Sécurisation et régulation de l’espace numérique : Avant l’article 1er
debate, 04/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 33, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les besoins financiers et humains de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse résultant des nouvelles missions qui leur seront confiées par la présente loi, ainsi que la manière dont ces besoins seront traduits lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à demander au Gouvernement quelques informations.
Ce projet de loi tend à élargir les missions de plusieurs régulateurs de l’espace numérique. Ainsi, l’Arcom devient responsable du référentiel technique pour le contrôle de l’accès aux sites pornographiques. Des pouvoirs d’injonction administrative à l’encontre des sites et des fournisseurs d’accès lui sont également confiés, tout comme la capacité de prononcer des sanctions ou de demander le retrait de contenus.
De surcroît, l’Arcep sera responsable de la partie relative au cloud. Elle sera notamment chargée d’établir un référentiel d’interopérabilité et de portabilité des données. Ses pouvoirs d’enquête seront aussi renforcés.
Par ailleurs, la Cnil sera chargée de la protection des données individuelles durant tous ces processus.
Enfin, les missions du PEReN sont renforcées.
Ces nouvelles attributions auront des conséquences qui pèseront lourdement sur les épaules des autorités administratives indépendantes, dont les missions ne cessent d’être élargies au gré des propositions de loi adoptées par le Parlement. Ainsi, lors de son audition, le président de l’Arcom a indiqué que confier aux autorités de régulation des missions supplémentaires nécessite de renforcer leurs moyens humains et financiers. Or nous n’avons pas entendu beaucoup de déclarations du Gouvernement à ce sujet. En tant que législateur, il est de notre devoir de nous assurer que les moyens seront à la hauteur des ambitions de ce texte.
C’est pourquoi, par cet amendement d’appel, j’aimerais entendre le Gouvernement sur le sujet de l’augmentation des moyens de ces différentes autorités administratives indépendantes, en vue de la préparation du projet de loi de finances pour l’année 2024.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Loïc Hervé : Je comprends très bien l’esprit de l’amendement de notre collègue, M. Dossus. Ce projet de loi va considérablement accroître les missions de l’Arcom, de la Cnil et de l’Arcep.
La demande de rapport au Gouvernement ne semble toutefois pas être la bonne méthode. En effet, les rapporteurs spéciaux et pour avis du projet de loi de finances peuvent déjà intégrer dans le périmètre de leur questionnaire budgétaire la question des moyens de ces autorités au regard de leurs nouvelles missions.
Ce débat aura bien évidemment lieu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024. C’est la raison pour laquelle je vous demanderai de retirer votre amendement, mon cher collègue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Monsieur le sénateur, mon avis est le même que celui de M. le rapporteur, mais je vais tout de même essayer de vous apporter quelques éléments de réponse.
Aussi bien pour les règlements européens qui ont déjà été évoqués que pour les dispositions de nos textes de droit interne, il est évidemment indispensable que les autorités administratives indépendantes concernées disposent des moyens nécessaires pour leur exécution.
Dans la loi de finances pour 2023, quelque 15 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires ont été budgétés pour l’Arcom, en prévision des nouvelles missions qui lui seront confiées pour la mise en œuvre du DSA. Par ailleurs, la Commission européenne s’est elle aussi dotée de moyens supplémentaires via le recrutement d’une centaine d’agents chargés de l’exécution des règlements DMA et DSA. Enfin, comme l’a rappelé M. le rapporteur, nous aurons ces débats au moment de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, auquel je vous invite à contribuer, notamment sur ces aspects-là, aux côtés des rapporteurs spéciaux évidemment.
M. le président : Monsieur Dossus, l’amendement n° 33 est-il maintenu ?
M. Thomas Dossus : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 33 est retiré.