Sécurisation et régulation de l’espace numérique : Après l’article 14

Sécurisation et régulation de l’espace numérique : Après l’article 14

debate, 05/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2 rectifié est présenté par MM. Iacovelli, Buis et Dennemont et Mme Duranton.
L’amendement n° 73 rectifié est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent, Cuypers, Joyandet et Lefèvre, Mme Férat, MM. Klinger, B. Fournier, Bouchet, J.P. Vogel, Pointereau, Decool et Bascher, Mme Thomas et MM. Guerriau, Détraigne, Henno et Panunzi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Un dispositif volontaire d’intermédiation de données est institué. Il est destiné à apporter aux détenteurs de données et utilisateurs de données opérant sur un marché imparfaitement concurrentiel, la possibilité de recourir à des prestataires de services d’intermédiation de données pour toute activité visée à l’article 10 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724.
II. – Une expérimentation est menée pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi afin d’évaluer l’impact économique des prestataires de services d’intermédiation de données dans le rééquilibrage des rapports entre détenteurs et utilisateurs de données opérant sur un marché imparfaitement concurrentiel. Cette expérimentation est suivie d’un rapport établi par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui est transmis au Parlement, comprenant une évaluation économique de ce dispositif. Sur la base de ce rapport, un décret après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, définit les secteurs économiques, la nature des produits et la taille de l’entreprise concernés par l’obligation de recourir à un prestataire d’intermédiation de données.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Dispositif volontaire de services d’intermédiation de données
L’amendement n° 2 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Fournier, pour présenter l’amendement n° 73 rectifié.

M. Bernard Fournier : Pour pallier les effets des marchés imparfaitement concurrentiels, tels que les marchés présentant peu de vendeurs face à beaucoup d’acheteurs, ou beaucoup de vendeurs face à peu d’acheteurs, cet amendement vise à mettre en place une expérimentation, afin de permettre aux détenteurs de données et aux utilisateurs de données opérant sur ces marchés d’avoir recours à des prestataires de services d’intermédiation de données (SID) pour toutes les activités visées à l’article 10 du règlement européen 2022/868 du 30 mai 2022.
Les personnes privées ou publiques concernées par ce dispositif doivent s’enregistrer auprès de l’Arcep et être inscrites au registre public des prestataires de services d’intermédiation de données de l’Union européenne.
Au regard de la situation économique et environnementale actuelle, les secteurs prioritaires pour participer à cette expérimentation sont, notamment, l’agriculture et l’agroalimentaire. Cette évaluation des secteurs prioritaires sera confiée à l’Arcep, en lien avec l’Autorité de la concurrence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize : En proposant la mise en place d’un dispositif volontaire d’intermédiation de données, les auteurs de cet amendement ne font rien d’autre qu’appliquer le règlement européen sur la gouvernance des données lui-même ! Sur ce point, cet amendement est donc satisfait par le droit existant.
Selon les termes de l’amendement, l’expérimentation sera suivie d’un rapport d’évaluation établi par l’Arcep, et un décret, pris après avis de cette même autorité, pourra ensuite définir des secteurs prioritaires, dans la mesure où ces derniers sont imparfaitement concurrentiels. Je rappelle toutefois que l’Arcep procédera en tout état de cause à un suivi du dispositif.
Pour autant, lorsque les marchés sont en situation d’oligopole ou d’oligopsone, comme l’est le monde agricole vis-à-vis des fournisseurs de machines agricoles ou d’intrants, les services d’intermédiation de données constituent bel et bien une voie prometteuse pour permettre aux acteurs de se réapproprier les données.
Je considère donc que cet amendement est plutôt un amendement d’appel pour interpeller le ministre, et je suis impatient de l’entendre sur les perspectives qu’offrent ces services. Mais, en tout état de cause, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Mon avis est identique à celui du rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Bernard Fournier, pour explication de vote.

M. Bernard Fournier : J’entends les explications du rapporteur, mais je maintiens cet amendement, car je sais que Laurent Duplomb, son auteur, souhaite qu’il soit mis aux voix.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 73 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE IV
ASSURER LE DEVELOPPEMENT EN FRANCE DE L’ECONOMIE DES OBJETS DE JEUX NUMERIQUES MONETISABLES DANS UN CADRE PROTECTEUR