Sécurisation et régulation de l’espace numérique : Article 1er

Sécurisation et régulation de l’espace numérique : Article 1er

debate, 04/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 10 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi rédigé :
« Art. 10. – I. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les contenus pornographiques mis à la disposition du public par un service de communication au public en ligne ne puissent pas être accessibles aux mineurs et en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs.
« Elle établit et publie à cette fin, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, un référentiel déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès aux services de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques, en matière de fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et de respect de leur vie privée.
« II. – (Supprimé) ».

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, sur l’article.

Mme Annick Billon : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a un an, avec mes collègues Alexandra Borchio Fontimp, Laurence Cohen et Laurence Rossignol, nous achevions six mois de travaux qui ont apporté une véritable expertise sur l’industrie pornographique. Jusqu’alors, ce sujet était un grand absent du débat public, a fortiori des politiques publiques.
La pornographie, disponible sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, pour tous, a des conséquences graves sur les mineurs : addiction, comportements et pratiques sexuelles à risque, entre autres. Les conséquences ne se limitent pas seulement aux plus jeunes, mais se répercutent également dans l’ensemble de notre société.
Dans notre rapport d’information intitulé Porno : l’enfer du décor, nous soulignons l’importance d’imposer un véritable contrôle de l’âge des internautes avant tout accès à un contenu pornographique. Nous insistons sur l’importance et l’urgence d’appliquer enfin la loi. À la suite de l’adoption de l’amendement de notre collègue Marie Mercier en 2020, la loi oblige désormais les propriétaires de site pornographique à mettre en place un contrôle d’accès à destination des mineurs.
Or l’Arcom n’a toujours pas fait usage de la compétence qui lui a été donnée de publier des lignes directrices relatives à la fiabilité des procédés techniques sur le contrôle de l’âge et des utilisateurs.
Nous jugeons donc primordial que l’Autorité adopte une démarche proactive. Nous suggérons de faire mention au sein de ces lignes directrices de la nécessité d’opérer le contrôle de l’âge dès l’entrée sur le site, avant de pouvoir visionner la moindre image, même floutée.
À cet article 1er, il ne s’agit que de faire appliquer la loi, ni plus ni moins ; nous ne pouvons plus nous satisfaire de tentatives. Le contrôle de l’âge doit enfin être une réalité ; il doit enfin être effectif et fiable !

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par Mmes Rossignol et Blatrix Contat, MM. Kanner, Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 88 est présenté par Mme Cohen, M. Ouzoulias, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les services de communication au public en ligne qui mettent à disposition du public des contenus pornographiques mettent en place des mesures de vérification d’âge empêchant l’accès des mineurs à ces contenus.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 3.

Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à supprimer la mention du référentiel dans l’article 1er. Tel qu’il est rédigé, cet article tendrait, je le crains, à créer une obligation de moyens minimale pour les sites pornographiques, qui se contenteraient ainsi de satisfaire au référentiel.
Au contraire, il faut inverser la charge de la preuve : c’est aux sites d’apporter la preuve qu’ils ont, par tous les moyens, mis en œuvre les outils nécessaires pour interdire aux mineurs d’accéder à leurs contenus.
Par ailleurs, comme je l’ai mentionné précédemment, il y a une concomitance malheureuse… Nous attendons le jugement que le tribunal judiciaire de Paris rendra le 7 juillet prochain. Or il porte justement sur le fait que les sites prétendent ne pas avoir la possibilité de mettre en œuvre l’obligation inscrite dans la loi de 2020.
Aussi, d’un certain point de vue, en votant aujourd’hui un référentiel, nous confirmons le fait qu’ils n’avaient pas les outils pour le faire ; c’est très embêtant ! C’est pour cela qu’il serait raisonnable de supprimer un tel référentiel, pour les trois prochains jours et pour l’avenir.
Peut-être pourrions-nous également préciser à tout le moins que le référentiel n’est qu’un des moyens – ce n’est pas le seul – permettant aux sites pornographiques de se conformer à la loi.
Tel est l’objet de mon amendement. J’espère être suivie, car il est raisonnable et, surtout, adapté au réel !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 88.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement est identique à celui que vient de présenter ma collègue Laurence Rossignol pour le groupe socialiste.
Il vise à responsabiliser davantage les plateformes pornographiques en supprimant le référentiel d’exigences techniques établi par l’Arcom.
Il est important de dire que nous envoyons un message fort aux plateformes pornographiques.
Plus personne ne peut ignorer aujourd’hui les ravages de l’accès à des contenus pornographiques sur les mineurs. Je rappelle qu’un tiers des mineurs de moins de 15 ans se rend chaque mois sur un site pornographique, comme vient de l’indiquer notre collègue Annick Billon.
Selon nous, la suppression du référentiel d’exigences techniques ne signifie pas l’absence de régulation ou de responsabilité, bien au contraire ! Cela doit nous conduire à rechercher des solutions plus efficaces et mieux adaptées pour empêcher l’accès des mineurs à ces contenus. Nous devons explorer d’autres voies pour mettre en place des mécanismes de filtrage et de contrôle plus efficaces, en collaboration avec les plateformes pornographiques, les experts en technologie et les organismes de régulation compétents.
Nous ne pouvons laisser la responsabilité de la protection des mineurs aux seuls parents ou aux seuls systèmes de contrôle parental, soyons-en conscients ! Il faut reconnaître la part de responsabilité des plateformes pornographiques ! Elles doivent jouer un rôle actif dans la prévention de l’accès des mineurs à leurs contenus.
C’est tout le sens de notre amendement, et je souhaite, comme Laurence Rossignol, qu’il soit voté par la majorité des sénateurs et des sénatrices.

M. le président : L’amendement n° 130, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. − Alinéa 3
Supprimer les mots :
dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi,
II. − Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….− L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique établit et publie le référentiel mentionné au I dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Loïc Hervé : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : L’amendement n° 62 rectifié bis, présenté par M. Fialaire, Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire : Cet amendement s’inscrit dans le cadre de l’élaboration du référentiel déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge. Il s’agit notamment de ceux qui sont mis en place pour accéder aux services de communication au public en ligne qui proposent des contenus pornographiques.
Cet amendement vise à soumettre le référentiel établi par l’Arcom à un avis conforme de la Cnil, dans le but de permettre à cette dernière de veiller à la protection des libertés et d’élaborer un référentiel coercitif de qualité. En effet, tel qu’il est rédigé, l’article 1er du présent projet de loi ne détaille pas le type d’avis rendu par la Cnil dans l’élaboration dudit référentiel.
Cet amendement permettrait ainsi à la Cnil, forte de son expertise et de l’attention qu’elle porte à la protection des libertés, d’être pleinement associée à l’élaboration de ce référentiel coercitif.

M. le président : L’amendement n° 34, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
et de respect de leur vie privée
par les mots :
, de respect de leur vie privée et d’empreinte environnementale du numérique
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Je vais présenter une série d’amendements visant à mieux définir le référentiel, mais je précise que je voterai les amendements identiques nos 3 et 88 de Mmes Rossignol et Cohen.
L’amendement n° 34 vise à ajouter un critère relatif à l’empreinte environnementale. Il est classique pour notre groupe de favoriser l’écoconception des logiciels produits par l’État.
Certes, nous ne nions pas que la consommation d’énergie liée aux vidéos sur internet soit massive, tout comme l’est celle qui est liée à la consultation de contenus pornographiques. Toutefois, nous pensons qu’il est important d’introduire des critères d’écoconception, d’autant plus quand un tel dispositif résulte d’une injonction de l’État.
Nous souhaitons que les mécanismes de vérification de l’âge par les plateformes comportent un équilibre entre efficacité, protection des données personnelles et protection de l’environnement.

M. le président : L’amendement n° 37, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et de leur anonymat en ligne
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Nous pensons que le référentiel doit garantir le respect de l’anonymat en ligne. Dans la même logique, nous souhaitons garantir la protection de l’anonymat en ligne dans l’établissement de ce référentiel. L’anonymat est l’un des éléments centraux d’internet depuis sa création. C’est la base de la protection de la vie privée.
Cet anonymat, garanti depuis le début de l’existence d’un espace libre, a permis l’émergence d’idées, de concepts et de technologies nouvelles, dont certaines ont changé la face du monde.
Cet anonymat ne doit être remis en cause que dans de très rares cas et toujours sous le contrôle du juge. La vérification de l’âge pour accéder à un site ne représente pas un motif suffisant pour lever cet anonymat.
C’est pourquoi nous proposons de mentionner en toutes lettres que cet anonymat devra être respecté par les mécanismes de vérification de l’âge des sites et donc être intégré aux critères du référentiel établi par l’Arcom.

M. le président : L’amendement n° 36, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que de garantie de protection de leurs données personnelles, en s’assurant notamment que ces dernières ne soient ni exploitées, pour des fins autres que celles établies par le référentiel, ni cédées ni vendues à des tiers
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Le référentiel doit respecter la protection des données, et nous proposerons des dispositifs en ce sens.
Il est de notre responsabilité, en tant que législateurs, de nous assurer que lors du contrôle de l’âge par les plateformes concernées, les données collectées ne serviront qu’à cette fin.
Aussi, nous proposons d’écrire explicitement que les données collectées ne pourront être exploitées à d’autres fins ni être cédées ou revendues.
Dans la rédaction actuelle du texte, seul le respect de la vie privée est mentionné. Cette référence nous paraît bien trop large et imprécise.

M. le président : L’amendement n° 38, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les systèmes de vérification de l’âge sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : La transparence logicielle, incarnée sur internet par l’open source, est une garantie fondamentale pour les libertés publiques. Lorsqu’un logiciel, un code ou un programme sont consultables librement, toute personne disposant d’un minimum de bagage technique peut s’assurer de son contenu et de son bon fonctionnement.
Pour nous, cette exigence de transparence s’impose d’autant plus quand des données personnelles sont en jeu, comme c’est le cas pour le contrôle de l’âge, prévu à l’article 1er de ce texte. Il n’y a ici ni secret industriel à défendre ni un enjeu de propriété intellectuelle si important qu’il s’imposerait aux questions de défense de l’anonymat, des données personnelles et des libertés numériques ; du reste, ce référentiel est imposé à tous.
Ainsi, les utilisateurs ont le droit de constater par eux-mêmes la façon dont sont utilisées leurs informations personnelles lors du contrôle de l’âge qui est réalisé sur les plateformes. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 35, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le référentiel interdit explicitement l’usage des technologies de reconnaissance biométriques.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Nous pensons que le référentiel doit interdire l’usage des technologies biométriques. L’article 1er du projet de loi tend à confier à l’Arcom le soin de définir ce référentiel. Il déterminera des exigences techniques auxquelles devront répondre les systèmes de vérification d’âge des sites comportant des contenus pornographiques.
L’objectif est de s’assurer de l’âge des utilisateurs et des utilisatrices de ces plateformes, afin qu’aucun mineur n’y ait accès. L’établissement de ce référentiel doit à l’heure actuelle respecter deux critères définis en amont : la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée. Nous proposons d’ajouter d’autres critères, mais d’interdire la reconnaissance faciale. Bien sûr, cela pourrait être une solution technique pour s’assurer de l’identité ou de l’âge de l’utilisateur, mais elle comporte de nombreux risques, notamment du point de vue de la protection de la vie privée et de la collecte des données anthropométriques.
Ces risques rendent éthiquement impossible l’usage de cette technologie pour vérifier l’âge des personnes. C’est pourquoi il est proposé de les interdire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Loïc Hervé : Les deux amendements identiques nos 3 et 88 ont pour objet de supprimer la création d’un référentiel pour les systèmes de vérification de l’âge, inscrite à l’article 1er.
Or cette mesure reprend la recommandation n° 14 du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes – il nous a inspirés pour un certain nombre de mesures et d’amendements –, dont vous êtes toutes les deux auteures, mesdames Rossignol et Cohen. Aussi, je suis un peu surpris par les amendements que vous présentez.
Je ne pense pas qu’imposer aux plateformes pornographiques des systèmes de vérification de l’âge conformes à un référentiel établi par l’Arcom risque de les déresponsabiliser. C’est bien sur ces plateformes que repose la responsabilité pénale de ne pas laisser les mineurs accéder à leurs contenus.
Par ailleurs, le référentiel deviendrait la base d’un nouveau pouvoir de mise en demeure et de sanction de l’Arcom, pouvant aboutir au blocage des sites. Vous comprendrez que la commission spéciale émette un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
L’amendement n° 62 rectifié bis présenté par M. Fialaire, qui dispose que l’avis de la Cnil doit être conforme, ne répond pas à une demande de celle-ci, car nous l’avons interrogée à ce propos.
En effet, il n’y a pas lieu de donner à une autorité administrative indépendante la prééminence sur une autre, alors qu’elles travaillent main dans la main sur ce dispositif ; nous en avons même eu le témoignage lors de l’audition commune des trois présidents de la Cnil, de l’Arcom et de l’Arcep. Notre avis est donc défavorable.
En réponse à l’amendement n° 34 de M. Dossus et de ses collègues, je rappelle que le principal objet de l’article 1er est de mettre en place des systèmes de contrôle d’âge fiables et respectueux des données personnelles, c’est-à-dire, en l’espèce, du RGPD. L’aspect environnemental doit être pris en compte, à condition que cette première étape ait été franchie, monsieur Dossus.
Par ailleurs, c’est davantage le visionnage des sites pornographiques, vu leur poids dans la bande passante, que le contrôle des sites qui poserait une difficulté. (Mme la secrétaire d’État manifeste son approbation.) Madame la secrétaire d’État, je vous vois opiner du chef ! (Sourires.) Aussi, nous émettons un avis défavorable sur votre amendement, mon cher collègue.
En ce qui concerne l’amendement n° 37, relatif à l’anonymat en ligne, je rappelle que l’objet du référentiel est bien de protéger la vie privée des utilisateurs. Dans ce cadre, l’Arcom, la Cnil et le PEReN semblent enclins à suggérer, parmi d’autres solutions, un système de double anonymat et non simplement d’anonymat, comme vous semblez le proposer, mon cher collègue.
En effet, l’anonymat peut nécessairement être levé à un moment donné pour vérifier l’âge de l’utilisateur. En revanche, il est préconisé que la levée de l’anonymat se fasse auprès d’un tiers de confiance et non directement auprès de l’éditeur de la plateforme pornographique. La rédaction que vous proposez ne convient donc pas.
Par ailleurs, il ne semble pas utile d’entrer trop dans le détail des caractéristiques qui seront inscrites dans le référentiel. Selon nous, c’est aux deux autorités administratives indépendantes, qui ont la compétence technique et juridique plus encore que nous autres parlementaires, de se prononcer sur cette question, chacune selon son champ de compétences, et d’adapter ces caractéristiques au fil du temps et des évolutions technologiques. Notre avis est donc défavorable.
L’amendement n° 36 nous semble satisfait. C’est bien ce que recouvre la notion de respect de la vie privée des utilisateurs, déjà inscrite à l’alinéa 3, qui justifie précisément l’avis de la Cnil. La commission spéciale en demande le retrait ; à défaut son avis serait défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 38 relatif à la question du format ouvert et librement réutilisable des systèmes de vérification de l’âge. L’objet de cet amendement me semble déjà assuré par le RGPD lui-même, qui dispose dans son article 15, qui est d’application directe en droit interne – il s’agit d’un règlement –, que le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. S’agissant du format des logiciels utilisés pour le contrôle de l’âge, il faut d’abord regarder les solutions disponibles sur le marché, me semble-t-il. Il est trop tôt pour imposer un format plutôt qu’un autre. Aussi, j’émets un avis défavorable.
Enfin, en réponse à l’amendement n° 35, qui tend à exclure l’utilisation de technologies de reconnaissance biométrique, je pense qu’il faut laisser la Cnil poser les limites qui lui semblent utiles aux systèmes de vérification de l’âge. Actuellement et dans l’attente de systèmes plus vertueux, elle s’est déclarée favorable à des procédés d’estimation de l’âge reposant sur une analyse faciale et non pas une reconnaissance faciale. Il s’agirait donc d’analyser les traits du visage, afin d’en apprécier la juvénilité, et non d’identifier une personne. À cela s’ajoute la condition que ces procédés soient mis en œuvre par un tiers.
Il faut en effet être pragmatique dans l’attente de développement de solutions par le marché. Monsieur Dossus, je ne voudrais pas que l’adoption de votre amendement empêche la mise en œuvre de solutions pragmatiques, respectueuses de la vie privée, mais qui seraient des évolutions technologiques que les plateformes trouveraient par elles-mêmes. Aussi, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Mesdames, messieurs les sénateurs, d’où vient le principe du référentiel, sur lequel l’Arcom va pouvoir s’appuyer pour ordonner le blocage et le déréférencement de sites pornographiques qui ne vérifieraient pas l’âge de leurs utilisateurs ?
On en trouve d’abord l’origine dans le décret d’application de la loi du 30 juillet 2020, qui décrit la procédure par laquelle l’Arcom peut mettre en demeure les sites pornographiques et saisir le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir leur blocage et leur déréférencement.
Ce référentiel, comme l’a rappelé M. le rapporteur, on le retrouve ensuite à la page 127 et à la recommandation n° 14 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il s’agit d’une condition pour que l’Arcom, assurée que le niveau de sécurité juridique est suffisamment élevé, puisse ordonner le blocage des sites pornographiques.
Comme M. le rapporteur l’a également rappelé, si nous n’avons pas de référentiel, en réalité, c’est non pas sur les plateformes que nous rejetons la responsabilité, mais sur le juge. Croyez-moi, les plateformes ne vont pas se précipiter pour mettre en place des systèmes de vérification d’âge extrêmement fiables !
Elles vont mettre en œuvre la première solution venue, à charge pour les juges de déterminer ensuite si, oui ou non, la solution est acceptable, suffisamment fiable ou protectrice de telles ou telles données personnelles.
En réalité, le référentiel vient sécuriser la capacité de l’Arcom à ordonner le blocage et le déréférencement. Et puisque nous prévoyons dans les articles 1er et 2 d’aller beaucoup plus vite, en contournant la procédure judiciaire, pour procéder à ce blocage, il faut que nous puissions fixer, à tout le moins, les conditions dans lesquelles le blocage et le déréférencement puissent être prononcés par l’Arcom.
Je veux faire observer qu’il n’y a aucun lien, ou plutôt qu’il ne doit y avoir aucune interférence, contrairement à ce que vous semblez envisager, madame la sénatrice Rossignol, entre la procédure judiciaire, qui est en cours depuis un an et demi devant le tribunal judiciaire de Paris, dont le verdict est attendu vendredi prochain, et les articles 1er et 2 du présent projet de loi.
Les dispositions de ces derniers articles ne seront applicables que pour les affaires ayant trait à des poursuites qui auront été engagées à partir du 1er janvier 2024, comme le prévoit l’article 36. D’ici là, le droit existant s’applique. Or que faut-il faire pour que les plateformes soient en conformité avec le droit existant ? Eh bien, pour le dire de façon imagée, il leur suffit de se baisser et de ramasser n’importe quel système de vérification d’âge pour satisfaire aux prescriptions légales. Comme l’ont dit Mme la secrétaire d’État, la Cnil et moi-même, nombre de systèmes d’estimation de l’âge existent aujourd’hui et sont librement accessibles sur le marché, comme pour l’utilisation de la carte de crédit pour un paiement à zéro euro. Tous ces systèmes seront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023. Il n’y a donc aucune raison ni pour les sites ni pour le juge d’aller chercher la moindre référence dans le texte que le Parlement adoptera à l’issue de son examen, puisque ses dispositions ne s’appliqueront qu’à l’avenir, pour des affaires futures.
Pour revenir à la discussion des amendements, je demande le retrait des amendements identiques nos 3 et 88, qui tendent à supprimer le référentiel ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je répète mon argument principal : dans la mesure où il s’agit de demander à l’Arcom de prendre une décision assez lourde, à savoir ordonner en quelques semaines le blocage et le déréférencement du site, celle-ci doit pouvoir s’appuyer sur un référentiel. Peu importe si ce dernier est souple et permet simplement d’assurer ou d’attester un minimum de fiabilité des solutions de vérification d’âge retenues.
L’amendement n° 130 du rapporteur vise à pousser l’Arcom à publier ce référentiel dans les six mois, soit d’ici au 1er janvier 2024, date à laquelle l’article 2 entrera en vigueur. L’Arcom devrait être en mesure de publier le référentiel dans ces délais ; le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
L’amendement n° 62 rectifié bis, de Bernard Fialaire, et les amendements nos 34, 37, 36, 38 et 35, de Thomas Dossus, soulèvent tous des questions légitimes relatives au RGPD, à l’empreinte environnementale, à l’open source, etc. Je propose à leurs auteurs de bien vouloir les retirer, car nous préférons conserver un référentiel souple, à même de permettre à l’Arcom d’ordonner le blocage et le déréférencement en toute sécurité. Les sites pornographiques pourraient en effet tirer argument d’un référentiel excessivement complexe et coûteux pour ne pas s’y conformer.
Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l’amendement du rapporteur, qui vise à demander à l’Arcom de publier le référentiel dans les six mois, et propose de ne pas toucher à la rédaction initiale de l’article.

Mme Laurence Rossignol : Mais n’est-ce pas déjà ce que prévoit le texte de la commission ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Loïc Hervé : Oui, madame Rossignol, vous êtes bien à l’origine de cette disposition adoptée en commission, avec mon avis favorable.
Notre amendement n° 130 ne fait que déplacer cette disposition du texte de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite LCEN, vers le présent projet de loi.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le rapporteur, il ne m’avait pas échappé que le référentiel figurait dans les préconisations du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Notre rapport d’information, élaboré il y a un an, a été publié en septembre dernier. Depuis lors, l’état de l’art a évolué. J’ai rencontré des spécialistes de la procédure judiciaire et je crains que ce référentiel ne se traduise que par une obligation de moyens à l’égard des sites. Il ne permettra pas, à lui seul, de faire appliquer la loi.
Vous l’avez d’ailleurs vous-même reconnu, monsieur le ministre, en déclarant que les sites n’auront qu’à se baisser pour mettre en place des outils conformes au référentiel…

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Sous le contrôle du juge !

Mme Laurence Rossignol : Soit, mais je ne vois pas ce que le référentiel apportera.
Je voudrais à tout le moins préciser que les sites ne devront pas se conformer qu’au seul référentiel. En outre, ce dernier devra être régulièrement mis à jour. La volonté des sites d’appliquer la loi sera aussi évaluée en fonction de l’état de l’art et des technologies, car les outils évolueront probablement plus vite que le référentiel.
Oui, monsieur le rapporteur, j’ai changé d’avis. J’espère que vous serez aussi soucieux de reprendre les préconisations du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes lorsque nous examinerons l’amendement n° 83 de Mme Cohen, qui en est également issu…
Monsieur le ministre, j’ai quelques notions de droit et je connais le principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Je sais bien que les affaires en cours seront jugées d’après la loi en vigueur. Mais ce qui se dit au Parlement sur le droit en vigueur peut éventuellement peser… Un appel n’est pas exclu.

M. le président : Il faut conclure.

Mme Laurence Rossignol : Je tenais à faire cette mise en garde.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 88.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 130.
(L’amendement est adopté.)

M. Bernard Fialaire : Je retire l’amendement n° 62 rectifié bis.

M. le président : L’amendement n° 62 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 83, présenté par Mme Cohen, M. Ouzoulias, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le service de communication au public en ligne qui diffuse des contenus pornographiques prévoit l’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’internaute n’a pas été vérifié.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Par cet amendement, nous proposons une mesure concrète pour protéger les mineurs d’une exposition à des contenus pornographiques inappropriés en ligne. Elle s’inspire de la recommandation n° 13 du rapport d’information intitulé Porno : l’enfer du décor, qui a mis en évidence les risques et les conséquences néfastes auxquels les mineurs peuvent être confrontés lorsqu’ils accèdent à des contenus pornographiques.
L’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’internaute n’a pas été vérifié constituerait une mesure efficace pour limiter l’accès des mineurs à ces contenus. Ce faisant, nous encourageons les sites internet à caractère pornographique à adopter des mesures de contrôle et de prévention de l’accès des mineurs, conformément à leurs responsabilités éthiques et légales.
L’affichage d’un écran noir permet en outre de sensibiliser les utilisateurs, en particulier les mineurs, sur la nécessité de respecter les restrictions d’âge et promeut une utilisation responsable d’internet. Cette mesure s’inscrit dans une démarche de prévention, en évitant en amont aux mineurs d’accéder involontairement à des contenus qui pourraient nuire à leur développement et à leur bien-être.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Loïc Hervé : Cette précision relève du contenu du référentiel. J’imagine que l’Arcom s’inspirera des travaux parlementaires, et notamment du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Nous avons veillé à ne pas inscrire le détail du référentiel dans le présent article, afin de laisser de la souplesse aux deux autorités chargées de son élaboration, l’Arcom et la Cnil, qui pourront le faire évoluer au gré des avancées technologiques.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Madame la sénatrice, je comprends pourquoi vous souhaitez cet écran noir : même avec une vérification d’âge, le site internet peut faire apparaître des images explicites, éventuellement sur le côté de l’écran. Je suis tout à fait d’accord avec vous et c’est précisément la raison pour laquelle nous voulons un référentiel.
Il faudra donc pousser l’Arcom à tenir compte de cette recommandation de votre excellent rapport. La vérification d’âge, ce n’est pas une blague ; les sites doivent l’effectuer de manière très sérieuse. Tant que son âge n’a pas été vérifié, l’utilisateur ne doit avoir accès à aucun contenu pornographique.
Votre proposition montre combien il est difficile de poser une simple obligation de résultat en la matière. Nous devons fixer quelques obligations de moyens pour permettre à l’Arcom d’user de son pouvoir de police administrative en ordonnant le blocage et le déréférencement d’un site.
Je vous demanderai également de bien vouloir retirer votre amendement. Toutefois, je m’engage à pousser l’Arcom à retenir le principe de l’écran noir pour l’établissement du référentiel dans les six prochains mois.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Merci, monsieur le ministre, de vos explications détaillées. Toutefois, je m’étonne.
Notre rapport d’information est considéré comme extrêmement sérieux. Il a été adopté par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et le Sénat a adopté une proposition de résolution appelant à faire de la lutte contre les violences pornographiques une priorité de politique publique.
Quand nous avons pris nos bâtons de pèlerine pour présenter notre rapport d’information dans différents ministères, tous nous ont accueillies avec beaucoup d’intérêt et de bienveillance et nous ont dit qu’ils allaient s’appuyer sur notre rapport d’information.
Nous sommes à l’heure des travaux pratiques et nous formulons des propositions claires et nettes ; or on nous dit désormais : « c’est intéressant, mais nous venons de faire quelque chose de très sérieux, nul besoin de mettre cette mesure en application… » Franchement, cela ne me convainc pas. Allez sur les sites pornographiques et vous verrez tout l’intérêt d’un écran noir !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le ministre, vous voulez faire au mieux et je vous donne acte de votre bonne volonté. Toutefois, nous sommes législateurs.
Vous savez que notre proposition d’écran noir est efficace. Lorsque vous nous répondez qu’il faudra pousser l’Arcom à prendre en compte cette proposition sénatoriale, cela ne me satisfait pas. Je n’ai ni l’intention ni les moyens de pousser l’Arcom. Ils font d’ailleurs un peu ce qu’ils veulent par rapport au Parlement : nous les auditionnons, mais n’avons aucun moyen de les « pousser » – vous en avez certainement plus que nous, monsieur le ministre.
Je ne suis pas certaine qu’il faille laisser ce sujet dépendre du seul référentiel. Le meilleur moyen de garantir l’effectivité de cette mesure, c’est de voter l’amendement : plus besoin, alors, de pousser l’Arcom !

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Le rapport d’information Porno : l’enfer du décor contient vingt-trois propositions, dont celle sur l’écran noir.
Le premier volet de nos propositions visait à imposer dans le débat public la lutte contre les violences pornographiques, grande absente et du débat public et de nos politiques publiques.
Nous le constatons dans notre débat d’aujourd’hui : il faut une volonté politique pour enfin appliquer la loi sur le contrôle de l’âge des utilisateurs. Monsieur le ministre, comme le soulignent mes deux collègues coauteures dudit rapport, nous avons besoin que le Gouvernement s’engage pour garantir que les mineurs n’auront pas accès à ces contenus.
Le référentiel devra évoluer, à l’instar de la technique, qui évolue tous les jours. Nous avons besoin de garanties, car l’Arcom, lorsqu’elle a été entendue au Sénat, s’est montrée assez réticente à appliquer certaines dispositions législatives en vigueur.
Je suivrai l’avis de la commission spéciale, mais je vous demande un engagement pour qu’enfin l’Arcom se plie à la volonté politique d’interdire l’accès des mineurs aux sites pornographiques.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Neuf recommandations du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ont été reprises dans le périmètre ministériel dont j’ai la responsabilité. Certaines ont même structuré les premiers articles du présent projet de loi. Nous avons lu votre rapport d’information avec beaucoup d’intérêt et d’attention et lui avons emprunté un certain nombre de propositions.
Nous devons trouver une ligne de crête qui nous permette de maintenir une obligation de résultat pour les sites pornographiques sans renoncer à fixer des moyens minimaux à mettre en œuvre, dont l’écran noir.
Je ne doute pas que l’Arcom, lorsqu’elle rédigera son référentiel, prendra en compte les différentes recommandations de votre rapport. Je n’ai pas autorité sur l’Arcom, mais je préconiserai, avec Mme la secrétaire d’État chargée de l’enfance, la prise en compte de votre proposition d’écran noir par l’Arcom et par la Cnil.
Prévoyons dans la loi un référentiel souple,…

M. Loïc Hervé : Bien sûr !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : … qui ne soit pas trop contraignant et qui puisse évoluer, afin que les mesures entrent rapidement en application.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Loïc Hervé : Madame Cohen, sans vouloir faire de mauvais esprit, permettez-moi de relever qu’après avoir proposé la suppression du référentiel, vous demandez maintenant qu’il soit plus précis. (Mme Laurence Rossignol le conteste.) Je m’étonne de cette contradiction…
Regardons attentivement la proposition du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes : il s’agit d’inscrire l’écran noir dans les lignes directrices du référentiel de l’Arcom – c’est écrit noir sur blanc. Il n’a jamais été prévu de l’inscrire dans la loi !
Dans ce texte de régulation et de sécurisation du numérique, le Gouvernement nous propose d’ajouter des mesures relatives au contrôle de l’âge pour interdire l’accès aux mineurs en suivant certaines des préconisations de votre rapport. Or vous demandez maintenant des mesures qui n’y figurent même pas ! Conservons de la cohérence.
Le ministre et moi avons eu des paroles fortes. N’allons pas non plus trop loin ! D’autres options auraient été possibles : le renvoi à un décret en Conseil d’État ou l’inscription du contenu du référentiel dans la loi. Nous avons décidé d’en confier la rédaction aux deux autorités françaises les plus légitimes, juridiquement et techniquement : l’Arcom, après avis de la Cnil. Sur ce point, nous sommes cohérents et très proches des préconisations de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, dont je suis très fier d’être membre.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Charlotte Caubel : Je soutiens les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre. Nul ne peut douter de l’engagement du Gouvernement, et du mien en particulier, à faire en sorte que l’interdiction d’accès aux sites pornographiques des moins de 18 ans devienne réalité.
Pour pouvoir octroyer des pouvoirs importants et efficaces à l’Arcom, et réduire ainsi les trop longs délais judiciaires actuels, il fallait donner une base légale au référentiel. Mais inscrire le contenu du référentiel dans la loi irait trop loin, car ce cadre juridique très formel imposerait de repasser devant le législateur à chaque évolution technologique.
Ne fixons pas le contenu du référentiel dans la loi et conservons de la souplesse. Je m’engage, avec le Gouvernement, à ce que les délais soient tenus et à ce que les principes de l’intérêt supérieur de l’enfant et du respect de la vie privée soient pris en compte, à égalité.
Ce référentiel doit rester souple et constamment adaptable en fonction de l’évolution technologique.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 83.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 84, présenté par Mme Cohen, M. Ouzoulias, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de communication au public en ligne diffusant des contenus pornographiques doivent afficher, dès l’entrée de l’internaute sur la plateforme, des messages d’avertissement concernant des contenus violents, précisant qu’il s’agit d’actes sexuels non simulés, pouvant constituer des infractions criminelles ou délictuelles.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Je ne voudrais pas laisser M. le rapporteur dans le flou : l’amendement n° 83 était un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 88. Sachons raison garder… J’en viens à l’amendement n° 84.
Nous appuyant sur la recommandation n° 3 du rapport d’information, nous souhaitons imposer aux sites pornographiques l’affichage de messages d’avertissement sur leurs contenus violents, précisant qu’il s’agit d’actes sexuels non simulés pouvant constituer des infractions criminelles ou délictuelles. Cette précision est essentielle dans la mesure où rien n’est simulé, ainsi que nous l’avons constaté tout au long de nos travaux : quand une femme pleure et crie, elle pleure et crie vraiment ! Tous ceux qui consultent ces sites, et pas seulement les mineurs, doivent savoir qu’il s’agit d’actes réels, non simulés.
Je me réjouis que le Gouvernement soit attentif à nos recommandations. J’espère que les choses évolueront. Lorsque nous l’avons entendue, l’Arcom, qui a certainement besoin de plus de moyens humains et financiers, n’a pas fait preuve d’une grande appétence – c’est le moins que l’on puisse dire – à travailler sur ces questions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Loïc Hervé : L’amendement n° 71 de Mme Billon, avant l’article 4, concerne également la question des avertissements. J’en préfère la rédaction et l’emplacement, qui permettent de bien distinguer l’accès des mineurs aux contenus pornographiques.
Je ne suis pas opposé à votre amendement n° 84, mais pas à cet endroit-là et dans une rédaction différente : j’en demande donc le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président : Madame Cohen, l’amendement n° 84 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 84 est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)