Plein emploi : Projet de loi pour le plein emploi
debate, 10/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : TITRE Ier
UN ACCOMPAGNEMENT PLUS PERSONNALISÉ DES DEMANDEURS D’EMPLOI DANS LE CADRE D’UN CONTRAT D’ENGAGEMENT UNIFIÉ ET D’UN RÉGIME DE DROITS ET DEVOIRS RÉNOVÉ
M. le président : L’amendement n° 389, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
À l’intitulé
Remplacer les mots :
contrat d’engagement
par les mots :
contrat d’engagement réciproque
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Au titre Ier du présent projet de loi, l’article 2 prévoit la création d’un contrat d’engagement.
Or il existe déjà un contrat d’engagement réciproque qui est censé constituer l’un des dispositifs centraux de l’accompagnement des allocataires du RSA, même si seulement 50 % de ceux qui sont orientés vers un tel parcours en bénéficient.
La suppression de l’adjectif qualificatif « réciproque » trahit peut-être la volonté du Gouvernement de conditionner davantage le droit au RSA à un devoir d’activation des allocataires, alors que ce droit à un revenu minimal devrait être garanti. On présuppose ainsi que les allocataires n’auraient aucune activité et qu’ils seraient passifs et l’on prévoit à leur encontre moult sanctions et contrôles alors que ce n’est pas le cas pour la réciprocité de l’engagement, qui reste à peine évoquée.
Le contrat se révèle déséquilibré et il convient, monsieur le ministre, de rétablir cette évidence : il faut être deux pour contracter et les engagements obligent les deux parties.
À moins que vous ne souhaitiez, en considérant que le contrat engage surtout l’allocataire, le contraindre à l’activité en échange d’un revenu minimum.
Nous ferons des propositions qui porteront sur l’article 2 et sur l’ensemble du texte, mais nous nous inquiétons de ces changements sémantiques successifs par lesquels on glisse des droits aux devoirs et du projet au contrat, alors que les sanctions sont réservées à une seule des parties contractantes.
Aussi, pour nous rassurer, monsieur le ministre, il convient de réaffirmer le caractère réciproque du contrat d’engagement, en procédant à l’ajout que nous vous proposons.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Un nouveau contrat d’engagement unique remplace le contrat d’engagement réciproque conclu par les bénéficiaires du RSA, ainsi que le projet personnalisé pour les demandeurs d’emploi et le contrat d’engagement jeune (CEJ). Au sein de ce dispositif unifié, les droits et les devoirs seront bien réciproques. Autrement dit, en passant ce contrat, les deux parties s’engageront réciproquement, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de procéder à l’ajout que vous proposez.
L’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis, pour les mêmes raisons.
L’article 2 précise bien que ce contrat est conclu entre l’organisme de référence – via les conseillers chargés du suivi – et l’allocataire. Dans une logique de simplification du dispositif, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, si tout est si simple, pourquoi refuser d’ajouter le terme « réciproque » ?
Certes, un contrat est par nature réciproque, dans la mesure où il est signé par deux parties qui s’engagent, de sorte qu’elles ont des droits et des devoirs. En supprimant le terme « réciproque », vous laisseriez entendre – à tort, nous dites-vous – que le contrat n’engagerait que l’allocataire.
Le rétablir permettrait d’affirmer que Pôle emploi – ou France Travail – a aussi des devoirs et pourrait être sanctionné en cas de non-atteinte de ses objectifs.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 389.
(L’amendement n’est pas adopté.)