Plein emploi : Après l’article 2
debate, 10/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 147 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Bascher, Mmes V. Boyer et Garnier, MM. Genet et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet et Cambon, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, MM. Klinger et D. Laurent, Mme Lopez et M. Reichardt, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 5131-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d’engagement prévoit la participation à des activités civiques, notamment pour contribuer, si le bénéficiaire du contrat est majeur, à la conduite des opérations de vote en tant qu’assesseur ainsi qu’aux tâches de mise sous pli et de colisage des documents électoraux, sauf dérogation accordée pour un motif dûment justifié ; ».
La parole est à M. Christian Klinger.
M. Christian Klinger : Cet amendement, déposé par notre collègue Alexandra Borchio Fontimp, vise à ce que les contrats d’engagement jeune intègrent dorénavant la participation à des activités civiques, notamment la participation à la tenue d’un bureau de vote, ainsi qu’aux tâches de mise sous pli et de colisage des documents électoraux.
Comme vous le savez, les maires ne cessent, élection après élection, de tirer la sonnette d’alarme quant aux obstacles rencontrés à la bonne tenue des bureaux de vote. Ainsi, l’absence de volontaires pour surveiller les opérations électorales complique l’organisation du scrutin.
En parallèle, les bénéficiaires d’un contrat d’engagement jeune souhaitent être associés activement à la vie démocratique. Éloignés de l’emploi ou rencontrant des difficultés matérielles et financières, ce public fragile retrouverait confiance, tant en lui qu’en nos institutions.
Dès lors, leur participation au bon déroulement des opérations électorales semble parfaitement s’inscrire dans ce parcours d’insertion sociale.
M. le président : L’amendement n° 150 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Bascher, Mmes V. Boyer et Garnier, MM. Genet et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet et Cambon, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, MM. Klinger et D. Laurent, Mme Lopez et M. Reichardt, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 5131-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d’engagement prévoit la participation à des activités civiques, notamment pour contribuer, si le bénéficiaire du contrat est majeur, à la conduite des opérations de vote en tant qu’assesseur, sauf dérogation accordée pour un motif dûment justifié ; ».
La parole est à M. Christian Klinger.
M. Christian Klinger : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Le Pacea, je le rappelle, est un dispositif d’accompagnement contractualisé proposé par les missions locales aux jeunes de 16 à 25 ans. Ces amendements tendent à ce que le contrat d’engagement prévoit la participation à des activités civiques, notamment pour contribuer à la conduite des opérations de vote en tant qu’assesseur.
L’idée de mobiliser les jeunes à l’occasion des rendez-vous électoraux n’est pas mauvaise en soi, mais elle ne correspond pas à l’esprit ou aux objectifs du contrat d’engagement, qui vise à donner aux personnes sans emploi un cadre stable et régulier pour les accompagner vers l’emploi.
Par ailleurs, il n’est pas possible, me semble-t-il, de lister dans la loi toutes les activités ponctuelles qui pourront être réalisées dans le cadre du contrat d’engagement.
J’ajoute que rien n’empêche de proposer directement à quelqu’un de tenir un bureau de vote ou de participer à des opérations de vote.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 147 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 150 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 293 rectifié, présenté par M. Kanner, Mmes Poumirol, Meunier, Féret, Le Houerou, Lubin et Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 5312-1 et le troisième alinéa de l’article L. 5314-2 du code du travail sont complétés par les mots : « et délivre systématiquement à tous les jeunes ni en emploi, ni en formation, ni en études, une information complète et qualifiée sur le service civique ».
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ce que les agents du service public de l’emploi assurent une information systématique et qualifiée sur le service civique, surtout en direction des jeunes Neet – Not in Education, Employment or Training –, c’est-à-dire des jeunes qui ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation.
Cette information devrait préciser l’universalité et l’accessibilité à tous du dispositif, ses spécificités et ses modalités pratiques d’exercice.
Vous connaissez tous ici des jeunes ayant effectué un service civique ; vous savez donc que les vertus de ce service sur l’insertion socioprofessionnelle des jeunes ne sont plus à démontrer.
Les bilans réalisés, année après année, par l’Agence du service civique montrent que plus des trois quarts des jeunes sont en emploi ou en formation six mois après la fin de leur service civique.
Ce dispositif, qui existe depuis 2010, est trop peu connu des jeunes, alors qu’il s’agit pour eux d’une occasion de reprendre confiance, de se sentir utiles, d’être accompagnés dans leurs projets d’avenir, autant d’éléments structurels de l’orientation des jeunes qui expliquent son succès.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement tend à ce que les jeunes concernés par le contrat d’engagement jeune et tous ceux qui sont en difficulté soient informés de l’existence du service civique dès leur entrée dans le dispositif des missions locales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : La commission est très défavorable à l’amendement. (Mme Émilienne Poumirol s’en étonne.)
Les missions locales informent et aident déjà les jeunes à trouver des missions de service civique. En outre, cet amendement ne pourrait être adopté en l’état, car il ne définit pas assez précisément le public jeune.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, déjà satisfait par l’article D. 5314-0 du code du travail qui prévoit que les missions locales « assurent par tout moyen à leur disposition une information sur le service civique ».
J’ajoute que celui-ci fait partie des solutions structurantes mobilisables dans le cadre du contrat engagement jeune ; il est donc d’ores et déjà proposé à chaque signataire dudit contrat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 293 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 135 amendements au cours de la journée ; il en reste 345.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.