Sécurisation et régulation de l’espace numérique : Article 9
debate, 05/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles et les modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au II de l’article 8, notamment par l’édiction de spécifications d’interopérabilité et de portabilité.
Pour l’édiction de ces spécifications, l’autorité mentionnée au premier alinéa du présent article tient compte des spécificités propres aux infrastructures, aux plateformes et aux logiciels de services d’informatique en nuage. Elle peut, à cet effet, demander à un ou plusieurs organismes de normalisation de lui faire des propositions. Elle veille également à la bonne articulation de ces spécifications avec celles éventuellement édictées par les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne ou figurant au sein des codes de conduite européens relatifs aux services d’informatique en nuage.
II. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage se conforment aux obligations mentionnées au II de l’article 8 précisées, le cas échéant, par les décisions de l’autorité mentionnée au I du présent article.
Ils publient et mettent à jour régulièrement une offre de référence technique d’interopérabilité précisant les conditions de mise en conformité de leurs services avec les obligations mentionnées au II de l’article 8.
III. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage dont les services correspondent à des ressources informatiques modulables et variables limitées à des éléments d’infrastructure tels que les serveurs, les réseaux et les ressources virtuelles nécessaires à l’exploitation de l’infrastructure, sans donner accès aux services, logiciels et applications d’exploitation qui sont stockés, traités ou déployés sur ces éléments d’infrastructure, prennent les mesures en leur pouvoir afin de faciliter une équivalence fonctionnelle dans l’utilisation du service de destination, lorsqu’il couvre le même type de fonctionnalités.
IV. – Les conditions d’application du présent article, le délai de précision des règles et des modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au II de l’article 8 ainsi que le délai de mise en conformité des fournisseurs de services d’informatique en nuage à ces règles sont précisés par décret après consultation de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
M. le président : L’amendement n° 42, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1
après le mot :
précise
insérer les mots :
, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Cet amendement a pour objet de prévoir la consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sur cet article.
Dans sa délibération sur le projet de loi, celle-ci a estimé qu’elle n’avait pas été suffisamment consultée sur ce point du texte, dont elle écrit qu’il « devrait prévoir, de façon plus générale, un mécanisme de consultation, préalable et suspensive, de la Cnil avant toute décision de l’Arcep concernant les intermédiaires de données », afin qu’elle « puisse examiner si les services en cause contiennent, ou non, des données à caractère personnel et les conséquences qu’il conviendrait d’en tirer concernant l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD). »
Afin de garantir la protection des données personnelles, nous proposons donc d’introduire une consultation de la Cnil avant toute précision de la part de l’Arcep sur les règles relatives à la portabilité et à l’interopérabilité des données dans l’informatique en nuage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Patrick Chaize : Il ne nous a pas paru nécessaire de prévoir un avis de la Cnil. Celle-ci est compétente pour les données à caractère personnel, quand l’Arcep l’est pour les services d’informatique en nuage. Ce projet de loi en fait un véritable gendarme de l’informatique en nuage. Il est préférable de ne pas remettre en cause le délicat équilibre qui a été trouvé dans la répartition des compétences entre les différentes autorités administratives concernées. D’ailleurs, le travail de l’Arcep s’effectue dans tous les cas sans préjudice du RGPD. À ma connaissance, la Cnil n’a pas été à l’origine de cette proposition. La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 27 rectifié quater, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La définition de la notion d’équivalence fonctionnelle est précisée par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise, dans un délai ne pouvant excéder douze mois après la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen : La notion d’équivalence fonctionnelle, comme son application, suscite de nombreux débats. C’est pourquoi, en complément de la définition qui figurera dans la version finale du Data Act, le présent amendement vise à donner à l’Arcep la mission d’affiner cette notion en concertation avec les acteurs de l’écosystème.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Patrick Chaize : Ce projet de loi a été préparé en anticipation du Data Act, toujours en négociation à l’échelle européenne.
Les premières versions du Data Act ne prévoyaient pas de définition de l’équivalence fonctionnelle, mais, au regard des dernières informations dont nous disposons sur l’avancée des négociations, une telle définition est bel et bien prévue. Il faudra donc, dans le cadre de la navette parlementaire, et une fois le Data Act définitivement adopté, introduire cette définition. Nous le ferons en temps utile. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, qui est prématuré.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Monsieur Verzelen, l’amendement n° 27 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Pierre-Jean Verzelen : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 27 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)