Sécurisation et régulation de l’espace numérique : Après l’article 2
debate, 04/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 121 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, Billon, Borchio Fontimp et M. Mercier, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, il est inséré un article 6-… ainsi rédigé :
« Art. 6 - …. - I. – Les boutiques d’applications logicielles vérifient l’âge de leurs utilisateurs.
« Les boutiques d’applications logicielles, pour satisfaire à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent I, utilisent des systèmes de vérification de l’âge dont les caractéristiques techniques sont conformes à un référentiel élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le fait pour une boutique d’applications logicielles de ne pas satisfaire à l’obligation prévue au I est puni d’une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent. »
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : Monsieur le président, je me propose de présenter également l’amendement n° 111 rectifié bis.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 111 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly, Billon, Borchio Fontimp et M. Mercier, M. Levi, Mme Noël, MM. Laugier, Duffourg, Le Nay et Kern, Mme Guidez, MM. Canévet et Détraigne et Mmes Jacquemet, Férat et Herzog, et ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, il est inséré un article 6-… ainsi rédigé :
« Art. 6-…. – I. – En cas d’inexécution de la mise en demeure prévue au II de l’article 6-7, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux boutiques d’applications logicielles d’empêcher le téléchargement de l’application logicielle en cause. Elles disposent d’un délai de quarante-huit heures pour satisfaire cette demande.
« II. – En cas d’inexécution de la mise en demeure prévue au I de l’article 10-1 et dans l’hypothèse où l’éditeur du service de communication au public en ligne concerné donne accès aux contenus pornographiques au moyen d’une application logicielle ou édite des applications qui reprennent ces contenus, en totalité ou de manière substantielle et selon les mêmes modalités d’accès, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux boutiques d’applications logicielles d’empêcher le téléchargement des applications logicielles en cause. Elles disposent d’un délai de quarante-huit heures pour satisfaire cette demande.
« III.- Les mesures prévues aux I et II du présent article sont demandées pour une durée maximale de vingt-quatre mois. Leur nécessité est réévaluée, d’office ou sur demande, au minimum tous les douze mois. Lorsque les faits justifiant les demandes prévues aux I et II ne sont plus constitués, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avise sans délai les destinataires de celles-ci de la levée des mesures.
« IV. – Le fait pour une boutique d’applications logicielles de ne pas satisfaire aux obligations prévues aux I à III du présent article est puni d’une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent.
« V. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, détermine les modalités d’application du présent article. »
Veuillez poursuivre, chère collègue.
Mme Catherine Morin-Desailly : Ces amendements s’inscrivent dans la continuité des débats engagés lors de l’examen de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Ils concernent tous deux le contrôle de l’âge.
L’amendement n° 121 rectifié est assez fort : il tend à imposer aux boutiques d’applications logicielles la vérification de l’âge de leurs utilisateurs en fonction d’un référentiel conçu par l’Arcom, et ainsi à sensibiliser des acteurs essentiels de l’accès à internet.
L’amendement n° 111 rectifié bis vise à responsabiliser davantage les gestionnaires de boutiques d’applications, tels que l’Apple Store et Google Play, qui sont des intermédiaires indispensables et dont le rôle dans la lutte contre la diffusion de contenus illicites et d’applications problématiques demeure sous-estimé.
Cet amendement, que je défends avec plusieurs collègues, notamment Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp et Marie Mercier, vise à autoriser l’Arcom à demander aux gestionnaires des boutiques d’applications d’empêcher le téléchargement d’une application diffusant des contenus à caractère pornographique, mais aussi de réseaux sociaux en ligne, ne respectant pas les obligations légales de vérification d’âge en vigueur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Loïc Hervé : En ce qui concerne l’amendement n° 121 rectifié, il me semble vertueux de prévoir des vérifications d’âge au plus près de l’utilisateur à chaque fois que cela est possible et, éventuellement, de cumuler les dispositifs.
En l’espèce, pour autant, il me semble qu’il manque une partie de la procédure, car il n’est pas indiqué quelle suite serait donnée à cette vérification. Reviendrait-il au magasin d’empêcher le téléchargement d’applications qui seraient interdites aux moins de 18 ans ou de 15 ans ? Selon quels critères ?
À l’inverse, les éditeurs des applications subissant des restrictions liées à l’âge pourraient-ils interroger les magasins d’application pour vérifier l’âge de l’utilisateur ? Pouvons-nous adopter cet amendement comme une première étape vers un système plus complet ?
Je préfère interroger le Gouvernement à ce sujet.
Pour ce qui est de l’amendement n° 111 rectifié bis, l’objectif de ses auteurs est de bloquer à la source les applications de sites qui ne respectent pas leurs obligations de vérification d’âge.
Ce dispositif serait mis en œuvre sous le contrôle de l’Arcom, après mise en demeure des éditeurs concernés.
Il s’agit d’un complément bienvenu à l’article 2 du projet de loi comme à la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, laquelle devrait être prochainement promulguée par le Président de la République.
La commission spéciale est donc favorable à ce dernier amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je vous remercie pour ces deux amendements, madame Morin-Desailly, qui nous permettent d’avancer dans la réflexion sur la vérification de l’âge.
Je suggère que vous retiriez l’amendement n° 121 rectifié en faveur de l’amendement n° 111 rectifié bis.
La question de la vérification de l’âge se pose de manière prégnante aujourd’hui, notamment en ce qui concerne l’exposition des enfants à des contenus pornographiques, mais aussi pour l’accès à d’autres services, y compris les réseaux sociaux.
Le Sénat a récemment adopté une proposition de loi obligeant les réseaux sociaux à vérifier l’âge de leurs utilisateurs et à recueillir le consentement parental pour ceux d’entre eux qui sont âgés de moins de 15 ans.
Pour les sites pornographiques, il s’agit d’imposer l’installation obligatoire d’un vérificateur d’âge à l’entrée ; la même mesure est envisagée pour les réseaux sociaux.
Néanmoins, comme l’a souligné le rapporteur, nous devons également prendre en compte les boutiques d’applications, qui sont le vecteur par lequel nos enfants accèdent à un certain nombre de ces applications, qu’ils peuvent télécharger et installer sur leurs téléphones.
L’amendement n° 121 rectifié vise à imposer aux boutiques d’applications de vérifier l’âge de l’utilisateur, indépendamment de l’application que celui-ci souhaite télécharger. C’est une approche plus large que celle que vous aviez proposée lors de l’examen de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.
Il s’agit donc, tout d’abord, d’une vérification de l’âge qui englobe aussi le téléchargement d’applications non soumises à des restrictions d’âge, qui peuvent être consultées aussi bien par les adultes que par les enfants.
Ensuite, je vous confirme que je vais signer ce soir le décret d’application de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, portée par Bruno Studer, qui s’appliquera donc dans les mois à venir.
La France deviendra ainsi le premier pays au monde à généraliser ce contrôle parental, ce qui, dans une certaine mesure, devrait permettre d’atteindre l’objectif visé au travers de cet amendement, car des paramètres sur les téléphones permettront de limiter l’accès des mineurs en fonction de leur âge.
Enfin, nous souhaitons tenir les éditeurs d’applications comme responsables de cette vérification d’âge, plutôt que de la déléguer aux seules boutiques d’applications. Si, actuellement, deux acteurs majeurs se partagent confortablement ce marché, le règlement sur les marchés numériques, ou DMA, qui entrera en vigueur prochainement, instaurera une concurrence entre les boutiques d’applications.
De nouveaux acteurs, y compris français et européens, entreront donc sur le marché. Nous ne souhaitons pas les lester dès le départ d’une obligation supplémentaire, alors que cette responsabilité pourrait être attribuée aux éditeurs.
En revanche, l’amendement n° 111 rectifié bis présente un avantage significatif : il vise à instaurer la même obligation que celle que l’on impose aux sites pornographiques – vérifier l’âge sous peine de blocage ou de déréférencement –, mais aussi, depuis la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, aux réseaux sociaux.
Si cet amendement est adopté, c’est par le biais des boutiques d’applications que les réseaux sociaux comme les sites diffusant des contenus pornographiques pourront être déréférencés s’ils ne mettent pas en place la vérification de l’âge.
Ainsi, cet amendement tend à renforcer considérablement le dispositif des articles 1er et 2 du présent projet de loi, mais également celui de la proposition de loi sur la majorité numérique, que le Sénat a adoptée voilà peu.
M. le président : Madame Catherine Morin-Desailly, l’amendement n° 121 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Morin-Desailly : Cet échange était utile.
Mon premier amendement visait surtout à appeler notre attention sur l’importance du contrôle par les parents, ou au moins de la mise en place d’une vérification permettant de garantir qu’un mineur ne puisse avoir accès à tout type de contenu. Dans ce processus, les boutiques d’applications ont une responsabilité.
Pour autant, monsieur le ministre, vous m’avez convaincue, notamment en rappelant l’existence de la loi Studer et de l’instauration du contrôle parental. Ce dispositif permettra, en effet, de superviser l’accès à certains contenus.
De plus, je me satisfais de l’avis favorable que vous émettez sur l’amendement n° 111 rectifié bis, qui découle de nos discussions lors des débats sur la loi visant à instaurer une majorité numérique et qui trouve ici sa pleine justification.
Je retire donc l’amendement n° 121 rectifié au profit de l’amendement n° 111 rectifié bis.
M. le président : L’amendement n° 121 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 111 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
Section 2
Pénalisation du défaut d’exécution en vingt-quatre heures d’une demande de l’autorité administrative de retrait de contenu pédopornographique