ce point, trop centralisateur.
Je tiens à remercier Mme la rapporteure, Pascale Gruny, d’avoir fait adopter en commission de nombreux amendements en réponse aux inquiétudes exprimées par les élus territoriaux. Ainsi, ces derniers conserveront leurs prérogatives et seront pleinement impliqués dans le nouveau dispositif.
Je centrerai mon intervention sur le titre III, qui vise à améliorer les conditions d’emploi des personnes en situation de handicap. Rappelons que le taux de chômage de ces dernières est de l’ordre de 14 %, alors que la moyenne nationale s’établit à 7,3 %.
Ces mesures ont pour objectif, d’une part, de favoriser l’accès à l’emploi et, de l’autre, d’améliorer les droits sociaux des travailleurs handicapés en milieu protégé. Ces avancées étaient attendues par les associations représentatives des personnes en situation de handicap et nous les soutenons.
En vertu de l’article 8, les droits associés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doivent être étendus à toutes les catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Sur notre initiative, ces dispositions ont été complétées en commission des affaires sociales par l’adoption de deux amendements importants.
Le premier tendait à inclure parmi les bénéficiaires de l’OETH les jeunes de 18 à 25 ans et les étudiants ne bénéficiant pas d’une RQTH, mais disposant de la notification d’une décision favorable de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Le second visait à rétablir la possibilité d’une modulation des contributions des employeurs à l’Agefiph, en tenant compte de la lourdeur du handicap. Cette disposition avait été supprimée lors de la réforme de l’OETH.
La suppression de l’orientation en milieu ordinaire de travail est une autre avancée substantielle. Désormais, chacun est présumé pouvoir travailler en milieu ordinaire.
L’article 8 précise également que le dispositif de l’emploi accompagné demeure sous le pilotage de l’État, qui l’ouvre à d’autres acteurs que ceux du médico-social.
Ce projet de loi pérennise d’ailleurs deux expérimentations qui sont de nature à favoriser le passage de l’entreprise adaptée à l’entreprise ordinaire. Il s’agit du CDD tremplin, bien entendu, et des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT).
De plus, le Gouvernement propose d’aligner les droits des travailleurs accueillis en Ésat sur ceux que le code du travail reconnaît aux autres salariés. Il s’agit là d’une avancée majeure, saluée par tous.
De nouveaux droits individuels et collectifs sont reconnus, à juste titre, aux 120 000 travailleurs handicapés que compte notre pays. Le présent texte leur octroie une complémentaire santé obligatoire, des chèques-vacances et des tickets-restaurant. Il leur assure la prise en charge des frais de mobilité. Il leur accorde surtout des droits collectifs, tels que le droit de grève ou le droit d’être syndiqué, le droit d’alerte ou de retrait.
Ces différentes mesures les rapprochent du droit commun. Tout en les soutenant, nous nous étonnons que leur traduction dans la loi devance la fin des travaux actuellement dédiés à la transformation des Ésat. Une nouvelle fois, le calendrier retenu par le Gouvernement se révèle assez étonnant…
J’ajoute que ce projet de loi ne contient aucune mesure pour aider les Ésat à mettre en œuvre ces nouveaux droits. D’ailleurs, ses dispositions financières ne sont assorties que d’un petit nombre de chiffres. Or le modèle économique des Ésat reste fragile. Sans aide de l’État, beaucoup ne pourront pas suivre financièrement.
Enfin, monsieur le ministre du travail, une problématique spécifique a été identifiée lors de nos travaux en commission. Elle concerne notamment les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Sitôt qu’un travailleur handicapé, bénéficiaire de l’AAH-2, travaille plus de dix-sept heures trente par semaine, il perd la totalité de son allocation : aucune dégressivité n’est prévue. Dès lors, les personnes en situation de handicap ne sont certainement pas encouragées à trouver un travail ; les titulaires de primes d’invalidité se trouvent dans la même situation.
J’en appelle donc au Gouvernement : il doit prendre les mesures qui s’imposent pour mettre fin à cette incohérence. À mon sens, ce travail relève également du présent texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nassimah Dindar applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en six ans, le taux de chômage de notre pays est passé de 9,4 % à 7,1 %. Si l’on mesure le chemin parcouru, la bataille du plein emploi n’est pas encore gagnée.
C’est précisément l’objectif de ce projet de loi, qui vise les personnes les plus éloignées du travail, notamment les bénéficiaires du RSA, mais pas seulement.
Le travail est l’une des valeurs fondamentales de toute société. Pour l’individu, il est source d’épanouissement : il le valorise non seulement au sein de sa famille et de la société tout entière, mais aussi à ses propres yeux. C’est le travail qui insère le mieux les gens.
Contrairement à ce que j’ai pu entendre, ce projet de loi ne stigmatise pas les bénéficiaires du RSA. Au contraire, il les valorise en leur offrant un accompagnement, en leur permettant de sortir de la catégorie des allocataires d’aides sociales.
Je rappelle que seuls 40 % des 2 millions de bénéficiaires du RSA sont aujourd’hui inscrits à Pôle emploi. Il nous faut donc aller chercher les 60 % restants et les accompagner au mieux en leur proposant un accompagnement personnalisé, adapté à leur situation.
On le sait bien : beaucoup de bénéficiaires du RSA ne pourront pas revenir immédiatement vers l’emploi. Il ne suffit bien sûr pas de les inscrire automatiquement à France Travail. Beaucoup devront d’abord bénéficier d’un accompagnement d’insertion sociale.
Monsieur le ministre du travail, pour que le succès soit au rendez-vous, il faudra des moyens supplémentaires. Les financements de l’État devront être renforcés ; les conseils départementaux ne pourront pas augmenter encore davantage leur budget.
Reprenant une proposition de loi du président Malhuret, notre amendement visant à permettre le cumul, pendant neuf mois, du RSA et d’un revenu salarié nous semblait une solution efficace pour le retour vers l’emploi.
De l’orientation à l’accompagnement, l’article 2 prévoit, à toutes les étapes, la prise en compte des difficultés particulières en matière de logement, de santé ou encore de garde d’enfant.
Nous regrettons que le type d’activité hebdomadaire pouvant faire l’objet du contrat d’engagement n’ait pas été précisé par le texte du Gouvernement : certains ont pu déduire de cette omission qu’il s’agissait d’un travail gratuit. Or ce contrat relève d’un plan d’action pour favoriser le retour vers l’emploi (Mme le rapporteur le confirme.). Ses bénéficiaires pourront, par exemple, suivre une formation progressive, faire du bénévolat ou même prendre soin de leur santé, quand cette dernière constitue un frein au retour à l’emploi. J’ai déposé un amendement en ce sens.
Plus largement, la réunion des acteurs de l’accompagnement en un grand réseau permettra des gains de temps et d’efficacité.
Nous saluons l’adoption, en commission, d’un amendement tendant à préciser la mission d’appui du réseau France Travail en faveur des entreprises, en matière de recrutement, et la prise en compte du marché du travail.
Les missions locales, comme d’autres acteurs spécialisés, sont très inquiètes de cette réorganisation. Elles redoutent une mise en cause leur expertise propre en matière d’accompagnement. Il est essentiel de maintenir leur compétence envers le public qu’elles soutiennent : j’ai déposé plusieurs amendements visant notamment à assurer leur pérennité, leur autonomie ainsi que leur contribution à l’élaboration des orientations nationales.
Ce projet de loi ne s’adresse pas aux seuls bénéficiaires du RSA. Par ses articles 8 et 9, il cherche aussi à faciliter l’insertion professionnelle en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap. À cet égard, France Travail pourra émettre des propositions.
Le présent texte étend certains droits individuels et collectifs des salariés ordinaires aux travailleurs en Ésat. En parallèle, il assouplit les dispositions relatives aux EATT. J’ai déposé plusieurs amendements visant à aller plus loin en faveur de ces entreprises.
Enfin, par l’article 10, ce projet de loi s’attaque à l’un des principaux freins à la recherche d’emploi, à savoir les difficultés de garde d’enfant. En la matière, les communes seront désormais des acteurs clés. Cela étant, il faudra prévoir des mesures de compensation à la hauteur de leurs nouvelles compétences.
Dans son ensemble, ce projet de loi va donc dans le bon sens. Il agit en faveur de l’emploi et d’un meilleur accompagnement des personnes qui en sont éloignées.
Bien sûr, toutes ces mesures ne vaudront que si les moyens d’un meilleur accompagnement sont effectivement déployés ; nous devrons y veiller lors de l’examen du prochain budget.
Les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiennent l’esprit de ce projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mmes Esther Benbassa, Émilienne Poumirol et Laurence Cohen applaudissent également.)
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les expérimentations prévues ont à peine démarré que le Gouvernement présente ce projet de loi, qui, comme la réforme des retraites, escamote la question du travail.
En fait, France Travail n’est rien d’autre que France emploi. Il n’a qu’un objectif : atteindre 5 % de chômage. Ce taux permettra de baisser les allocations chômage, comme prévu. Avec la réforme des retraites, la boucle de l’attaque contre le monde du travail se refermera.
On retrouve les chantiers engagés par Laurent Wauquiez sous M. Sarkozy : premièrement, la réforme de l’assurance chômage ; deuxièmement, un plan pour l’emploi des seniors ; troisièmement, un nouveau service public de l’emploi.
À l’époque, M. Wauquiez avait lancé Pôle emploi, issu de la fusion de l’ANPE et de l’Assédic. Il avait alors fait cette promesse : « [Nous constituerons] d’ici trois ans le service public de l’emploi le plus performant d’Europe. »
On retrouve aujourd’hui la même doctrine des économistes libéraux de l’emploi ; et quel est son bilan ?
Le résultat de cette fusion, ce sont dix-sept suicides d’origine professionnelle. Ce sont des effectifs qui stagnaient à 56 000 agents en 2022, alors que l’Allemagne, pourtant modèle de cette réforme, dispose du double pour son service public de l’emploi.
Le résultat, ce sont des portefeuilles surdimensionnés, de sorte que, selon le rapport de la mission flash que l’Assemblée nationale a consacrée à Pôle emploi en 2019, « les agents ont appris à vivre avec la pénurie d’effectifs ».
Seuls augmentent les personnels chargés des contrôles : ils sont passés de 200 lors de la fusion à 1 000 en 2020, ce qui en dit long sur les nouvelles priorités du service public de l’emploi… Ce projet de loi confirme encore la tendance, puisqu’il dote l’opérateur France Travail de pouvoirs de sanction accrus.
Les premiers articles du présent texte s’inscrivent dans ce processus sur la base d’un diagnostic erroné.
Si, comme le déplore le Gouvernement, 60 % des allocataires du RSA ne sont pas inscrits à Pôle emploi, c’est d’abord parce que 40 % de ceux qui sont dans le halo du chômage ont des problèmes de santé. C’est aussi parce qu’un allocataire du RSA sur quatre subit des difficultés en matière de logement.
Pour ces allocataires, la première étape du parcours demeure en conséquence l’inclusion sociale. Or, à mesure que le RSA s’éloigne du seuil de pauvreté, celle-ci devient de plus en plus difficile. Désormais, un tiers des actions d’accompagnement visent l’accès aux soins, un cinquième le soutien familial et la garde d’enfant, et 13 % l’accès au logement.
Ces problèmes sociaux réclament des politiques sociales ambitieuses pour lever les freins à l’emploi, non une politique de sanctions et de contrôles qui, comme l’ont démontré les chercheurs L’Horty, Le Gall et Chareyron, ne fera qu’aggraver le non-recours.
Madame la rapporteure, nos analyses sont documentées. Elles se fondent sur des études et sur des statistiques que vous vous obstinez à ignorer. Quoi qu’il en soit, ce ne sont pas de simples avis personnels.
Ce que France Travail prépare avec ces dispositions, c’est, à l’inverse, une précarisation accrue. Les personnes les plus en difficulté seront contraintes d’occuper les emplois les plus difficiles et les moins attractifs.
En parallèle, les missions locales risquent fort d’être mises sous tutelle. Elles défendent un modèle d’accompagnement complet du public jeune, y compris au titre de la garantie jeune. Or le Gouvernement les a mises en concurrence avec Pôle emploi, via le contrat d’engagement jeune, qu’il prétend ouvrir à tous en en faisant un contrat d’engagement unique.
Non seulement la gouvernance de France Travail écarte les syndicats des comités territoriaux et locaux, mais elle impose une coprésidence aux départements et aux régions. Elle aboutit ce faisant à l’écrasement des discours alternatifs.
Les collectivités territoriales seront progressivement dépossédées de leurs compétences en matière d’accompagnement social et de formation. Derrière les critères d’orientation, les référentiels et les systèmes communs conçus par l’opérateur France Travail se profile l’uniformisation de l’accompagnement. Le seul objectif sera le retour à l’emploi, coûte que coûte, quelle que soit la qualité du poste proposé.
Une telle logique fait fi de tout ce que les allocataires du RSA accomplissent pour leur famille, pour leur quartier, ou tout simplement pour survivre. Écoutons ces personnes – leur ressenti fera d’ailleurs l’objet d’un rapport spécifique. C’est « un boulot de dingue » de vivre avec le RSA. Vous aurez bien sûr entendu l’allusion au « pognon de digue », véritable stigmate présidentiel. (M. Gérard Longuet s’exclame.)
Enfin, ce projet de loi ne consacre pas un mot à la qualité des emplois.
Les écologistes refusent une société du plein emploi dégradé et répressif, à l’heure où les urgences sociales et climatiques appellent un modèle fondé sur l’accompagnement global et renforcé ; à l’heure où s’impose une bifurcation écologique, à même de faire advenir des emplois utiles pour répondre aux besoins sociaux et environnementaux, et un plein emploi solidaire, loin de ce projet de précarisation des plus fragiles.
Les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires voteront contre ce projet de loi. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, s’il est un combat mené et remporté par le Président de la République, c’est bien celui du travail.
Grâce aux réformes entreprises depuis six ans, 1,7 million d’emplois ont été créés. Les femmes et les hommes de ma génération avaient appris à vivre avec un chômage systémique, mais aujourd’hui la courbe s’est inversée. Le taux de chômage a atteint son plus bas niveau depuis quarante ans, passant de 9,5 % à 7,1 %, et le taux d’emploi est à un sommet, avec 52 % de postes créés en CDI.
Non, le chômage de masse n’est pas une fatalité.
L’une des conséquences directes de notre dynamique économique et de ces nombreuses créations d’emploi, c’est la tension qui pèse sur notre vivier de talents. Les entreprises connaissent encore de réelles difficultés pour embaucher. Les deux tiers des petites et moyennes entreprises (PME) font face à des problématiques de recrutement et 60 % des entreprises industrielles déclarent renoncer à des leviers de croissance à cause des mêmes difficultés.
Ces résultats nous prouvent au moins une chose : que le plein emploi est à portée de main et que personne n’est inemployable.
La majorité présidentielle s’est donc fixé un objectif exigeant, mais réaliste : assurer le plein emploi d’ici la fin du quinquennat. Pour l’atteindre, il faudra baisser le taux de chômage à 5 % et donc créer au moins 700 000 nouveaux emplois au cours des quatre prochaines années.
C’est dans cet esprit que le Gouvernement nous a présenté ce projet de loi, retenant trois axes de travail.
Premièrement, les besoins des entreprises doivent être mis en adéquation avec les compétences des demandeurs d’emploi. Je pense notamment au travail collectif et aux actions menées depuis 2018 avec les régions au titre du plan d’investissement dans les compétences.
Deuxièmement, les règles relatives au marché du travail et aux indemnisations de l’assurance chômage exigent une attention particulière. Les réformes de 2019 et 2022 ont apporté des réponses satisfaisantes, mais il nous faut aller plus loin.
Troisièmement et enfin, le service public de l’emploi et son fonctionnement exigent, de notre part, des réponses fortes.
M. le ministre du travail l’a rappelé à plusieurs reprises : il ne s’agit pas de changer ce qui marche bien. Je pense notamment aux missions locales, qui agissent auprès des jeunes. Il s’agit bel et bien d’améliorer la structure et la gouvernance du service public de l’emploi. Prenant la suite de Pôle emploi, France Travail conservera le statut d’opérateur tout en jouant un rôle de coordination renforcé au service des autres acteurs de l’emploi.
Il ne s’agit pas non plus de parler de recentralisation, mais bien du rôle de soutien technique et d’animateur opérationnel que France Travail pourrait jouer demain dans le cadre d’une gouvernance élargie associant les élus locaux et les collectivités territoriales.
Mes chers collègues, c’est la principale nouveauté proposée en la matière et c’est une occasion de mettre en avant nos territoires.
Nous avons besoin d’une transformation du service public de l’emploi. Une gouvernance mieux coordonnée et adaptée aux territoires permettrait le rapprochement de l’État, des régions et des départements avec les opérateurs du service public de l’emploi.
Avec ce projet de loi, le Gouvernement poursuit une politique ambitieuse en faveur de l’emploi et du travail. Il a conduit à son terme la réforme de l’assurance chômage, devant laquelle tant de majorités avaient reculé. Il a mené la réforme des retraites pour assurer le financement de notre modèle social et favoriser l’emploi des seniors. Il a lancé la réforme du lycée professionnel, de la formation et de l’apprentissage. Mais, aujourd’hui, ceux qui ont le plus besoin d’être accompagnés sont trop peu suivis ; et, quand ils le sont, ils font face à une multitude d’acteurs peu coordonnés. Cette situation rend les démarches difficiles, car elle entraîne des ruptures dans leurs parcours.
Le cas des allocataires du RSA est particulièrement parlant : seuls 40 % d’entre eux sont inscrits à Pôle emploi. La situation des travailleurs en situation de handicap est tout aussi préoccupante. Le taux de chômage des intéressés représente encore près du double du taux de chômage moyen en 2022.
À cet égard, je me réjouis des mesures d’équité que contient ce texte. Ainsi, les personnes handicapées travaillant en Ésat pourront obtenir les mêmes droits que les autres salariés.
À titre d’exemple, 80 % des travailleurs en Ésat n’ont aujourd’hui pas de mutuelle. Il faut que le plan de transformation des Ésat, mis en œuvre il y a maintenant trois ans, continue de se déployer et que l’État puisse prendre en charge ces dépenses nouvelles. C’est tout le sens de ce projet de loi : le droit au retour doit faciliter le passage de l’Ésat à l’entreprise adaptée ou au milieu ordinaire. En parallèle, il faut sécuriser le retour en cas d’échec – cette situation peut survenir dans tous les parcours professionnels.
Enfin, ce texte a le mérite d’aborder la question de la garde d’enfant ; les problèmes qui se font jour en la matière sont l’un des principaux freins à l’accès à l’emploi, notamment pour les femmes.
Nous connaissons l’engagement des communes et des maires en faveur de la petite enfance. Il s’agit de les conforter dans leurs missions en tant qu’autorités organisatrices pour garantir un nombre suffisant de places d’accueil, grâce à un recensement à l’échelle de la commune et à une trajectoire adaptée.
La réforme du service public de la petite enfance va d’ailleurs dans ce sens, en assurant une meilleure coordination des différents acteurs. L’objectif est d’ouvrir 100 000 places d’accueil d’ici à 2027 et 200 000 d’ici à 2030.
En matière d’investissement, l’État sera aux côtés des communes. Plus de 1,5 milliard d’euros seront déployés en 2027. Au total, plus de 5,7 milliards d’euros seront accordés en cinq ans pour augmenter le nombre de places de crèche.
L’accent sera également mis sur l’attractivité et la formation par l’action conjointe de l’État, des régions, des départements et des branches professionnelles ; sans professionnels dignes de ce nom, il ne peut y avoir d’accueil de qualité.
Ce service public, c’est la fin du parcours du combattant que connaissent nombre de familles. C’est un investissement d’avenir pour la natalité et le développement des enfants. C’est un levier puissant pour l’emploi.
Mes chers collègues, assurer le plein emploi, c’est bien sûr offrir un travail à davantage de Français. C’est aussi lutter contre les assignations sociales et offrir une émancipation. C’est permettre l’amélioration des conditions de travail et l’attractivité des métiers. C’est mieux répondre aux attentes de nos concitoyens au sujet de leurs parcours professionnels, en favorisant les formations, les transitions et les reconversions.
M. le président : Il faut conclure.
M. Xavier Iacovelli : Si l’examen de ce texte en commission a révélé des désaccords, nous tous, dans cet hémicycle, avons en commun…
M. le président : Merci, mon cher collègue !
M. Xavier Iacovelli : … l’objectif du plein emploi.
C’est pourquoi les élus du groupe RDPI voteront ce texte.
M. le président : Mon cher collègue, chacun doit respecter le temps qui lui est imparti.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, que l’année écoulée fut éprouvante pour nos droits sociaux !
Après la réforme régressive de l’assurance chômage et la réforme brutale et injuste des retraites, nous voilà, à la veille des congés d’été, face à une nouvelle réforme de casse sociale…
Mme Catherine Deroche : Carrément !
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : … avec ce projet de loi dit « pour le plein emploi ».
Le plein emploi : telle est l’ambition affichée du Gouvernement, certes, mais à quel prix – la précarisation et la paupérisation de notre société…
Ce texte traduit une vision purement adéquationniste de l’emploi. Il y aurait, d’un côté, les gens qui ne travaillent pas, que l’on propose d’inscrire obligatoirement sur la liste des demandeurs d’emploi, et, de l’autre, les entreprises qui peinent à recruter. Pour arriver au plein emploi, il suffirait d’assurer une mise en relation en sanctionnant les personnes qui n’obéissent pas à cette logique. Cette idée simple, pour ne pas dire simpliste, aura des conséquences dramatiques pour certains de nos concitoyens.
En préambule, j’insiste sur un point qui me paraît particulièrement problématique. Le Gouvernement inscrit la réforme d’un droit social, à savoir le revenu de solidarité active, dans un projet de loi portant sur le travail, donc réformant le code du travail.
Bien loin de la logique originelle du RMI, revenu minimal de subsistance destiné à sécuriser les personnes et à favoriser une sortie de la pauvreté, le Gouvernement définit le RSA non plus comme un droit social, mais comme un dispositif de recherche d’emploi. De même, le durcissement des conditions et sanctions imposées aux bénéficiaires du RSA semble supplanter la volonté d’accompagnement.
Rappelons-le : une suspension du RSA peut avoir des conséquences dramatiques pour des personnes dont le quotidien n’est que survie. Cette mesure ne fait que stigmatiser un peu plus les bénéficiaires de ce revenu.
En parallèle, le présent texte témoigne d’une volonté de recentraliser la gestion des demandeurs d’emploi : il déshabille ainsi les régions et départements de compétences exclusives.
Enfin, la problématique du financement durable de ces mesures doit être soulevée. Le Gouvernement a pour ambition d’assurer un meilleur accompagnement : nous l’entendons, bien sûr. Mais quels moyens humains et financiers compte-t-il mettre en œuvre pour atteindre cet objectif ? Les chiffres qu’il a présentés nous semblent bien en deçà des besoins effectifs.
Monsieur le ministre du travail, le problème du financement est pourtant particulièrement important. Or, au nom de votre dogme néolibéral de réduction du déficit public, vous vous contentez de proposer une baisse des dépenses publiques ou des exonérations fiscales pour les entreprises sans jamais envisager de recettes nouvelles. Je crains qu’un tel choix ne se fasse aux dépens de l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
De plus, votre texte présente de grandes lacunes ; il s’agit pourtant de sujets primordiaux quand on parle de travail.
Vous prônez la valeur travail, soutenu en cela par la majorité sénatoriale. Mais qu’en est-il de la valeur accordée au travail, aux conditions de travail et à la juste rémunération du travail ? Vous visez le plein emploi, quoi qu’il en coûte, mais quel plein emploi ? Celui des temps partiels et des contrats courts ? La question de la qualité de l’emploi est totalement absente de votre texte.
De la même manière, la lutte contre la pauvreté ne semble pas être une priorité pour ce gouvernement. Bien au contraire, ce projet de loi ne tendra qu’à faire passer des gens de la précarité à la grande pauvreté !
La question du non-recours aux droits, phénomène qui sera aggravé par l’adoption de ce texte, est également absente, alors même que le Gouvernement l’a érigée en priorité ; il n’y a pas une ligne non plus sur le reste à vivre !
Enfin, il s’agit d’un texte relatif au travail qui ne traite pas des leviers utiles à la reprise d’activité pour lever les freins à l’emploi, sauf en ce qui concerne la petite enfance, j’en conviens, monsieur le ministre.
Farouches défenseurs des droits sociaux, du service public de l’emploi et de la lutte contre la pauvreté, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain porteront des propositions pour un accompagnement plus humain, juste et efficace des personnes sans emploi. Nous voterons contre ce texte qui ne s’inscrit pas dans une telle logique. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, après la réforme de l’assurance chômage, qui a diminué les droits des allocataires et réduit la durée d’indemnisation de tous ceux qui perdent leurs emplois, après la réforme des retraites, qui vole deux ans aux salariés, y compris à ceux et à celles qui travaillent dans des conditions difficiles, après la réforme des lycées professionnels, qui n’est aucunement guidée par l’intérêt des élèves, vous nous présentez aujourd’hui un projet de loi intitulé « pour le plein emploi », qui vise non pas à éradiquer le chômage dans notre pays, mais à atteindre un taux de chômage inférieur à 5 % !
L’intitulé est alléchant : le « plein emploi », j’y souscris, nous y souscrivons tous évidemment. (Mme Émilienne Poumirol renchérit.) Nous sommes favorables à ce que chaque être humain travaille dans de bonnes conditions, avec un salaire décent.
Mais, en vérité, votre projet de loi est bien loin de tout cela ! De plus, l’adoption de ce texte aura un impact considérable sur la vie de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Pourtant, deux jours à peine seront consacrés à son examen !
Renoncer à la disparition du chômage dans notre pays consiste à contraindre les chômeurs de répondre aux pénuries de main-d’œuvre dans les métiers en tension.
En réalité, il ne suffit pas de traverser la rue pour trouver un emploi ! Selon le rapport de prospective de France Stratégie de mars 2022 consacré aux métiers et aux qualifications en 2030, « au-delà du manque de formations, l’inadéquation entre le besoin en recrutement et la main-d’œuvre disponible est à mettre en lien avec des conditions de travail difficiles ou dégradées ».
Améliorer les salaires et les conditions de travail permettrait de pourvoir les emplois en tension plus que contraindre les chômeurs à accepter n’importe quel emploi, parfois pour quelques heures. Plutôt que d’un « plein emploi » précaire et sous-qualifié, nous avons besoin d’un « bon emploi » choisi, fait de CDI, garantissant un véritable salaire, et permettant à chacun de vivre dignement.
La création de France Travail en remplacement de Pôle emploi va permettre au Gouvernement de privatiser le service public de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, en intégrant les organismes privés dans le réseau France Travail. Le ministre du travail a déjà annoncé son intention de faire payer la création de France Travail aux assurés sociaux qui financent l’Unédic. De plus, la lettre de cadrage de la future convention de l’assurance chômage devrait prévoir la ponction des 3 milliards d’euros et la modulation des allocations selon la conjoncture économique.
En durcissant les conditions de maintien du RSA, le Gouvernement choisit de ne pas s’attaquer au non-recours au RSA, qui concerne 30 % des personnes éligibles.
La majorité sénatoriale et le Gouvernement jouent la surenchère sur le contrôle des chômeurs, à la suite des déclarations d’Éric Ciotti, le 22 juin dernier, lequel estime qu’il est possible d’aller beaucoup plus loin dans la réduction des indemnités chômage. Selon lui, elles sont un obstacle évident au retour au plein emploi ! Du reste, la commission des affaires sociales a limité le versement rétroactif du RSA à trois mensualités, précarisant davantage encore les plus fragiles.
Les mesures prévues dans le projet de loi en faveur du handicap vont dans le bon sens, même si elles ne sont pas suffisantes.
La stratégie nationale de l’accueil du jeune enfant n’est pas satisfaisante. Cette politique est aujourd’hui financée à 70 % par les communes. Donnez aux maires les moyens de développer l’offre de garde en les assurant de la pérennité des aides pour faire face aux coûts de fonctionnement !
M. Xavier Iacovelli : C’est ce que nous faisons !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Vous deviez créer – il s’agit d’une promesse de campagne du Président Macron – 30 000 places en crèche ; quatre ans plus tard, quelque 8 927 places ont été ouvertes… Réfléchissons vite à un service public de l’enfance !
Notre groupe défend un projet alternatif de société. Il repose sur la création de nouveaux droits pour les salariés et surtout sur de nouveaux financements pour l’assurance chômage.
Face au projet de précarité généralisée pour tous et toutes, nous défendons un projet de sécurisation de l’emploi et de la formation dans l’objectif d’éradiquer le chômage et la précarité.
Ce projet « Sécurité Emploi Formation » prévoit de former, de créer des emplois de qualité, de sécuriser l’emploi et la formation, en mettant à contribution le capital et en conditionnant les aides publiques. Il prévoit également d’instituer des instances démocratiques locales et nationales pour planifier la priorité à l’emploi et non aux profits !
Il s’agit d’un système assurant à chacun et à chacune un emploi ou une formation rémunérée pour revenir en emploi, qui garantit la continuité des droits et des revenus, sans passage par la case chômage.
Face à la casse de l’enseignement professionnel, nous revendiquons des formations ouvertes, adaptées au travail, certes, mais également aux travailleurs en formation.
Face aux mesures cosmétiques en matière de handicap, nous prônons une réelle prise en compte et un accompagnement digne, y compris des aidants, qui sont maintenus dans l’exclusion, faute de statut.
Votre projet est à l’opposé de la vision que nous défendons. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Martine Berthet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Martine Berthet : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui porte une ambition majeure : il tend à réorganiser le service public de l’emploi à tous les échelons territoriaux et à améliorer l’accueil et l’accompagnement des personnes en recherche d’un travail.
L’enjeu est de taille, car nous sommes encore loin du plein emploi : notre pays compte près de 3 millions de chômeurs ; près de 13 % de notre jeunesse est sans emploi et ne suit aucune formation ni aucun parcours d’études.
Ce sont autant d’occasions manquées d’insertion professionnelle et sociale, d’accomplissement personnel, et d’accroissement des revenus.
Je souhaiterais insister dans mon propos sur l’enjeu que représente l’amélioration du service public de l’emploi pour nos entreprises. Je me fais ici l’écho du récent rapport d’information que j’ai présenté avec mes collègues Michel Canévet et Florence Blatrix Contat, intitulé Former pour aujourd’hui et pour demain : les compétences, enjeu de croissance et de société, qui a été adopté à l’unanimité par la délégation aux entreprises.
En 2022, pour les entreprises, les tensions de recrutement et la pénurie de main-d’œuvre ont atteint de nouveaux sommets : désormais plus de deux entreprises sur trois y sont confrontées ; le taux de vacance des emplois est cinq fois supérieur à son taux de croisière. Par comparaison avec les pays européens qui nous entourent, nos entreprises ont plus de difficultés à pourvoir leurs emplois, en dépit d’un taux de chômage plus élevé. En cela, le service public de l’emploi a un rôle très important à jouer pour faire se rencontrer l’offre et la demande d’emploi.
Je rappelle que la loi confie explicitement à Pôle emploi la mission d’accompagner les entreprises dans leurs recrutements. Pourtant, la majorité d’entre elles, à quelques rares exceptions géographiques près, estiment toujours que son appui est insuffisant, surtout aux petites entreprises.
Je suis heureuse que la commission des affaires sociales ait adopté un amendement visant à réaffirmer et à renforcer la mission d’accompagnement de Pôle emploi vis-à-vis des entreprises, afin de mieux répondre à leurs besoins.
J’en profite pour féliciter notre collègue rapporteure, Pascale Gruny, pour son remarquable travail, ainsi que Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Le président de la délégation aux entreprises et moi-même proposerons d’aller plus loin dans cet accompagnement par un amendement visant à instaurer, dans chaque territoire, un guichet PME au sein du réseau France Travail. Il servira d’interlocuteur unique pour le dialogue et le suivi des PME. C’est cette logique qui fait le succès, par exemple, de la Team France Export auprès des PME. Il nous semble utile de l’appliquer à France Travail.
L’un des défis auxquels devra répondre la réforme est celui des métiers en tension, parmi lesquels figurent nombre de métiers essentiels à la vie de la Nation. Près de 120 métiers sont aujourd’hui en tension, contre environ 50 en 2015. Si le Gouvernement a déjà fait un pas en ce sens, au travers de la constitution de viviers de candidats pour certains métiers, il faut tout de même passer à l’échelle supérieure et couvrir davantage de besoins.
Aussi, nous vous proposons d’inclure systématiquement, dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi, une sensibilisation aux métiers en tension selon les territoires, pour mieux informer et déconstruire les préjugés.
Par ailleurs, nous soutenons la proposition de Mme la rapporteure visant à assurer une participation de l’ensemble des acteurs locaux de l’insertion et de l’emploi au réseau France Travail. Ce sont des maillons essentiels de l’accompagnement du dernier kilomètre. Ils sont extrêmement agiles pour combler les « trous dans la raquette » de l’approche trop quantitative de Pôle emploi.
La commission a aussi introduit une plus grande coopération entre le service public de l’emploi et le service public de l’éducation. En effet, le dialogue entre l’école et l’entreprise, mais aussi entre le système éducatif et le service public de l’emploi, nous paraît fondamental pour que l’orientation de nos jeunes soit choisie et informée. À cette fin, nous présenterons un amendement visant à renforcer le suivi par Pôle emploi des jeunes diplômés de lycée professionnel, à partir de l’année de leur diplôme et pour les deux années suivantes. En effet, moins de la moitié des diplômés de CAP sont insérés dans l’emploi deux ans après leur diplôme ! Aussi, il faut inverser la tendance et mieux prévenir le décrochage.
Enfin, alors que ce texte a pour objet d’acter le lancement d’un second plan d’investissement dans les compétences, prenons garde de ponctionner les ressources dédiées à la formation professionnelle et à la formation des salariés, au profit de la formation des demandeurs d’emploi. Entre 2019 et 2022, plus de 6,4 milliards d’euros ont ainsi été prélevés sur les ressources de France compétences au profit du PIC, alors qu’elles sont normalement dédiées au financement de l’apprentissage, à l’action des opérateurs de compétences (Opco), ou encore à des plans de développement des compétences élaborés par les entreprises.
Nous défendrons donc un amendement visant à plafonner le prélèvement annuel effectué sur les ressources de France compétences au profit du PIC. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Corinne Féret : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre du projet de loi pour le plein emploi.
Si, au sein du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous partageons l’ambition d’atteindre cet objectif, nous n’avons de toute évidence pas la même vision de ce que recouvre cette notion, puisque dans ce texte, le plein emploi doit être obtenu à tout prix, envers et contre tout. Cette vision est bien trop brutale et stigmatisante !
En 1988, lorsque la gauche a fait adopter à l’unanimité la création du RMI, aujourd’hui RSA, l’important était de garantir à tous un moyen de vivre, ou plutôt de survivre, en même temps qu’un droit à l’insertion sociale et professionnelle.
Dans ce texte, le Gouvernement change la philosophie du RSA. Il instaure un déséquilibre entre droits et devoirs et nourrit l’insécurité de personnes déjà très fragilisées.
Auparavant l’on considérait que la société avait le devoir d’insérer et d’accompagner les allocataires ; aujourd’hui, c’est l’inverse : ce sont les allocataires qui ont des devoirs, des obligations.
Or plus de 30 % des Français ayant droit au RSA ne le demandent pas ! Il aurait fallu des propositions pour lutter contre ce non-recours, mais il n’y en a aucune, ou plutôt si : la conditionnalité et de nouvelles sanctions, qui risquent d’aggraver davantage la précarité des plus fragiles !
Oui, ce texte est injuste envers les demandeurs d’emploi et représente une véritable violence sociale.
Ce texte est tout aussi flou que recentralisateur. Il est flou en ce que ses auteurs ont soigneusement évité de parler des moyens et ont renvoyé à des décrets – dont on ne sait rien – la mise en œuvre de nombre de dispositions. Où sont les milliards d’euros qui permettraient de mettre en place l’accompagnement intensif et personnalisé promis, et d’accéder à un emploi durable ?
De même, le texte tend à recentraliser certaines compétences. Ainsi, la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle des demandeurs d’emploi, issue de quarante ans de décentralisation, devient une compétence partagée entre l’État et la région. Le rôle de la région sera demain réduit à celui d’opérateur de l’État !
Comment les représentants des collectivités territoriales que nous sommes peuvent-ils accepter cela, alors même que notre assemblée vient de rendre quinze nouvelles propositions pour redonner aux élus locaux leur pouvoir d’agir, issues du groupe de travail sur la décentralisation lancé par le président du Sénat en octobre dernier ?
Les collectivités et leurs élus attendent de nous une décentralisation claire et des transferts de compétences effectifs. La régionalisation des compétences de l’emploi et de la formation professionnelle est un modèle efficient et conforme à celui de la plupart des autres pays européens ; pourquoi la remettre en question ?
Nous nous inquiétons particulièrement pour notre jeunesse qui est jusqu’ici suivie par les missions locales, car elles aussi sont mises à mal. Elles jouent un rôle décisif dans l’accès à l’emploi des jeunes, mais pas seulement ! L’ensemble des jeunes qui fréquentent les missions locales ne correspondent pas à la définition du demandeur d’emploi. Il ne faudrait pas que la logique par trop administrative du projet de loi s’avère contre-productive dans la relation d’accompagnement et en matière d’accès au droit.
Nous veillerons donc à préserver, par voie d’amendement, ce véritable service public territorialisé de l’insertion des jeunes, dont l’atout est d’avoir une approche globale de l’accompagnement.
Vous l’avez compris, nous sommes opposés à ce texte, qui vise à remettre chacun au travail à marche forcée. Il s’agit en effet d’augmenter encore un peu plus la pression et les menaces sur les personnes sans emploi !
Nous n’acceptons pas les petites phrases qui consistent à faire penser qu’il suffit de traverser la rue ou même de faire le tour du Vieux-Port pour trouver un emploi. Il faut que ces provocations cessent !
Pour nous, il est important que l’individu s’inscrive dans une logique d’insertion professionnelle durable au point de vue de la motivation, du projet et du salaire, afin qu’il n’abdique pas toute aspiration professionnelle ou personnelle.
Le travail est un facteur d’intégration et d’émancipation, s’il est librement choisi et s’il s’exerce dans des conditions décentes. Aussi, un véritable service public de l’emploi ne saurait forcer les personnes à occuper des emplois précaires et sous-payés. Au contraire, il doit organiser un droit à l’emploi de qualité pour tous. Telle est la vision que nous défendrons lors des débats ces prochains jours.
Je conclurai en rappelant que le Gouvernement nous avait également promis un projet de loi relatif à la petite enfance, afin de mieux répondre aux besoins des familles et de donner à chaque enfant les mêmes chances. Le compte n’y est pas au travers de l’article 10 du projet de loi – c’est une sorte de cavalier législatif –, qui est loin de créer un véritable service public global de la petite enfance. Du reste, sa mise en œuvre suscite des interrogations au regard des pénuries de personnel et des charges qui incombent déjà aux collectivités. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mmes Cathy Apourceau-Poly et Esther Benbassa applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Belin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Billon applaudit également.)
M. Bruno Belin : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, « plein emploi » : voilà deux mots dont la France rêve depuis cinquante ans !
Monsieur le ministre, à écouter les précédents orateurs, l’appréciation portée sur l’auteur de la copie pourrait être « ministre sympathique, combatif, méritant », comme ces dernières semaines l’ont montré. (Sourires.)
Aspiration louable, mais votre copie est incomplète, superficielle, et même va à contresens de l’Histoire ! Certaines collectivités sont vigilantes, on l’a bien compris, notamment les régions et les départements, ou bien parce que leurs compétences historiques sont mises en cause, ou bien parce qu’elles seront rapidement confrontées à la question des moyens.
Aspiration louable, mais ce projet de loi soulève de grandes questions : quelle gouvernance, quels moyens, quelle stratégie ?
Il y a également beaucoup de zones floues, notamment à propos du RSA. Mme la rapporteure l’a relevé : vous avez un peu manqué de courage en n’annonçant pas la couleur sur les contours de ce contrat d’accompagnement.
Je voudrais tordre le cou à l’idée reçue selon laquelle les bénéficiaires du RSA constitueraient un vivier de réticents à l’embauche, de réfractaires à l’emploi ou de complaisants à l’inactivité. Tant s’en faut ! Je connais l’énergie que mettent les services des conseils départementaux à trouver des solutions pour le retour à l’emploi de ces allocataires.
Quels moyens allouerez-vous aux conseils départementaux quand leurs services devront inscrire 100 % des bénéficiaires du RSA à France Travail, alors qu’aujourd’hui à peine 40 % sont inscrits à Pôle emploi ?
Il y a également une question à propos de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, dispositif évoqué par M. Mouiller précédemment. Après l’adoption du texte, un bénéficiaire de l’AAH disposant d’une RQTH perdra-t-il une partie de ses allocations, de ses revenus, s’il trouve un travail ?
Je pense enfin aux Ésat – vous les avez vous-même évoqués, monsieur le ministre –, qui manquent de places, comme chacun sait. C’est l’un des sujets à aborder dans un grand projet de loi Travail.
Monsieur le ministre Combe, je ne vous ai pas oublié : quid des responsabilités de la compétence petite enfance ? Cela a été dit par tous les orateurs, il s’agit d’un frein à l’emploi, pour reprendre l’expression communément employée pour désigner la garde d’enfants.
Cela revient à poser la question des moyens. Monsieur le ministre, vous avez annoncé 6 milliards d’euros ! Pour autant, au regard des 35 800 communes et des 4 000 intercommunalités qui pourraient être chargées de ce sujet, cet investissement ne représente que quelques milliers d’euros – environ 15 000 euros – par collectivité territoriale. C’est bien insuffisant dans le contexte financier et budgétaire que connaissent les collectivités territoriales depuis quelques années, vous en conviendrez, monsieur le ministre.
Comment réduire le nombre d’offres non pourvues ? Voilà l’équation à résoudre pour atteindre le plein emploi. Cela soulève quatre enjeux.
Premièrement, l’accompagnement par les missions locales : que faire, comment, dans quel cadre ?
Deuxièmement, la formation : quelle est la bonne voie de départ ? Sur ce point, il faudra un jour débattre de la plateforme Parcoursup, préalable à toute réflexion sur les métiers en tension.
Troisièmement, le logement – je pense notamment à celui des saisonniers.
Quatrièmement, l’enjeu de la mobilité. Je pense aux associations qui insèrent les travailleurs par des efforts de mobilité, mais qui ne sont pas aidées par l’État, à l’instar de Dynamob dans le département de la Vienne où je suis élu.
Ce projet de loi pour le plein emploi qu’un certain nombre d’entre nous voteront permet évidemment de faire un petit pas, mais pour avancer d’un bond de géant, il faudrait un peu plus de moyens et d’ambition. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Je souhaiterais remercier les différents orateurs de cette discussion générale.
Même si l’examen des amendements va nous permettre de revenir sur chacun des éléments de ce texte, je voudrais au préalable apporter des précisions sur trois points.
Le premier point concerne la question des activités. Dans la version du projet de loi que nous avons transmise au Parlement, nous avons indiqué que l’intensité du contrat d’engagement réciproque, inscrit à l’article 2, devait être définie par l’organisme référent et les allocataires, en tenant compte de l’âge, du niveau de qualification, de la situation économique et sociale du bassin d’emploi, ainsi que des freins à l’emploi, aussi bien en matière de mobilité, de garde d’enfants que de santé. Ainsi, nous avons bien prévu que l’intensité soit définie dans le cadre du contrat.
Notre objectif est évidemment d’atteindre le plus souvent possible ces 15 à 20 heures d’activité. J’ai noté que la commission des affaires sociales avait souhaité être plus précise et plus offensive sur ce point, en adoptant un amendement indiquant la durée hebdomadaire d’activité qu’il sera demandé au demandeur d’emploi d’accomplir devra être d’au moins 15 heures. Je l’entends, et nous aurons le débat.
Selon moi, nous devons penser au fait qu’un certain nombre d’allocataires sont extrêmement éloignés de l’emploi et parfois extrêmement abîmés par des incidents de vie. Aussi, dans un premier temps, le niveau d’activité à atteindre peut être intermédiaire et plus progressif. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons prévu à l’article 6 la possibilité pour ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi de faire uniquement l’objet d’un suivi social. Ainsi, tous les six à douze mois, un bilan serait fait pour voir comment ils pourraient être accompagnés au moyen d’un suivi professionnel, dans l’objectif de leur insertion professionnelle.
Le deuxième point que je voulais clarifier concerne les missions locales. Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, leur statut ne change pas et leur autonomie n’est pas remise en cause. Ce sont des opérateurs spécialisés et des acteurs centraux de l’accueil des jeunes.
Nous avons eu des discussions avec l’Union nationale des missions locales (UNML), qui s’est inquiétée de la formule, présente dans une version de l’avant-projet, qui disposait que l’exercice de leurs compétences d’accueil de tous les jeunes serait assuré par délégation de France Travail. La formule « par délégation » a été supprimée du projet qui vous a été transmis, ce qui indique combien les missions locales sont respectées dans leur statut.
Du reste, je précise deux points. Premièrement, le conventionnement pour le financement des missions locales reste passé avec l’État, tout comme celui pour le financement des structures d’insertion par l’activité économique. L’opérateur – Pôle emploi aujourd’hui, France Travail demain – n’aura pas la compétence pour passer une convention financière. Il n’y aura donc pas de lien de subordination par le financement. Deuxièmement, les missions locales seront amenées – c’est une nouveauté – à participer au comité local France Travail, et donc à définir les orientations de la politique de l’emploi à l’échelle des territoires. C’est une prérogative supplémentaire.
Le troisième point que je veux évoquer concerne la question des moyens. Évidemment, il ne s’agit pas d’un texte financier. Aussi, l’octroi des moyens devra passer par deux canaux.
Le premier canal est celui du projet de loi de finances dans la mesure où nous nous sommes engagés à aider les départements dans la mise en place d’un accompagnement renforcé. Nous sommes évidemment, dans cette période, en train de préparer le projet de loi de finances pour 2024. Nous avons adopté une logique de déploiement progressif, puisque, vous l’avez vu, le projet de loi tend à généraliser l’accompagnement renforcé pour 2025.
Je précise que généraliser ne veut pas dire atteindre 100 % d’accompagnement intensif, puisque nous savons par exemple que 32 % des allocataires du RSA sont des foyers monoparentaux. Il s’agit pour l’essentiel de femmes avec des enfants, qui sont donc confrontées à des difficultés de garde. Ce frein majeur fait apparaître comme une évidence une mise en œuvre progressive du nouveau système.
Le deuxième canal concerne effectivement la convention tripartite qui existe aujourd’hui entre l’État, Pôle emploi et l’Unédic, laquelle stipule que l’Unédic affecte 11 % de ses recettes au fonctionnement de Pôle emploi. C’est ce que j’appelle une dépense active : les recettes des cotisations financent le service public de l’emploi. Si le service public de l’emploi améliore l’accès à la formation des demandeurs d’emploi, cela favorise le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi. Ainsi, c’est une dépense active, car elle permettra d’avoir plus d’emplois, plus de cotisations et moins de dépenses d’allocations ; c’est vertueux.
Pour répondre à la question de M. Mouiller relative au modèle économique des Ésat, je dirais que nous devons, indépendamment même de ce texte de loi, mener une réflexion sur leur modèle économique. Les tensions de recrutement connues sur le marché du travail, que Mme Berthet, notamment, a rappelées, ont amené les entreprises à se tourner vers de nouveaux employés, qui sont par définition les plus employables de ceux qui restaient sans emploi jusqu’à ce jour.
Il faut avoir une véritable réflexion en la matière, qui plus est s’agissant d’une logique de convergence des droits – ce qui aura un impact financier sur les Ésat.
Monsieur le sénateur, à votre question sur l’AAH-2 et le plafonnement du temps de travail, je vous réponds que Jean-Christophe Combe et moi-même travaillons à un décret visant à déplafonner le temps de travail ouvert aux bénéficiaires d’une AAH-2 qui souhaitent travailler plus et qui ne seraient plus cantonnés à la règle des 17 heures 30 que vous avez évoquée. Il s’agit d’un sujet strictement réglementaire. Le Président de la République s’y est engagé à l’issue de la Conférence nationale du handicap.
Je reviendrai sur les différents autres points à l’occasion de l’examen des amendements. Du reste, Mme la rapporteure le sait, sur les deux tiers, sinon les trois quarts, des amendements adoptés en commission, le Gouvernement n’émettra aucun avis défavorable. Nous considérons que beaucoup d’entre eux ont permis d’améliorer et d’enrichir le texte.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Christophe Combe : J’aborderai brièvement trois points pour conclure cette discussion générale.
Premièrement, je me réjouis sincèrement de l’inscription aussi rapide dans un texte des engagements, pris à l’occasion de la Conférence nationale du handicap, relatifs à l’emploi des personnes en situation de handicap. C’est un beau symbole que le ministre du travail et moi-même présentions aujourd’hui ces mesures. Cela montre que l’on passe d’une vision d’accès aux droits fondamentaux pour les personnes en situation de handicap à un droit et milieu ordinaires.
Deuxièmement, je me félicite que vous ayez tous montré beaucoup d’intérêt pour la politique d’accueil du jeune enfant. J’ai entendu aussi vos diverses inquiétudes et nous y reviendrons à l’occasion de l’examen de l’article 10. Je voudrais vous rassurer, comme j’ai essayé de le faire par anticipation, en vous disant que les moyens sont bien là pour déployer une politique ambitieuse pour l’emploi, pour lutter contre les inégalités de destin, pour l’égalité entre les femmes et les hommes et pour la natalité dans notre pays.
Les moyens sont exceptionnels ; c’est inédit. Je l’ai dit, j’ai signé ce matin la convention d’objectifs et de gestion de la Cnaf. Tous les acteurs présents étaient ravis. Ils ont reconnu l’investissement considérable de l’État dans cette politique publique.
Oui, les moyens sont là. Je veillerai à ce qu’ils répondent de façon très effective – et nous travaillerons ensemble aussi avec les collectivités et la branche famille pour les mettre en œuvre – aux préoccupations des maires tout particulièrement. On a bien entendu encore une fois leurs craintes quant aux modalités de financement : moins sur l’investissement et plus sur le fonctionnement, disent-ils. Il y aura un véritable rééquilibrage pour favoriser la création de places et pour aider dans la gestion de ces services publics.
Je prendrai, là aussi, des engagements sur les compensations vis-à-vis des collectivités. Être en mesure de les accompagner pour améliorer l’attractivité des métiers est notre plus grand défi demain pour pouvoir déployer les places d’accueil dans notre pays.
Troisièmement, il n’y a pas directement dans ce projet de loi de mesures en lien avec la lutte contre la pauvreté. Je redis simplement que le choix que nous faisons – je le porte depuis très longtemps, y compris dans mes engagements précédents –, c’est celui de l’emploi. La meilleure des politiques sociales, c’est permettre d’accéder à l’emploi à des personnes qui en sont éloignées. Il n’y a pas de doute là-dessus.
La Première ministre et moi-même présenterons prochainement un pacte des solidarités, qui prendra le relais de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, et sur lequel nous avons travaillé avec l’ensemble des acteurs de la solidarité : les associations, les caisses de sécurité sociale et les élus. Il s’agit, là aussi, de continuer à lutter de façon importante contre la pauvreté. Sans entrer dans le détail des quatre axes, je tiens à vous dire que la place de France Travail dans l’insertion par l’emploi est l’un des axes majeurs de ce plan. On travaillera en particulier en vue d’aller chercher les personnes qui sont les plus éloignées de l’emploi.
Vous l’avez sans doute constaté, j’ai fait de la question de l’accès aux droits une priorité de la lutte contre le non-recours. La semaine dernière, j’ai installé le comité de coordination de l’accès aux droits, qui a été lancé officiellement avec les territoires choisis pour l’expérimentation des « territoires zéro non-recours ». Ainsi, trente-neuf bassins de vie se sont engagés à lutter contre le non-recours.
Le Gouvernement agit et fait beaucoup dans la lutte contre la pauvreté, pour l’accès aux droits fondamentaux de chacun de nos concitoyens et pour le déploiement de cette politique sociale volontariste.
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.