Sécurisation et régulation de l’espace numérique : Article 36
debate, 05/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2024. Toutefois, les procédures déjà engagées au 31 décembre 2023 restent régies par les dispositions de l’article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 dans sa version en vigueur à cette date.
II. – Le III de l’article L. 442-12 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi, s’applique pendant une période de trois ans à compter de la date d’application du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données).
III. – Les articles 8, 9 et 10 s’appliquent jusqu’au 15 février 2026.
IV. – Les articles 11 et 31 entrent en vigueur le 24 septembre 2023.
V. – Le C du III de l’article 22, les articles 23, 24, 25 à l’exception de ses I, II et III, l’article 26, l’article 28 à l’exception de son II et les articles 29, 30, 32, 34, 35 et 36 entrent en vigueur le 17 février 2024.
VI. – (Supprimé)
VII. – L’article 17 entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, douze mois à compter de la publication de la présente loi.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 107, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le III de l’article L. 442-12 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi, s’applique jusqu’au 15 février 2027.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : En rédigeant les articles d’anticipation sur le règlement sur les données, le Gouvernement avait initialement prévu une clause d’extinction au moment où ledit règlement entrerait en vigueur. Le Conseil d’État nous a demandé de procéder autrement. Voilà pourquoi nous avons fixé une durée dans le présent article.
La commission spéciale a souhaité revenir à une extinction au moment de l’entrée en vigueur du règlement, mais le Gouvernement vous propose, afin de sécuriser le dispositif, de suivre l’avis du Conseil d’État.
M. le président : L’amendement n° 142, présenté par M. Chaize, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
pendant une période de trois ans à compter de la date d’application
par les mots :
jusqu’à trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
Le C du III
par les mots :
Le 5°
les mots :
I, II et III
par les mots :
1°, 2° et 3°
et les mots :
34, 35 et 36
par les mots :
et 34
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Chaize : Amendement de coordination juridique et de modification des délais d’entrée en vigueur des dispositions relatives aux frais de transfert.
M. le président : L’amendement n° 28 rectifié quater, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
d’application
par les mots :
d’entrée en vigueur
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Patrick Chaize : L’amendement n° 107 du Gouvernement vise à revenir à la version initiale du projet de loi, prévoyant une date fixe d’application des dispositions relatives aux frais de transfert sortant de données jusqu’au 15 février 2027. Le Gouvernement a pris un risque en décidant d’anticiper l’entrée en vigueur du Data Act, toujours en discussion à l’échelon européen. Le Conseil d’État et l’Autorité de la concurrence l’ont souligné dans leurs avis sur le projet de loi.
Les négociations européennes sont longues, complexes et incertaines. Si elles prenaient du retard, il faudrait de nouveau modifier l’article 36 du projet de loi, peut-être même quelques jours après sa promulgation. Nous risquons de créer un vide juridique pendant une période transitoire. Pensons aux opérateurs économiques, qui ont besoin de savoir quel cadre réglementaire s’applique. C’est un enjeu économique.
Voilà pourquoi je préfère l’amendement n° 142 de la commission spéciale, qui permet une entrée en vigueur plus souple, plus prudente au regard des négociations sur le Data Act et plus pragmatique grâce à son effet glissant.
À l’amendement n° 28 rectifié quater, il est à juste titre fait mention de la date d’entrée en vigueur du règlement, mais la référence à la date d’application n’a pas été supprimée, ce qui conduit à avoir deux dates différentes pour la même disposition.
Avis défavorable sur les amendements nos 107 et 28 rectifié quater.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Encore une fois, le Conseil d’État est défavorable à l’idée d’adosser la date d’entrée en vigueur des articles concernant l’infonuagique à celle du règlement sur les données. C’est la raison pour laquelle il me semble opportun de revenir à la proposition initiale du Gouvernement. Celui-ci avait eu le même réflexe que la commission spéciale, mais le Conseil d’État lui a suggéré de procéder autrement.
D’ici à la fin du mois, le règlement sur les données sera définitivement adopté. Au besoin – mais, ce n’est pas l’avis du Gouvernement –, nous pourrions éventuellement ajuster la date si la version définitive de ce texte devait différer de ce à quoi nous nous attendons.
En fin de compte, il sera toujours préférable d’inscrire une date fixe plutôt que d’adosser la date d’extinction du dispositif à la date d’entrée en application du règlement.
Je demande donc le retrait des amendements nos 142 et 28 rectifié quater au profit de l’amendement n° 107.
M. Jérôme Bascher : Le Conseil d’État conseille ; les parlementaires votent la loi !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 107.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 142.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 28 rectifié quater n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 36, modifié.
(L’article 36 est adopté.)